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Procès Verbal - 2022 10 Proces Verbal du CM du 29 09 12 deliberations Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 Proces Verbal du CM du 29 09 12 deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Éducation,

Conseil Municipal du JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 à 18h30

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 à 18h30.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 26/09/2022

Nombre de Conseillers présents : 12

Date d’affichage : 26/09/2022

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre d’absents : 1

L’an deux mil vingt-deux, le 29 septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme SAUVEE Julie - M. BODSON Jean (Adjoints)– M. DERRIEN Dominique M. Xavier MERCIER - M. LE FLANCHEC Yves, M. LAILLON Jean-Claude (conseillers délégués )- Mme DAVID Josée - Mme ALLES Florence - M. Fabian ROUZAUT - Mme LE GOFF Gwénaëlle – M. LAMARRE Michael, –(conseillers municipaux).

Procuration (s) : De Mme TROADEC Janine à M. ADAM Pierre.

Absent(s): M. STEUNOU Philippe,

Secrétaire de séance : Mme SAUVÉE Julie.

N° délibération Délibérations Rapporteurs Vote

202.29.09 * 01 Election du 2éme adjoint Mme Sauvée Julie

Unanimité

2022.29.09 * 02 Revalorisation des loyers de la résidence les Glycines Mme. Sauvée Julie

Unanimité

2022.29.09 * 03 Contrat de territoire M. Le Maire

Unanimité

2022.29.09 * 04 Correspondant de défense M. Le Maire Unanimité

2022.29.09 * 05 Ecole Diwan 2022 : subvention M. BODSON Jean

Unanimité

2022.29.09 * 06 Règlement de formation Mme. Sauvée Julie Unanimité

2022.29.09 * 07 Fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation. M. Le Maire Unanimité

2022.29.09 * 08 Demande de subvention RPI voyage et associations Athletic club de Penvénan. M. Le Maire Unanimité

2022.29.09 * 09 Mise à disposition de personnel de remplacement par les agences d’intérim. Mme SAUVEE Julie Unanimité

2022.29.09 * 10 Modalités de publicité des actes pris par les communes de 3500 habitants. M. BODSON Jean Unanimité

2022.29.09 * 11

Ajourné.

2022.29.09* 12 Tarif pour école de sport Mme. Sauvée Julie Unanimité

2022.29.09*13 Règlement intérieur Mme. Sauvée Julie Unanimité

Le procès-verbal de la séance du 13 juin 2022 ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

1 / ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU 2eme

ADJOINT

DELIBERATION n° 2022.29.09.01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-2 du 25 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à quatre ;

Vu l’arrêté municipal n°6/2020 portant délégation de fonction du Maire à M. Janine TROADEC, 1er adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine éducatif, scolaire et jeunesse ; du domaine, social et associatif ;

Vu la lettre de démission de M. STEÉNOU des fonctions de deuxième adjoint au maire ; de la responsabilité de la commission « finances » ; en date du 21 avril 2022, adressée à M. le Préfet et acceptée par le représentant de l’Etat le 3 mai 2020;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de M. Philippe STEUNOU, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 25 mai 2020 ;

2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra rang après tous les autres ;

- toutefois, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT)

3) pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix POUR et 0 voix CONTRE,

- qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT)

- de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à quatre ;

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

MME. Julie SAUVE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de MM. Jean BODSON et Yves LE FLANCHEC.

1er tour du scrutin

Sous la présidence de M. Pierre ADAM, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 13

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 13

e) Majorité absolue : 13

NOM et PRENOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DERRIEN Dominique

En chiffres En toutes lettres

13

TREIZE

M. DERRIEN Dominique ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 2ème Adjoint, et a été immédiatement installé.

INDEMNITES DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants :

Vu la délibération n°2020-03 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 2ème rang du tableau des adjoints ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité de la commission « Finances » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat :

que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire ;

le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 13.15 % de l’indice 1015 comme l’adjoint démissionnaire ;

les indemnités attribuées aux autres élus rémunérées étant inchangées

2 / REVALORISATION MONTANT DES LOYERS DE LA RESIDENCE DES GLYCINES AU 1ER

JUILLET 2022

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 02.

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, au mois de juillet, les tarifs des loyers en vigueur dans la résidence autonomie des Glycines font l’objet d’une revalorisation.

Cette revalorisation est calculée en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE au 15/04/2021 concernant le 1er trimestre de chaque année.

Indice du 1er trimestre 2022

Le mode de calcul est le suivant : = Loyer en cours X --------------------------------- Indice du 1er trimestre 2021

133.93

Soit pour un appartement de type 1 à compter du 01/07/2022 : 225.58 X -------- = 231.17 € 130.69

Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er juillet 2022 à la somme de : deux cent trente et un euros et dix-sept centimes pour un appartement de type T1.

133.93

Soit pour un appartement de type 2 à compter du 01/07/2022 : 275.36 X ----------- = 282.18 € 130.69

Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er juillet 2022 à la somme de : deux cent quatre-vingt-deux et dix-huit centimes pour un appartement de type T2.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de revaloriser les loyers comme indiqué ci-dessus.

3 / A P P R O B A T I O N DU CONTRAT DE TERRITOIRE » – Autorisation de signature du CDT 2022- 2027

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 03.

Monsieur Le Maire de TREVOU-TREGUIGNEC informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires • Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève 91 538 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de

subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027. Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 97 538 € H.T. pour la durée du contrat ;

- Autorise M. le Maire de TREVOU-TREGIOGNEC à signer le « contrat départemental de territoire 2022- 2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

4 / DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 04.

Monsieur le Maire expose que, créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du Correspondant est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions en proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux le ministre de la défense a souhaité que ce réseau étendu à l’assemblée des communes de France, soit maintenu et renforcé. Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d’animation des délégués départementaux (DMD) qui sont les points uniques de contact des Correspondants Défense au niveau local.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense et un rôle pédagogique envers les jeunes générations en particulier sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Ils s’expriment aussi sur l’actualité défense.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LE Maire est élu à l’unanimité, Correspondant Défense pour la commune de TREVOU-TRGUIGNEC

- M. Pierre ADAM

5 / ECOLE DIWAN de LOUANNEC – CONTRIBUTION 2022.

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 05.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil de la demande de subvention du directeur de l’école Diwan de Louanec. Il rappelle que depuis plusieurs années, la commune verse 300 euros par élève issu de la commune.

Il propose, au vu de la liste des effectifs fournie par l’école DIWAN ( 5 élèves en 2022 dont 3 maternelles et 2 en primaires) de verser une contribution financière comme suit :

- 2 élèves à l’année + 1 élève de septembre à novembre en maternelle soit (2*1048 € + 1048*4/10) = 2515.20 €uros.

- 1 élève à l’année + 1 élève de septembre à novembre en primaire soit (1*476€ + 476*4/10) = 666.40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE de verser la contribution financière à l’école DIWAN pour un montant total de 3181.60 .€.

6 / ADOPTION DU REGLEMENT DE LA FORMATION DES AGENTS DE TREVOU- TREGUIGNEC.

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 06.

Madame Pierre ADAM rappelle que le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret no 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n o 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion des Côtes d'Armor en date du 6 décembre 2021 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Considérant l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement de la formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

7 / FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 07.

Vu la loi n083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Vu l'ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Vu le décret no 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu le décret n0 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d l’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

Vu le décret no 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la

fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu l'avis favorable du comité technique

départemental en date du 12 mai 2022.

Considérant les contraintes budgétaires, Monsieur Pierre ADAM indique qu'il est nécessaire de définir les conditions de financement de l'utilisation du Compte Personnel de Formation. Il rappelle que le budget communal supporte la contribution au CNFPT ainsi que le coût des formations qui n'est pas couvert par ce dernier en prévoyant chaque année une somme pour des formations de sécurité, de perfectionnement ou de professionnalisation.

Conformément à l'article 9 du décret no 2017-928 du 6 mai 2017, le Maire entend encadrer cette nouvelle dépense qui sera consacrée aux projets personnels d'évolution professionnelle des agents. Monsieur Pierre ADAM propose donc la prise en charge suivante :

- plafond horaire : 10 euros et un plafond par an et pour l'ensemble du personnel communal de : 1 500 euros - Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne seront pas pris en charge.

Les crédits correspondants seront inscrits tous les ans au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide les propositions de prise en charge du CPF mentionnées ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

8 / VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 08.

Monsieur le Maire dresse le compte rendu de la commission des finances qui a examiné les demandes de subventions des associations. Le Maire remercie les associations qui ont jugé, au vu de leur équilibre budgétaire, ne pas solliciter de subvention cette année.

- VOTE les subventions 2022 comme suit :

Subventions associations du Trévou Sports et clubs extérieurs

Parents d'élèves RPI (50€/enfant)

17 enfants

850 € Athletic Club Penvénan (10€ / enfant)

32 enfants

320 €

TOTAL 1170€

9 / RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR AGENCE INTERIM.

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 09.

Objet : ressources humaines : mise à disposition de personnel de remplacement par les agences d’intérim.

Monsieur le Maire propose de confier la recherche de personnel temporaire par l’intermédiaire d’agence intérim du secteur pour pallier aux diverses absences des agents titulaires ou non titulaires en cas de nécessité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération

10 / MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS.

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 10.

Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 01 juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs regroupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de M. Le Maire

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations décisions et arrêtes) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiées aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 01 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet,

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune

- Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 01 juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique de cet acte.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de TREVOU-TREGUIGNEC afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes .

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.

- Publicité par affichage : hall de l’entrée de la mairie place du 19 mars 1962 22660 Trévou-Tréguignec

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 01 juillet 2022

Adopté à l’unanimité des membres présents

12 / REACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ECOLE DES SPORTS.

DELIBERATION n° 2022.29.09 * 12.

Pour bénéficier des aides de la CAF pour l’Accueil Collectif de Mineurs (A.C.M.) du mercredi et pour la garderie, il est demandé à la commune d’utiliser une nouvelle grille modifiant les quotients familiaux/tarifs votés lors de la réunion du conseil municipal du 06 septembre 2021.

Tarification école des sports (engagement et inscription annuelle complète): Enfants de PS/MS:

Trévou et communes conventionnées : 2€/séance (60€/année complète pour 30 séances). Communes extérieures non conventionnées : 3€/séance (90€/année complète pour 30 séances). Enfants de GS jusqu'au collège :

Trévou et communes conventionnées : 2,33€/séance (70€/année complète pour 30 séances). Communes extérieures non conventionnées 3,33€/séance (100€/année complète pour 30 séances)

Tarification Section Sport Trévou (engagement et inscription annuelle complète): Enfants de GS jusqu' au CE1:

Trévou et communes conventionnées : 2€/séance (60€/année complète pour 30 séances).

Communes extérieures non conventionnées : 3€/séance (90€/année complète pour 30 séances). Enfants de CE2 jusqu'au collège :

Trévou et communes conventionnées : 2,33€/séance (70€/année complète pour 30 séances). Communes extérieures non conventionnées 3,33€/séance (100€/année complète pour 30 séances)

Tarification accueil de loisirs du mercredi (réservation à la carte /jour 24h à l'avance) :

Journée avec repas

7h30-18h30

Demi-journée / enfant

7h30-12h ou 13h30-18h30

Groupe Quotient familial Par enfant

½ journée

sans repas

½ journée

avec repas

A <592 6,30 € 4,00 € 4,50 €

B 592-699 10,50 € 6,00 € 7,00 €

C 700-999 13,00 € 7,00 € 8,00 €

D 1000-1362 14,50 € 9,00 € 10,00 €

E >1362 15,50 € 10,00 € 13,00 €

F

Enfants de communes

n'ayant pas conventionné

avec Trévou

32,00 € 16,00 € 19,00 €

Tarifs de la Restauration Scolaire - 12h/13h) : Si le Quotient familial est inférieur à 370 € : prix du repas : 0€50 Si le Quotient familial* situé entre 370 € et 2000 € : prix du repas : 1€ Si le Quotient familial* est supérieur à 2000 € : prix du repas : 3€

Tarifs de la garderie (Matin 7h30-8h40 / Soir 16h30/18h30) : Si le Quotient familial* est inférieur à 592 € : 0€50 la ½ heure Si le Quotient familial* situé entre 592 € et 1362 € : 0€60 la ½ heure Si le Quotient familial* est supérieur à 1362 € : 0€80 la ½ heure

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents,

- APPROUVE ces propositions de conventions.

- DECIDE de voter les tarifs comme indiqué ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

13 / REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION n° 2021.30.09 * 13.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifiée relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médicine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la commune de TREVOU-TREGUIGNEC de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et du fonctionnement des services ;

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et de faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriales notamment en matière :

- De règle de vie dans la collectivité

- De gestion du personnel, locaux et matériels

- D’hygiène et de sécurité

- De gestion de discipline

- D’avantages instaurés par la commune

- D’organisation du travail ( congés, RTT, HS....)

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 12 mai 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le règlement intérieur du personnel communal

DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 01 octobre 2022

DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent de la collectivité ,

DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Questions diverses :

Repas le 11 novembre 2022 à la salle polyvalente

Plateau du Poulpry : le SDE fait ses études.

Rue du Moulin : la ligne Orange est rétablie depuis le 27.09.2022

Atelier Code de la Route

Association de Palets – Premier entraînement demain soir à 18h00 au Boulodrome.

Paiement de la fresque de la salle polyvalente

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

NOM et Prénom Procuration Signature

M. ADAM Pierre

Mme TROADEC Janine M. ADAM

M. STEUNOU Philippe Absent

Mme SAUVEE Julie

M. BODSON Jean

M. LAILLON Jean-Claude

M. MERCIER Xavier

M. DERRIEN Dominique

M. LE FLANCHEC Yves

Mme DAVID Josée

Mme ALLES Florence

M. ROUZAUT Fabian

Mme LE GOFF Gwénaëlle

M. LAMARRE Michaël