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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 11
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
4
pus
ja
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ALLIER
Préfecture
Moulins,
le
2
Q
FEV,
78
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Service
du
conseil
et
du
contrôle
des
collectivités
territoriales
La
Préfète
de
l’Allier
Bureau
du
conseil
et
du
contrôle
budgétaire,
dotations
de
l'Etat
Affaire suivie par : Yousef TAOUFIK Tél
: 04 70
48
33
70
yousef
taoufik@allier.
gouv.fr
Circulaire
n° :
AA
12018
Mesdames
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
l'Allier
Madame,
Monsieur
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Vichy
et
Montluçon
(en
communication)
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Tarifs maximaux 2019
L'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
:
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+1,2%
pour
2017
(source
INSEE).
Les
tarifs
maximaux
de
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
s’élèvent
en
2019
à:
|
15,70
€
dans
les
communes
et
les
EPCI
de
moins
de
50000
habitants;
°
20,80
€
dans
les
communes
et
les
EPCI
compris
entre
50000
et
199999
habitants;
°
31,40
€ dans
les
communes
et les
EPCI
de plus
de 200000
habitants.
Les
tarifs
maximaux
prévus
à
l’article
L.
2333-10
du
CGCT
s’élèvent
pour
2019
à:
+
20,80
€
pour
les
communes
de
moins
de
50000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50000
habitants et plus;
°
31,40
€
pour
les
communes
de
50000
habitants
et
plus
appartenant à
un
EPCI
de
200000
habitants et plus.
Préfecture
de
l’Allier
—
2,
rue
Michel
de
l’Hospital
—
CS
31649
—
03016
MOULINS
cedex
Tél
:04.70.48.30.00
Fax
:04.70.20.57.72
site
internet
:www.allier.gouv.fr
/
Courriel
:prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général
de
la
préfecture
est
ouvert
du
lundi
au vendredi de 8h15
à
17h \
Ces
tarifs
maximaux
de
base
peuvent
faire
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs
conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.
|
Les
tarifs
maximaux
applicables
pour
2019
sont
consultables
sur le
portail
commun
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe#tarifs .
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire
avant le
ler juillet 2018 pour application au
ler janvier 2019. Les délibérations adoptées par les
communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.
En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer
les
montants
actualisés
de
ces tarifs
dans une
délibération,
afin que
les
redevables
ne puissent
prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
En effet,
sans délibération actualisée chaque année,
en cas de litige le redevable pourrait
arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur. C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.
Pour la Préféte\et par délégation,
Le Secrétaire Général,