Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 38
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 03
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 35
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 60
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 18
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 11
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2012 08 cle7ce4ca
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 08 cle7198b1
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 09
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 14
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 08
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2019 08)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
+!
Bee LL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
, E 4 Préfecture Moulins, le % 5 FE ÿ. 2019
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales La Préfète de l’Allier
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat |
à
Affaire suivie par : Yousef TAOUFIK
Tél : 04 70 48 33 70
ouseftaoufik@allier gouv.fr Mesdames Messieurs les Maires des communes de
PAllier
Circulaire n° : 9 12019 Mesdames Messieurs les Présidents des EPCI à fiscalité
propre
Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements de
Vichy et Montluçon (en communication)
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarifs maximaux 2020
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs
maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +
1,6 % pour 2018 (source INSEE).
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de
référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent
en 2020 à :
- 16,00 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
- 21,10 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 31,90 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.
Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2020 à :
- 21,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000
habitants et plus ;
- 31,90 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000
habitants et plus.
Les tarifs maximaux applicables pour 2020 sont consultables sur le portail commun
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpeftarifs.
Page 1/2
Préfecture de l’Aïlier — 2, rue Michel de l’Hospital -— CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.f
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire
avant le ler juillet 2019 pour application au ler janvier 2020. Les délibérations adoptées par les
communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.
En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer
les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent
prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne
foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès au tarif en vigueur. C'est la raison pour
laquelle, il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE