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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 28
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 19
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Fiscalité,
BA
À
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture
;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mouli
rec
1
ee
.
oulins,
le
Service du conseil ef du contrôle des collectivités territoriales
É
2
Î
MARS 2018
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
|
La Préfète de l'Allier
-
Dotations de l’Etat
x à
Affaire suivie par : Yousef TAOUFIK
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Tél : 04 70 48 33 70
.
,
Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI
vousefnoufik@allier sous.
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Circulaire n° À q
/2018
Mesdames les sous-préfets de Montluçon et de Vichy
(en communication)
Objet : Limites tarifaires et taux applicables aux taxes de séjour pour 2019 Réferences : L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version
issue
de
la
loi
de
finances
rectificative pour
2016,
prévoit
qu’à
compter
de
la
deuxième
année
d'application de la taxe de séjour, les limites tarifaires
sont « revalorisées
chaque année dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant- dernière année. »
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +
1,2%
pour
2017 (source INSEE).
Pour la taxe de séjour 2019, compte tenu de ce taux, la revalorisation des limites tarifaires du
barème n’a pas d’effet sur celles déjà applicables en 2018.
En vertu des dispositions de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017, les
hébergements
non
classés
seront
taxés
proportionnellement
au
coût
par personne
de
la
nuitée
à
compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, le tarif plafond applicable pour les emplacements dans des aires de camping-cars
et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures a été modifié. Dorénavant, ces hébergements seront taxés entre 0,20 € et 0,60 €.
Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2018
pour
application
au
ler janvier
2019.
Les
délibérations
adoptées
par
les
communes
et
les
EPCI
compétents devront fixer d’une part, les tarifs applicables pour les hébergements classés en référence au barème fixé par le législateur mais également le taux adopté pour les hébergements non classés ou sans classement. À défaut de délibération prise dans les délais, la taxe de séjour ne pourra pas être levée pour les hébergements au titre desquels aucun tarif conforme au barème en vigueur n’aura été fixé.
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital —CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site intemet : www.allier gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 Les
tarifs
applicables
sont
mis
en
ligne
à
l’adresse
suivante
:
https://www.collectivites-
locales.souv.fr/taxe-sejour-0
Pour la Préfète et par délégation,
Le Li étaire Général,
/
pique SCHUŸFENECKER
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