Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 08 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 08 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Montcombroux-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 08 avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 08 avril 2022 à 20 heures 00 minutes

Salle des réunions à la Mairie

Présents :

M. AUJAY DE LA DURE Guillaume, M. BELEY Jean-Yves, Mme COLAS Sophie, Mme LACROIX REGNIER Béatrice, M. LACROIX Guillaume, M. MALLOT Ludovic, M. THINET Eric

Procuration(s) :

M. JALLET Nathan donne pouvoir à M. THINET Eric, M. MINARD Michel donne pouvoir à Mme LACROIX REGNIER Béatrice

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. JALLET Nathan, M. MINARE Michel Amédée

Secrétaire de séance : M. AUJAY DE LA DURE Guillaume

Président de séance : M. LACROIX Guillaume

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15.

Monsieur le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour:

- demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique et instruction dématérialisée.

01 - APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 18 mars 2022

02 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire présente le budget 2022 :

Investissement

Dépenses : 57 512.68 euros

Recettes : 49 512.68 euros

Fonctionnement

Dépenses : 293 325.78 euros

Recettes : 293 325.78 euros

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 69 606.28 dont 12 093.60 de RAR Recettes : 69 606.28 dont 20 093.60 de RAR Fonctionnement

Dépenses : 293 325.78

Recettes : 293 325.78

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ces propositions.03 - DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME PAR VOIE ELECTRONIQUE ET INSTRUCTION DEMATERIALISEE

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de l'Agence Technique du Département de l'Allier ATDA, concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique et l'instruction dématérialisée.

VU le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L423-3, R423-5 et A423-5 en ce qui concerne la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique et l'instruction dématérialisée de ces dernières,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L112-8, L1 12-9, L112-11, R112-11-1 et R112-11-2,

Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montcombroux les Mines en date du 07 septembre 2019 décidant de confier l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol à l'ATDA,

VU la convention entre l'ATDA et la commune de Montcombroux les Mines pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol en date du 10 décembre 2019

Considérant que l’article L 423-3 du code de l'urbanisme instaure une téléprocédure obligatoire pour le dépôt et l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500. Cette téléprocédure de dépôt et d'instruction des autorisations d'urbanisme peut être retenue également par les communes de moins de 3 500 habitants ;

Considérant que cette téléprocédure peut être mutualisée à l'échelle du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme ;

Considérant que chaque commune doit disposer d’une solution de saisine par voie électronique (SVE) conformément à l’article L 112-8 du code des relations entre le public et l'administration permettant de recevoir de manière dématérialisée les demandes des pétitionnaires ;

Considérant que l'ATDA propose de mettre à disposition un logiciel permettant l'instruction dématérialisée des demandes d’autorisations d'urbanisme, openADS de l'éditeur Atreal ainsi qu’un téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme, IDE’AU de l'éditeur Atreal ;

Considérant qu’il convient de conclure un avenant à la convention d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passée avec l'ATDA afin de définir les nouvelles modalités de travail en commun entre la commune, autorité compétente, et l'ATDA, service instructeur.

Ainsi, à compter de la mise en œuvre effective de ce service dématérialisé (SVE) soit au 1€T janvier 2022, les demandeurs auront la possibilité de déposer leurs dossiers de DEUX manières :

1. Sous format papier, la numérisation des pièces relevant de la compétence du service concerné ;

2. Sous format numérique, soit via notre plateforme SVE IDE’AU, soit via l'interface AD'AU ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accepter le projet.

04 - PROJET DE MOTION DE SOUTIEN DDFIP

Monsieur le Maire a été informé, par l'intermédiaire de La communauté de communes Entr'Allier, Besbre et Loire, de la fermeture de la Trésorerie de Dompierre-sur-Besbre dans le cadre d'une réorganisation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier, depuis le 1er septembre 2021. Monsieur le Maire précise que notre Commune est rattaché à la Trésorerie de Lapalisse. Celle-ci fermera ses portes au Îer septembre 2022 et nous serons rattaché à Moulins

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant la fermeture de la Trésorerie de Dompierre-sur-Besbre dans le cadre de la réorganisation

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier, depuis le 1er septembre 2021,

Considérant que, depuis le 1% septembre 2021, le traitement des opérations comptables des

communes et de la Communauté de communes relève du Service de Gestion Comptable de Moulins-Yzeure,

Considérant que les communes et la Communauté de communes subissent les conséquences d'une

restructuration de ces services de l'Etat, à savoir, notamment :

+ la durée excessive dans le traitement des opérations,

° le dépassement des délais de paiement des fournisseurs et des entreprises,

° la réclamation de paiement aux usagers non destinataires des titres de recettes et des avis des sommes à payer, du fait d’un retard considérable dans l'envoi des documents.

L'assemblée communautaire :

_ réaffirme la nécessité d'un service de gestion comptable de proximité pour les usagers, les communes et leurs établissements publics,

- s'inquiète des conséquences de la restructuration des services de la Direction Départementale des Finances Publiques en matière de traitement des opérations comptables des collectivités et établissements publics,

- demande à maintenir les avantages du service public tel qu'il était dévolu dans les Trésoreries pour

les usagers, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- demande à la Direction Départementale des Finances Publiques de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux graves difficultés rencontrées par les usagers, la Communauté de

communes Entr'Allier Besbre et Loire et ses communes membres, dans les meilleurs délais.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter la motion présentée.

05 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire explique avoir reçu une demande de l'Association le Créneau Solidarités Jeunesse concernant une demande de co-financement ou participation matérielle à un projet culturel. Aucune subvention ne sera versée mais comme pour les autres Associations de la Commune, la salle des fêtes est à leur disposition. Un courrier récapitulatif leur sera adressé.

La séance est levée à 21h50.