Arrêté - AP du 16 12 2022

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Arrêté - AP du 16 12 2022 Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Arrêté - AP du 16 12 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E 3

PRÉFET

DE LA SAVOIE Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n°DS-BSIDSN/2022-114 portant diverses mesures d'interdiction du samedi 17 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

Considérant que du samedi 17 décembre au lundi 19 décembre 2022, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'issue du match pour la 3ème place de la coupe du monde de football ie samedi 17 décembre 2022 et de la finaie de cette compétition le dimanche 18 décembre 2022 :

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le tir de feux d'artifice, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie publique sans autorisation est susceptible d'engendrer un risque de panique et de provoquer des blessures ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : du samedi 17 décembre 2022 à 08h00 au lundi 19 décembre 2022 à 08h00, sont interdits :

- La détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception

des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580

du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;

Article 2 : du samedi 17 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 18 décembre 2022 à 08h00 et du

dimanche 18 décembre 2022 à 16h00 au lundi 19 décembre 2022 à 08h00 sont interdits :

- la vente d'alcool à emporter ;

- la Consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux

réservés à cet effet ;

- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, à des fins

de consommation sur la voie publique ;

Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue

pour les contraventions de 2ème classe ;

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des

arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur départemental de la

sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires

sont chargés, chacun en ce qui ies concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A ne ef & DEC. 2922

Le Préfet,

François RAVI R