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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 17 du 5 Mars 2018
Document publié le Lundi 5 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 17 du 5 Mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
5 Mars 2018
SPECIAL N° - 17 - MARS 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
Le Préfet
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté en date du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature suite au départ de Mme Eva WARNS PETIT et à l’arrivée de Mme Chloé GELIN
Direction Départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°1 en date du 5 mars 2018 modifiant l’arrêté n°198 du 26/10/2017 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS
Préfecture Maritime
Arrêté n° 2018/008 en date du 2 mars 2018 réglementant, à partir du 6 mars 2018, la navigation, le stationnement, le mouillage, la pêche, la baignade, et la plongée sous-marine durant la campagne géotechnique en baie de Saint-Brieuc
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté en date du 21 février 2018 portant délégation de signature concernant le service de publicité foncière de Dinan
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté en date du 28 février 2018 portant réglementation de circulation routière N°18-29 prenant effet à compter du 1er mars 2018 à 01H00
Arrêté en date du 1er mars 2018 portant réglementation de circulation routière N°18-30 prenant effet à compter du 1er mars 2018 à 09H00
Arrêté en date du 1er mars 2018 portant réglementation de circulation routière N°18-31 prenant effet à compter du 1er mars 2018 à 16H00
Arrêté en date du 1er mars 2018 portant réglementation de circulation routière N°18-32 prenant effet à compter du 1er mars 2018 à 19H00 7
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ n° 2018 -45
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 44,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur CHAPPRON Jean-Michel, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor dont les noms suivent :
= Virshna HENG, Directeur départemental adjoint,
“ Karen JOUAN, secrétaire générale,
“ Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,
»“ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
“ Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
"“ Isabelle ROCHAS, cheffe du secteur abattoirs de volailles au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
" Hélène SADONES, cheffe du secteur établissements agréés et de distribution au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,
1/2 " Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
" Jean DIHARSCE, adjoint à la cheffe du service concurrence, consommation et répression
des fraudes,
" Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
»“ Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
" Chloé GELIN, cheffe du secteur aviculture au service surveillance sanitaire et protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,
» Jean-Luc CHAUMIER, chef du service prévention des risques environnementaux,
" Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux par intérim,
" Claude THOMAS, responsable du pôle tehnico-administratif au service prévention des risques environnementaux,
" Hubert KIEFER, responsable pôle inspection élevages de rente au service prévention des risques environnementaux,
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-13 du 1 février 2018 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Ploufragan, le
0 5 MARS 2018
Le directeur départemental
de la protection des populations,
f
Jean-Michel CHAPPRON
Î
|
2/2 Liberté » Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°1
modifiant l’arrêté n°198 du 26/10/2017 portant
autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
VU le code des ports maritimes, notamment son article R. 631-6 (dans le cas d’autorisations
d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à
R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, préfet des Côtes-d’Armor ;
VU l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 11/04/2012 modifié portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 16/11/2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d’ Armor ;
VU l’arrêté préfectoral n°198 du 26/10/2017 portant autorisation d’exploitation de cultures marines ; VU la décision du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature ;
VU la demande n° PL17/0051 en date du 05/04/2017;
VU l’avis de la commission des cultures marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article du 26 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
L’article 1 est complété par :
« Les espèces autorisées sont :
Poissons : Oncorhynchus mykiss (Truite arc-en-ciel)
Algues brunes : Saccharina latissima
Alaria esculenta
Laminaria digitata
Laminaria ochroleuca
Algues rouges : Palmaria palmata
Porphyra dioica
Porphyra laciniata
Porphyra leucosticta
Porphyra purpurea
Porphyra umbilicatis
Les plantules destinées à la culture doivent être d’origine locale au bassin de production auquel
appartient cet élevage. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le © MARS 2018
Directeur Départemental adjoint
des Territoires et de :e mer
Délégué à la mer et au iittoral
V
Eamon MANGAN
2/2 PRÉTIAR ATLANT
Liberté
«
Liber
+ Églté
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest, le 0 2 MARS 2018
Division
« action
de l'Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2018/008
Réglementant
la
navigation,
le
stationnement,
le
mouillage,
la
pêche,
la
baignade
et
la
plongée
sous-
marine
durant
une
campagne
géotechnique
en
baie
de
Saint-Brieuc.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU VU VU VU VU VU
Le
code
pénal
et notamment
les
articles
131-13
;
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L
5242-2
et L
5331-5
à L
5331-8
;
le code
de
l’environnement
;
le
décret
n°
77-733
du
6 juillet
1977,
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié,
relatif à
organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
le décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif au
permis
de
conduire
et à la
formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
le
décret
2017-956
du
10
mai
2017
fixant
les
conditions
d’application
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la recherche
relatifs
à la recherche
scientifique
marine
larrêté
n°
2011/46
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
en
date
du
8
juillet
2011
modifié
réglementant
la pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
lautorisation
pour
une
reconnaissance
géotechnique
en
mer
sur
le
site
éolien
de
Saint-Brieuc
accordé
le
12
février
2018
par
le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
à
la
société
Fugro
Geoconsulting
SAS
;
CONSIDERANT
la
nécessité,
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
réglementer
la
circulation
maritime
et
les
activités
nautiques
aux
abords
du
navire
Gargano
lorsqu'il
sera
en
opération
de
reconnaissance
géotechnique
marine
;
1/6 ARRETE Article
1*
Article
2
Article
3
Aïticle
4
Article
5
En
raison
des
opérations
de
reconnaissance
géotechnique
qui
seront
conduites
en
mer
par
le navire
Gargano,
il est
créé
une
zone
réglementée
temporaire
à partir
du
6 mars
2018
délimitée
par
les points
suivants
(coordonnées
géographiques
WGS
84
DMd)
:
Point
01
-2°
34.036"
48°
55.517"
Point
02
-2°
30.115"
48°
53.002"
Point
03
-2°28.802'
48°51.313'
Point
04
-2°
27.260"
48°
49.049"
Point
05
-2°
26.965"
48°
47.892
Point
06
-2°
30.553"
48°
47.493"
Point
07
-2°
33.309"
48°
48.379"
Point
08
-2°
34.550"
48°
49.188"
Point
09
-2°
34.620"
48°
49.468"
Point
10
-2°
35.610"
48°
51.582"
Point
11
-2°
36.770"
48°
53.438"
Point
12
-29
36.979"
48°
54.550"
Une
représentation
cartographique
de
cette
zone
est
annexée
au
présent
arrêté.
Lorsque
le
navire
Gargano
évolue
au
sein
de
la
zone
désignée
à
l’article
1°,
en
opération
effective
de
reconnaissance
géotechnique,
arborant
les
signaux
règlementaires
prévus
pour
un
navire
à
capacité
de
manœuvre
restreinte
ou
non
maître
de
sa manœuvre,
la navigation,
le
stationnement
et le mouillage
de
tout
navire
et
engin
de
plaisance,
ainsi
que
la
pratique
de
la
pêche,
de
la
baignade
et
de
la
plongée
sous-marine
du
navire
sont
interdits
à moins
de
0,25
mille
marin.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
navires
et
engins
nautiques
en
mission
de
service
public
ou
dans
le cadre
d’une
opération
de
sauvetage
ainsi
qu’aux
navires
et
engins
autorisés
à
effectuer
les
travaux
pour
le
compte
de
Fugro
Geoconsulting
SAS.
Dès
l’achèvement
des
travaux
notifié
par
la
société
Fugro
Geoconsulting
SAS
à
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique,
les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
supprimées. L'information
des
navigateurs
sur
cette
suppression
sera
assurée
par
avis
aux
navigateurs. Toute
infraction
au présent
arrêté,
ainsi
qu’aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l’article
R
610-5
du
code
pénal
et par
les
articles
6,
7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur.
2/6 Article
6
La
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes
d'Armor,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
administrative
et judiciaire
en mer,
les
agents
habilités
en
matière
de
police
portuaire,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
l’Atlantique.
le contre-amiral
Arnaud
Provost-Fleury
préfet
maritime
de
l’Atlantique
par
suppléance,
3/6 ANNEXE
I à l’arrêté
n°
2018/008
du
- Navigation,
stationnement,
mouillage
- Pêche,
baignade
et plongée
sous-marine
interdits à moins
de
0.25
mille
du navire
en opération
de reconnaissance
Cette
carte
est indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l’arrêté
fait foi.
4/6 AS
OF HBF SIOUR.] SUP JUEMBI} SHJUOW[SOI QUOZ E] 9p UONALIOSOP E] SJNOS *SAIEOIPUI JS9 SUIP9 9799
HUNES AO POLE EOLICRR EM EE ONE MA
pres Fans # Me my À
pra CT nn AT au
np 800/8107 OU 926] € II AXANNV DIFFUSION
Fugro
Geoconsulting
SAS
Ailes
marines
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
Direction
interrégionale
de
la mer
Nord
Atlantique
Manche
Ouest
DDTM/DML
des
Côtes
d’Armor
CROSS
Corsen
GROUPGENDEP
des
Côtes
d’Armor
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
CODIS
des
Côtes
d’Armor
FOSIT
ATLANTIQUE
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
SHOM CECLANT/OPS
(OPSCOT
— INFONAUT)
AEM
: OPAJ
—
RFO
(pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
l’ Atlantique)
— Archives
(Chrono
AR).
6/6 Liberté » Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raiainiré
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉS COTES D'ARMOR
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants : Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Madame Christiane LAROGHE, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicité foncière de DINAN, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe AYMARD, contrôleur principal au service de publicité foncière de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Hmite de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration ét de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAZEROLLES, contrôleur au service de publicité foncière de DINAN, à l'effet de signer : ‘
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contertieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
A en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
PF HES COMPTES PURLIES Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 21 février 2018. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des COTES D'ARMOR
À Dinan, le 21 février 2018
Le comptable,
Responsable du service de la publicité foncière de DINAN,
Alain BOULLOT
PS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18-29
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route,
et notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l’arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal
;
|
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
occasionnées
par
les
intempéries,
la
vigilance
ORANGE
« Neige-
Verglas
»
en
cours
sur
l’ensemble
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
et
la nécessité
d’assurer
la sécurité
de
la circulation
routière
dans
l’intérêt
de
l’ordre
public
;
Considérant
la nécessité
d’assurer
la protection
de
la zone
Sud-Ouest
qui
subit
actuellement
des
intempéries,
en
limitant
le trafic
poids
lourds
se
dirigeant
vers
cette
zone ;
Considérant
l’activation
du
niveau
2
du
PIZO
le
28
février
2018
à
16h00
dans
tous
les
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Considérant
l’activation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le
O1
mars
2018
à 07h00 ;
ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
L'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-28
du
28
février
2018
à
17h15
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
(cf.
article
9).
1/3 Article
2
: Interdiction
de
dépassement
(maintien)
Les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes,
ne
sont
pas
autorisés
à
effectuer
de
manœuvres
de
dépassement,
sur
tous
les
axes
du
réseau
routier
national
(routes
nationales
et
autoroutes)
de
l’ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Article
3
: Limitation
de
vitesse
(maintien)
La
vitesse
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
limitée
à
80
km/h,
sans
préjudice
de
limitations
de
vitesse
plus
restrictives
sur
les
axes
routiers
mentionnés
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
4
: Interdiction
de
circulation
Est
interdite
la
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
routier
de
marchandises
sur
les
axes
routiers
suivants
:
Axe
routier
Sens
de
circulation
Secteur
'
.
entre
la
barrière
de
péage
du
Bignon
(dpt
44)
A8
Nantes
vers
Niort
et
la
bifurcation
avec
l’A87
A10
Orléans
vers
Poitiers
entre
la
barrière
de
péage
de
La
Monnaie
(dpt
37)
et
la
bifurcation
avec
l’A28
Article
5
: Zone
de
stockage
des
véhicules
poids
lourds
Sont
activées
les
zones
de
stockage
obligatoires
des
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
routier
de
marchandises,
portant
les
références
suivantes
:
Code
Axe
|. Gestionnaire
|
Dépt
|
Pr
Début]
Pr
Fin
Sens
|
Sens
(itinéraire)!
Longueur
|
Capacité
Lieux
A10_COF37_PR193_1
[A10
[COFIROUTE
37
193+000
|183+000
|1
Paris-Tours
1000
Monnaie
(barrière
de
péage)
A83_ASF44_PR7_1
A83
ASF
44
7+000
2+350
1
Nantes-Niort
6
000
300
Le
Bignon-Montbert
En
cas
de
saturation
de
la
zone
de
stockage
du
Bignon
(dpt
44)
:En
complément
des
mesures
d’interdiction
prévues
à l’article
4,
est
interdite
à une
heure
à définir
en
conduite
par
le
PCCZO
la
circulation
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
de
PTAC
affectés
au
transport
de
marchandises
sur
les
axes
routiers
suivants
:
Axe
routier
Sens
de
circulation
Secteur
De
la jonction
N844/A83
(périphérique
de
Nantes)
A83
Nantes
vers
Niort
à la jonction
avec
A83/A87
[si saturation
zone
de
stockage
du
Bignon|]
Article
6
: Zone
de
tri
des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
7
:
Contournement
de
Ia
région
Île-de-France
pour
les
véhicules
poids
lourds
affectés
au
transport
de
marchandise
et
transport
de
matières
dangereuses
Sans
objet.
2/3 Article
8
: Dérogation
Les
interdictions
de
circulation
visées
aux
articles
4 et
5 ne
sont
pas
applicables
aux
:
+
véhicules
de
transport
en
commun
de
personne,
-__
véhicules
et engins
de
secours,
* __
véhicules
et
engins
d’intervention
(engins
d’exploitation
des
gestionnaires
routiers,
transport
de
sel
de
déneigement
et fondants
routiers,
engins
des
gestionnaires
de
réseaux
électriques
et gaziers),
+ __
véhicules
non
articulés
affectés
au transport
d’animaux
vivants,
°
véhicules
affectés
à
la
collecte
de
lait.
Article
9
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
à compter
du
1°
mars
2018
à 01h00.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
application
des
mesures,
et
l'information
routière
correspondante
(PMV,
radios
autoroutières,
etc.).
Article
10
: Infraction
'
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
—
les
préfets
des
départements
concernés :
D14
18
22
27
28
DH29
35
36
37
41
DJ 44
45
49
D50
53
56
ei
72
M7
85
— les
gestionnaires
routiers
suivants :
APRR
ASF
CCISE
[]CD
37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN
METROPOLE
Article
12
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent,
ainsi
qu’aux
préfectures
de
zones
de
défense
et
de
sécurité
limitrophes
suivantes
le cas
échéant :
Nord
Paris
[]Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À
Rennes,
le
28
février
2018
à
Ps
h Ho
sfense
et
de
sécurité
Ouest,
Pour
le
Préfet
de
la zone
de
le
Préfe
& à
laldéfense
et
la
sécurité
Patrick
DALLENNES
| |
3/3 Liberté
°
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18-30
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route,
et notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la
loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
Parrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes ;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
Vu
Parrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal
;
Vu
Parrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
occasionnées
par
les
intempéries,
la
vigilance
ORANGE
« Neige-
Verglas
» en
cours
sur
l’ensemble
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
et
la nécessité
d’assurer
la sécurité
de
la circulation
routière
dans
l’intérêt
de
l’ordre
public
;
Considérant
l’activation
du
niveau
3
du
PIZO
le
1°
mars
2018
à
07h00
dans
tous
les
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Considérant
l’activation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le
01
mars
2018
à 07h00 ;
ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
L’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-29
du
28
février
2018
à
23h40
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
(cf.
article
9).
1/3 Article
2
: Interdiction
de
dépassement
(maintien)
Les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes,
ne
sont
pas
autorisés
à
effectuer
de
manœuvres
de
dépassement,
sur
tous
les
axes
du
réseau
routier
national
(routes
nationales
et autoroutes)
de
l’ensemble
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest. Article
3
: Limitation
de
vitesse
(maintien)
La
vitesse
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
limitée
à
80
km/h,
sans
préjudice
de
limitations
de
vitesse
plus
restrictives
sur
les
axes
routiers
mentionnés à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
4
: Interdiction
de
circulation
Sans
objet.
Article
5
: Zone
de
stockage
des
véhicules
poids
lourds
{/evée)
Nota
: Les
mesures
de
stockage
mises
en
œuvre
sur
l’A83
(barrière
de
péage
du
Bignon
-— dpt
44)
ef
sur
l'AI0
(barrière
de péage
de
La
Monnaie
— dpt
37)
sont
levées.
Article
6
: Zone
de
tri des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
7
:
Contournement
de
la
région
Île-de-France
pour
les
véhicules
poids
lourds
affectés
au
transport
de
marchandise
et transport
de
matières
dangereuses
Sans
objet.
Article
8
: Dérogation
Sans
objet.
Article
9
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
à compter
du
1°
mars
2018
à 09h00.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
application
des
mesures,
et
Pinformation
routière
correspondante
(PMV,
radios
autoroutières,
etc.).
Article
10
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
2/3 Article
11
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
— les préfets
des
départements
concernés :
14
His
KH22
27
28
D
29
DS
35
536
[37
ES
41
D
44
45
49
50
53
56
ét
172
76
ss
—
les
gestionnaires
routiers
suivants :
APRR
ASF
CCISE
[]CD
37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN
METROPOLE
Article
12
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent,
ainsi
qu’aux
préfectures
de
zones
de
défense
et
de
sécurité
limitrophes
suivantes
le cas
échéant
:
Nord
Paris
[]Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À
Rennes,
le
1° mars
2018
à 8h45
Pour
le Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le Préfet
délégué
à la défense
et la sécurité
Patrick
DALLENNES
3/3 Liberté
+
Liberté + Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18-31
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route,
et notamment
l’article
R.411-18 ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l’arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres ;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal;
Vu
larrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
occasionnées
par
les
intempéries
« Neige-verglas
»
sur
plusieurs
départements
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l’intérêt
de
l’ordre
public
;
Considérant
l’activation
du
niveau
1
du
PIZO
dans
les
départements
suivants
(message
PIZO
01/03
-
15h30) : Cl1i4
D18
[122
DN27
D28
[129
NH
35
36
137
41
44
DH45
H49
[150
53
56
Clet
H72
[176
85
Considérant
l’activation
du
niveau
2
du
PIZO
dans
les
départements
suivants
(message
PIZO
01/03
-
15h30): DXI14
[118
H22
[127
L]28
HI29
[135
136
137
[141
[144
[145
[149
50
[153
[156
Het
[172
H76
[185
Considérant
l’activation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le
O1
mars
2018
à 07h00 ;
ARRÊTE
Article
1°
: Abrogation
L'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-30
du
01
mars
2018
à
08h45
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
(cf.
article
9).
1/3 Article
2
: Interdiction
de
dépassement
Les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est
supérieur
à
7,5
tonnes,
ne
sont
pas
autorisés
à
effectuer
de
manœuvres
de
dépassement,
sur
tous
les
axes
du
réseau
routier
national
(routes
nationales
et autoroutes)
des
départements
mentionnés
ci-contre
:
14
Liis
M22
[127
[28
29
[135
36
[137
Ci4i
[44
Ei4s
[49
No
[153
[]56
Hei
[172
76
L185
Article
3
: Limitation
de
vitesse
La
vitesse
des
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
7,5
tonnes
est
limitée
à
80
km/h,
sans
préjudice
de
limitations
de
vitesse
plus
restrictives
sur
les
axes
routiers
mentionnés
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
4
: Interdiction
de
circulation
Sans
objet.
Article
5
: Zone
de
stockage
des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
6
: Zone
de
tri
des
véhicules
poids
lourds
Sans
objet.
Article
7
:
Contournement
de
la
région
Île-de-France
pour
les
véhicules
poids
lourds
affectés
au
transport
de
marchandise
et transport
de
matières
dangereuses
Sans
objet.
Article
8
: Dérogation
Sans
objet.
Article
9
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
à compter
du
1°
mars
2018
à
16h00.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
l’application
des
mesures,
et
l'information
routière
correspondante
(PMV,
radios
autoroutières,
etc.).
Article
10
: Infraction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
2/3 Article
11
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
—
les
préfets
des
départements
concernés :
14
18
22
27
28
29
35
36
37
41
DJ 44
45
D49
50
53
56
Dé
5172
76
ss
—
les
gestionnaires
routiers
suivants
:
APRR
ASF
CCISE
[]CD
37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN
METROPOLE
Article
12
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent,
ainsi
qu’aux
préfectures
de
zones
de
défense
et
de
sécurité
limitrophes
suivantes
le cas
échéant
:
Nord
Paris
[]Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À
Rennes,
le
1° mars
2018
à
15h45
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
2
le Préfet
délégué
à/la
défense
et la sécurité
3/3 Liberté Liberté » Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
ROUTIÈRE
N°18-32
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route,
et notamment
l’article
R.411-18
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
Parrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif au
transport
des
matières
dangereuses
par
voies
terrestres
;
Vu
Parrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
lParrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-08
du
31
janvier
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
Dallennes,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
Vu
Parrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°16-190
du
30
décembre
2016
portant
approbation
du
plan
intempéries
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
(PIZO)
;
Considérant
la
fin
de
l’épisode
d’intempéries
« neige-verglas
»
nécessitant
une
coordination
zonale
des
mesures; Considérant
le
retour
au
niveau
1
du
PIZO
pour
l’ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
ouest
(message
PIZO
01/03
- 19h00)
:
Considérant
la désactivation
du
Poste
de
Commandement
de
Circulation
en
Zone
Ouest
(PCCZO)
le 01
mars
2018
à
19h00 ;
ARRÈTE
Article
1°
: Abrogation
L’arrêté
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°18-31
du
01
mars
2018
à
15h45
portant
réglementation
de
la
circulation
routière
est
abrogé
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
(cf.
article
2).
Article
2
: Application
Les
dispositions
définies
aux
articles
précédents
prennent
effet
à compter
du
1°
mars
2018
à 19h00.
Les
gestionnaires
routiers
concernés
mettent
en
œuvre
les
moyens
utiles
à
l’application
des
mesures,
et
l'information
routière
correspondante
(PM,
radios
autoroutières,
etc.).
1/2 Article
3
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
— les préfets
des
départements
concernés :
X14
18
22
27
28
29
35
36
37
41
DI44
45
49
50
53
56
Xéi
72
76
85
—
les
gestionnaires
routiers
suivants
:
APRR
ASF
CCISE
CD
37
APRR
COFIROUTE
DIRCO
DIRNO
DIRO
SANEF
SAPN
ROUTALIS
ROUEN
METROPOLE
Article
4
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
copie
en
sera
adressée
aux
services
visés
à
l’article
précédent,
ainsi
qu’aux
préfectures
de
zones
de
défense
et
de
sécurité
limitrophes
suivantes
le cas
échéant
:
Nord
Paris
Est
Sud-Est
Sud-Ouest
À
Rennes,
le
1° mars
2018
à 18h45
Pour
le Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
le
Chef
d’État
Major
Interministériel
de
zone
=
Nt
Patrick
BAUTHÉAC
2/2