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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
fr aag Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 octobre 2014
DELIBERATION N° 2014/10/179: PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI : MODIFICATION
L'an deux mille quatorze, le mercredi 22 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 octobre 2014.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KÔTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette
SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Thierry DEVILLE, Marie-Claude BERLY à Laurence PAGES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie
RABAULT à Pauline BLANC, Monique VALAT à Danielle AMOUROUX.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Pierre BONNEFOUS, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82018 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu l@ loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre !1 du titre ler de la loi n° 2012- 1293 du 12 mars 2012,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre I! du titre ler de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni le 9 avril 2013,
Vu la délibération du 23 mai 2013 prévoyant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 15 octobre 2014, Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
Le programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Lors de sa séance du 23 mai 2013, le Conseil communautaire avait planifié une ouverture du poste de « directeur des centres sociaux » en 2015.
La récente réorganisation des services de la collectivité nécessite que ce poste soit ouvert dès 2014.
Au vu de ces éléments, je vous propose,
& D'ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle, le poste de « directeur des centres sociaux » en 2014,
$ D'autoriser la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre
du plan pluriannuel modifié et notamment à procéder à l'information individualisée des agents non titulaires éligibles employés par la collectivité, à organiser les sélections professionnelles,
S De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& D'ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle, le poste de « directeur des centres sociaux » en 2014,
& D'autoriser la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du plan pluriannuel modifié et notamment à procéder à l'information individualisée des agents non
titulaires éligibles employés par la collectivité, à organiser les sélections professionnelles,
$ De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 octobre 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La Présidente,
De sa transmission en Préfecture le : Brigitte BAREGES
2 7 OCT. 2014
2 7 OCT. 2014
De sa publication le :
et/ou notification le :