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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075738B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/163 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT AUX CONVENTIONS CADRES
POUR LE FINANCEMENT DES 3 DISPOSITIFS MAIA (METHODE D'INTEGRATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS DANS LE CHAMP DE L'AUTONOMIE) POUR L'ANNEE 2020
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU A I CUNVINZIONI QUATRI PA U FINANZIAMENTU DI I 3 DISPUSITIVI MAIA (METUDU D'INTIGRAZIONI DI I SIRVIZII DI L'AIUTU E DI I CURI IN U SITTORI DI L'AUTUNUMIA) PA U 2020
_____
REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quatre novembre, la commission permanente, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI, Pierre POLI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075738B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du Code de la santé publique,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale,
VU la circulaire n° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020,
VU le décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 approuvant le cahier des charges national des dispositifs intégrés dits MAIA,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’avenant n° 3 du 13 novembre 2019 à la convention pluriannuelle 2016-2019 du 27 octobre 2016 pour l’installation et le financement des dispositifs d’intégration MAIA du Territoire de Haute-Corse,
VU l’avenant n° 3 du 13 novembre 2019 à la convention pluriannuelle 2016-2019 du 13 décembre 2016 pour l’installation et le financement des dispositifs d’intégration MAIA du Territoire de la Corse-du-Sud (Ajaccio - Grand Ajaccio) et MAIA Sud (Valinco, Grand Sud, Bavedda),
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2020-58 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 3 novembre 2020,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075738B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14 ) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les montants du financement accordés par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse pour chacune des trois MAIA (Méthode d’Intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie), au titre du Fonds d’intervention régional (FIR) de l’année 2020, comme suit :
26 481 € pour la MAIA de Haute-Corse,
152 547 € pour la MAIA sud (Valincu, Grand-Sud, Bavedda),
168 918 € pour la MAIA Aiacciu/ Gran Aiacciu.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l’imputation des recettes de la MAIA au sein du programme 5134 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201104-075738B-CC-1-1
Reçu le 20/11/20
AJACCIO, le 4 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/286/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 4 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU A I CUNVINZIONI QUATRI PA U
FINANZIAMENTU DI I 3 DISPUSITIVI MAIA (METUDU
D'INTIGRAZIONI DI I SIRVIZII DI L'AIUTU E DI I CURI IN
U SITTORI DI L'AUTUNUMIA) PA U 2020
AVENANT AUX CONVENTIONS CADRES POUR LE
FINANCEMENT DES 3 DISPOSITIFS MAIA (MÉTHODE
D'INTEGRATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS
DANS LE CHAMP DE L'AUTONOMIE) POUR L'ANNÉE 2020
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans son rôle de chef de file de l’action sociale et médico-sociale, la Collectivité de Corse dispose en son sein de trois dispositifs dénommés MAIA (méthode d’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) sur l’ensemble du territoire insulaire.
La MAIA est fondée sur le concept d’intégration des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire.
Le principe s’appuie sur un modèle organisationnel défini par un cahier des charges spécifique selon le décret n° 2011-1210.
Cette méthode propose une coordination des interventions auprès des séniors en perte d’autonomie dont la situation est jugée complexe ainsi qu’un accompagnement personnalisé au domicile y compris auprès des aidants familiaux.
La caractéristique de ce public est la perte d’autonomie fonctionnelle et décisionnelle dans un contexte de soins et services insuffisants et d’une absence de personne ressource générant de l’isolement social.
Le service MAIA de Corse qui regroupe les 3 MAIA existantes est composé de professionnels dédiés et formés à l’animation territoriale (1 pilote régional / Cheffe de service, 2 pilotes coordonnateurs Pumonte et Cismonte) et à la gestion de cas (10 gestionnaires : 5 en Pumonte et 5 en Cismonte) titulaires d’un diplôme interuniversitaire qui vient en complément de leur formation initiale d’infirmière, de psychologue, d’assistante sociale, de conseillère en économie sociale et familiale.
Le financement des MAIA est assuré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) auprès de la Collectivité, à travers la signature d’une convention cadre pluriannuelle, et d’avenants financiers annuels qui fixe les montants alloués.
En juillet 2019 l’Agence Régionale de Santé (ARS) a souhaité engager une démarche d’évaluation des MAIA de Corse.
A l’issue de cette évaluation et au regard du contexte législatif et règlementaire, fixé par l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la Collectivité de Corse dans une logique d’anticipation et de préfiguration du futur dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes (DAC), tout en intégrant les fondamentaux de la méthode MAIA, a proposé une évolution de l’organisation des trois MAIA de Corse vers un pilotage unifié, notamment sur le volet stratégique, organisationnel et financier.
2 Cette nouvelle organisation a été proposée au travers d’un nouveau projet territorial des MAIA de Corse, en cohérence avec le « prughjettu d’azzione suciale 2018-2021 ».
L’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Corse sollicite aujourd’hui le Président du Conseil exécutif de Corse pour la signature d’un avenant financier présentant les montants alloués à la Collectivité de Corse pour le fonctionnement des MAIA au titre de l’exercice 2020.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver les montants des dotations 2020 fixées par l’ARS pour chacune des trois MAIA :
• 26 481 € pour la MAIA de Haute-Corse
• 152 547 € pour la MAIA Sud (Valincu, Grand-Sud, Bavedda)
• 168 918 € pour la MAIA Aiacciu/ Gran Aiacciu
- de m’autoriser à signer l’avenant joint en annexe ;
- d’approuver l’imputation des recettes de la MAIA au sein du programme 5134 ;
- de m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Convention pluriannuelle 2020-2021
pour le financement du dispositif régional d’intégration MAIA
porté par la Collectivité de Corse
Entre
D’une part,
L’Agence Régionale de Santé de Corse
Etablissement public à caractère administratif
N° SIRET : 100 400001 00721
Dont le siège est situé : Quartier Saint-Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cédex 9 Représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Hélène LECENNE Ci-après désignée « l’ARS de Corse »,
Et
D’autre part,
La Collectivité de Corse
Désigné comme porteur du dispositif MAIA constitué des sites de Haute-Corse, Grand Sud et Ajaccio
Dont le siège est situé : Hôtel de la Collectivité de Corse
22 cours Grandval - 20187 AJACCIO CEDEX 1
Représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI N° SIRET : 200 076 958 000 12
Ci-après désigné « le porteur des dispositifs MAIA »
Vu les articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article L. 442-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 30, 24°, IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du Fonds d’Intervention Régional pour l’année 2020 et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire n° SG/2020/65 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional en 2020 ;
Vu la convention pluriannuelle 2016-2019 du 13 décembre 2016 pour l’installation et le financement du dispositif d’intégration MAIA sur la Haute- Corse ;
Vu la convention pluriannuelle 2016-2019 du 13 décembre 2016 pour l’installation et le financement du dispositif d’intégration MAIA sur la Corse- du-Sud ;
Vu les éléments financiers et qualitatifs transmis par la Collectivité de Corse au titre de l’activité 2019 du dispositif MAIA sur l‘ensemble du territoire régional ;
Vu le budget prévisionnel transmis par la Collectivité de Corse au titre de 2020 pour le fonctionnement du dispositif MAIA sur l’ensemble du territoire régional ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La méthode MAIA est une méthode innovante qui permet de développer, un processus « d’intégration » des soins et des aides participant au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Le cahier des charges national publié par décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 définit les mécanismes de cette méthode d’organisation. La méthode MAIA est confiée à un dispositif existant sur le territoire choisi, « le porteur » du projet. Elle est impulsée par un pilote MAIA.
Article 1 : Objet de la convention
La Corse dispose historiquement de 3 dispositifs MAIA qui depuis la fusion des 3 Collectivités Territoriales relèvent de la responsabilité de la Collectivité de Corse.
Dans la perspective de la mise en œuvre du dispositif d’appui à la coordination (DAC) à l’horizon 2021 qui entrainera une disparition des dispositifs MAIA tels que précédemment reconnus, l’ARS de Corse a organisé en 2019 un audit visant à évaluer les organisations et définir leurs évolutions.
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et les relations entre, d’une part, le Président du Conseil exécutif de Corse, porteur du dispositif MAIA et, d’autre part, l’ARS de Corse qui le finance et s’assure du respect du cahier des charges national et de textes susmentionnés dans le cadre des orientations régionales définies.
Article 2 : Engagements du porteur du dispositif MAIA
Dans l’attente de la constitution du DAC, le dispositif MAIA régional doit respecter la méthodologie définie dans le cahier des charges national ainsi que les orientations régionales définies et partagées suite à l’audit. Ces obligations concernent :
- Le pilotage du dispositif
- La gestion de cas
- Le guichet intégré
- La politique de recrutement et de formation
- Les modalités de concertation (stratégique et tactique) reposant sur un diagnostic organisationnel approfondi et réévalué des ressources du territoire
Les modalités et les délais de reporting sont inchangés : rédaction d’un rapport d’étape, utilisation des outils mis à disposition par la CNSA, suivi indicateurs d’activité, …
Article 3 : Engagement de l’ARS de Corse à l’égard du porteur du dispositif MAIA
L’ARS de Corse s’engage à :
accompagner le porteur du dispositif MAIA pendant la durée de la convention afin d’asseoir et de renforcer la légitimité du pilote auprès des autres partenaires dans la mise en œuvre du processus d’intégration.
accompagne spécifiquement le pilote dans ses fonctions et notamment dans la constitution de la « concertation stratégique ».
répond aux sollicitations du porteur et du pilote liées à la mise en œuvre du cahier des charges national et peut, à cette fin, solliciter la CNSA.
procède à la validation du dispositif MAIA, en s’appuyant sur l’analyse du rapport d’étape annuel, selon les modalités définies dans le cahier des charges national. La non-validation du dispositif MAIA par l’ARS est un motif de résiliation de la convention et d’arrêt des financements.
Article 4 : Dispositions financières
Les dépenses financées par l’ARS sont conformes aux dépenses éligibles fixées (dont sont exclues les dépenses d’investissement) dans le cahier des charges des dispositifs d’intégration MAIA.
Au titre de l’exercice 2020, le financement du dispositif MAIA par l’ARS de Corse est arrêté à la somme 497 220 €. Après une reprise d’un excédent global de 149 274 € au titre de 2019, l’ARS de Corse notifiera au porteur MAIA une subvention d’un montant total de 347 946 € (497 220 € - 149 274 €)
Ce montant est constitué comme suit :
- MAIA AJACCIO : 168 918 € (237 648 € - 68 730 €)
- MAIA GRAND SUD : 152 547 € (174 321 € - 21 774 €)
- MAIA HAUTE-CORSE : 26 481 € (85 251 € - 58 770 €)
Le financement par l’ARS de Corse sera arrêté en 2020 et 2021 sur la base de :
- le 15 octobre au plus tard : le porteur transmet le budget prévisionnel de l’année suivante à l’ARS ;
- à la suite de la notification des crédits FIR à l’ARS et dans un délai maximum de 2 mois l’ARS notifie au porteur le montant attribué au titre de l’année concernée. Le montant in fine notifié par l’ARS au porteur du site MAIA peut être inférieur au financement maximal susmentionné. La notification est arrêtée au regard du budget prévisionnel et du rapport d’activité transmis.
Ce financement est versé par l’ARS de Corse au porteur du dispositif MAIA.
Le Directeur général de l’ARS de Corse engage et ordonnance les crédits mentionnés au 2nd alinéa du présent article à la réception d’un exemplaire de la présente convention signé par les parties.
Le versement est effectué, en une fois, par virement au compte bancaire du porteur des sites MAIA, dont les coordonnées sont les suivantes :
Référence du compte :
Paierie de Corse
Quartier Saint-Joseph
Les Jardins du Centre A1
20179 AJACCIO CEDEX
RIB 30001 00109 C2000000000 78
IBAN FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent comptable de l’ARS de Corse.
Article 5 : Justification de l’emploi des financements octroyés par l’ARS de Corse
Le porteur du dispositif MAIA s’engage à utiliser les crédits perçus uniquement pour les opérations décrites dans le cadre de la présente convention et dans le respect du cahier des charges réglementaire.
Le porteur du dispositif MAIA produira, signé en original par son représentant légal, le rapport d’activité annuel du dispositif, accompagné d’un compte rendu financier faisant apparaître pour l’exercice concerné l’emploi des crédits reçus au titre de la présente convention ainsi que, le cas échéant, les contributions des organismes co- financeurs du dispositif MAIA, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. Le rapport d’activité et le compte rendu financier donneront lieu à une validation par courrier de la Directrice de l’ARS de Corse intervenant au plus tard le 30 juin.
Le compte rendu financier comprendra notamment un compte d’emploi, un rapport expliquant les variations de dépenses ou de recettes au regard du budget prévisionnel annexé à la présente convention, et un tableau des effectifs détaillé accompagné d’un bilan social.
Ces documents attesteront la conformité des dépenses à l’objet du financement.
L’examen du compte rendu financier pourra donner lieu à récupération par l’ARS de Corse des sommes non consommées ou sans rapport avec l’objet de la présente convention et à due concurrence de sa participation au financement du projet.
L’ARS de Corse aura la faculté de demander au porteur du dispositif MAIA la communication de toute pièce justificative attestant de la réalité de la dépense et de sa conformité à l’objet de la présente convention et du cahier des charges national. A défaut de la production de ces pièces dans les délais susvisés ou dans le cas où ces pièces n’attestent pas de tout ou partie des dépenses, l’ARS de Corse pourra procéder au recouvrement de tout ou partie des financements versés et considérés comme non justifiés.
Dans le cadre du contrôle de l’exécution financière de cette convention, l’ARS de Corse pourra également procéder à des contrôles sur place. Le porteur du dispositif MAIA s’engage à faciliter l’accès aux pièces justificatives de la dépense nécessaires à ce contrôle.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2020 et s’achève le 31 décembre 2021.
Article 7 : Résiliation et remboursement éventuel
En cas de non- respect par l’une des parties des engagements de la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie dans un délai de deux mois, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, le porteur du dispositif MAIA s’engage à rembourser à l’ARS de Corse la part des financements perçus non consommées.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia, après épuisement des voies amiables.
Article9 : Avenants
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à Ajaccio,
Pour l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Directrice Générale
Pour le porteur du site MAIA
Gilles SIMEONI
Président du Conseil exécutif de
Corse