. 4, DE 1 \ RATE LEIITI Æ: 2 sr ue B REA Saint-Lys cœur de bastide LDELIBERATIONS IBERATIONS Mairie de Saint-Lys 1 place nationale CS 60037 31470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 03/2020 Mars RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Mairie de Saint-Lys 1 place nationale CS 60037 31470 Saint-Lys Tél : 05 62 14 71 71 1
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2020
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
04 02/03/2020 Finances Locales
Demande de garantie d’emprunt PLUS
et PLAI-R pour l’acquisition en VEFA de
12 logements locatifs sociaux, Rue des
Lilas – MESOLIA HABITAT
4
05 02/03/2020 Finances Locales
Emprunts - Souscription d’un emprunt
auprès de la CAF pour la création d’un
centre social
27
06 02/03/2020 Finances Locales
Modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement :
rénovation et extension des tribunes
du stade (budget communal)
31
07 02/03/2020 Finances Locales
Subventions Demandes de
subventions auprès des partenaires
institutionnels pour l’édition 2020 du
« Salon du livre » de Saint-Lys
33
08 02/03/2020 Finances Locales
Contributions budgétaires – Syndicat
Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne - Voirie – Remplacement des
appareils d'éclairages des terrains de
tennis
35
09 02/03/2020 Institution et Vie Politique
Intercommunalité – Actualisation des
statuts du Muretain Agglo au 1er
janvier 2020
40
10 02/03/2020 Commande Publique
Convention de mise à disposition de
Services entre la Commune Saint-Lys
et le MURETAIN AGGLO pour
l’entretien des voiries communales
hors chemins ruraux –
Renouvellement à compter du 1er
janvier 2019
44
11 02/03/2020 Dom aine et Pa trimoine
Aliénations – autorisation de signature
d’un compromis de vente entre la SA
HLM des Chalets et la commune pour
l’acquisition d’une Maison des
Assistantes Maternelles (MAM) au
Moulin de la Jalousie
51
12 02/03/2020 Urbanisme
Document d’urbanisme – Autorisation
de signature d’une convention
TEREGA
57
13 02/03/2020 Urbanisme Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement Lamasquère/Souliguières 61
14 02/03/2020
Autres
Domaines de
Compétences
des Communes
Avis sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d’Inondation (PPRI) du
Bassin Touch Aval
68
15 02/03/2020 Fonction Publique Personnel – Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) 73 2
ERATIONS
DECISIONS DU MAIRE
N° DATE TITRE PAGE
AFF/2020/01 09/01/2020
Consultation relative aux prestations d’assistance
jurid ique – Ma rché attribué au C ABINET BOUYSSOU
à Toulouse pour 1 an renouvelable 1 fois pour un
montant de 12 000 € HT pour 50 heures annuelles +
forfait réunion en Mairie 600 € HT par ½ journée
95
AFF/2020/02 17/01/2020 Mise à disposition du CCAS d ’un logement de type T4 dont le loyer annuel est de 4 200 €, consentie
pour l’accueil de familles en difficulté
96
AFF/2020/03 17/01/2020
Dé signation du Cabinet BOUYSSOU à Toulouse pour
représenter la Commune à l ’encontr e du permis de
construire de Madame Elisabeth VANDERCAM pour
la construction d’une serre agricole avec toiture
photovoltaïque
97
AFF/2020/04 11/02/2020 Clôture de la régie de recettes et d ’avance auprès du Centre Social de la Mairie suite à la réorganisation
du service
98
ST/2019/03 20/12/2019
Marché relatif aux travaux de rénovation et
d’extension du COSEC – 1 2 lots dont 1 décl aré
infructueux pour un montant total de 1 674 905, 45
€ HT (voir détail dans la décision)
99
3
a! do Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 (112 erger
ë RC Affiché le 03/03/2020 EE
S ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE aint-Lys
_—— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine
LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine
RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à Madame Carole GAUDEZ
Absente : Madame Josiane LOUMES.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 04
Finances locales — Demande de garantie d’emprunt PLUS et PLAI-R pour l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux, Rue des Lilas - MESOLIA HABITAT.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 20 janvier dernier, MESOLIA HABITAT a
demandé à la Commune de garantir des emprunts PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI-R (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) à hauteur de 50 % d’un volume total s’élevant à 1 422 224,00 €,
conformément au contrat n° 105037 de la Caisse des Dépôts et Consignations, joint en annexe à la
présente délibération, décomposé en quatre lignes de prêt comme détaillé ci-dessous :
4 & Durée {phase Ligne du prêt dans AL Index Montant
PLAI ligne n°5320937 40 ans Livret A 341 307,00 €
PLAI foncier ligne n°5320938 50 ans Livret A 98 415,00 €
PLUS ligne n°5320935 40 ans Livret A 763 072,00 €
PLUS foncier ligne n°5320936 50 ans Livret A 219 430,00 €
TOTAL 1 422 224,00 €
La Communauté d'Agglomération Muretain Agglo est sollicitée pour garantir les 50% restants.
Cet emprunt finance l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux (8 PLUS et 4 PLAI) de
l'ensemble immobilier qui comprendra après son achèvement 3 étages sur RDC et sous-sol avec
escalier et ascenseur, sis rue des Lilas, d’une surface utile de 879 m° se décomposant en 2 T2, 7 13
et 3 T4.
1/2
4
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 105037 en annexe signé entre : MESOLIA HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 422 224,00 € souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 105037 constitué de quatre Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ACCORDE la garantie d'emprunt à MESOLIA HABITAT à hauteur de 50% pour le remboursement du
prêt n° 105037 d’un montant de 1 422 224,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les
conditions ci-dessus énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
5 Emprunteur
n°
000208889
PRO080-PRO068
V3.8
age
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
BANQUE des | Ne
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier, LIVROZET
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(acheté électroniquement le 19/12/2019 19:41:24
Lionel DURU
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
MESOLIA HABITAT
Signé électroniquement le 07/01/2020 13 32 :17
CONTRAT DE PRÊT
N° 105037
Entre
MESOLIA HABITAT - n° 000208889
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 1/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
6 8 page
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Contrat
de
prêt
n°
1
Emprunteur
n°
000208889
PRO090-PRO068
V3.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 RE
Affiché le 03/03/2020 Su
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
le TÉETS des Dépôts [1011123
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
MESOLIA HABITAT, SIREN n°: 469201552, sis(e) 16 RUE HENRI EXPERT BP 52 33082 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MESOLIA HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 2/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
7 Emprunteur
n°
000208889
PRO090-PRO068
V3.8
ape
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Contrat
de
prêt
n°
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
DÉTERMINATION DES TAUX P.11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
COMMISSIONS P.13
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
GARANTIES P.16
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
NON RENONCIATION P.20
DROITS ET FRAIS P.20
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr »#! @BanqueDesTerr
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8 SpePe
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Contrat
de
prêt
n°
105037
Emprunteur
n°
000208889
PRO090-PR0068
\/3.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 [He CAs
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
(SEE
CEE se GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération RESIDENCE D LILAS et D LYS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés RUE DES LILAS 31470 SAINT-LYS.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million quatre-cent-vingt-deux mille deux-cent-vingt-quatre euros (1 422 224,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de trois-cent-quarante-et-un mille trois-cent-sept euros (341 307,00 euros) ;
“ PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-dix-huit mille quatre-cent-quinze euros (98 415,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de sept-cent-soixante-trois mille soixante-douze euros (763 072,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-dix-neuf mille quatre-cent-trente euros (219 430,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 4/21
banquedesterritoires.fr W | @BanqueDesTerr
9 ape
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Contrat
de
prêt
n°
19!
Emprunteur
n°
000208889
PRO090-PRO068
V3.8
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
Le EE des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (il) tous traités internationaux applicables.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 5/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
10 Emprunteur
n°
0600208889
PRO0090-PRO068
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CO Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 6/21
banquedesterritoires.fr sw] @BanqueDesTerr
11 ape
7121
Contrat
de
prêt
n°
10!
Emprunteur
n°
000208889
PRO0090-PRO068
V3.8
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
Caisse
des Dépôts LcLie LS 2
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Émprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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12 Emprunteur
n°
0002088898
PROC90-PROU68
V3.8
ape
8/21
Contrat
de
prêt
n° 1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Fo CETTE
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
Caisse
ELLCLL RS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 18/03/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- là production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
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13 Emprunteur
n°
000208889
PRO090-PRO068
V3.8
ape
9/21
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
( BANQUE des | N&
S TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour je premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, |
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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14 Emprunteur
n°
0002088893
PRO090-PRO068
V3.8
ape
10/21
Contrat
de
prêt
n°
1
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
Le TEE des Dépôts CLEPCT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
TEG de la Ligne du Prêt
RE D "ONLINE EE. Re
Caractéristiques de la Ligne | PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt | a
Enveloppe | - _ - - - |
Cr ts 5320937 5320938 5320935 53209%6 |
1 ss —|
a LEE EEE 341 307 € 08 415€ 763 072 € 219 430€
Commission d'instruction 0€ 0€ __ 0€ __ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
__.. 50ans 40 ans 50 ans
___ Livret A Livret À Livret A Livret À
- 02% - 02% __ 0,6% 06%
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle Annueile Annuelle
| Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
{intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DR CDR. __DR DR
0,5 % 0,5% - 05% - 05%
Equivalent Equivalent Equivalent | Equivalent
30/360 | 30 / 360 30/360 | 30/360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A),
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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15 8_ page
11/21
Contrat
de
prêt
n°
105037
Emprunteur
n°
000208889
PRO0090-PR0068
VS.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
A'iché le 03/03/2020 ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
OÙ BANQUE des | Ne
S TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du catcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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16 Emprunteur
n° 000208889
PRO090-PR0068
V3.8
ape
12/21
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
( BANQUE des | KE TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x{(1 +1) ‘base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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17 Emprunteur
n°
000208889
PRC0S0-PROD68
V3.8
ape
1321
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
LLLCLES
[ BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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18 Emprunteur
n°
0002608889
PR0090-PR0068
V3.8
age
14/21
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
BANQUE des | Ne
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur;
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19 Je 15/21
a
Contrat
de
prêt
n°
+05887
Emprunteur
n°
0002088859
PR0090-PRCO068
V3.8
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
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BANQUE des | Ne
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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20 Emprunteur
n°
000208889
PR000-PR0068
V3.8
gpe
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, ie cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS 50,00
Collectivités locales COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU MURETAIN 1 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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21 Emprunteur
n°
0002088689
PROO0S0-PRO0G8
V3.8
age
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
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(ETS
des Dépôts
GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Contrat
de
prêt
n°
105037
Emprunteur
n°
000208889
PRO0090-PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Contrat
de
prêt
n°
10!
Emprunteur
n°
C00208889
PRO090-PRO068
V3.8
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
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17.2.2 Deuxième cas entraïinant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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n°
000208889
PR0090-PRO068
3.8
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Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Émprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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Contrat
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n°
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Emprunteur
n°
000208889
PRÛ090-PROU68
V3.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 Berger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X04-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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al Envoyé en préfecture le 03/03/2020
R sfecture le 03/03/2020 à RQ eçu en préfecture le Beer.
E re See m1 Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X05-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine
LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine
RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à Madame Carole GAUDEZ
Absente : Madame Josiane LOUMES.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 05
Finances Locales — Emprunts - Souscription d’un emprunt auprès de la CAF pour la création d’un centre social.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocation Familiale a accordé à la
Commune de Saint-Lys une subvention d’investissement pour la création d’un centre social.
Le montant total de l’aide accordée est de 120 000 £ et se décompose comme suit :
> 90 000 € sous forme de subvention ;
> 30 000 € sous forme de prêt.
Ce prêt sans intérêt est d’une durée de 6 ans, à échéance du 1° juin de chaque année.
La première échéance interviendra le 01/06/2020 et la dernière le 01/06/2023.
Considérant que le Maire ne dispose pas de la délégation en matière de réalisation d'emprunt, il convient de l’autoriser à signer cet emprunt.
Monsieur le Maire propose à l’assembiée d’en débattre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 ee
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X05-DE
ACCEPTE les caractéristiques de l'emprunt :
Montant en € | Durée | Taux Fixe/Variable | Amortissement | Périodicité
30 000,00 6 ans 0 - 5 000,00 Annuelle
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en tant que besoin,
les ressources nécessaires pour assurer le paiement des échéances :;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et toutes pièces utiles se
rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
:
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X05-DE
Contrat de prêt
Fonds locaux caisse d'Allocations familiales
Dossier n°2019589/3740-3855
Entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne
Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur,
Et
La Mairie de Saint-Lys
Représenté(e) par Monsieur Serge D EUILHE, son Maire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Conformément à la décision de la Commission des aides financières collectives dans sa séance du 25/11/2019, la caisse d'Allocations familiales de la Haute- Garonne accorde au partenaire un prêt sans intérêt de 30 000 € remboursable en 6 annuités.
Article 2
Le versement de la totalité du prêt interviendra à réception de la convention de financement et du contrat de prêt signés.
Article 3
Le remboursement du prêt interviendra en :
6 annuités de 5 000 € ; à échéance du 1“ juin chaque année, soit :
- 5 000 € le 01/06/2020
- 5 000 € le 01/06/2021
- 5 000 € le 01/06/2022
- 5 000 € le 01/06/2023
- 5 000 € le 01/06/2024
- 5 000 € le 01/06/2025
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 Berger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X05-DE
Article 4
En contrepartie, le partenaire s'engage à maintenir la destination de
l'établissement financé pendant la durée du présent contrat, sous peine de
devoir rembourser immédiatement le capital restant dû à la date précise de
changement de destination de l'établissement.
Article 5
Il s'engage également à faciliter le contrôle par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne de la réalisation de l'investissement, ainsi que l'accès aux documents administratifs et comptables.
Article 6
En cas de non-respect des échéances de remboursement du prêt fixées dans le présent contrat, le partenaire s'expose à la perte du bénéfice de la subvention
qui est associée au prêt. Ainsi, la Caf pourra procéder à la récupération des
sommes versées.
Fait à Toulouse, le , Fait Guy e
Monsieur Jean-Charles PITEAU Monsieur Serge DREUILHE
Le Directeur de la Caf Le Maire
30
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
$ ÿ, Reçu en préfecture le 03/03/2020
à A So ER rs SeS 1é Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X06-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 06
Finances Locales — Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement :
rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 19 x 96 du 18 novembre 2019 relative à la création d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget communal}, rattachée à l'opération n° 46 « Equipements sportifs » ;
Vu la délibération n° 19 x 110 du 16 décembre 2019 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : rénovation et extension des tribunes du stade (budget
communal}, rattachée à l'opération n° 149 « Rénovation et extension tribunes du stade » en lieu et
place de l’opération n° 46 citée ci-dessus, sans modification de l’AP et de la répartition des CP sur 2019 et 2020;
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d’actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des différents projets :
Considérant qu'il y a lieu d’engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une programmation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d’investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
1/2
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X06-DE
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 19 x 110 sus évoquée en tenant compte des
crédits de paiement consommés sur l'exercice 2019 à hauteur de 61 375,35 € (200 000 € de CP prévisionnels) ;
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP/CP de la rénovation
et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un
report des crédits de paiement non utilisés de 2019 sur les crédits de paiement 2020 à hauteur de 138 624,65 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s'établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l'extension des tribunes du Stade
Dépenses 1431424 €
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre, mission 231 424 €
SPS, études géotechnique, travaux raccordement, démolition.)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 200 000 €
Recettes 1 431 424 €
Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313€
Emprunt 800 000 €
Fonds propres 148 300 €
FCTVA 234 811€
Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification de l’AP/CP suivante : Autorisation de Crédits de Crédits de paiement | Total des crédits de
programme {AP) paiement 2019 2020 paiement
(solde estimé)
Rénovation et
extension des
tribunes du stade
(opération 149)
1 200 000 € 61 375,35 € 1138 624,65 € 1 200 000 €
Les montants sont TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement : rénovation et extension
des tribunes du stade comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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|| Envoyé en préfecture le 03/03/2020
$ F Reçu en préfecture le 03/03/2020
ETS Ke à l 03/03/2020 ER RS ANT iché le
ID : 031-213104995-20200302-20X07-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 07
Finances Locales — Subventions - Demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels
pour l'édition 2020 du « Salon du livre » de Saint-Lys.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune souhaite obtenir un soutien de la
part de ses partenaires institutionnels en vue de l’organisation du prochain « Salon du livre » qui se
tiendra à Saint-Lys les samedi 21 et dimanche 22 novembre 2020.
À cette fin, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour la constitution des dossiers de
demandes de subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de développer le « Salon du livre » ;
DÉCIDE de solliciter auprès du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne et de tout autre partenaire institutionnel, une aide financière maximale, ainsi que des
dons de beaux livres destinés à récompenser les lauréats des concours organisés dans le cadre du « Salon du livre » de Saint-Lys ;
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X07-DE
Délibération n°20 x 07
Finances Locales — Subventions - Demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels pour
l'édition 2020 du « Salon du livre » de Saint-Lys.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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|| Envoyé en préfecture le 03/03/2020
E &: Reçu en préfecture le 03/03/2020
* s DR acné à 33200 CEE re Sean
ID : 031-213104995-20200302-20X08-DE
_——— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n° 20 x 08
Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne - Voirie —- Remplacement des appareils d'éclairages des terrains de tennis. Réf SDEHG : 5 AS 614
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la Commune du
05/11/2019 concernant le remplacement des appareils d'éclairages des terrains de tennis, le
SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
Remplacement du matériel d'éclairage des 2 terrains de tennis par des appareils à LED :
> Dépose des 16 projecteurs 400W Sodium Haute Pression vétustes, n° 50100 à 50115.
> Fourniture et pose place pour place sur les mâts doubles existants de 16 projecteurs à
LED d'une puissance d'environ 250W.
> Le niveau d'éclairement doit atteindre les 300 Lux moyen (norme correspondant à
l'éclairage des terrains de tennis extérieurs). Etude d'éclairement à l'appui.
> Rénovation de la commande P705 TENNIS (prendre RDV sur place au moment de
l'étude afin de déterminer le système de commande : bouton poussoir, inter à clé,
minuterie, horloge astro...).
> Un contrôle de stabilité des mâts devra être établi.
> Le réseau existant sera contrôlé (mesures d'isolement des câbles, conformités des
mises à la terre des mâts).
> S'il s'avère que le réseau ou les mûts ne sont pas en bon état, il faudra revoir le projet
pour une rénovation totale de l'installation.
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X08-DE
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans
{pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche
CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ
43 %, soit 1 877 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496 €
e Part gérée par le Syndicat 16 500 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 254 €
Total 41 250 €
Avant l'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de valider
l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres et sera imputée
au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-tys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 ER
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X08-DE
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Remplacement des appareils d'éclairages des terrains de tennis.
A SAINT-LYS
Annexe descriptive du projet
Ÿ Problématique du projet
Suite à la non-conformité de l'éclairage des terrains de tennis, la mairie souhaite un remplacement
complet du dispositif d'éclairage par des appareils à Leds.
Ÿ Périmètre du projet à éclairer
Le projet d'éclairage se situe sur les 2 terrains de tennis extérieur de Saint-Lys.
Le niveau d’éclairement en lux moyen requis par la ligue de tennis est de 300 iux pour les terrains
extérieurs.
Critères techniques et présentation du matériel d'éclairage
I est prévu le remplacement des 16 projecteurs sodium haute pression 400W énergivores et
vétustes par des projecteurs à LED d’une puissance d'environ 250W. La consommation en électricité
sera moindre et la qualité de l’éclairage sera bien meilleure.
Les mâts seront conservés.
Le coffret de commande P705 TENNIS sera à rénover, nous prendrons rdv sur place au moment de
l'étude afin de déterminer le système de commande souhaité : horloge astronomique, interrupteur à
clef, bouton poussoir, minuterie.
SDEHG - Annexe descriptive projet éclairage public réf 05 AS 0614
37
Envoyé en préfecture le 03/03/2020 Reçu en préfecture le 03/03/2020 Affiché le 03/03/2020 EM
ID : 031-213104995-20200302-20X08-DE
FSYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Ÿ Critères du matériel d'éclairage
Pour les nouveaux projecteurs LED qui seront
installés, nous proposons ce type d'esthétique. ?
{
Pr d
Ÿ Maîtrise de la consommation d'électricité
> Exemple pour une utilisation de 21h par semaine :
| | Heures | Puissance totale | Consommation Consommation | Coût total par an
d'utilisation par | en Watt | par semaines par an (Kwh) | (12c d’euro/kwh}
semaines Lun) | | Existant 21h | 6400W | 134.4 kwh 7 123.2 kwh 855 Euros
. l __| _] al ——
LED 21h | 4000 W 84 kwh 4 452 kwh 534 Euros
_ SR 1 1 —— —
> Economie théorique engendrée sur l’année : 321 Euros
" Prise en charge de la maintenance
# La maintenance de l'installation sera prise en charge par le SDEHG suivant les conditions
habituelles pour le nettoyage et le contrôle de bon fonctionnement de la lanterne.
Ÿ En cas de panne après expiration de la garantie, le remplacement du module LED, n’entrant
pas dans le cadre de la maintenance, fera l'objet d’un devis avant remplacement.
SDEHG - Annexe descriptive projet éclairage public réf 05 AS 0614
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X08-DE
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|| Envoyé en préfecture le 03/03/2020
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n Affiché le 03/03/2020 IE > ne : See
ID : 031-213104995-20200302-20X09-DE Saint-Lys
——— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOCR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d'affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 09
Institution et Vie Politique — Intercommunalité — Actualisation des statuts du Muretain Agglo au
1°" janvier 2020.
Monsieur le Maire fait état de la délibération du 23 janvier 2020, n° 2020.018, de la Communauté
d'Agglomération « Le Muretain Agglo » votant la mise à jour des compétences.
Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants sur lesquels les Conseils
Municipaux des Communes membres doivent se prononcer en application de f'article L5211-20 du
CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la délibération de la Communauté d'Agglomération « Le Muretain Agglo » du 23 janvier
2020, n°2020.018 et les nouveaux statuts correspondants ;
HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Madame
le sous-préfet de Muret et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
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40 Délibération n°20 x 09
Institution et Vie Politique — Intercommunalité - Actualisation des statuts du Muretain Agglo au 1° janvier 2020.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 ET
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X09-DE
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wWww.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 Berger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X09-DE
STATUTS Communauté d'Aggloméralfon LE MURETAIN AGGLO
Verslon aclvallsée au Per Janvier 2020
Préambule
Les communes consiituont la Communaulé Le Murelahn Agglo atlifment fleur ollachement au principe selon lequel le progrès de lo coopérollon Infercommunate se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projels communs dé développement ou sein d'un périrnèlre de saldonilé,
En coéquence, elles s'elforceron! dans l'applicolion des dkposillons des présents sfaluls de recherches chaque fois que cela sera possible, le plus lœrge accorc des membres du consell de la communauté ef des conseils dékbérants des communes membres,
GChaplire 1- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CREATION - DENOMINATION
En applicalion des dhposlilons des arlicles L, 5216-1 el suivants cu Code Général des Colleclivilés Terilorites, sulle à la fusion enire la Communauté d'Agglomérallon du Murelalh, la Communaulé ds Communes Axe Sud, la Communaulé de Communes Rurales cles Côleaux du Savès el de l'Aussonnele, I! s'est formé entre les 26 communes sulvontes : BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, CRAGAYRAC, EAUNES, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, FROUZINS, LADARTHE-SUR-LEZE, LABASTIDENE, LAMASQUERE, LAVERNOSE-LACASSE, MURET, PINS-JUSTARET, PINSAGUEL, PORTET-SUR-GARONNE, ROQUES, ROQUEITES, SABONNERES, SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT-HILAIRE, SAINT-LYS, SAINT-YHOMAS, SAUBENS, SEYSSES el VILLATE la Communauté d'Aggloméralion dénommée Le Muretaln Agglo,
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté a pour objel d'associer ces communes au seln d'un espace de soïidrilé, en vue d'élaborer el de conduire ensemble Un projel commun de développement ubaln el d'aménagement de leur lerrilolre, La Communaulé défend les Inférêls communs aux communes précilées dans tous les domaines qui relèvent de ses compélences el les représente éventuellement auprès des pauvolss publics nallonaux, régionaux, départementaux el des établissements pubiles ercommunaux,
La communauté d'aggloméralien exerce de pleln droll au Îleu el place des communes membres les compélences suivantes :
A -AUTITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En mallère de développement économique :
-__ acllon: de développement économique dans les condillions prévues à l'exllcle L, 4251-17 : -__ ctéallon, aménagement, enlrelien el gesllon de zones d'activité Industislle, commerciale, tertlole, arlsanale, lourlstique, porludie ov aéroporlualre ;
- _ poliique locale du commerce el soulisn aux aclivilés commerciales d'intérèt communautare ; -_ promallen du lourisme, doni la créallon d'ollices de toutisme, sans préjudice de l'anlmolion lourisiique qui est une compélence porlagés, av sens da l'arlicle L. 1111-4 avec les communes memixes de l'établissement publle de coopérailon nlercommunais à fiscalllé propre ;
2° En mollère d'anténagement de l'espace commundulalre ;
-_ schéma de cohérence leriloriale el schéma de secteur;
- déliillon, créallon el réaïthsation d'opérallons d'aménagement d'intérêt communaullre, av sens de Parllcle L. 300-1 du cocle de l'urbanisme :
- _orgonisallon de ki moblflé au sens du illre M eu livre 11 de la première pentie du code des tremsporls, sous réserve de l'arlicte 1, 3421-2 du même code ;
-_élaboralion du on & clmat-alr-énergle » lerrilerial au sens de l'arlicie L, 222-246 du code de l'environnement :
8° En mailère d'équillbre soclai de lhabiat :
-_ programme local de l'habHail :
-_ polllique du logement d'inlérél communautaire ;
- aclions el dicles financières en faveur du logement social d'nlérét communaulake : - réserves foncières pour la miss en oeuvre de Ju polilqua communautdre d'éauiibre social de l'hobllal : -_ acllon, por des opérallons d'inlérät communaulale, en faveur du fogement des personnes délavoilsées ; - oméforaïton du parc Immobliler bâll d'inlérét communaultate :
4° En mallère de polilique de ka ville :
- ékiborolion du dlagnoslle du lenilohe el définillon des crlentollons du coniral de vite : - animallon e} coordhallon des disposliifs conlracluels de développement urbain, de développement local el d'isartion ééonomiaue el soctals alns) que des dlsposilils locaux de prévenilon de la délinquance ;: -_ programmes d'acflons délinis dans ts conlral de ville,
5° Gesllon des mlheux aqualiques-et- prévention des inondallons, dons les concilllens prévues à l'arllcie L: 211-7: du-code de l'environnement] :
6° En mallère d'accuell des gens du voyage : créallon, aménagement, enlrellen e] geslion des atres d'accuel et des lerains famoux localils chéfinis aux 1° à 3° du il de l'orlicie ler de ka of n° 2000-614 du 5 [ullel 2000 relalive à l'accuel et à l'habllal des gens du voyage ;
7° Collecls el trallement des déchels des ménages el décheis asslmllés ;
9° Eau
9° Assainissement des eaux usées, clans les condillons prévues à l'enllcle L. 2224-8 :
19 Gssllon des eaux pluvlales urbaines, au sens de l'article L, 2226-) ; : | enr 20200 Lions 8CC-DE
Reçu le 05/02/2020
42
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X09-DE
Ë F UP, fol L. 82}é-5 # du CGCI]
La Communaulé est compélente pour :
1° Créallon ou aménagemant et enlrellen de vole d'intérêt communaulaitre ; créallon ou aménagement el gesllon de pores de slaonnerneni d'intérèél communautotre :
2° En mallère de protection el de mise en voleur de l'environnement et du cadre de vie : luile contre la pañlulion de l'a, luile conlre les nulsances sonores, soullen aux acilons de moîlise de la demande d'énergie :
$ Cotsucllon, aménagement, entrellen el gasilon d'équipements eullurels ef sporilis d'Intérêt communautaire :
4 Aclion sociale d'Intér8f communaulake,
C = AU TITRE DES AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Conununaulé es! compélente pour :
1] Les communicaljons électroniques au lire de l'arllcie L1425.1 du CGCT, à savoir : > Elubfissement el explollallon d'Inlrastruclures de communleallons élecirontques ef nolamment : e Elablisement el mise à disposiion des opérateus av des ulllsolews de réseaux Indépendants d'inffasiruciures deslnées à recevof des réseaux flaurreaux, pylbnes, chambre de lirage ....} 81 des cäbles (libre oplique ...] ; > _ Elabiisement el explollalion de réseaux de communicallons éleckoniques el nolomment : »s Mise à disposliion de louraoux,
+ Locallon de fibre oplique noke,
+ Hébergement d'équipement d'opéraleurs,
+ Fournilure de Ilgne DSL aux loumisseurs cl'accès Inlernel,
* _ Accèsel collecle à irès haul débil {fibre opilque),
> Foumilure de services de communications étectroniques aux ulifsataurs linaux en cos de carence de l'Iniilullva privée,
2} La produclion el Ilvralson de repas à pariir des culsines cenlrales de Egunes el de Roques aux services communaux el Infercommunaux, aux écoles publiques el privées présentes sur le lewlolre, aux crèches du lenilolre at aux adulles de foyers- reslauranis,
3] Le développement d'un Système d'inlornatlon Géographique répondant aux besoins communautaires sur l'ensemble de ses champs de compélences mots aussi aux besoins communaux en malière de droils cle sols, de polllques d'urbanisme, d'aménagement de l'espace el d'environnement, A celle Un, la communauté conslilue el mel à Jour une base de clonnées leuliorales sl dés carlographies consutlcbles par ses services el les communes membres avec l'appui des communes,
4) L'orgenisaifon et le financement du ramossage des animaux morls ou des onimaux eranls sur la volé publique 1 l'hébergement des animaux vivanis dans une fourière privée.
5) La promollon de boucles de randonnées pédeslies ei/ou cyclables présentant un Intérêt palrimontal, poysciger ou envronemenlal potr le lersiiolre, en tlen ovec les {Unérakes strucluranis de notre lerrlore,
ARIICEE 3 - HAGHITATION
La Communaulé pourra 58 vol confler par le Consell Déparlementd la maîtrise d'ouvrage pour la rafkallon de lravaux sur fa vokle dépariementalo traversant les communes membres.
ARTICLE 4 = SIEGE
Le slège de la Communaulé esl fixé ou 8 bis avenue Vincent Auriol à Murél,
Lo Comminaulé es! Insiluée pour une durée Mmiltée,
FE N EN
= -B ù
Le consel de communoulé règle por ses défbéralons les affaires de lu compétence de la communaulé, I peul déléguer une porhe de ses allibulions à l'exceplion des mullères visées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Le conseil communautaire fixe la composlilon du Bureou dons ls cacire dos dispositions rèalementores en vigueur,
Chonlite ll - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 7 - Règles applicables
Les règles de la complabiilé des communes s'appliquent le complabfité de la Communaulé, Le comploble public esi le Irésoñer de Murel. nu.
Son! porlées en dépenses loules opéralions ds fonctionnement et d'Ivesilssement correspondant aux compétences de la Communauté,
Le régime liscal de lo Communaulé est celui de la fhcalllé protessdonnette unique. Les ressources desiinées à la couverlure des dépenses de la Communauté sont callas visées à l'arficle L, 5216-8 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture Annexe à lu défbérallon n°2020.018 du Consell Communaufalre du 23 janvier 2020 93 1-200068641-20200123-2020018CC-DE
Regu le 05/02/2020
43
ar Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
à: Sur ET
> v: LS SL 2 se Affiché le 04/03/2020 GER
ID : 031-213104995-20200302-20X10BIS-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d'affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 10
Commande Publique — Convention de mise à disposition de Services entre la Commune Saint-Lys
et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux - Renouvellement à compter du 1° janvier 2019.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010,
n° 2010.10, le MURETAIN AGGLO a redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie et
déclaré que sont d'intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1° mai 2010.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une Communauté
doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne
soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les
conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la
Communauté des services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà faire les communes.
Considérant que la Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services
permettant d'assurer cette assistance ;
Considérant qu'il est en conséquence utile que le MURETAIN AGGLO puisse utiliser pour les parties
de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les
Services de la Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes ;
Considérant que la délibération de Saint-Lys du 18 décembre 2017, n° 17 x 118 arrive à son terme ;
1/2
44 ll'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le détail de l'exécution de la convention 2019 et de
solliciter le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du matériel et des
agents mis à disposition. Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Affiché le 04/03/2020
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal : ID : 031-213104995-20200302-20X10BIS-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier, l’article L. 5211-4-1 ;
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais
de fonctionnement des Services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
APPROUVE les modalités de la convention de mise à disposition des services 2019 ;
SOLLICITE le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d’entretien du matériel et des
agents mis à disposition conformément aux termes de la convention 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention et toutes pièces
se rapportant à l'exécution de la présente délibération. ;
INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Président du MURETAIN AGGLO ;
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
45 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
DE LA COMMUNE DE
AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO Sur le fondement de l’article L5211-4-1 II du CGCT
Pour l'exercice de ia compétence « voirie »
Du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2019
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Entre : Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché CET iché le 04/03/2020
-_ la Commune de ID :031-213104995-20200302-20X10BIS-DE
représentée par le Maire autorisé par délibération du Conseil municipal du n° à contracter la présente convention
d'une pari,
et:
- Le Muretain Aggjlo,
représenté par le Président André MANDEMENT autorisé par délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2018, n° 2018... à contracter la présente convention
d'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l'article L5211-4-1
ll du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de
fonctionnement du service mis à disposition en application du I! de l'article L 5211-4-1.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget.
Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance ;
il est convenu ce qui suit :
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Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
erger
Affiché le 04/03/2020
Article 1°: ID : 031-213104995-20200302-20X10BIS-DE
Objet de ia convention
La Commune de décide de mettre à disposition de Le Muretain Agglo une parliie de ses services pour l'exercice de la compétence communautaire suivante: - Entretien des voiries communales hors chemins ruraux.
Article 2
Service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service faisant l'objet d'une mise à disposition est le suivant :
Service Placé sous l'autorité du Effectuant les missions suivantes
supérieur hiérarchique
Service d'exploitation de | Maire de Entretien de la voirie la voirie communale
Article 3
Matériel mis à disposition
Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l'exercice des missions relevant du service mentionné à l'article 2, est listé dans le tableau annexé à la présente convention (Annexe 1)
Les modalités de participation aux dépenses d'entretien et de renouvellement sont calculées sur la base des frais réels, de l'année N-1, engagés par la commune.
La fin de la mise à disposition d'un véhicule avant le terme de la convention et son remplacement sont décidés d'Un commun accord entre les parties au contrat.
Article 4
Personnel mis à disposition
Il est constaté que participent aux missions décrites à l'article 2 l'équivalent de __ emplois, listé dans le tableau annexé à la présente convention {Annexe 1) Devront être précisés dans ce même document grades et quotité des agents affectés à l'entretien de voirie.
Ces agents sont :
- mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
-__ individuellement informés ainsi que les CT compétents.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la commune et pour Le Muretain Agglo. Toute modification des quotités de travail devra faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente convention.
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47
Envoyé en préfecture le 64/03/2020
Reçu en préfecture le 64/03/2020
Affiché le 04/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X10BIS-DE
En cas de mobilité ou de départ de la commune d'un agent mis à disposition, la commune de s'engage à avertir dans les meilleurs délais Le Muretain Agglo de la vacance du poste.
Toute mise à disposition d'un nouvel agent par la ville de auprès de Le Muretain Agglo devra obligatoirement faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente convention.
Une liste nominative des agents mis à disposition (Annexe 2) sera transmise à Le Muretain Agglo annuellement et simultanément avec l'Annexe 1 [Tableau de calcul du coût unitaire de service).
Les agents mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur commune d'origine, en termes de congés, discipline, promotion, formation.
En cas de faute, Une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de . Elle peut être saisie par Le Muretain Agglo
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine. Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération. L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel des agents mis à disposition et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration d'accueil. Le Muretain Agglo est tenu informé de ces décisions.
La commune de supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'Un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 5
Définition du coût de fonctionnement du service
Le remboursement des frais de mise à disposition des services s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives.
On définit ainsi l'unité de fonctionnement : l'heure du service.
ll est déterminé en renseignant le tableau annexé à la présente convention en reprenant l'intégralité des coûts constatés en termes de matériels, véhicules et personnels mis à disposition de Le Muretain Agglo pour l'exercice de la compétence voirie. Les frais entrant en compte dans la détermination du coût unitaire de
fonctionnement sont les suivants :
- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les
communes concernées {conformément à la nomenclature M14, celles qui ne
pratiquent pas l'amortissement, ne sont pas concernées par la dotation)
- Les frais d'entretien (réparations) et des contrôles obligatoires des véhicules et
engins,
- Les frais d'assurance des véhicules et matériels,
- Les coûts salariaux et les frais d'assurance du personnel,
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Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
CEST Affiché le 04/03/2020
-_ Les frais de carburant et fluides divers, ID : 031-213104995-20200302-20X10BIS-DE
- Les frais de fourniture de vêtements de travail et EPI au personnel,
La base de calcul est la suivante : le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure _-> la quotité d'heures affectées à la voirie des personnels, matériels et véhicules ou engins, doit être appliquée à un temps plein de travail ou de fonctionnement.
Sont ainsi déterminés :
- pour chaque véhicule, engin et matériel, une durée de fonctionnement et - pour chaque salarié, un temps de travail, spécifiquement dédiés au service voirie
- le coût annuel réel de la mise à disposition des véhicules, engins, matériels et personnels
- la définition du coût horaire de mise à disposition de chacun
Ces éléments permettent de définir le coût unitaire de fonctionnement du service qui doit être multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives, C'est-à-dire le nombre d'heures effectivement dédiées au fonctionnement du service pour calculer le montant à refacturer à Le Muretain Agglo.
Aticle 6
Modalités de remboursement
Le remboursement à la commune se fait en une seule fois, sur production d'un état récapitulatif de chaque composante de la présente convention {cf. Tableaux annexes 1 et 2 à la présente convention), sur la base du coût constaté de l'année N-1. En cas d'évolution à la hausse, celle-ci doit être limitée à 1,25%, le Muretain Agglo étant une collectivité soumise à une limitation de l'évolution de ses dépenses de fonctionnement.
Aticle 7
Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la commune.
Le maire transmet directement au chef de service mis à disposition toutes instructions adressées par Le Muretain Agglo et nécessaires à l'exécution des tâches confiées au service en exécution de la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Aticle 8
Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie à compter du 1e janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 9
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 8 de la présente convention, à la demande :
- de la commune de
- delle Muretain Agglo
- ou du fonctionnaire mis à disposition
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Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
CT Affiché le 04/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X10BIS-DE
La demande de fin de mise à disposition devra être présentée deux mois avant la date d'effet.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre Le Mureïain Agglo ou la commune de
Article 10
Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires
Avant sa signature, la présente convention a été transmise le... aux fonctionnaires pour information.
Aticle 11
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables, de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Dispositif de suivi de l'application de la présente convention
AU cours du premier trimestre de l'année N, un point annuel sera fait sur l'exécution de la présente convention.
Le Vice-président en charge de la voirie présentera, avant le 31 mars de l'année N, une synthèse des interventions que Le Muretain Agglo aura réalisées sur le territoire de la commune à partir des tableaux de suivi des activités.
La commune transmettra à Le Muretain Agglo dans les mêmes délais une synthèse des interventions qu'elle aura rédalisées sur son territoire dans le cadre de la présente convention.
Ces synthèses seront annexées au rapport annuel d'activité de Le Muretain Agglo visé par l'article L5211-39 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13
Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-préfecture et notifiée aux services concernés, ainsi qu'aux trésoreries et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.
Fait le
Pour la Commune de Pour Le Muretain Agglo
Le Maire, Le Président,
André MANDEMENT
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50
ar Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Tr me MS CEST ee 2 au
EL pes Affiché le
ID : 031-213104995-20200302-20X1 1-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 11
Domaine et Patrimoine — Aliénations — autorisation de signature d’un compromis de vente entre
la SA HLM des Chalets et la commune pour l’acquisition d’une Maison des Assistantes Maternelles
(MAM) au Moulin de la Jalousie.
Monsieur le Maire rappelle que /a SA HLM des CHALETS est en cours de réalisation d’un ensemble
immobilier sis Commune de SAINT-LYS, route de Toulouse au Moulin de la Jalousie, qui constituera
une opération d'aménagement comprenant à la fois des logements locatifs sociaux, de l’accession
sociale à la propriété, des lots de terrains à bâtir et une Maison d’Assistantes Maternelles, suivant
convention avec la Communauté d'Agglomération du Muretain.
La Commune de Saint-Lys a sollicité la SA des Chalets pour la réalisation d’une Maison Assistantes
Maternelles au rez-de-chaussée du bâtiment B (voir plan masse).
Lors du Conseil d'Administration du 30 mars 2018, la SA des Chalets a accepté cette réalisation.
La SA d'HLM DES CHALETS prévoit de vendre à la Commune de SAINT-LYS la Maison des Assistantes
Maternelles.
Une division en volumes a été effectuée pour dissocier les propriétés sans intégrer celle de la
Commune dans une copropriété.
Le prix de vente du volume de la Maison des Assistantes Maternelles à la Commune de SAINT-LYS
est de 187 817 € TIC. Un compromis de vente a été transmis à la commune de SAINT-LYS le 26
décembre 2019.
Il a été proposé à la Commune une cession à l’achèvement des travaux soit au plus tard le 4ème
trimestre 2020, sous réserve d’une délibération approuvant l’aliénation par la Commune avant le
15 mars 2020.
1/2
51 Considérant que l'acquisition de la Maison des Assistantes Maternelles correspond à un besoin sur
le territoire :
Considérant que l'association MAM « Nos Premiers Pas » avait accepté, par courrier du 10 avril
2013 de verser à la commune un loyer mensuel de 1 200 euros ;
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de la vente de la MAM et d’autoriser le Maire à signer le compromis de vente avec la SA HLM des Chalets. — Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Reçu en préfecture le 08/08/2020 CE
Affiché le 03/03/2020
Ouï l'exposé fait au Conseil Municipal ; ID : 031-213104995-20200302-20X 1 1-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier, l’article L. 5211-4-1 ;
APPROUVE le montant de la vente de la MAM pour un montant de 187 817 € TTC ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, après toutes vérifications techniques
et contrôles juridiques nécessaires, à signer le compromis de vente avec la SA HLM des Chalets et
toutes pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents, bail de
location, avenant éventuel afférents à ce dossier et à la présente délibération.
INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Président du MURETAIN AGGLO ;
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 2/2
52
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020 Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X11-DE
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Reçu en préfecture le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X11-DE
Affiché le 03/03/2020
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—-— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d'affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 12
Urbanisme - Document d'urbanisme -— Autorisation de signature d’une convention TEREGA.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la Commune a demandé à TEREGA de lui
mettre à disposition les données suivantes issues de son Système d’information Géographique :
> L'emprise des installations aériennes ;
> La Servitude d’Utilité Publique représentant la zone des effets létaux du scénario de référence
majorant, correspondant à la rupture totale de la canalisation suivie d’inflammation, SUP 1 ;
> La Servitude d’Utilité Publique représentant la zone des Effets Létaux et des Effets Létaux
Significatifs du scénario de référence réduit, correspondant à un percement de 12 mm sur la
canalisation suivie d’inflammation, SUP 2 et SUP 3. Cette servitude étant assimilable à
l’ancienne servitude 13 des canalisations de transport de gaz naturel (bande de 5 m de part et
d’autre pour les ouvrages enterrés).
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1/2
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X12-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la mise à disposition de
données issues du Système d’information Géographique de TEREGA ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAÏINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X12-DE
-ÉT} TERÉGA
Direction Opérations
Coordination de Teréga
16 bis rue Alfred Sauvy
31270 CUGNAUX
Tél : 05 59 133 200
Projeturbanisme.XX@terrega.fr
Référence Teréga de la Convention :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES ISSUES
DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE DE TEREGA
Je soussigné
La commune de Saint Lys dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint Lys - 1 place Nationale 31470 Saint Lys, représentée par son Maire, Serge DEUILHE,
Après avoir rappelé que le Bénéficiaire a demandé à TERÉGA, qui a accepté, de lui mettre à disposition, de façon non exclusive, sans transfert de propriété et sans droit d'exploitation commerciale, de reproduction, de représentation, de modification ou de cession, les données suivantes issues de son Système d'information Géographique :
L'emprise des installations aériennes,
La Servitude d'Utilité Publique représentant la zone des effets létaux du scénario de référence majorant, correspondant à la rupture totale de la canalisation suivie d'inflammation, SUP 1. e La Servitude d'Utilité Publique représentant li zone des Effets Létaux et des Effets Létaux Significatifs du scénario de référence réduit, correspondant à un percement de 12 mm sur la candalisation suivie d'inflammation, SUP 2 et SUP 3. Cette servitude étant assimilable à l'ancienne servitude 18 des candlisations de transport de gaz naturel (bande de 5 m de part et d'autre pour les ouvrages enterrés},
Ces données sont mises à disposition gratuitement sur le périmètre d'action du Bénéficiaire (détaillé en annexe de cette convention) au format SHAPEFILE, en projection LAMBERT 93 (DATUM RGF 93} et ont une durée de validité de un an à compter de leur mise à disposition.
Ces données sont définies comme « sensibles » par la circulaire BSEI n° 09-128 du 22 juillet 2009 relative à la diffusion et protection des données cartographiques relatives aux candlisations de transport [gaz combustible, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimique). Le but est notamment de « préserver les droits des propriétaires de ces données et de prévenir toute atteinte à la sûreté des canalisations et à la sécurité de leurs riverains face aux risques d'actes de malveillance ».
Le Bénéficiaire accepte sans réserve les conditions suivantes :
+ _Lamise à disposition par TERÉGA des données décrites ci-dessus n'a aucun caractère réglementaire. À ce titre, TEREÉGA rappelle que, conformément aux articles R.554.20 à R.554.25 du Code de l'Environnement {Livre V - Titre V - Chapitre |V), les mesures suivantes sont à prendre :
- lors de l'élaboration d'un projet de travaux : le responsable de projets, après consultation du Guichet Unique www.reseaux-et-candalisations.gouv.fr, adresse une Déclaration de projets de Travaux {DT} à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés par le Guichet Unique.
- préalablement à l'exécution des travaux : l'exécuiant des travaux, après consultation du Guichet Unique, adresse une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux {(DICT) à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés par le Guichet Unique wwwreseaux-et- canalisations.gouv.fr.
TERÉGA S.A.
Siège social : 40, avenue de l'Europe + CS 205 22 + 64010 Pau Cedex
Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 + Fax +33 (0)5 59 13 35 60 «+ www.terega.fr
Capital de 17 579 086 euros + ROS Pau 095 580 841
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 erger
Affiché le 03/03/2020
TS Te ReGa ID : 031-213104995-20200302-20X12-DE
+ Ces données n’ont également pas de caractère réglementaire pour l'instruction de projets d'urbanisme, elles sont fournies à titre de compléments aux Arrêtés Préfectoraux instituant les Servitudes d'Utilité Publique s'ils sont promulgués pour les communes concernées, ou à défaut aux informations du porter à connaissance. Dans les servitudes représentées, les prescriptions du Code de l'Environnement en matière d'urbanisme {Livre V - Titre V - Chapitre V} s'appliquent.
° TERÉGA ne sera pas responsable d'erreurs, d'inexactitudes, d'imprécisions ou de mauvaises manipulations
des données mises à disposition et pouvant conduire notamment à Une erreur de calage.
+ Toute copie, partielle ou totale, et transmission à des tiers est de la responsabilité pleine et entière du Bénéficiaire. Aucune de ces reproductions ou transmission ne devra mentionner le nom de Teréga.
+ Toute édition produite devra obligatoirement porter la mention suivante : « Nous attirons votre attention
sur le fait que les données figurant sur ces documents peuvent être modifiées sans préavis et que leur
communication ne permet en aucun cas à toute personne morale ou physique de droit privé ou public de s'exonérer des obligations relatives aux travaux à proximité d'ouvrages enterrés {Articles R.554.20 à R.554.25 du Code de l'Environnement) .»
+ Le Bénéficiaire devra conserver confidentielles les données, et prendre vis-à-vis de son personnel ou des tiers auxquels il aura pu les transmettre dans les conditions définies aux présentes, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa propre responsabilité la confidentialité des données mises à disposition.
Cet accord prend effet à compter de sa date de signature et produira ses effets jusqu'à la même date de l’année suivante.
Fait en double exemplaire le .................. sensosnesesetoccsosee RO2O
Pour TERÉGA Serge DEUILHE,
Le Maire.
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cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n° 20 x 13
Urbanisme -— Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement Lamasquère/Souliguières.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une
forme de participation au financement des équipements publics rendus nécessaires par une
opération de construction d’un ensemble de logements. Il permet aux Communes de faire financer,
tout ou partie du coût des équipements, par des personnes privées (propriétaires fonciers,
aménageurs ou constructeurs).
La Société HECTARE, située ZAC de la Grande Borde, 45 rue Garance, 31790 Labège, souhaite
réaliser un lotissement de 14 lots dont un déjà bâti, en vue d’accueillir 13 maisons individuelles et la
création d’une voirie interne à l'opération en sens unique, depuis la route de Lamasquère vers le
chemin de Souliguières, sur la parcelle E 502.
Ces travaux nécessitent la création d’un poste HTA et d’un réseau de 30 mètres en dehors du
terrain d’assiette de l’opération.
ENEDIS a fait parvenir à la Commune un courrier indiquant la nécessité de réaliser ces travaux de
poste électrique, ainsi que le devis correspondant.
Afin de financer ces travaux, il convient d'approuver le projet de PUP avec la Société Hectare.
ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP),
tel que figurant en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à
signer la convention de PUP et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X13-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/06/2013 et modifié en dernière date le 07/04/2015 ;
Vu le projet de convention de Projet Partenarial (PUP) joint en annexe ;
Vu le courrier d'ENEDIS en date du 17/12/2019 ;
APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la Société Hectare ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité à signer les 3 conventions de
PUP et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
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Saint- Lys MIAECTARE fr EEE cœur de bastide
Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Saint-Lys / SAS HECTARE
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Société SAS HECTARE
Représentée par M. Antoine SAILLY
En qualité de Responsable du Développement
ET
La Commune de Saint-Lys
Représentée par Monsieur le Maire Serge DEUILHE (délégations du Conseil Municipal au Maire par délibération 16 x 83 du 11 octobre 2016)
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Saint-Lys est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement dénommée « Parc de l'Alcedo » située 2816 rue du 19 Mars 1962, parcelle cadastrée section E numéro 502, située Route de Lamasquère et Route de la Souliguières.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
e Article 1
La Commune de Saint-Lys s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- Création d'un poste HTA et d’un réseau de 30 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération.
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X13-DE
übeilé Quantité Prix unitaire Montant HT
*Etude et constitution de dossier reseau ss 542.60 € 325,56 €
souterrain moins de 100 m
Consignation réseau HTA Antenne ou Î 446.30 € 269.58 €
Coupure d artère
Mise en chantier réseau souterrain avec 1 127,51€ 436,51 €
marquage piquetage
Fourniture et pose Câble HTA souterrain 246 |30 20.98 € 377.64 €
mm Alu
Fouille confection accessoire HTA Tranchée |2 984.70 € 1 181.64 €
sous chaussée urbaine fégère (réfection
enrobé}
Tranchée sous chaussée urbaine légère 15 105.09 € 945.81 €
{réfection enrobé)
Plus-value canalisation supp, tranchée sous |15 48.02 € 432.18 €
chaussée urbaine légère (réfection enrobé)
Réalisation jonction souterraine HTA sans 2 678.09 € 813.71 €
terrassement
Montant total HT 4 782.63 €
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
e Article 2
La Commune de Saint-Lys s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard le délai de.3 mois suivant le démarrage des travaux (DOC déposée) par la SAS HECTARE prévu par le Permis d'Aménager sur le terrain objet du présent PUP.
° Article 3
La Société SAS HECTARE s'engage à verser à la Commune de Saint-Lys la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des travaux à réaliser dont le montant total d'élève à : 4 782,63 € HT soit 5 739,16 € TTC
Cette fraction est fixée à 90 % du coût total des équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la Société SAS HECTARE s'élève à : 4 304,37 € HT soit 5 165,24 € TTC
e Article 4
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention et composé notamment de la parcelle référencée section E numéro 502.
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X13-DE e Article 5
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société SAS HECTARE s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- En un versement, au plus tard à la déclaration de l'ouverture du chantier (DOC) des travaux objet des présentes.
e Article 6
Conformément aux dispositions de l'article L331-7 6°" alinéa du Code de l'Urbanisme, la durée d'exonération de la taxe d'aménagement est fixée à 6 mois à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie de Saint-Lys.
e Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie de Saint-Lys.
e Article 8
Si les équipements publics définis à l’article 1 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la Société SAS HECTARE, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
e Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l'objet d’avenant à la présente convention, préalablement validé par le Conseil Municipal de Saint-Lys.
Fait à SAINT-LYS. Le XXXXXX.
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SAS HECTARE Pour la Commune de SAINT-LYS
Monsieur Antoine SAILLY Le Maire,
Serge DEUILHE
65
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 ET
ID : 031-213104995-20200302-20X13-DE
ANNEXE — Plan cadastral parcelle E502
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66
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X13-DE
6LOZ/OL/8L : uolsseidiul p eq ARE DNS SPOQEÉ EUES SpÉL ŒRg und FÈ ERDELLCAN eEnDY DuUSSALL UEG LAD EN SPL LPEZ AUOT - VLH INSEE - JO PUUOGY - WLH MISFNpOUS LH - VLH MOISULIOREURL #uuogy - vonpedeu WLH IIBNDOLS guuoqy enbiqnd LopnquisaQ 1H Ox Éou
| | Envoyé en préfecture le 03/03/2020
& 1% & Reçu en préfecture le 03/03/2020
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ID : 031-213104995-20200302-20X14-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 14
Autres Domaines de Compétences des Communes - Avis sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch Aval.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch aval a été prescrit par le Préfet de la Haute-Garonne
le 18 juillet 2017.
Le PPR est aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention
des risques naturels. 1| constitue une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales
en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour
catastrophe naturelle.
La procédure d'élaboration est en phase terminale et il convient d'émettre un avis sur le projet
avant la procédure d'enquête publique qui aura lieu mi-2020.
Ce PPR a pour objet :
> De délimiter les zones exposées aux risques naturels d'inondation par débordement des
cours d’eau du Bassin Touch aval et d’y interdire « tous types de constructions, d'ouvrages,
d'aménagements. » ou, dans le cas où ils pourraient être autorisés, de définir les
prescriptions de réalisation ou d’exploitation. Sur la commune de Saint-Lys, les cours d’eau
impactés sont principalement le Touch et l’Ayguebelle.
> De délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol
doivent être réglementées pour éviter l’aggravation des risques des personnes exposées.
12
68 > De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux
particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l’aggravation
des risques et limiter les dommages.
L'analyse du risque et des conséquences sur les biens a été réalisée selon les étapes suivantes :
> L'établissement d’un diagnostic et caractérisation des aléas. La cartographie de l'enveloppe
de la zone inondable est basée sur la crue de juin 1875 a été affinée avec une analyse hydro
géomorphologique. En fonction des différentes intensités associées (hauteur et vitesse de
l’eau), 3 niveaux d’aléas sont distingués : faible, moyen et fort. Les limites de la zone
inondable ne prennent pas en compte les ouvrages de protection et de régulation.
> L'identification des enjeux d’ordre humain, socio-économique et environnemental. Les
principaux enjeux correspondent aux espaces urbanisés ou à vocation d’urbanisation les
infrastructures et équipements de services et de secours.
> Le zonage du risque et les principes réglementaires synthétisedle croisement entre les
aléas et les enjeux. Il fait apparaître deux niveaux de contraintes : des zones de
prescriptions (zone bleue) et des zones d'interdiction (zone rouge, zone rouge hachurée).
Chaque zone présente un règlement associé.
L'analyse conjointe du projet entre les services de la Commune et le Muretain Agglo permet de
signaler notamment une concertation satisfaisante entre les services de l'Etat, les Elus et la
population.
Le règlement associé à chaque zone est cohérent, cependant des imprécisions sur la date de prise
en compte des prescriptions sont à noter. En effet, lorsqu'il est autorisé qu’une seule construction
ou extension par unité foncière, il n’est pas mentionné à partir de quand la règle s'applique. Cette
imprécision pourra induire des différences d’interprétations entre les communes et une insécurité
juridique.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 EM
ID : 031-213104995-20200302-20X14-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EMET un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch aval, avec la recommandation de compléter le règlement en
indiquant la date de prise en compte lorsqu'il n’est autorisé qu’une seule construction ou extension
par unité foncière.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
69
5 "| Envoyé en préfecture le 03/03/2020
_] 1D :031-213104995-20200302-20X14-DE
k Reçu en préfecture le 03/03/2020 EM
Affiché le 03/03/2020
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 EM
ID : 031-213104995-20200302-20X14-DE
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 ET
ID : 031-213104995-20200302-20X14-DE
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ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Saint-Lys
—— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d'affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 15
Fonction Publique — Personnel — Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’apporter au personnel plusieurs
possibilités d'aides dans le domaine social telles que des prêts, des allocations, des primes, il a été
procédé à une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité
tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.
Après avoir pris connaissance de la présentation du Comité National d'Action Sociale (CNAS),
association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble
Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action
sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large
éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de
ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide
des prestations,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'adhésion de la Commune de Saint-Lys au CNAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 :
Vu l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 ;
1/2
73 DECIDE d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2020. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;
DECIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d'agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes
X
Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif
DESIGNE Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Saint-Lys au sein du CNAS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au CNAS et
tous documents et actes relatifs à cette affaire. Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité. Reçu en préfecture le 03/03/2020
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Affiché le 03/03/2020 ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
74 CNAS L'action sociale w” J . sourire C ompris 7 Envoyé en préfecture le 03/03/2020 ES - Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Pour les acteurs du service public local
DOSSIER D’ADHÉSION AU CNAS
2020
Pour adhérer à notre association, veuillez compléter ce dossier, également téléchargeable sur notre site internet cnas.fr.
Ce dossier dûment rempli et accompagné des pièces justificatives est à transmettre à votre antenne régionale dont les coordonnées figurent page 6.
75
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
SOMMAIRE
Informations préalables
“Modalités d'adhésion
Y* _ Antennes régionales
Documents à retourner
[1 La fiche de l’adhérent
C1 Un exemplaire de la convention d'adhésion
accompagnée de la décision d'adhésion de
l'organe délibérant
Ü La fiche de désignation des délégués élus et agents
[ La fiche de désignation du correspondant
[ La liste des bénéficiaires actifs et / ou retraités
Ü La fiche « Effectifs et cotisation 2020 »
Annexe
ÿ Modèle de délibération
76 Informations préalables ” Modalités d'adhésion “Antennes régionales Envoyé en préfecture le 03/03/2020 Reçu en préfecture le 03/03/2020 Affiché le 03/03/2020 EM ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE 77 MODALITÉS D'ADHÉSION
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
L'ad hésion au CNAS Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Lea
Levrault
Conformément à l'article 3 des statuts du CNAS, peuvent adhérer :
- Les collectivités territoriales et établissements publics dont le personnel relève majoritairement du statut de la fonction publique territoriale ;
- Les associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des oeuvres sociales à l'intention des personnels des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ;
- Les personnes morales situées dans la sphère des collectivités territoriales, après examen de leurs statuts et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics de collectivités territoriales et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et / ou agent).
La présente convention est soumise à la validation préalable de ces critères par votre antenne régionale.
Périodes - Dates
B au 1° janvier : la cotisation est annuelle.
Si vous adhérez en cours d'année, cette adhésion est prise en compte au 1% janvier et les prestations sont ver- sées avec effet rétroactif.
B au 1° septembre, une proratisation est effectuée.
La cotisation est ramenée au tiers de son montant annuel et les prestations qui pourront être versées devront avoir une date d'événement égale où postérieure au 1° septembre.
M dans le cadre de la réforme territoriale uniquement, les adjonctions de masse en cours d'année sont traitées :
- Soit avec une cotisation annuelle et accès aux droits au 1°’ jour ouvré - soit avec appel de cotisation calculé en nombre de mois de cotisations et accès aux droits à la date d’adjonction.
Ouverture des droits
1. L'ouverture des droits est effective à la date d'adhésion.
Les appels de cotisation des adhésions enregistrées entre le 1° janvier et le 31 mars sont payables avant le 30 juin.
Les appels de cotisation des adhésions enregistrées au-delà du 31 mars sont payables à 60 jours fin de mois.
2. Les prestations et les prêts sont versés dès lors que le dossier d'adhésion est parvenu complet à l'antenne.
3. Les adjonctions en cours d'année font l'objet d'un appel de cotisation complémentaire:
- une arrivée dans la structure au 1% jour ouvré donne accès aux droits dès le 1° janvier de l’année en cours,
- une arrivée dans la structure après le 1% jour ouvré donne accès aux droits à compter de la date d'arrivée.
78
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
ù Affiché le 53/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
La cotisation
Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction, la cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :
le montant forfaitaire de la cotisation
par bénéficiaires actifs et/ou retraités
le nombre de bénéficiaires actifs
etou retraités indiqués sur les listes
Le montant de la cotisation 2020 est de :
+ 212€ par actif
° 137,80 € par retraité
La cotisation est évolutive. Le montant de la cotisation par bénéficiaire est validé lors du Conseil d’Administra-
tion du CNAS qui se déroule le dernier trimestre de l’année N-1.
Pour les adhésions au 1° septembre, la cotisation sera calculée au prorata.
Communication
Les statuts et le règlement de fonctionnement du CNAS sont disponibles sur le site internet www.cnas.fr.
IIS précisent notamment les modalités d'adhésion et les critères d'attribution des diverses prestations. Par ailleurs, vous y trouverez le guide de l'adhésion, précisant les modalités de gestion de l'adhésion.
Pour une communication optimale entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, le délégué élu, le délégué agent et le correspondant ont chacun un rôle clé.
Une fois l’adhésion enregistrée, le CNAS adressera les éléments suivants :
. l'appel de cotisation : à l'autorité exécutive
° un kit de bienvenue : aux délégués élus et agents,
° les imprimés nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de prestations, les catalogues des bénéficiaires et les cartes de bénéficiaires CNAS à distribuer au personnel : au correspondant titulaire.
Votre antenne régionale est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. N'hésitez pas à la contacter.
79
Antenne OUEST
Parc tertiaire Technopolis
Rue Louis de Broglie
BP 66120
53061 Laval cedex 9
Tél. : 02 43 59 24 30
E-mail : contactouest@cnas.fr
Antenne ÎLE-DE-FRANCE &
OUTRE-MER
Immeuble Hélios
10 parc Ariane 1
78284 Guyancourt cedex
Tél. : 01 30 48 71 00
E-mail : idf@cnas.fr
outre-mer@cnas.fr
Antenne NORD-EST
494 rue Jean Joseph Étienne Lenoir
CS 40131
62702 Bruay-la-Buissière cedex
Tél. : 03 21 01 75 00
E-mail : contactnordest@cnas.fr
Outre-mer
Antenne SUD-OUEST
7 allée des Musardises
CS 10053
33187 Le Haillan cedex
Tél. : 05 56 16 06 05
Ë-mail : so@cnas.fr
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Les antennes régionales! ser e 03/03/2020 2 ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Antenne EST
11 rue du Verdon — bâtiment À
CS 20038
67023 Strasbourg cedex
Tél, : 03 90 40 72 00
E-mail : contact-est@cnas.ir
Antenne CENTRE
Maison Saint-Joseph
2 avenue des Capucins
03800 Gannat
Tél. : 04 70 90 69 10
E-mail :
adherents.centre@cnas.fr
Antenne SUD-EST
335 ch. bas du mas de Boudan
Arteparc — ZAC G. Besse 2
CS 48203
30942 Nîmes
Tél. : 04 66 04 29 29
E-mail : se@cnas.fr
80
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
L'ADHÉRENT
L INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT
À COMPLÉTER
Nom de l’adhérent :
| |
CET JT UITITEE
]
TITI 1]
L] III]
PPT Adresse complète : CTTITIIIITIIIITITIPITIT —| HA
Code Postal Ville
CITIT ITI1
N° de téléphone : | |
Courriel de l'autorité exécutive :
LELTIT
CETTEE
SIRET: [[[[[II I IIIIII
Code d'engagement et code service CHORUS (si vous disposez d’un code d'accès spécifique) :
OTRE ORGANISME SUR LE SITE DU CNAS En page d'accueil de l’espace « Structure territoriale » de cnas.fr/ figure la rubrique « IIs nous ont rejoints », qui présente des organismes adhérents depuis peu au CNAS. Quatre éléments sont indiqués : - le logo de ladhérent, * son nom complet, + le numéro de son département, + l'année de son adhésion au CNAS. Si vous souhaitez que votre structure soit présentée sur cette page, nous vous invitons à envoyer votre demande
(nom de la structure, logo et date d'adhésion) par mail à webmaster@cnas.fr.
81
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 TR
Affiché le 03/03/2020 us
ID :031-213104995-20200802-20X15-DE
CL
L'action sociale sourire compris D
Pour les acteurs du service public local
CONVENTION D'ADHÉSION AU CNAS
conclue entre
Structure juridique :
CET] LITTII1 T'UETEETIT (préciser la forme juridique: collectivité, mairie, établissement public. et le nom)
LILIITI TI
[ITIITITI]
Il TITI] i CTITIITETIIITI
SIRET (obligatoire) [TI II
représenté par !1M./| ] Mme
BASSES RRRRNE LTITTITIT agissant en qualité de
(préciser le titre)
en vertu d'une délibération du |
en date du | | Il ll
ci-après appelé « l’adhérent »
d'une part,
ET
Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales,
association loi 1901, créée le 28 juillet 1967, représenté par Monsieur René RÉGNAULT,
Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 38 des statuts
du CNAS,
ci-après appelé CNAS,
d'autre part.
Préambule d
Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet, au titre
de l’action sociale, l'amélioration des conditions de vie des personnels des collectivités territoriales, EPCI et
autres structures éligibles, et de leurs familles.
À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux,
vacances, loisirs, culture, chèques réduction.....).
Le CNAS développe des valeurs de solidarité, d'équité et d'humanisme.
Son offre mutualisée, solidaire et sociale permet d'inscrire naturellement son action en accord avec le dévelop-
pement durable qui constitue le fil conducteur de son projet associatif,
82
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 RE
Affiché le 03/03/2020 ms
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Article 1 — Objet de la convention d'adhésion Ÿ
En déclarant adhérer au CNAS, l’adhérent lui confie la gestion de l’action sociale dont il souhaite faire
bénéficier ses agents.
Il choisit ainsi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel conformément aux articles
70 et 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui confient le soin
à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend
engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Au travers de cette démarche, l’adhérent contribue activement à la valorisation de ses ressources humaines et
du service public local grâce à la reconnaissance et l'implication renforcées de son personnel.
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques de l’adhérent et du CNAS
dans le cadre de la délégation au CNAS par l’adhérent de la gestion de l’action sociale destinée à son personnel.
Article 2 —- Engagements de l’adhérent d
L'adhérent déclare adhérer au CNAS à compter du :
1e" janvier 2020 [|
1® septembre 2020 | |
Pendant toute la durée de l'adhésion, l’adhérent s'engage à :
2-1. Respecter les statuts et le règlement de fonctionnement dont il a pris connaissance avant d’adhérer au
CNAS.
2-2. Procéder en son sein aux désignations suivantes :
2-2-1. Un représentant de l'assemblée des élus appelé « délégué local des élus » conformément à
l'article 24-1-1 du règlement de fonctionnement.
La délibération concernant la désignation du délégué élu peut être adoptée en même temps que celle
relative à l'adhésion.
2-2-2. Un représentant du collège des bénéficiaires appelé « délégué local des agents » conformé-
ment à l’article 24-1-2 du règlement de fonctionnement.
La fonction de délégué (élu et agent) ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission
sont précisés dans l'annexe intitulée « Fiche de mission du délégué» dont l’adhérent déclare avoir pris
connaissance et accepter les dispositions.
Le délégué élu et le délégué agent sont les représentants institutionnels de l’adhérent au sein du CNAS.
Ils participent à la vie des instances du CNAS et sont chargés d'informer l'adhérent de l’activité du CNAS
et de l'action sociale développée dans sa structure.
83 2-3.
2-4.
Nombre d'agents bénéficiaires actifs etlou retraités
indiqués sur les listes au premier jour ouvré de l'année
Pour permettre au personnel de profiter pleinement de l'adhésion au CNAS, l’adhérent s'engage à
faciliter la participation des délégués aux réunions et formations organisées par le CNAS à leur intention.
2-2-3. Un relais de proximité opérationnel nommé « correspondant du CNAS », dont la mission
consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires et conseiller et accompagner ces derniers.
il peut également être amené à assurer la gestion de l’adhésion.
La fonction de correspondant ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission sont
précisés dans l'annexe intitulée « Fiche de mission du correspondant» dont l’adhérent déclare avoir pris
connaissance et accepter les dispositions.
L'adhérent peut nommer un ou plusieurs correspondants adjoints susceptibles d'accompagner le
correspondant dans ses missions (afin d'assurer une proximité géographique sur des sites éloignés ou
services déconcentrés, d'assurer plus spécifiquement la gestion de l'adhésion, etc).
Pour permettre au personnel de profiter pleinement de l'adhésion au CNAS, l’adhérent s'engage
à ce que le (ou les) correspondant(s) dispose(nt) du temps nécessaire pour accompagner les
bénéficiaires, organiser des réunions d’information, et participer aux formations proposées par le
CNAS.
Adhérer pour la totalité de son personnel actif dans le respect des articles 6-1 et 6-2 du Règlement de
Fonctionnement du CNAS.
L'adhérent peut également adhérer à titre facultatif pour son personnel retraité : Envoyé en préleciure le 03/03/2020
OUI [| NON [| Reçu en préfeciure le 03/03/2020 EE
(cocher la case correspondante) Attiché le 03/03/2020 ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Transmettre au CNAS lors de l'adhésion, au premier jour ouvré du mois d'adhésion, et par la suite
chaque début d'année, au premier jour ouvré de janvier, la liste exhaustive de ses personnels éligibles en
application des articles 6-1 et 6-2 du Règlement de Fonctionnement du CNAS.
En cas d'omission de radiation de personnels par l’adhérent, le CNAS est fondé à demander le
remboursement des prestations versées à tort après le 31 décembre aux bénéficiaires.
L’adhérent informe également le CNAS de toute adjonction ou radiation de personnel intervenue en cours
d'année selon les modalités définies à l’article 6-3 du règlement de fonctionnement.
. Acquitter auprès du CNAS sa cotisation annuelle, dont le montant et la date d’exigibilité sont inscrits sur
l'appel de cotisation initial adressé chaque année à l’adhérent après réception des éléments permettant l'ac-
tualisation du dossier d'adhésion.
Le montant de cette cotisation est mis à jour en cours d'année par le biais d'appels complémentaires transmis
par le CNAS en fonction des adjonctions de personnel communiquées par l'adhérent.
La cotisation correspond au mode de calcul suivant :
Montant forfaitaire par agent bénéficiaire
actif et/ou retraité
Le montant de la cotisation par bénéficiaire est validé par le Conseil d'Administration
conformément à l’article 27 du règlement de fonctionnement.
10 84 2.6. Au sens du Règlement général sur la protection des données N°2016/679, l’adhérent est seul
responsable de ses traitements de gestion des ressources humaines dont il est amené à transmettre au
CNAS certaines données personnelles qui en sont issues, en exécution de la présente convention d'adhésion.
Il est de la responsabilité de l'adhérent d'identifier le CNAS :
- auprès de ses personnels en tant que destinataire de certaines de leurs données personnelles
issues de son traitement de gestion des ressources humaines et strictement nécessaires à l'accès
aux prestations proposées par le CNAS ;
- ainsi que dans le registre de ses activités de traitement.
L'adhérent met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données person-
nelles soient effectués de manière sécurisée. Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 CE Article 3 _ Engagements du CNAS ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE Pendant toute la durée de l'adhésion, /e CNAS s'engage à :
3-1. Verser au personnel bénéficiaire de l’adhérent les prestations auxquelles il peut prétendre, à sa
demande, conformément au guide des prestations.
3-2. Conseiller et accompagner /’adhérent durant toute sa période d'adhésion, notamment :
> en l’aidant à valoriser sa démarche d'action sociale pour en faire un véritable levier en matière de
Ressources Humaines,
> en organisant l'accompagnement du correspondant et des délégués dans leurs missions,
> en s'assurant de la bonne tenue de l'assemblée départementale à laquelle siègent les délégués.
3-3. Rendre compte de son activité auprès de l'adhérent en l'informant régulièrement via les délégués
locaux et/ou le correspondant :
+ d’une part, de la vie de l'association (décisions prises par l'assemblée générale, modifications apportées
aux règlements et le cas échéant aux statuts) :
+ d'autre part, des prestations versées à son personnel en lui permettant de consulter un bilan anonymisé
de celles-ci sur « votre compte » accessible sur cnas.fr.
3-4, Prendre en compte toute adjonction ou radiation de personnel adressée par l’adhérent.
3-5. Respecter et faire respecter par l'ensemble des destinataires des données personnelles des person-
nels de /’adhérent la réglementation afférente à la gestion de ces dernières.
Le CNAS est seul responsable des traitements mis en œuvre pour permettre à ses bénéficiaires d'accéder aux
prestations d'action sociale qu'il propose.
Le CNAS s'engage à respecter strictement le Règlement général sur la protection des données, notamment en
ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et les obligations quant à la communication des
informations visées aux articles 13 et 14,
11 85 spécifiquement lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne
concernée.
Le CNAS met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données personnelles soient effectués
de manière sécurisée.
Le CNAS met à la disposition de l'adhérent la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes
ses obligations en matière de protection des données personnelles. Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
. , , Le ID : 081-213104995-20200802-20X15-DE Ÿ
Article 4 — Durée de l’adhésion E
L'adhésion se renouvelle tacitement au 1° janvier de chaque année, sauf résiliation ou radiation de l'adhérent
selon les dispositions de Particle 5 du règlement de fonctionnement.
S'il souhaite résilier son adhésion au CNAS, l’adhérent doit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec
accusé de réception la délibération prononçant la résiliation d'adhésion dans le mois suivant son adoption, en
tout état de cause avant le 31 décembre de l’année N. Sous réserve du respect de ces dispositions, la résiliation
est effective au 1° janvier N+1.
À compter de la notification de la résiliation d'adhésion, Je CNAS est fondé à refuser aux bénéficiaires toute
prestation dont les effets ne seraient pas achevés à la date d'effet de la résiliation d'adhésion.
Fait en deux exemplaires originaux,
L L
à h
le / / 1
René RÉGNAULT Signature du Maire / Président
Président du CNAS où d'un représentant dûment mandaté
Sénateur honoraire Nom, prénom, qualité du signataire
Maire honoraire de Saint-Samson-sur-Rance (22) + cachet de la struct dhére te ca e la structure a n
TT TS,
Ce
12 86
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
NOM ADHÉRENT Affiché le 03/03/2020
| ; ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
III [I III I] ADRESSE
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CODE dl El
CETIITII C1] ITTIT'I
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS LOCAUX (ÉLUS et AGENTS) ir
POUR LE MANDAT 2014 à 2020
COLLÈGE DES ÉLUS :
Attention : la personne désignée doit être nommée dans la délibération d'adhésion
(voir collège des agents au dos)
- T T I Nom :} } | 1 } 1[Tllii li 11 _i
Prénom | Ë J Lil l [ Î
Numéro de délégué élu si vous possédez déjà un numéro CNAS :
Fonction* et délégation au sein du conseil ou de l’organe délibérant de {a structure adhérente :
CETT C
Date de la délibération : | | /
Téléphone professionnel :[ | Pl | | l | Téléphone portable : |
Compléter et cocher la case correspondant à l'adresse postale à laquelle vous souhaitez que soient
envoyées les informations du CNAS diffusées par voie postale :
L1] Adresse personnelle (à compléter) :
CE
[_ } Adresse professionnelle (à compléter seulement si différente de celle indiquée en en-tête de cette fiche) :
Compléter et cocher la case correspondant à l'adresse courriel à laquelle vous souhaitez que soient envoyées
les informations du CNAS diffusées par voie électronique :
Adresse courriel personnelle :
| Adresse courriel professionnelle :
* Fonction à préciser Exemples : président, vice-président, conseiller communautaire, conseiller général, conseiller régional, maire, adjoint au maire, conseiller municipal, député maire, sénateur maire, membre du conseil d'administration 13 87
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
COLLÈGE DES AGENTS :
Nom ‘| | L :
Prénom : | [ | | Î | | |
|
Numéro de délégué agent si vous possédez déjà un numéro CNAS : |
| I ELITIITTI LIT Téléphone professionnel : J | Téléphone portable : [ CL
Compléter et cocher la case correspondant à l'adresse postale à laquelle vous souhaitez que soient
envoyées les informations du CNAS diffusées par voie postale :
LI ITEITTTITTTIII
CITITIITITIIT Adresse professionnelle (à compléter seulement si différente de celle indiquée en en-tête de cette fiche) :
1] L'IITTIL
FT TITIT Compléter et cocher la case correspondant à l'adresse courriel à laquelle vous souhaitez que soient envoyées les informations
du CNAS diffusées par voie électronique :
Adresse personnelle (à compléter) :
"F7 7
| Adresse courriel personnelle : — 8
Adresse courriel professionnelle :
L . A
Cachet de la structure : Fait à le Î /
Chacun des signataires reconnaît avoir pris connaissance de ce document dont il accepte les dispositions. Signature du représentant légal Signature du correspondant titulaire
Signature du délégué des élus Signature du délégué des agents
Dans le cadre de la gestion des prestations d'action sociale directes, le responsable de traitement est je CNAS, représenté par son Président. La collecte des données personnelles a pour finalité d'offrir des prestations d'action sociale répondant à la définition de la loi n°2007-148 du 2 février 2007. Conformé- ment à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données. Merci de consulter notre politique de protection des données sur https:Ilwww.cnas.fr!
14
88
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE N° interne :
Reçu en préfecture le 03/03/2020
aricnéie 03/03/2020 UESR CADRE RÉSERVÉ AU CNAS
_ FICHE DE DÉSIGNATION
DU CORRESPONDANT TITULAIRE
ET/ OU DES CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS Le responsable de l'organe défibérant désigne sous sa responsabilité comme correspondant(s) le(s)quel(s) s'engage{nt) à respecter la confidentialité des données personnelles dont il(s) aura (ont) connaissance conformément à la clause ci-dessous :Exerçant les fonctions de correspondant du CNAS. et étant à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel, ce(s) dernier{s) déclare(nt) reconnaître la confidentialité desdites données. Il{s) s'engage{nt} par conséquent à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il(s) a (ont) accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions de rare demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation des dites fonctions, quelle qu'en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. SIGNATURE
CORRESPONDANT TITULAIRE : OBLIGATOIRE
NOM: CE.
PRÉNOM |.
FONCTION :
Courriel :| TR — = EE
Tél. (ignedirecteprofessionnele) :; wi | T l Î | Ï | | | IN'CNASsvaseosstéennt) À | | | [TI |
CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS : OBLIGATOIRE NOM:
PRÉNOM:
FONCTION :
Courriel |
Tél ignedirecteprofessionnele) | | | N°CNAS sivousenpesssderun !
NME TTT IT LIT ÉTITIII IT II prénom |} [TITI PEPTITITEIITIIEI LE
Foncron:| TT TT TTIIIIIIII IIIIIIII Courriel :
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AUTRE INTERLOCUTEUR (facultatif) : OBLIGATOIRE ouf TTTTIIITIIITIIIIILIL
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Courriel :
Tél. {ligne directe professic: na do 17 [ JL [1 [lil he 2 CNAS sous enpssédezun El 1] IL T] Er ER Fi Nom de la structure : vie :[ ] EELIIIIIIT A : | LIT | EL ELIIIT RAR Cachet de la structure Signature du Maire ou autre personne mandatée 15
89
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
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Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 OT ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE L'action sociale sourire compris D
Pour les acteurs du service public local
IEC CLIITI IIEITITIIIIT
[EU LLTITIIT TETITTITTI Autorité exécutive de l’adhérent : _ Maire ou [ ] Président
Adresse :
Code Postal Ville
IT LTTTITI L
Fiche effectifs et cotisation 2020
EFFECTIFS
Nombre d'actifs ou membres éligibles au 01/01/2020
ou au 01/09/2020 (selon votre date d'adhésion au CNAS)
Nombre de retraités au 01/01/2020° ou au 01/09/2020 pour lesquels
une cotisation sera versée (selon votre date d'adhésion au CNAS)
"En cas d'adhésion au 1° septembre 2020, la cotisation sera ramenée au tiers de son montant annuel
COTISATION 2020
Cotisation pour les nouveaux adhérents :
+ Cotisation : 212 € par agent bénéficiaire et par an
+ Cotisation retraités : 137,80 € (adhésion facultative) par retraité bénéficiaire et par an
Fait retour du présent état, le | 1 /
Cachet de la structure Signature du Maire ou autre personne mandatée
17 91
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
Annexe
Ÿ Modèle de délibération
18 92
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
= Affiché le 03/03/2020
Exemple de délibération ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
CT
relative à l'adhésion au CNAS
L’exécutif (à préciser : Maire, Président...) invite l'organe délibérant (à préciser : conseil municipal, conseil
d'administration.) à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de
TTILL JTE TTIT (indiquer la dénomination complète de l'adhérent).
* Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration
d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend
engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités
territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire
pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
* Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutemerit dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
fonction publique territoriale : tes collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à
titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à
but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1°' juillet 1901 relative au
contrat d'association.
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité
et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la
dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée
le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406,
78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction
publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer
chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive
et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
19 93
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
CET Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X15-DE
3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l'action sociale en application de
l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,
4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,
L'organe délibérant (préciser conseil municipal, conseil d’administration...) décide :
1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses
salariés et l'attractivité de la collectivité (ou établissement public),
et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du :
1®' janvier 2020 L]
1* septembre 2020 | |
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Et autorise en conséquent l'exécutif (à préciser : Maire, Président...) à signer la convention d'adhésion au
CNAS.
2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
le montant forfaitaire de la cotisation
par bénéficiaires actifs et/ou retraités
le nombre de bénéficiaires actifs
eVou retraités indiqués sur les listes X mn,
3°) De désigner :
Nom: Li PTIT TITI | Prénom :
membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter :
CL LITLTETEITE
COLETETETEECETIECETLT CITETIT 1] ( dénomination de l'adhérent) au sein du CNAS.
4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du
CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter
(dénomination de l'adhérent) au sein du CNAS.
5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire
du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à
promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la
gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
20 94
Envoyé en préfecture le 14/01/2020
air, Reçu en préfecture le 14/01/2020
after Affiché le 14/01/2020
LL S'en ID : 031-213104995-20200109-AFF202001-AU
Saint-Lys
_— cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2020 / 01
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2020,
Considérant la nécessité de lancer une consultation relative aux prestations d'assistance juridique,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée :
e Le 5 novembre 2019, appel à candidature auprès de 3 cabinets d'avocat ;
e La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 13 décembre 2019, à 12 heures.
+ Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Valeur technique de l'offre : 50 points
-_ Prix des prestations : 35 points
- Délai d'intervention : 15 points
Un seul cabinet a répondu à la consultation
Suite à l'analyse de son offre, le CABINET BOUYSSOU, à TOULOUSE, remplissant toutes
les conditions attendues, le marché leur a été attribué selon les modalités suivantes :
- Durée : 1 an renouvelable 1 fois
- Prix : 12 000 € HT pour 50 heures annuelles + forfait réunion en mairie 600 € HT par 7 journée. Si dépassement du forfait au-delà des 50 h, taux horaires de 220 € HT/heure.
Fait à Saint-Lys, le 9 janvier 2020
Le Maire,
Serge DEUILRHE
{ ‘
<
La présente décision peut faire l'objet, dans ur VI tu mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal admiñistratf@e Toufouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LVS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: GS 61 91 63 02 - raairie@saint-iys.fr
nana. saint-lys. fr
95
- «r __ | Envoyé en préfecture le 21/01/2020 .
& no Reçu en préfecture le 21/01/2020
2 get Affiché le 21/01/2020 Brsetin
ID : 031-213104995-20200117-AFF202002-AU Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2020 / 02
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2020,
Considérant la nécessité de répondre à des demandes de plus en plus nombreuses d'aides pour les familles défavorisées,
Décide
De mettre à disposition du CCAS, un logement de type T4, situé 7 avenue François
Mitterrand, moyennant un loyer annuel de 4 200,00€.
La mise à disposition de cet appartement, est consentie au CCAS pour l'accueil de familles
en difficulté.
Durée : 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Saint-Lys, le 17 janvier 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
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|} Envoyé en préfecture le 21/01/2020
A LA Reçu en préfecture le 21/01/2020
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ID : 031-213104995-20200117-AFF202003-AU + Saint-Lys
— cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2020 / 03
Le Maire de la Commune dé SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2020,
Vu le déféré préfectoral à l'encontre du permis de construire PC 031 499 19U0008 délivré par le Maire de Saint-Lys à Mme Elisabeth VANDERCAM pour la construction d'une serre agricole avec toiture photovoltaïque
Décide
Article premier
De défendre les intérêts de la commune dans la requête précitée introduite devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 2
De désigner la SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, sis 72 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 TOULOUSE, pour représenter la commune dans cette instance.
Article 3
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie.
Expédition en est adressée à Madame le Sous- préfet du département de Haute- Garonne
Fait à Saint-Lys, le 17 janvier 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE.
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À > k La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu ri Qi de sa publication et/ou notification, d'un recours Contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de You LALOe par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-lys
Ft : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - Mairie@saint-iys.fr
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«y £. Envoyé en préfecture le 13/02/2020
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n F7 T1 Affiché le 13/02/2020
. ID : 031-213104995-20200211-AFF202004-AU Saint-Lys
mn cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2020 / 04
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2017 6° -08 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° AFF/2018/13 en date du 14 décembre 2018 portant création de la régie de recettes et d'avances auprès du centre social de la mairie de Saint-Lys.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 octobre 2018 :
Considérant la réorganisation du service du centre social de la Mairie de Saint-Lys.
Décide
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes et d’avances auprès du centre social de la mairie de Saint-Lys instituée auprès du centre social est clôturée à compter du 11 février 2020.
ARTICLE 2 — Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — Le maire et le comptable public assignataire de Saint-Lys sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Lys, le 11 février 2020
he 03% Le Maire,
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal adininistratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
MAIRIE BE SAINT-LYS
À Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 0? - mairle@saint-lys.fr
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98 |/} Envoyé en préfecture le 06/02/2020
dr Reçu en préfecture le 06/02/2020 PR cle = Affiché le 06/02/2020
Sà in t LL Lys ID : 031-213104995-20191220-ST201903-AU
—— cœur de bastide —
DECISION DU MAIRE ST/2019/03
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu lé délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Vu le Budget 2019,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour des travaux de rénovation et d'extension du
COSEC
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le 30 octobre 2019,
publiée en mairie, sur le profil d'acheteur de la commune, dans le BOAMP ainsi que dans le Journal
d'Annonces Légales “LA DEPECHE DU MIDI",
La date limite de réception des plis a été fixée au vendredi 29 novembre 2019 à 12h00.
Le budget prévisionnel établi par le maître d'œuvre est de : 1 752 47967 € HT
C'est un marché de travaux comportant 14 lots :
D À Désignation L
Lot LL | Démolition _ ee |
Lot n°2 | VRD - Terrassement - GO |
| Lot n°3 | Charpente Métallique - Bardage - Couverture _ |
Lot n°4 Menuiseries extérieures |
Lot n°5 Menuiseries intérieures |
=— —— — — _ —
Lot n°6 | Cloisonnement - Plâtrerie - Faux Plafond |
| Lot n°7 | Peinture - Nettoyage
| Lot n°8 Sols durs - Faïences |
| Lot n°9 | Revêtements de sols souples sportifs
Lot n°10 Electricité - CFA - Chauffage
Lot n°11 Plomberie - VMC - Chauffage - Climatisation |
Lot n°12 Serrurerie
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie @saint-lys.fr
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99 Envoyé en préfecture le 06/02/2020
& > ® 6 /02/2020 & TER ge Reçu en préfecture le 06 3e
Bee y Affiché le 06/02/2020
ID : 031-213104995-20191220-ST201803-AU
Saint-Lys —— cœur de bastide —
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
e La méthodologie le planning d'exécution et la qualité environnementale seront
appréciés sur la base du cadre du mémoire technique justificatif des dispositions que
l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat.
La commune 2 reçu 55 offres dématérialisées dans les délais et 1 pli dématérialisé hors délais.
Suite à l'analyse des offres, les contrats de travaux ont été attribués de la façon suivante :
us | Démon | mmiareeute | vendre Lot n°1 Démolition | STTL (31150 BRUGUIERES) | 29 000.00 € HT
Lot n°2 VRD - Terrassement - GO GBMP (31370 TOURNEFEUILLE) 389 944,50 € HT
Lot n°3 Charpente Métallique - Bardage - LACOSTE CONSTRUCTIONS
Couverture METALLIQUES 450 51688 € HT
(82370 LABASTIDE SAINT PIERRE)
Lot n°4 Menuiseries extérieures | CZERNIK (31770 COLOMIERS) 100 587.00 € HT
Lot n°5 Menuiseries Intérieures COUCOUREUX (31240 L'UNION) 91 753.24€ HT |
Lot n°6 Cloisonnernent - Plétrerie - Faux IDEAL PEINTURE ET LAGREZE | |
120 988.83 € HT P d
lafon | (31700 BLAGNAC) |
Lot n°7 Peinture - Nettoyage | LOT INFRUCTUEUX |
Lot n'8 Sols durs - Faïences EPILOGUE RENOVATION | |
34 660.19 € HT
| | (51330 GRENADE) | |
Lotn'o | Revêtements de sols souples . ART DAN (44470 CARQUEFOU) 87 651.10€ HT
sportifs
Lotn"10 | Electricité - CFA - Chauffage MC2F (31150 LESPINASSE) | 111 803.71 € HT —— | =: ———
Lotn‘11 Plomberie - VMC - Chauffage - .
| | AGTHERM (31770 COLOMIERS) _ | 222 000.00 € HT
Climatisation
+ — +
Lot n°12 Serrurerie LACOSTE CONSTRUCTIONS 36 000.00 € HT
METALLIQUES
{182370 LABASTIDE SAINT PIERRE) —|l 1) _
|
TOTAL DES LOTS ATTRIBUES | 1 674 905.45 € HT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Téléracours citoyens accessible à partir du site wmww.lelerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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100 a Le Envoyé en préfecture le 06/02/2020
Reçu en préfecture le 06/02/2020
9 Ur LE RES sh Affiché le 06/02/2020
ID : 031-213104995-20191220-ST201 S03-AU
Saint-Lys cœur de bastide
A l'issue de la réunion de restitution de l'analyse technique qui s'est tenue le vendredi 20 décembre
2019 à 10h30, les membres de la cellule achat ont validé l'attribution de tous les lots à l'exception du
lot n°7 “Peinture et nettoyage” qui a été déclaré infructueux, selon le tableau récapitulatif du
classement des offres et les rapports d'analyse des offres du maître d'œuvre.
Après avoir entendu les arguments de la maîtrise d'œuvre, les membres de la cellule achat ont validé
également le lancernent d'une nouvelle consultation pour l'attribution du lot n°7.
Fait à Saint-Lys, le 20/12/2019
Le Maire,
Serge DEUILHE
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairlesaint-tys.fr
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