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Déliberation - raa juin2018
Déliberation - Raa 05juillet21
Déliberation - Raa 02 03 20
Déliberation - Raa 17mai21
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Raa 17mai21)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
+ RAT Saint-Lys cœur de bastide \LL DES nai 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Conseil municipal du 17 mai 2021 1
a1
42
43
44
45
46
47
49
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2021
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
21 x 40 17/05/2021
Domaines de
compétences
par thème
Environnement - Débat sur la
reprise de la compétence
« eau potable » au Syndicat
Intercommunal des Eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) par la
communauté d’agglomération le
Muretain Agglo
4
21 x 41 17/05/2021 Finances locales
Attribution de compensation
provisoire d’investissement pour
2021 versée au Muretain Agglo au
titre du bilan voirie 2020
6
21 x 42 17/05/2021 Finances locales
Demande de garantie d’emprunt
PAM et PAM ECO PRET pour la
réhabilitation énergétique de 18
logements situés 2-4-8 chemin de
Vaysse – PROMOLOGIS
9
21 x 43 17/05/2021 Finances locales
Exonération des redevances
d’occupation du domaine public
relatives aux terrasses et
autorisation d’extension des
terrasses
34
21 x 44 17/05/2021 Commande publique
Partenariat pour la mise en place
d’une activité multidisciplinaire
sportive – Autorisation de
signature d'une convention de
partenariat avec le Muretain Agglo
36
21 x 45 17/05/2021
Autres
domaines de
compétences
des communes
Adoption de la charte du CMJ
44
21 x 46 17/05/2021
Autres
domaines de
compétences
des communes
Adoption du règlement du CMJ.
50
21 x 47 17/05/2021 Institutions et vie politique
Intercommunalité - Transfert de la
compétence en matière de PLU au
Muretain Agglo
55
21x 48 17/05/2021 Institutions et vie politique
Marché de plein vent –
Composition de la commission
paritaire – Désignation des élus –
Modificatif
57
21 x 49 17/05/2021 Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblées –
Commission communale chargée
de l’aménagement du territoire –
Désignation des membres –
Modificatif
59
21 x 50 17/05/2021 Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblées –
Commission communale chargée
de la vie citoyenne – Désignation
des membres - Modificatif
61
21 x 51 17/05/2021 Institutions et vie politique
Désignation des représentants au
Conseil d’Administration des
établissements d’enseignement
63
2
52
53
54
55
secondaire – Collège Léo FERRE –
Modificatif
21 x 52 17/05/2021 Voirie
Développement de la fibre -
Signature d’un bail d'occupation du
domaine privé communal pour
l'implantation d’un poteau télécom
sur la commune de Saint-Lys avec
la société FIBRE 31
65
21 x 53 17/05/2021 Fonction publique Personnel – Détachement du Directeur Général des Services 73
21 x 54 17/05/2021 Fonction publique
Personnel – Création d’un poste
permanent d’Adjoint Technique, à
temps complet
75
21 x 55 17/05/2021 Fonction publique Personnel – Mise à jour du tableau des effectifs permanents 77
EL
DECISIONS DU MAIRE
N° DATE TITRE PAGE
AFF/202
1/02 19/04/2021
Consultation pour le choix du muséographe
du Musée Saint-Lys Radio – Marché attribué
à Science Animation pour un montant de 30
300 euros HT
81
AFF/202
1/03 04/05/2021
Projet d’installation d’un système de
vidéoprotection – Budget prévisionnel
maximum de 92 000 euros pour les 3
tranches - Marché attribué à la société
SCOPELEC pour une durée de 3 ans
82
ST/2021
/01 12/03/2021
Consultation pour l’attribution du lot 14
« serrurerie » suite à la résiliation du
marché conclu avec la société QUERIN, dans
le cadre du projet de rénovation et
d’extension des tribunes du stade de rugby
– Attribution à la société ART ET
TECHNIQUE pour un montant de 27 988,85
euros HT
83
3
«} & Envoyé en préfecture le 18/05/2021
$ g Reçu en préfecture le 18/05/2021
Xi CET
+; et RS S Affiché le 18/05/2021 Masai ID : 031-213104995-20210517-21X40-DE
eee. Cœur de EY ee
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
| LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
à Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour :
En exercice : 29 Contre :
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention :
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 40
Domaines de compétences par thèmes — Environnement - Débat sur la reprise de la compétence
« eau potable » au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) par la
communauté d'agglomération le Muretain Agglo.
Exposé des motifs :
Les compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales ont été transférées à la
Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo en date du 1°’ janvier 2020, et ce conformément
à la Loi NOTRe du 7 août 2015, prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau et
assainissement » aux Communautés d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020.
A ce titre, le Muretain Agglo est devenu membre par représentation substitution des syndicats
suivants pour la ville de Saint Lys concernant les compétences :
> Eau potable et assainissement non collectif: syndicat mixte du SIECT (Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch) ;
> Assainissement collectif (traitement uniquement) et Eaux Pluviales Urbaines : RESEAU 31.
Il convient de préciser que conformément à l’article L5216-7-IV du CGCT, les Communautés
d'Agglomération devenues membre par représentation substitution d’un syndicat d’eau ou
d'assainissement, peuvent s'en retirer par la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire dans
l’année qui suit la prise de compétences. En l'espèce, avant le 1°" janvier 2021.
Dès lors, la Communauté d'Agglomération du Muretain, par la délibération N° 2020.129 du 13
Octobre 2020, a exprimé sa demande de retrait du SIECT.
| 1/2
4
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X40-DE
De ce fait, la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a été consultée
pour avis par le Préfet ; cette dernière ayant émis un avis défavorable à la demande de retrait en
date du 18 décembre 2020. Ainsi, la Préfecture a refusé le retrait du Muretain Agglo du SIECT en
date du 24 décembre 2020.
En suivant, le Muretain Agglo a délibéré sur la reprise de la seule compétence eau potable du SIECT
en date du 09 février 2021. Toutefois, un référé suspension a été déposé par le SIECT par devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, dont ce dernier a fait droit à la demande le 30 Avril 2021.
Le 4 mars dernier, le Préfet de la Haute-Garonne prenait acte de la délibération du Muretain Agglo
du 09 février 2021 en précisant le risque que le Muretain Agglo n'ait pas les moyens d'exercer, ni en
propre, ni en la transférant à un syndicat ladite compétence. A cette occasion, le Préfet soulignait
également les impacts directs qui pourraient être engagés sur l’abonné.
Dans l'intervalle, la Commune de Saint Lys par son Conseil Municipal a rencontré les deux syndicats
pouvant exercer la compétence eau potable en représentation substitution du « Muretain-Agglo »,
à savoir le SAGe et le SIECT.
Suite à ces différents éléments, le Conseil municipal a débattu sur la reprise de la compétence « eau
potable » au SIECT par le Muretain Agglo.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis défavorable de la CDCI en date du 18 décembre 2020;
Vu le refus de Monsieur le Préfet en date du 24 décembre 2020 ;
Vu la délibération du 9 février 2021 du Muretain Agglo ;
PREND acte que le débat sur la reprise de la compétence « eau potable » au SIECT à eu lieu.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationales - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 2/2
5
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
si o Reçu en préfecture le 18/05/2021 perse
à. LR Affiché le 18/05/2021 =
Rs Se es ID : 031-213104995-20210517-21X41-DE
Saint- Lys -. cœur de bastide .... ...
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
# BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre :3
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 41
Finances locales — Attribution de compensation provisoire d'investissement pour 2021 versée au
Muretain Agglo au titre du bilan voirie 2020.
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération n° 2020.173 du Muretain Agglo en date du 17 novembre 2020 de notification des
attributions de compensation définitives 2020 ;
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CG! qui prévoit la possibilité, par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement ;
Vu la délibération n° 2021.034 du 30 mars 2021 du Muretain Agglo notifiant l'attribution de
compensation provisoire d'investissement pour l’année 2021 correspondant au bilan voirie 2020;
1/2
6
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X41-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de verser au Muretain Agglo, l'attribution de compensation provisoire d'investissement
pour 2021 d’un montant de 30 935 € correspondant au bilan voirie 2020 ;
PRECISE que ce montant est inscrit au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
1 E 5.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux por courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - malrie@saint-lys.fr
Ww.saint-lys. fr 2/2
7
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021 ET
ID : 031-213104995-20210517-21X41-DE
L « are
Msstoin Saint-Lys
Bilans Voirie 2020 - Saint Lys
au 11/01/2021
Recettes
178 46
Dont Droit de 106 993,00
voirie ventilé
du domalne
du domaine
Fonctionnement réciséss TIC
réalisées
TOTAL 181 90 -129 331
BILAN FONCTIONNEMENT 52
TOTAL 181 575,90 -129 331
BILAN FONCTIONNEMENT 52
ÎRetenue sur AC (droit de rage) 50 000,00 |
[ajustements 1 094,00
[Report 2019 0,00
CD31-PRI 66 791,24
CD31-PRI Prévisionnel 0.00
CD31-EDVC 0,00
CD31-EDVC Prévisionnel
CD31-UP 45 000,00
CD31-UP Prévisionne!
CD31 - USPC 45 000,00
CD31 - USPC Prévisionnel
TISSEO 0,00
TISSEO Prévisionnel
Subventi et réallsé CD31 - CYCL 0,00
CD31 - CYCL Prévisionnel
Investissement CD31-DEGA 0.00
CD31- DEGA Prévisionnel
AMENDES POLICE 0,00
AMENDES POLICE Prévisionnel
REGION-CYCL 0,00
REGION-CYCL Prévisionnel
FSIE-ETAT 0,00
FSIL-ETAT Prévisionnei
AUTRES 0,00
AUTRES Prévisionnel
Opérations réalisées TTC -348 180,21
Opérations projetées TTC
FCTVA sur opérations réalisées 57 115,48
FCTVA sur opérations engagées prévisionnel 0,00
TOTAL 265 000,72 -348 180,21
BILAN INVESTISSEMENT -83 179,49
TOTAL prévisionnel 265 000,72 -348 180,21
BILAN INVESTISSEMENT prévisionnel -83 179,49
| BILAN GLOBAL 2020 |- 30935 € |
| GLOBAL 2020 prévisionnel | 30 935€ |
* Les montants indiqués dans le présent document sont exprimés en £TITCO
** Le présent bilan tient compte des dépenses el recettes réalisées et engagées par le Muretain Agglo à la date de mise à jour indiquée sur ce document
##+ Les subventions sont intégrées au bilan lorsqu'elles sant comptablement engagées par le Muretain Agglo. L'engagement est subordonné à la réception de la notification de la subvention par le financeur, à la réalisation et la réception de la totalité des travaux ainsi qu'au paiement de l'ensemble des dépenses de l'opéralion.
Renseignements techniques et Renselgnements financiers :
Marc RIEUNAU
Diercteur de la Voirie
Pôle des Services Techniques
Le Muretain Agglo
Tél: 05 34 46 30 200
E-mail : marc.rieunau@agglo-muretain.fr
8
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
a Reçu en préfecture le 18/05/2021 RE
2 se Affiché le 18/05/2021 fi
PTE aa ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
Saint- Lys -- cœur de bastide -
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia
GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU,
Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Madame Nathalie CAMI ne participe pas au vote.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : Q
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 42
Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PAM et PAM ECO PRET pour la réhabilitation
énergétique de 18 logements situés 2-4-8 chemin de Vaysse - PROMOLOGIS.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le 12 janvier dernier, PROMOLOGIS a demandé
à la commune de garantir des emprunts PAM (Prêt Amélioration / Réhabilitation) et PAM ECO PRET
(Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt) à hauteur de 50 % d’un volume total s’élevant à
231 085,00 €, conformément au contrat n° 118167 de la Caisse des Dépôts et Consignations, joint
en annexe à la présente délibération, décomposé en deux lignes de prêt comme détaillé ci-
dessous :
: Durée {phase t dex au M Ligne du prê: d'amortissement] in Taux ontant
PAM ligne n° 5406912 25 ans Taux fixe | 0,59% 3 085,00 €
PAM Eco-Prêt ligne n° . : 5406913 | 25 ans Livret A 0,25 % 228 000,00 €
TOTAL è | 231 085,00 € |
La communauté d'agglomération Muretain Agglo a accordé sa garantie à hauteur de 50 % lors du
Bureau Communautaire du 13 avril 2021.
Cet emprunt finance la réhabilitation énergétique de 18 logements situés 2-4-8 Chemin de Vaysse.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
. 1/2
9
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil :
Vu le contrat de prêt n° 118167 en annexe signé entre : PROMOLOGIS ci-après l'emprunteur et la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 231 085,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 118167 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ACCORDE la garantie d'emprunt à PROMOLOGIS à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n° 118167 d’un montant de 231 085,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les
conditions ci-dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Téi.: 05 62 14 71 71 - Fax: DS 61 91 63 02 - mairie@esaint-lys.fr
www.saint-lys.fr ._. 2/2
10 pese
123
Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
0002087320
PRO990-PROGSS
V3.19,3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 EE
[
Affiché le 18/05/2021 EN
ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
( BANQUE des | NO
S TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier, LIVROZET LL |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 07/01/2021 11:46:16
Hervé GIRARD
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
PROMOLOGIS S.A, D' HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 08/01/2021 15 20 :23
Aï DE PRÉ
N° 118167
Entre
PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE - n° 000208730
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7208 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 1723
banquedesterritolires.fr ww |@BanquebesTerr
11 JF
à page
223
Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
0002068730
PR0090-PR0O68
V3.19.3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
li V Suit
CS BANQUE des
1,7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
PROMOLOGIS S.A. D''HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 6090802053, sis(e) IMMEUBLE LES PONTS JUMEAUX 2 RUE DU DOCTEUR LOUIS SANIERES BP 90718 31007 TOULOUSE CEDEX 6,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Cods monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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12 age
3/23
Contrat
de
prêt
n°
11
B187
I Emprunteur
n°
0002089730
PROC2G-PRO0G8
V3,19.3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
DÉFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LiGNE DU PRÊT P.11
DÉTERMINATION DES TAUX P.12
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
COMMISSIONS P.14
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15
GARANTIES P.18
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
NON RENONCIATION P.22
DROITS ET FRAIS P.22
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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13 Contrat
de
prèt
n°
118167
Emprunteur
n°
0090208730
PRU090-PRO0SS
V3.19.3
pese
423
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
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#% TERRITOIRES
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SAINT LYS/Rue Vaysse, Parc social public, Réhabilitation de 18 logements situés 2-4-8 chemin de Vaysse 31470 SAINT-LYS.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-trente-et-un mille quatre-vingt-cinq euros (231 085,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
... PAM Eco-prêt, d'un montant de deux-cent-vingt-huit mille euros (228 000,00 euros) ;
« PAM Taux fixe - Complémentaire à l'Eco-prêt, d'un montant de trois mille quatre-vingt-cinq euros (3 085,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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14 3 pese
523
Contrat
de
prèt
n°
118187
Emprunteur
n°
0002089730
PR0090-PRDOG8
\/3.19.3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
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CET
f y BANQUE des
|. 2 TERRITOIRES
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
{taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par {a structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités ailant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page. toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par le structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ü), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Vaiidité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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15 Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
O00208730
PRO09U-PRODEB
V3.19,3
FE
6/23
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
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. CET Affiché le 18/05/2021
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La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne () la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La «Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics eur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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16 emprunteur
n°
0002087310
PROO90-FROOGE
V3.19.3
PEge
7123
Contrat
de
prêt
n°
11816
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
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CET
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KW, TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortisséement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laqueile PÉmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation EcoPrêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de iogements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'éngrgie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters au toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
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17 Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
000208730
PRO090-PRO068
V3.19.3
pese
8/23
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f “y BANQUE des
KW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux CATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de + à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters au toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans lé cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalcuiées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'index l'inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de ia Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénariès définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour au saicul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courke de Taux OAT » désigne, à une date donnée, là valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : lé Contrat devra alors étre dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Contrat
de
prêt
n°
t 181671
ÉTAT
n°
0002087230
PROGSI-PRO063
V3.19.3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
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li Suit
f N BANQUE des
KW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/01/2021 ie Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Articie « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“« Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, per l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
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19 PROCED-PROOSS
V2.19.3
Fes
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Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
0002049730
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
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CS BANQUE des
1, > TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
1 appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Vérsements doit être :
- soit adressée par lEmprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier,
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramerñe &u montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Empruniaur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux beñains effecüfs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
000208730
PRO090-FRDD68
V3.10.3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 Lea
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US BANQUE des
> TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
es de la Ligne PAM PAM Î
RARE" | | Taux fixe - | Nu
Enveloppe Eco-prêt Complémentaire à |
‘+2 Le. l'Eco-prêt | =
t |
rs STE AE 5406913 5406912 |
sa Ligne 228 000 € 3o85e |
| Commission d'instruction | 0€ | 0€ [ Eu LL
Indemnité |
| Pénalité de dédit = actuarielle sur
EE courbe OAT | 7 |__ Durée de la période __ Annuelle . Annuelle
__ Taux de période | 0,25 % __ 050% |
TEG de la Ligne du Prêt 0,25 % | 0,59 %
Phase d'amortissement ] ai 2 23 Durée 25 ans | 25 05 a EE
| index! AS _ Livret A | Taux fixe | MER SS170 4
_ Marge fixe sur index" -025% | : L'ORES A LRNE 2 Te Latex d'inténèté © 2 0,25 % | 0,89 % LS Ep Rt 2 :
Périodicité Annuelle Annuelle D'E Ere
NET | Échéance prioritaire Échéance prioritaire M à
PINCE | Éntéréts différés) | (intérêts différés) La Le 34
Condition de | Indemnité |
remboursement anticipé pente actuarielle sur |
volontaire 1 _ TL courbe OAT _ | tr
|__Modalité de révision DR Sans objet Taux de progressivité de
0% 0%
He 2 T7 Fr PE
re PAENCES Equivalent Equivalent |
Base de calcul des intérêts 30 / 360 __ 307360 |
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de lindex à la date d'émission du présent Conirat est de 0,5 % (Livrat A).
2 Le(s) taux indiqué{s) cl-dessus est (sont) eusceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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21 Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
0600208730
PRO090-PROCB8
V3.19.3
jar
12/23
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li Suit
CF BANQUE des | RL
12 TERRITOIRES | E2
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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22 13/23
Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
00020730
PRO09G-PROCGE
V3.19.3
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li Suit
<,
f y BANQUE des
1, TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (141) (+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phass d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, lé taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cäs échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K xf(1 +1) "base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas dé Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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23 Contrat
de
prêt
n° 118167
Emprunteur
n° 000208730
PRÜOS0-PROUGS
V3.19.3
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14/23
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| ff BANQUE des | H@
1.2 TERRITOIRES | !
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de thaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et fe cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ta Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publiés font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
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24 age
15/23
Contrat
de
prêt
n° 148167
Enprimiour
n° 0002084730
PROO90-PRDOC6B
V/3.10.3
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li Suit
f") BANQUE des (2 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qui a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Articie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser ie Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur,
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25 re 16/23
Contrat
de
prât
n°
*48167
Emprunleur
n° 0002086730
PRO090-PROOGE
V3,19,3
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Fev Affiché le 18/05/2021 CD
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F ) BANQUE des | HU
7 TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à ia répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvei associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;:
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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26 Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n° 000208730
PRO080-PRDO68
V3.193
PEs°
17/23
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
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CET Affiché le 18/05/2021
ID :031-213104995-20210517-21X42-DE
Fe } BANQUE des
|, TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux iogements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt. Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et {a réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Préteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label,
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27 Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n°
000208730
PROC9D-PRODES
V3.19.3
pese
18/23
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li Suit
f y BANQUE des | Ne
1,2 TERRITOIRES | =
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant 1 Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Coilectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS 50,00
Collectivités locales CA LE MURETAIN AGGLO 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprumieur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés ét en accepte les dispositions.
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28 Contrat
de
prêt
n°
118167
Emprunteur
n° 000208730
PR0090-PR0064
V3,19.3
pese
14923
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[ BANQUE des
Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Frêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la daté souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticisé Voiontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement ariticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de Ja Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont ie montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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29 Contrat
de
prèt
n°
118167
Emprunteur
n°
0002086730
PROG90-PROO68
V3,18.3
fase
20/23
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
CET
ns LE
f y BANQUE des RC
|. Z TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS £T CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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30 PROQ90-PRO06S
V3.19.3
pass
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Contrat
de
prêt
n° 118167
Emprunteur
n°
000208730
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
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ff ) BANQUE des | ME
: TERRITOIRES | Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique dé la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indernnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prétées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n’ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base),
En outre, ceite requalñication ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
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31 a 22/23
Contrat
de
prèt
n°
118167
Emprmieur
n° 0002087230
PRO09O-PROO69
V3.19.3
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 E -
Affiché le 18/05/2021 CE
ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
f y BANQUE des 1 TERRITOIRES
CAÎSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des Sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles,
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32 mprunteur
n°
0007208730
PRO090-PROCEB
V3,19.3
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ER
Contrat
de
prêt
n°
1181
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 LE
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X42-DE
f Ÿ BANQUE des KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un éccord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera Soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du Second degré de Paris.
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"| LA Reçu en préfecture le 18/05/2021
+ EE as b Affiché le 18/05/2021 GER
rx “13 ID :031-213104995-20210517-21X43-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 43
Finances locales — Exonération des redevances d’occupation du domaine public relatives aux
terrasses et autorisation d'extension des terrasses.
Monsieur le Maire indique que pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le
tissu économique local, il souhaite mettre en place plusieurs mesures concrètes pour soutenir les
restaurateurs et cafetiers, particulièrement affectés par le ralentissement de leur activité.
Ce plan de soutien à l’économie locale intervient en complément des mesures prises par l'Etat, la
Région et le Département.
Exonération des redevances d'occupation du domaine public des terrasses pour l’année 2021
Un dégrèvement pour l’année 2021 des droits d'occupation du domaine public pourrait être
appliqué à tous les établissements occupant des terrasses sur la Commune, afin d'intégrer la
période de fermeture administrative de leur établissement pendant la durée du confinement.
A ce titre, il serait souhaitable que les bars, cafés et restaurants dont l'activité a été
particulièrement impactée par la crise sanitaire se voient appliquer une exonération de leur droit
de terrasse pour l’année complète 2021.
Autorisation et exonération de l’extension des terrasses du 19 mai au 09 juin 2021
Par ailleurs, afin de prendre en considération les contraintes d'accueil de leur clientèle liées aux
règles de distanciation physique, la Ville de SAINT LYS souhaite également accorder aux
commerçants la possibilité d'étendre, sous condition leur emprise de terrasse. Cela s’effectuerait à
titre dérogatoire après mise en sécurité desdites terrasses et à titre gratuit du 19 mai 2021 au 09
juin 2021. Le cas échéant, pour une durée maximale de 3 mois dans le cas où la réouverture des
salles serait reportée.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X43-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE l'exonération des redevances d’occupation du domaine public relatives aux terrasses
pour l’année 2021 ;
AUTORISE l'extension des terrasses à titre gratuit du 19 mai 2021 au 09 juin 2021. Le cas échéant,
pour une durée maximale de 3 mois dans le cas où la réouverture des salles serait reportée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou por l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tét. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr | 2/2
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
\\/} Reçu en préfecture le 18/05/2021 _
Verre
CLE Asp Affiché le 18/05/2021
Bars est ID : 031-213104995-20210517-21X44-DE
ce (Ur de EY: É
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
| LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
| Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
| Madarne Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
DéHbération n°21 x 44
Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’une activité multidisciplinaire sportive — Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec le Muretain Agglo.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a pour objectif de promouvoir et
développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle
souhaite proposer des interventions conduites par un éducateur sportif qualifié.
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat pour
la mise en place d’une activité multidisciplinaire sportive entre l'Accueil de Loisirs sans
Hébergement (ALSH) géré par le Muretain Agglo et la commune de Saint-Lys pour cet été aux dates
suivantes :
> 19,20, 22 et 23 Juillet 2021 *,
> 16,17, 18, 19 et 20 août 2021*.
*heures fixées dans la convention
La prestation sera rémunérée par le Muretain Agglo à hauteur de 30 € de l'heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire ;
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021 ET
ID : 031-213104995-20210517-21X44-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention ci-annexée pour la mise en place d’une activité
multidisciplinaire sportive entre l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) géré par le Muretain
Agglo et la commune de Saint-Lys, conformément aux dates exposées ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux por courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou por l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X44-DE
M tin esao-rrureloinf — ——
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ACCEM
ALAE
TAE
ALSH
MINI-CAMPS
SEJOURS
STAGES SOOOQDO
Entre le Muretain Agglo, représentée par son Président, Monsieur André Mandement, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n°201 7-009;
D'une part,
Et
La mairie de Saint Lys, dont le siège social se situe 1 Place Nationale
BP 39
31470 SAINT-LYS
Représentée par son Maire Monsieur DEUILHE Serge
Ci-après désignée « le prestataire »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée
La présente convention a pour objet l’organisation et la mise en place d’une activité multidisciplinaires sportives entre l’A.C.C.E.M. de Éric TABARLY, géré par le Muretain Agglo, et « L'éducateur sportif de la mairie de Saint-Lys ». Par la présente le prestataire s’engage sous sa responsabilité à encadrer et animer ses séances : multi-sports, pendant le temps alloué auprès des enfants de l’ALSH de Eric TABARLY
Les actions proposées devront répondre aux objectifs cités en préambule.
L'éducateur sportif de la mairie de Saint-Lys interviendra comme suit :
En juillet :
e Jundi 19 juillet 2021 de 9:30 à 11:30
° mardi 20 juillet 2021 de 9:30 à 11:30
+ jeudi 22 juillet 2021 de 9:30 à 11:30
+ vendredi 23 juillet 2021 de 9:30 à 11:30
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 CET =
Affiché le 18/05/2021 £
ID : 031-213104995-20210517-21X44-DE
En août :
e lundi 16 août 2021 de 9:30 à 11:30
es mardi 17 août 2021 de 9:30 à 11:30
mercredi 18 août 2021 de 9:30 à 11:30
jeudi 19 août 2021 de 9:30 à 11:30
vendredi 20 août 202] de 9:30 à 11:30
à 30,00€ de l'heure
Article 2 : Conditions d’intervention du prestataire
Le Muretain Agglo s'engage à accueillir les intervenants dans des conditions leur permettant d'exercer leurs activités.
L'activité devra être conforme aux stipulations de la présente convention et respecter la réglementation en vigueur (Normes de sécurité, diplômes spécifiques si activités sportives, ...).
L’exécution de la prestation aura lieu à l’adresse suivante :
ALSH de Éric TABARLY, 2 rue des Ondes Courtes 31470 SAINT-LYS.
À ce titre, les locaux seront mis à sa disposition.
En vue de l’exécution de la prestation, des matériels, objets et approvisionnements pourront être remis par le Muretain Agglo au prestataire, sans transfert de propriété à son profit.
Le prestataire veillera «en bon père de famille » à la garde et à la conservation des biens mis à disposition.
Les activités proposées dans le cadre de cette prestation seront assurées par L'éducateur sportif de la mairie de Saint-Lys Monsieur Benjamin SANTOUIL
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 Responsabilité :
La mairie en sa qualité de prestataire devra :
- S'assurer que l’état de santé de ses intervenants, tant physique que moral, leur permet de travailler en collectivité auprès d’enfants.
- S'assurer de l’honorabilité des intervenants participant aux activités (article L.133-6 du Code de l'Action Sociale et des familles), notamment en leur demandant un extrait de casier judiciaire N°3
- Assumer la sécurité, la surveillance et l’encadrement du groupe d’enfants, accompagné d'un animateur de l'ALSH de TABARLY.
Prendre toutes les mesures adéquates et prévenir immédiatement le Muretain Agglo en cas d’accident
Signaler tout dysfonctionnement constaté sur le matériel et les locaux utilisés dans le cadre de sa prestation sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation due à son silence,
-__ En cas de vol des effets personnels, le Muretain Agglo se dégage de toute responsabilité.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfeciure le 18/05/2021 Z
Affiché le 18/05/2021 ESS
ID : 031-213104995-20210517-21X44-DE
3.2 Assurances :
Le prestataire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.
Une copie de l’attestation d’assurance devra être transmise au Muretain Agglo à la signature de la présente convention. Il devra également souscrire toutes assurances couvrant son personnel pour tout accident pouvant survenir pendant la prestation.
Article 4 : Agrément
A la signature de la présente convention, le prestataire devra fournie au Muretain Agglo une copie en cours de validité de l'agrément.
Article 5 : Dispositions financières
La prestation sera rémunérée par application d’un prix global forfaitaire égal à : 30,00€ de l'heure : soit 18h00 x 30,00€
Montant T.T.C. : 540,00 Euros
Soit en toutes lettres : Cinq cent quarante €uros.
Article 6 : Règlement
Le Muretain Agglo se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par mandat administratif au crédit du compte de la Mairie de Saint-Lys (Fournir un RIB, le code APE et le numéro de Siret).
Le règlement se fera dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Article 7 : Mesures de sécurité
La mairie veillera avec l'animateur de l’ALSH d'Eric TABARLY, qu’à aucun moment un enfant puisse se retrouver seul sans la présence d’un adulte dans le cadre de cette activité.
Le prestataire déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité applicables sur site, à savoir :
- de respecter les règles d'hygiène et sanitaires en vigueur,
- _surles conditions de stationnement,
- sur les cheminements lors des déplacements corporels,
- sur l'utilisation d'équipements ou de matériaux conformes aux normes NF en vigueur, - de se mettre à disposition du responsable de l'unité de lieux en cas d'évacuation d’urgence, - de conserver toutes les issues de secours praticables en toutes circonstances,
Le prestataire prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X44-DE
Article 8 : Résiliation du contrat
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le Muretain Agglo, le prestataire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial TTC, un pourcentage égal à 5 %.
Dans le cas où le prestataire serait dans l’incapacité d’honorer la prestation, le Muretain Agglo se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers la prestation aux frais et risques du prestataire.
Article 9 : Incessibilité des Droits
La présente convention étant conclue intuitu personæ, la Mairie de Saint-Lys ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit sans l’accord écrit préalable du propriétaire.
Article 10 : Litiges
En cas de litiges, les parties signataires se rencontreront pour trouver toutes solutions visant à régler la situation conflictuelle dans un cadre amiable.
A défaut, seul le Tribunal administratif de Toulouse est compétent en la matière.
Le 09 avril 2021
Pour la Mairie de Saint-Lys Pour le Muretain Agglo,
Mr Le Maire, Pour le Président et par délégation
Serge DEUILHE Françoise SIMEON
Vice-Présidente en charge de l'Enfance
Annexe 1 : liste des intervenants (Noms, Prénoms, Date de naissance, Adresse personnelle)
Annexe 2 : Attestation Responsabilité Civile
Annexe 3 : Agrément
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Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021 ETS
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ANNEXE 1 :
Liste du ou des intervenant(s) (Joindre la copie de la Carte Nationale d'Identité)
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
«ir, Reçu en préfecture le 18/05/2021
Li erger
Visme & A Affiché le 18/05/2021 EE
Bis Sea ID :031-213104995-20210517-21X45-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
\
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x45
Autres domaines de compétences des communes - Adoption de la charte du CM.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal des Jeunes (CMIJ} a été
créé par délibération prise en date du 25 janvier 2021 et ce conformément à la volonté politique
locale d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leur avis
sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions, encouragées
par des jeunes.
Pour cela les jeunes conseillers municipaux auront à gérer, de façon autonome, un budget de
fonctionnement alloué annuellement par le Conseil Municipal.
Il apparaissait donc essentiel de rédiger une charte, fixant les modalités de fonctionnement et les objectifs du CMJ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération prise en date du 25 janvier 2021 n°21 x 12 ;
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Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X45-DE
Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (articles 12/13/14/15) ;
Vu la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
APPROUVE toutes les dispositions mentionnées dans la charte du CMIJ (missions du CM, fonctions,
rôles, objectifs, etc.) ;
DECIDE d'adopter dans son intégralité la charte annexée à la présente délibération ;
DIT qu'il sera applicable à l’ensemble des membres du Conseil Municipal des Jeunes après visa de la
Sous-Préfecture ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents, modifications
relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-IYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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CET Affiché le 18/05/2021
ID :031-213104995-20210517-21X45-DE
Charte du CMIJ
1} PREAMBULE
Lors des dernières élections municipales, la liste conduite par M. Deuilhé inscrivait dans son
programme sa volonté de renouveler le Conseil Municipal des Jeunes, espace de parole et d’action
dans lequel les jeunes sont associés à la vie locale.
La tranche d’âge retenue pour ce CMI est celle des 10 — 20 ans.
llest important de créer un espace, où les jeunes peuvent s'exprimer concernant la vie de la
commune, et agir de manière concrète en y apportant leur point de vu spécifique lié à leur
appréhension, à leur vision, leur expérience, leurs usages.
Cette chartre est donc l'écrit de référence propre au CMJ.
11) HISTORIQUE
C'est en 1979 à Schiltigheim, en Alsace, que le premier conseil municipal d'enfants est né. Il était
calqué sur le modèle adulte (élections, commissions...). Le texte de référence de ces instances
d'enfants est la Convention Internationale du Droit de l'Enfant.
Des animateurs professionnels animent ces collectifs, et les objectifs politiques changent selon la
politique jeunesse de l’équipe municipale.
L'ANACE)J (l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes) est l'association de référence
d'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place d’instance de participation
des jeunes à la décision publique.
La ville de Saint-Lys est adhérente à cette association.
111) LE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le CMJ émane d’une véritable volonté politique d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes,
de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur cité (au sens large du terme) et
de leur permettre ainsi de proposer des actions à l'initiative d’autres jeunes.
Pour cela les jeunes conseillers municipaux auront à gérer de façon autonome un budget de
fonctionnement alloué annuellement par le Conseil Municipal.
La créaction d’un conseil de jeunes s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des
jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.
S'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence
permettent de leurs donner toute légitimité :
- la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15)
- la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale
Si chaque commune a le libre choix de créer un CM] avec un fonctionnement propre au contexte
local, une définition générale des conseils d'enfants ou de jeunes est donnée par l'association
nationale de référence l’ANACEI.
Il apparaît des fonctions et des rôles incontournables :
FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
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- Fonction institutionnelle : le CMIJ doit être situé dans le contexte institutionnel de la municipalité.
- Fonction éthique : le CMJ doit permettre une clarification des motivations à être jeune conseiller. Il
doit permettre aux jeunes de repérer le sens de leur action en tenant compte de l'intérêt général. Il
doit éviter les projets particuliers et de groupe trop restreint.
- Fonction de représentation : le CM] doit relayer les préoccupations et propositions des jeunes à
travers une bonne représentativité de ses acteurs.
- Fonction de relation et communication : le CMJ doit favoriser les relations entre les élus, les
différents services municipaux, les jeunes et les partenaires. Il doit aussi rechercher et diffuser
l'information nécessaire aux actions, en mettant en place des moyens et en organisant des réunions
de travail.
- Fonction de gestion de projet : Le CM] doit être associé ou porter un projet dans toute sa
dimension, qu'elle soit administrative ou financière.
ROLES DES DIFFERENTS ACTEURS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le Maire : Porteur du projet.
Il préside les assemblées plénières où sont validés les différents projets.
L’Adjoint{e) au Maire en charge de la jeunesse : ses prérogatives sont d’ordre de représentation de la
Municipalité, d’orientations et de relai des décisions politiques. Elle(il) est le lien entre les jeunes, le
Maire et les autres élus ; Elle(il) rend des comptes au Conseil Municipal ; Elle(il} accompagne les
projets des Jeunes ; Elle(il} intervient lors des commissions ou des groupes de projets en tant
qu’élu(e) ; Elle(il) établit l’ordre du jour des réunions plénières en concertation avec l'animateur
jeunesse ; Elle(il) est l'ambassadrice{eur) du CMJ auprès des différents partenaires ; Elle(il} est la(le)
garant(e) du bon respect de la charte et du règlement intérieur.
L’animateur jeunesse de la MJC-AVS : ses prérogatives sont d'ordre pédagogique. Il accompagne les
jeunes (mais ne fait pas à leur place) ; Il anime les commissions ou groupes de projet ; Il est le garant
du projet pédagogique du CM] ; Il est le référent pour les jeunes, des familles et des partenaires du
CM] ; Il'est le garant de la dynamique du CM).
Les jeunes conseillers : ils sont les représentants des jeunes. Ils rencontrent les élus et les partenaires
; ls gèrent un budget de fonctionnement ; Ils participent à des réunions collectives ; Ils prennent des
décisions dans le cadre de leur(s) projet(s) et/ou de(s) groupe(s) de travail ; Ils proposent des projets
aux élus ; Ils rendent compte de leur travail auprès des autres jeunes de la ville.
Pour qu’un CM]J puisse fonctionner et s'inscrire dans la durée, des objectifs doivent être fixés. La
mise en place d’axes de travail permettra une évaluation plus facile et surtout plus utile à l'évolution
positive de ce collectif de jeunes.
IV) LES OBJECTIFS
La volonté politique de la ville est d’impliquer les jeunes dans la vie communale en les faisant
participer activement à la vie de leur commune.
C'est donc à partir de cet objectif politique qu’émane la mise en place du CMI.
C'est à travers les objectifs présentés dans le tableau ci-dessous, que va s’articuler le fonctionnement
du CM].
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(CES [ CINE
Toute la démarche pédagogique de l’animateur visera à atteindre ces objectifs.
Objectifs généraux Objectifs opérationnels
OBJECTIF 1
Permettre la réalisation de projets par les jeunes
tout en prenant en compte l'intérêt général
Organiser des groupes de projets
Permettre aux jeunes de recueillir les avis et les
idées d’autres jeunes
Permettre la concrétisation de projets
OBJECTIF 2 :
Permettre aux jeunes de participer activement
et de façon citoyenne à la vie de la commune
Permettre aux jeunes de donner leur avis sur la
vie locale
Communiquer régulièrement sur les actions du
conseil auprès des autres jeunes
Permettre aux jeunes d’être porteurs de leurs
projets
OBJECTIF 3 :
Permettre aux jeunes de comprendre le
fonctionnement d’une collectivité
Faire connaître aux jeunes les différents services municipaux Permettre aux jeunes de connaître le rôle des élus Permettre aux jeunes de gérer directement un budget V) LE FONCTIONNEMENT DU CMJ Le CM) de la ville de Saint-Lys présidé par le Maire est composé : - de jeunes volontaires âgés de 10 ans révolus à 20 ans, - de l’adjoint{e) au Maire en charge de la jeunesse,
- de l'animateur du CM] et du coordinateur jeunesse.
Le budget du Conseil Municipal des Jeunes :
Le CM] a un budget propre. Une enveloppe budgétaire est allouée chaque année par le Conseil
Municipal, elle est à répartir en fonction des projets proposés.
Le CM]J est autonome dans la gestion de cette enveloppe budgétaire, sauf si des frais
d'investissements doivent être engagés. Dans ce cas le Conseil Municipal en sera le gestionnaire de
droit.
Le CMI s'articule autour de deux axes :
- les réunions des groupes de projets (1)
- les assemblées plénières (2)
48 1) Les réunions des groupes de projets :
- Elles sont animées par l'animateur en charge du CMI.
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Reçu en préfecture le 18/05/2021
EE Affiché le 18/05/2021 25
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- Plusieurs groupes de projets peuvent être créés suivant les propositions faites par les jeunes. Ces
derniers choisissent le ou les groupes dans le ou lesquels ils désirent s'impliquer pour réfléchir, se
documenter, et réaliser un dossier qui sera présenté lors des assemblées plénières.
- Un réel travail sera fait pour leur apprendre à argumenter et défendre leurs projets afin de les faire
valider.
- Leur esprit critique sera mis à contribution pour donner leur avis sur des projets communaux (rôle
consultatif).
À noter que toutes les propositions et réflexions des jeunes conseillers sont faites en adéquation
avec les objectifs cités dans le chapitre IV.
2) Les assemblées plénières :
Deux assemblées plénières seront programmées au minimum sur l’année. La première assemblée
plénière a pour objectif :
D'officialiser le CMIJ,
De présenter les jeunes conseillers aux élus et à la population,
De définir les objectifs
De présenter un calendrier prévisionnel
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
«ar Reçu en préfecture le 18/05/2021 Ja rer
se Affiché le 18/05/2021 CEE
Ses ID : 031-213104995-20210517-21X46-DE
Saint-Lys mms LŒUY À DGASÉÉAE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIÈRE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 46
Autres domaines de compétences des communs - Adoption du règlement du CM.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a été
créé par délibération prise en date du 25 janvier 2021 et ce conformément à la volonté politique
locale d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leur avis
sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées
par des jeunes.
S'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence
permettent de leur donner toute légitimité :
— La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (articles 12/13/14/15) ;
— La Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
Si chaque commune a le libre choix de créer un CMJ avec un fonctionnement propre au contexte
local, une définition générale des conseils d'enfants ou de jeunes est donnée par l'association
nationale de référence, l'ANACEI.
A ce titre, il était indispensable de rédiger un règlement régissant les modalités de fonctionnements
et rôles du CMI.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X46-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération prise en date du 25 janvier 2021 n°21 x 12;
Vu la délibération prise en date du 17 mai 2021 n°21 x 45;
Vu la Convention internationale des Droits de l’Enfant (articles 12/13/14/15) ;
Vu la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
APPROUVE toutes les dispositions prises (missions du CMJ, composition, fonctionnement, etc.)
citées dans le présent règlement ;
DECIDE d'adopter dans son intégralité le règlement annexé à la présente délibération ;
DIT qu'il sera applicable à l’ensemble des membres du conseil municipal des jeunes après visa de la
Sous-Préfecture ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents, modifications
relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé ou Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 18/05/2021
CET Affiché le 18/05/2021
ID :031-213104995-20210517-21X46-DE
Règlement du Conseil Municipal des Jeunes
Le Conseil Municipal des Jeunes de Saint-Lys est une instance consultative de la ville, mise en place
par celle-ci.
La création du Conseil Municipal des Jeunes a été approuvé au Conseil Municipal en date du 25
janvier 2021.
1. MISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le CM] de Saint-Lys est à la fois une :
= force de propositions et d'actions. il élaborera tous les projets qui lui sembleront intéressant vis-à-
vis de la collectivité :
Le CM) disposera d’un budget de fonctionnement propre voté en Conseil Municipal (en cas de
mobilisation de frais d'investissement, l’avis et l'approbation du Conseil Municipal devront être
demandés).
# force de consultations. || donnera son avis sur des projets dont il sera à l'initiative et qui lui seront
proposés, établira des liens avec les jeunes Saint-Lysiens et les représentera auprès de la
municipalité :
Le CM] pourra ainsi être consulté par la municipalité pour donner
d'aménagement du territoire ou de la vie locale ;
son avis sur les projets
Le CM] pourra être sollicité comme partenaire dans la réalisation de projets municipaux ;
Le CM)J aura des contacts permanents avec le service jeunesse, et
avec le Maire et l’élu(e) en charge par délégation.
11. COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
des relations privilégiées
Le CMJ est composé au maximum de 16 Jeunes Saint-Lysiens (âgés entre 10 et 20 ans), du Maire, de
l’Adjoint(e) au Maire en charge de la jeunesse, assistés du coordonateur jeunesse, de l'animateur du
CM] et de toute personne qui semblerait utile à la présentation des projets.
>
>
Le Maire est Président de droit du CMIJ.
Les jeunes conseillers sont élus pour une durée minimum de 2 ans, jusqu’au jour anniversaire
de leurs 20 ans.
Pour que la candidature d’un jeune puisse être recevable, les jeunes doivent :
© habiter la ville de Saint-Lys,
o s'être manifesté auprès de l'animateur du CM,
o être âgés entre 10 et 20 ans.
Les jeunes souhaitant faire acte de candidature devront remplir une fiche et faire signer une
autorisation parentale pour les mineurs. Ces deux documents seront à remettre à
l'animateur jeunesse, accompagnés de leur programme électoral.
Seront électeurs les jeunes habitants la commune de Saint-Lys
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 erger
Affiché le 18/05/2021
ID :031-213104995-20210517-21X46-DE
> L'inscription sur la « liste électorale jeune » se fera automatiquement pour tous les enfants
remplissant les conditions nommées ci-dessus et ce en liaison étroite avec le directeur ou la
directrice de l’école élémentaire et les responsables du collège de la commune et du lycée de
Fonsorbes.
Les élections se dérouleront en six étapes :
1. information dans les classes de CM2, au collège et au lycée en accord avec les chefs
d'établissements.
2. Dépôt des candidatures au # 58 ou à L’Escalys, auprès de l’animateur jeunesse : toute
candidature devra obligatoirement être accompagnée d’une autorisation parentale pour les
mineurs.
3. Campagne électorale. Les candidats procèderont à des actions de campagne électorale :
affichage de leurs projets électoraux.
4. Scrutin : Les élections se dérouleront dans les établissements scolaires et au #58. Le vote
aura lieu à bulletin secret. Chaque électeur devra émarger au moment de son vote. Le
dépouillement sera assuré par l’animateur jeunesse et des conseillers adultes.
5. Tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir sera
considéré comme nul. Les bulletins blancs seront autorisés.
6. Proclamation des résultats : les résultats seront proclamés le lendemain des élections, et mis
en ligne sur le site de la mairie.
IH, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le service jeunesse de la MICAVS est le service référent du CMJ.
Les réunions plénières
> Le CM] se réunira au moins deux fois par an en assemblée plénière publique, sous la
présidence de M. le Maire ou de son représentant.
> Les convocations aux séances plénières sont adressées cinq jours ouvrés avant la date choisie
au domicile des membres ou par mail. Elles seront accompagnées de l’ordre du jour établi en
concertation entre l’animateur jeunesse et l’adjoint(e) en charge de la jeunesse.
> Un compte rendu sera fait à chaque réunion. Celui-ci sera rédigé par le service jeunesse qui
fait office de secrétaire de séance.
> Toutes les assemblées ont lieu sur le temps extrascolaire, en dehors des périodes de congés
scolaires, dans les locaux municipaux.
> Chaque projet est soumis à un vote. Le président et chaque membre de droit du CMJ
représentent une voix. En cas d'absence de l’un des membres, il est possible de voter par
procuration.
> De façon générale, les votes se feront à main levée, toutefois, à la demande d'un seul
membre du CMJ, le vote pourra se faire à bulletins secrets.
> La parole est accordée par Monsieur le Maire suivant l’ordre des demandes. Les
interpellations réciproques entre membres sont interdites.
> Aucune intervention du public ne sera tolérée.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 lerger
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X46-DE
Un(e) secrétaire sera désigné(e) parmi les jeunes en début de séance pour rédiger le compte rendu
avec l’aide des adultes présents. Le compte rendu sera diffusé à tous les membres du CM, ainsi
qu'aux membres du Conseil Municipal adulte pour information. Il sera publié sur le site de la mairie.
Les réunions de groupes de projets
> Plusieurs groupes de projets peuvent être mis en place suivant le nombre d'idées retenues.
> Ces réunions sont animées par l'animateur du CMJ.
> Elles permettent un travail collectif pour la réalisation de projets en mettant en commun des
recherches individuelles. Des invités (les élus et les partenaires potentiels) pourront être
conviés à ces réunions pour aider à l'élaboration du dossier projet.
> Les dates de réunions sont choisies conjointement entre les différents protagonistes. Un
planning de réunions sera établi dès la première réunion des commissions ou groupes de
projets. Celui-ci sera communiqué à l’ensemble des parents ou tuteurs légaux des jeunes
conseillers et devra être signé et retourné à l’animateur.
> Toute absence de jeune conseiller aux réunions devra être annoncée au préalable à
l'animateur. Celui-ci veillera à ce que les parents en soient informés.
> Les jeunes pourront siéger dans plusieurs groupes de projets ou commissions.
> Une communication entre les différents groupes de travail se fera régulièrement sur
l'avancée de leurs projets respectifs.
Absence-démission
> Toute absence devra être justifiée par les parents. En cas d’absences de plus de six mois
consécutives et injustifiées aux réunions d’un jeune conseiller, ce dernier sera démis de ses
fonctions. Auparavant, le jeune conseiller sera reçu par le Maire et/ou l’Adjoint(e) en charge.
> En cas de radiation, d'abandon du mandat ou de situation exceptionnelle rendant impossible
l'exercice du mandat, le jeune conseiller transmet sa démission écrite au secrétariat du
conseil municipal des jeunes, en mairie.
> Sera radié du CM]J tout membre s’étant rendu coupable d’une faute grave (violence verbale
ou physique). La radiation peut être temporaire ou définitive après audition de l'intéressé.
Cérémonies commémoratives et manifestations
Le Conseil municipal des jeunes sera associé aux cérémonies commémoratives (19 mars, 8 mai,
cérémonie de la fête locale, 11 novembre...) ainsi qu'à la cérémonie des vœux et à toute
manifestation organisée par la commune. Les jeunes conseillers sont également invités à assister aux
séances du Conseil municipal.
IV. MODIFICATION ULTERIEURE DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le présent règlement peut être modifié sur proposition du CMJ de la ville de Saint-Lys par le conseil
Municipal.
54
y > Envoyé en préfecture le 18/05/2021
s V ® Reçu en préfecture le 18/05/2021
ASE Affiché le 18/05/2021 CEE
HS ass ID : 031-213104995-20210517-21X47-DE
Saint-Lys - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 293 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 47
Institution et vie Politique — Intercommunalité - Transfert de la compétence en matière de PLU au
Muretain Agglo.
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et
notamment ces articles 136 à 138 ayant modifié le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et notamment ces articles L5216-5 et L5211-62, ainsi que le Code de l'Urbanisme (CU) et
notamment ces articles L123-1 et suivants ;
Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives et notamment son article 13 ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE ou
Grenelle Il) et notamment ses articles 12 et suivants ;
Vu les articles L5211-17 et L5211-5 du CGCT, relatifs aux modalités de transfert d'une compétence à
un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par ses Communes membres ;
Vu l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire
ayant pour objet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité ;
Vu les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°2020.165 du 17 novembre 2020 relative à la
Spatialisation du projet de territoire et perspective d’un PLUI ;
Vu la délibération n°17 x 08 du Conseil Municipal de Saint-Lys du 27 février 2017 relative au
transfert de la compétence en matière de PLU au Muretain Agglo ;
1/2
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X47-DE
Considérant qu'un nouveau transfert de droit est prévu au 1°" juillet 2021 sauf si dans les trois mois
précédant ce terme au moins 25 % des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20 %
de la population, s’y opposent par délibération ;
Considérant que la commune, par la délibération 15 x 123 du 02 novembre 2015, a prescrit la
révision du PLU et a poursuivi la procédure, par le débat du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) en Conseil Municipal du 25 janvier 2016, délibération 16 x 02 ;
Considérant que l’agglomération du Muretain mène actuellement plusieurs démarches telles que la
Convention Territoriale Globale, le PCEAT, le PLH, le plan guide cœur économique et les futurs
focus, le schéma directeur cyclable ou le schéma de développement commercial ;
Considérant que ces travaux nécessitent d’être précisés comme cela a été rappelé lors de la
Conférence des Maires élargie du 3 novembre 2020 ;
Considérant le lancement d’une démarche de spatialisation du projet de territoire par le Muretain
Agglo permettant de poursuivre et d’amplifier les réflexions et projets engagés ;
Considérant que cette démarche doit faire l’objet d’une construction partagée permettant de
stabiliser les conditions, le calendrier et la gouvernance au sein du Muretain Agglo, sans agir sous la
contrainte réglementaire ;
Considérant que faute d’aboutissement de l’ensemble de ces objectifs, il est impossible d'envisager
un nouveau transfert de compétence au niveau du Muretain Agglo au 1° juillet 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
REFUSE le transfert de compétence au Muretain Agglo en matière de Plan Local d'Urbanisme ;
DEMANDE au Conseil Communautaire du Muretain Agglo de prendre acte de cette décision ;
PREND ACTE du lancement de la démarche de spatialisation du projet de territoire par le Muretain
Agglo et demande à ce que la gouvernance et les conditions de réalisation soient précisées ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
anw,saint-[ys.fr __. 272
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3 Envoyé en préfecture le 18/05/2021
A: Ve Reçu en préfecture le 18/05/2021 a -
a
Ds Affiché le 18/05/2021 vaut #
le Ste si ID : 031-213104995-20210517-21X48-DE
Saint-Lys menne CŒUr de bastide -...
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 48
Institutions et vie politique —- Marché de plein vent - Composition de la commission paritaire —
Désignation des élus — Modificatif.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°21 x 11 du 25 janvier 2021,
les élus suivants ont été désignés par vote à main levée :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Patrice LARRIEU, Catherine LOUIT, Gilbert
LABORDE et Denis BUVAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys »: Messieurs Jean-Jacques
MAGNAVAL (titulaire) et Thierry ANDRAU (suppléant) ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE (titulaire)
et Monsieur Thierry BERTRAND (suppléant).
Suite à la démission de Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, il s'avère nécessaire de procéder à son
remplacement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 x 36 portant sur la réglementation du marché de plein vent du 11 mars
2020;
MAIRIE DE SAINT-LYS
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sn, saint-lys.fr 1/2
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X48-DE
Vu la commission de marché de plein vent du 22 octobre 2019;
Vu la délibération n°21 x 11 du 25 janvier 2021 ;
Vu la candidature de Madame Nathalie CAMI ;
DECIDE de procéder, par vote à main levée, à la désignation du remplaçant devant siéger à la
commission communale chargée du marché de plein vent ;
DESIGNE, compte tenu des résultats du vote à main levée :
> Madame Nathalie CAMI.
La commission communale chargée du marché de plein vent est désormais composée de :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Patrice LARRIEU, Catherine LOUIT, Gilbert
LABORDE et Denis BUVAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » : Madame Nathalie CAMI
(titulaire) et Monsieur Thierry ANDRAU (suppléant) ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE (titulaire)
et Monsieur Thierry BERTRAND (suppléant).
CONFIRME la liste des commerçants volontaires à représenter les commerçants non sédentarisés du
marché de plein :
> Madame et Messieurs Catherine BERTRAND, Cédric ARTIGUE, Guillaume JOLLIT, Michel
HERITEAU et Patrice ARNAUD.
DIT que l’ensemble des membres ont accepté ce mandat ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
[= Rs
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
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w.saint-lys. fr ._.. 272
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} Envoyé en préfecture le 18/05/2021
& Le Reçu en préfecture le 18/05/2021
CET HR Affiché le 18/05/2021
PES ID : 031-213104995-20210517-21X49-DE
Saint- Lys - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
À Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n° 21 x 49
Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Commission communale chargée
de l’aménagement du territoire - Désignation des membres - Modificatif.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°20 x 93, les membres
devant siéger à la Commission Communale chargée de l'aménagement du territoire ont été
désignés, par vote à scrutin de liste à mains levées :
> Mesdames et Messieurs Céline BRUNIERA, Christophe SOLOMIAC, Philippe LANDES, Denis
BUVAT, Patricia GOUPIL, Carole GAUDEZ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Fabrice
PLANCHON et Jean-François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Pascal VALIERE et
Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Thierry BERTRAND et
Monsieur Laurent POMERY.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL, il s'avère nécessaire de procéder à son
remplacement.
La candidature de Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER est proposée.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys,fr
wranw.saint-iys.fr __ 42
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X49-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur approuvé par délibération municipale n°20 x 91 du 30 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°20 x 93 du 30 novembre 2020;
DECIDE de procéder, par vote à scrutin de liste à mains levées à la désignation de Monsieur Nicolas
REY-BETHBEDER afin de remplacer Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL ;
La Commission Communale chargée de l'aménagement du territoire est composée des membres
suivants :
> Mesdames et Messieurs Céline BRUNIERA, Christophe SOLOMIAC, Philippe LANDES, Denis BUVAT, Patricia GOUPIL, Carole GAUDEZ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Fabrice
PLANCHON et Jean-François SUTRA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Imagine Saint-Lys » Monsieur Pascal VALIERE et
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Monsieur Thierry BERTRAND et
Monsieur Laurent POMERY.
DIT que l’ensemble des membres ont accepté ce mandat ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILH
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
air, Reçu en préfecture le 18/05/2021 TZ r
y
De Affiché le 18/05/2021 GAME RTE
CÉLRCT | ID :031-213104995-20210517-21X50-DE
Saint-Lys se . cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstentions : 6
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n° 21 x 50
Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées — Commission communale chargée
de la vie citoyenne -— Désignation des membres - Modificatif
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°20 x 94, les membres
devant siéger à la Commission Communale chargée de la vie citoyenne ont été désignés, par vote à
scrutin de liste à mains levées :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D’OLIVEIRA, Catherine LOUIT, Fabrice
PLANCHON, Gilbert LABORDE, Corinne LAYE, Céline DUMONT, Simon SANCHEZ, Caroline
FERRER et Patrice LARRIEU ;
> Pour la liste du groupe minoritaire «imagine Saint-Lys » Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER et Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE et
Monsieur Thierry BERTRAND.
Suite à la démission de Madame Céline DUMONT, il s'avère nécessaire de procéder à son
remplacement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
MAIRIE DE SAINT-IYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wyww.saint-Dys.fr | 1/2
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X50-DE
Vu le règlement intérieur approuvé par délibération municipale n°20 x 91 du 30 novembre 2020,
Vu la délibération n°20 x 94 du 30 novembre 2020 ;
DECIDE de procéder, par vote à scrutin de liste à mains levées, à la désignation de Madame
Laurence ROUSSEL afin de remplacer Madame Céline DUMONT ;
La Commission Communale chargée de la vie citoyenne est désormais composée des membres
suivants :
> Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D’OLIVEIRA, Catherine LOUIT, Fabrice
PLANCHON, Gilbert LABORDE, Corinne LAYE, Simon SANCHEZ, Caroline FERRER, Patrice
LARRIEU et Laurence ROUSSEL ;
> Pour la liste du groupe minoritaire «imagine Saint-Lys » Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER et Madame Nicole DEDEBAT ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys en vie » : Madame Annie LE PAPE et
Monsieur Thierry BERTRAND.
DIT que l’ensemble des membres ont accepté ce mandat ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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a} Envoyé en préfecture le 18/05/2021
NI LA Reçu en préfecture le 18/05/2021
CET ns eue Affiché le 18/05/2021
ES
ID : 031-213104995-20210517-21X51-DE
Saint- Lys mn GŒUr de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette com-
mune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gra-
vette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre
MICHAS, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstentions : 6
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 51
Institutions et vie politique — Désignation des représentants au Conseil d'Administration
des établissements d'enseignement secondaire — Collège Léo FERRE -— Modificatif.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°20 x 125 du 14
décembre 2020, Monsieur Fabrice PLANCHON et Madame Céline DUMONT ont été
désignés pour siéger au sein du Conseil d'Administration du collège Léo FERRE.
Suite à la démission Madame Céline DUMONT, il s'avère nécessaire de la remplacer au sein
de celui-ci.
Monsieur le maire propose la candidature de Madame Corinne LAYE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R421-14, R421-16 et R421-17 du code de l'éducation,
Vu la délibération municipale n°20 x 125 du 14 décembre 2020 ;
63
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X51-DE
Délibération n°21x51
Institutions et vie politique — Désignation des représentants au Conseil d'Administration des établissements d'enseignement secondaire - Collège Léo FERRE — Modificatif.
DECIDE de nommer Madame Corinne LAYE au Conseil d'Administration du Collège Léo
FERRE ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs
à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. MAÏRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationales - CS 60627 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-iys.fr Wwww.saint1iys fr 64
A LA Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
RE Le Affiché le 18/05/2021 EE
HÉRLS ID : 031-213104995-20210517-21X52-DE
Saint- Lys - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
{ SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d'affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n° 21 x 52
Voirie — Développement de la fibre - Signature d’un bail d'occupation du domaine privé communal
pour l'implantation d’un poteau télécom sur la commune de Saint-Lys avec la société FIBRE 31.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du développement de la fibre
sur le territoire communal, plusieurs poteaux télécom vont être implantés sur la commune.
La société FIBRE 31 va assurer, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de
Service Public conclue le 25 mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
Pour ce faire, la société FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le
réseau de communications électroniques.
La société FIBRE 31 propose de définir les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien
des équipements de communications électroniques dans le but de l'arrivée de la Fibre Optique THD
sur le domaine privé de la commune de Saint-Lys.
La signature d’un bail d'occupation du domaine privé communal au profit de FIBRE 31 pour
l'implantation d’un poteau télécom est nécessaire. Ce bail concerne la parcelle suivante :
> Parcelle cadastrée n°1010, section À, route de Fontenilles — RD37
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la signature de ce bail d'occupation sur le domaine privé communal (parcelle indiquée
ci-dessus) pour l'implantation d’un poteau télécom ;
AUTORISE l'implantation d’un poteau télécom sur la parcelle précitée ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : O5 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Ww.saint-lys.fr 2/2
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PT, ID : 031-213104995-20210517-21X52-DE
BAIL D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
AU PROFIT DE FIBRE 31
POUR L'IMPLANTATION D'UN POTEAU TELECOM
COMMUNE DE ST LYS
Entre les soussignés
FIBRE 31, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé ZAC BASSO CAMBO 3 — 25 Avenue Gaspard Coriolis, 16 rue Claude - Marie Perroud 31100 TOULOUSE.
Représentée par M. Pierre BORDA, en sa qualité de Directeur Général. Ci-après la SOCIETE DELEGATAIRE,
Ci-après dénommée « FIBRE 31 »
d'une part
Et
La commune de SAINT-LYS
Représentée par Monsieur Serge DEUILHE, Maire de SAINT-LYS
Domiciliée : 1 Place nationale, 31470 Saint-Lys.i
Agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du __/__/20 régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le __/__/20__ (dont copie en annexe), Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
Désignée ci-après sous la dénomination « Le Propriétaire »
d'autre part
PREAMBULE :
FIBRE 31 assure, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 Mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
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x
FIBRE (31) [M PT \ V9 / eu FIBRE 31, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d’'infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l'instar de FIBRE 31, le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.
FIBRE 31 souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 —- DEFINITIONS DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Un poteau télécom est un support permettant le passage des câbles.
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par Le Propriétaire pour installer un poteau sur son domaine privé.
Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
3.1 Désignation parcellaire
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance de l'implantation d'un poteau, telle qu'indiquée sur le plan sommaire ci-annexé, accorde à FIBRE 31 une autorisation d'implantation et d'occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de NOM COMMUNE:
+ Parcelle cadastrée : N° A
+ Section : N° 1010
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
4.1 Droits et obligations de Fibre 31
4.1.1 Droits
Cette autorisation d'implantation et d'occupation donnera droit à FIBRE 31 et à toute personne mandatée par elle en accord avec Le Propriétaire ou son ayant droit :
4.1.1.1 D'implanter sur la parcelle visée à l'article 3.1. l'équipement nécessaire à la mise en place d’un poteau télécom;
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Cie.
FIBRE (31) LA 4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la
construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution où l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. Dans ce cas, FIBRE 31 informera Le Propriétaire de ce partage, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
4.1.2 Obligations
FIBRE 31 s'engage à :
4.1.2. Communiquer au Propriétaire, préalablement à tout commencement de travaux, l'identité de la société mandatée par elle.
4.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du poteau télécom et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
4.2 Droits et Obligations du propriétaire
Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain.
Elle s'engage :
4.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
4.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
4.2.3 À indiquer les obligations résultant de la présente convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
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PS nn, ID : 031-213104995-20210517-21X52-DE
4.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer et à faire respecter au nouvel ayant droit et à tous ayant droits successifs les obligations résultant de la présente la convention et à leur demander de reprendre en compte cette obligation ;
4.2.5 À signaler par lettre recommandée à FIBRE 31 dans un délai d'un mois, toute intention
de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
4.2.6 A signaler à FIBRE 31 (prise en son agence sise 25 Avenue Gaspard Coriolis 31100 TOULOUSE), au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage (poteau) par drainages, fouilles, sous- solages, forages, défonçages, enfoncements, etc..(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d'application).
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention autorise dans un premier temps FIBRE 31 à intervenir et construire le poteau télécom sur le domaine privé désigné à l'article 3.1.
Elle autorise ensuite l'occupation du domaine privé concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par FIBRE 31, Le Propriétaire et ses ayants cause étant informés de l'arrivée du terme fixé au 25 mai 2043.
Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par FIBRE 31.
FIBRE 31 aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par Le Propriétaire.
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire FIBRE 31, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à FIBRE 31.
Ilest d’ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme de la convention, il sera envisagé entre les parties le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
Article 6 — PROPRIETE
Les équipements visés à l’article 4.1.1.1 de la présente convention et leurs accessoires installés par FIBRE 34 sont et demeurent sa propriété.
A l'expiration de la convention de délégation de service public conclue entre FIBRE 31 et Haute- Garonne Numérique, les équipements reviendront à l’autorité délégante, Haute-Garonne Numérique, conformément aux stipulations de ladite délégation de service public.
Article 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
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Article 8 —- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour FIBRE 31, et un pour Le Propriétaire.
Fait à le
Pour Le Propriétaire Pour FIBRE 31
Serge DEUILHE Pierre BORDA
Maire Directeur Général FIBRE 31
Par Délégation
Delphine TES
Responsable de Concertation
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ID : 031-213104995-20210517-21X52-DE
FIBRE (31)
Annexe : Positionnement de l'implantation sur plan cadastré
ARACTERISTIQUE
D'IMPLANTATION
PLAN CADASTRAL
if S Code poteau : POT -31499-0948 Type :B$10
__—— nes —
Adresse : Route de Fontenille D37
Commune : 31470 St-1ys
Section : À
Parceile : 1910 PLAN MONTAGE
Propriétaire : Domaine privé
communal { Mairie}
Hauteur : 10m
Dismètre : 0,30m
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72 | | Envoyé en préfecture le 18/05/2021 \ LA Reçu en préfecture le 18/05/2021 7 ETS Fou À Affiché le 18/05/2021 CEE Se BorS"2ash ID :031-213104995-20210517-21X53-DE Saint-Lys mn. cœur de bastide -... ... Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire. . Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON, Ÿ Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE. } Nombre de membres Résultat du vote ” Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29 En exercice : 29 . Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : 0 Date de la convocation : mardi 11 mai 2021. Date d'affichage : mardi 11 mai 2021. Délibération n°21 x 53 Fonction Publique — Personnel - Détachement du Directeur Général des Services. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la création d’un emploi fonctionnel dans la Fonction Publique Territoriale correspond à un emploi de direction, occupé par un fonctionnaire de catégorie A détaché sur le poste, et qu'elle est liée au respect des conditions de seuils démographiques édictées par les textes réglementaires. Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés principaux, ingénieurs...) peuvent bénéficier d’un détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services pour les Collectivités, dont la démographie est située entre 2 000 et 10 000 habitants. L'agent nommé sera classé à l'échelon de l'emploi fonctionnel correspondant comportant un indice légal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d’origine. Le fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel conserve, pendant la durée de son détachement, son droit à l'avancement et à la retraite dans son emploi d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans son emploi fonctionnel. De même les avancements d’échelon dans son emploi fonctionnel sont sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi d’origine. Monsieur le Maire informe donc que le poste de Directeur Général des Services est pourvu depuis le 1“ mars 2020 par voie de détachement, suite à la déclaration de vacance d'emploi du 07 janvier 2020 sous le numéro 3120012904001, pour une durée de 5 ans. Situation administrative : Attaché Principal Territorial. . 1/2 73
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Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X53-DE
Considérant, les fonctions de Direction Générale des Services assurées par l’Attaché Principal
Territorial des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
CONFIRME la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de
2 000 à 10 000 habitants depuis le 01 mars 2020;
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, toutes pièces de nature administrative, technique ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
£ Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys,fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
se Reçu en préfecture le 18/05/2021
& sn Affiché le 18/05/2021 GER
Mr: TO) ID : 031-213104995-20210517-21X54-DE
Saint- Lys cœur de bastide —
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia’ GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 54
Fonction Publique — Personnel — Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique, à temps
complet.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité. il appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la création d’un poste permanent d’Adjoint technique, à
compter du 1° août 2021, à temps complet, pour effectuer les fonctions d'agent espaces verts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE la création du poste d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1° août
2021 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste est inscrit au budget de 2021 ;
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;
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ID : 031-213104995-20210517-21X54-DE
Délibération n°21 x 54
Fonction Publique — Personnel — Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique, à temps complet.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wanw.saint-lys.fr 2/2
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y Envoyé en préfecture le 18/05/2021
« LS Reçu en préfecture le 18/05/2021
ee CET x ù 2 à; ‘ss RS S Affiché le 18/05/2021
Basses se ID :031-213104995-20210517-21X55-DE
Saint-Lys -... cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 55
Fonction Publique -— Personnel - Mise à jour du tableau des effectifs permanents.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
l'indique que :
> Suite aux suppressions de poste (avancement de grade, concours) validées en comité
technique du 7 mai 2021,
> Suite à la création d’un poste sur le grade d’Adjoint technique à temps complet, pour
effectuer les missions d'agent espaces verts,
> Suite à l'intégration directe d’un agent sur le poste d’adjoint technique au restaurant
communal, à temps non complet 30/35°7"°,
> Suite à l’arrivée de nouveaux agents sur les postes d’Adjoint Administratif Principal de 2°"
classe et d’Attaché principal à temps complet.
I convient d'approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour, tel que joint à
la présente délibération.
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Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-20210517-21X55-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe
à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ A
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, au par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Téi. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
anyw.saint-lys.fr _. 272
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Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
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Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
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ID : 031-213104995-20210517-21X55-DE
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- ID : 031-213104995-20210419-AFF202102-AU
Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2021 / 02
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2021,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour choisir le muséographe pour le Musée Saint-Lys Radio,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée :
Le 8 janvier 2021, 6 sociétés ont été consultées
La date limite de réception des offres a été fixée au 23 mars 2021, à 12h00.
Le budget prévisionnel maximum pour ce projet était de 40 000 € HT
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
-Valeur technique de l'offre : 70%
- Prix des prestations : 30%
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à :
Science Animation, (31000 Toulouse) pour un montant de 30 300 € HT.
Fait à Saint-Lys, le 19 avril 2021
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 07/05/2021 cé
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Sain +- Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE AFF / 2021 / 03
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2021,
Considérant la nécessité de lancer un projet d'installation d’un système de vidéo protection sur 5 sites de
la commune,
Décide
De lancer un marché, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, le 3 mars 2021, publiée sur la
plateforme AWS et sur le journal LA DEPECHE.
La date limite de réception des offres a été fixée au jeudi 25 mars 2021, à 12 heures.
Le budget HT prévisionnel maximum pour ce projet était de 92 000 € pour les 3 tranches.
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Prix: 35%
- Valeur technique de l'offre : 30%
- SAV et assistance technique : 20%
- Délai d'exécution : 15%
La commune à reçu 7 plis, tous recevables. Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à la société
SCOPELEC (31250 revel}, pour une durée de 3 ans.
Fait à Saint-Lys, le 4 mai 2021
Le Maire, Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 6214 7171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2021/01
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Envoyé en préfecture le 16/04/2021
Reçu en préfecture le 16/04/2021
Affiché le 16/04/2021 ER
ID : 031-213104995-20210312-ST202101-AU
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2021,
Considérant la nécessité de relancer une consultation pour l'attribution du lot n°14 «serrurerie», suite à la résiliation du
marché conciu avec la société QUERIN, dans le cadre du projet de rénovation et d'extension des tribunes du stade de rugby
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le mardi 12 janvier 2021, publiée en mairie et
sur le profil d'acheteur de la commune.
La date limite de réception des plis a été fixée au vendredi 29 janvier 2021, à 12 heures.
Le budget prévisionnel établi par le maître d'œuvre est de : 42 000.00 € HT
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
La commune a reçu 10 offres dématérialisées dans les délais.
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0 %
2-Valeur technique 30.0 %
3-Délai d’exécution | 20.0 %
Suite à l'analyse des offres, le lot n°14 a été attribué à la société ART ET TECHNIQUE 47 (47220 SAINT-NICOLAS DE LA
BALERME) pour un montant de 27 988.85 € HT, soit 33 586.62 € TTC.
Fait à Saint-Lys, le 12/03/2021
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
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