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Déliberation - raa 0119
Arrêté - RAA janvier2021
Arrêté - raa decembre19
Arrêté - Raa Oct Nov2022
Arrêté - Raa Avrill2021 2
Déliberation - raa 0519
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - raa 0519)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
.
4, DE 1 \
RATE LEIITI Æ: 2
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Saint-Lys cœur de bastide
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
05/2019
Mai
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
1 40
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2019
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
19 x 38 20/05/2019 Finances Locales
Contributions budgétaires – Transfert
de droits de subventions du Pool
Routier investissement 2016/2018
5
19 x 39 20/05/2019 Finances Locales
Demande de subvention – Dispositif
Bourg Centre - Complexe du stade de
rugby - COSEC
10
19 x 40 20/05/2019 Finances Locales
Subventions - Autorisation de
signature d'une convention d'objectifs
et de moyens avec l’Association pour
la Sauvegarde des Moulins du Canton
de Saint-Lys
12
19 x 41 20/05/2019 Finances Locales
Subventions – Autorisation de
signature d'une convention d'objectifs
et de moyens avec l’Association PAÏS
DE CATINOU E JACOUTI
19
19 x 42 20/05/2019 Finances Locales
Subventions - Autorisation de
signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec le Saint-
Lys Omnisports Olympique – SLOO
26
19 x 43 20/05/2019 Finances Locales
Subventions – Autorisation de
signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec le
Comité des Fêtes
29
19 x 44 20/05/2019 Finances Locales
Subventions – Autorisation de
signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec
l’Entente Saint-Lysienne
32
19 x 45 20/05/2019 Finances Locales
Subventions – Autorisation de
signature d'un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec
l’Association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS
D’EUROPE PAYS DU MONDE
36
19 x 46 20/05/2019 Finances Locales Subventions aux Associations 2019 39
19 x 47 20/05/2019 Finances Locales
Contributions budgétaires – Syndicat
Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) – Contrôle des
éclairages des terrains de sport de
foot et de rugby
43 19 x 48 20/05/2019 Finances Locales
Contributions budgétaires – Syndicat
Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) –Projet de
rénovation et création de l’éclairage
public des deux parkings de l’Escalys
46
19 x 49 20/05/2019 Finances Locales
Contributions budgétaires - Syndicat
Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) – Remise en service
des feux tricolores R12 avenue du
Languedoc/Parking du Collège
56
19 x 50 20/05/2019 Institution et Vie Politique
Intercommunalité – Syndicat
Intercommunal d’Aménagement
Hydraulique de la vallée du Touch et
de ses affluents (SIAH) – Modification
statutaire
59
19 x 51 20/05/2019 Domaine et Patrimoine
Cessions biens communaux – Parcelle
F n°111 au 8 et 10, Avenue de la
République et F n°1582 au 11, Place
Nationale, à Saint-Lys
69
19 x 52 20/05/2019 Commande Publique
Actes spéciaux et divers - Adhésion au
groupement de commande relatif à la
réalisation des études de maîtrise
d’œuvre de voirie et réseaux divers sur
le territoire du groupement de
commandes du Muretain
74
19 x 53 20/05/2019 Commande Publique
Actes spéciaux et divers - Adhésion au
groupement de commande relatif à la
réalisation des travaux de voirie sur le
territoire du groupement de
commandes du Muretain
80
19 x 54 20/05/2019 Commande Publique
Autorisation de signature d'un
avenant à la convention de partenariat
pour la mise en place d’un projet
sportif
86
19 x 55 20/05/2019 Commande Publique
Autres types de contrats - Partenariat
pour la mise en place d’une activité
multidisciplinaire sportive –
Autorisation de signature d'une
convention de partenariat avec le
MURETAIN AGGLO
89
19 x 56 20/05/2019 Fonction Publique Avancement de grade – Ouverture de postes 94
19 x 57 20/05/2019 Fonction Publique Personnel contractuel – Ouverture de poste 96
DELIBERATIONS DECISION DU MAIRE
N° DATE TITRE PAGE
AFF/2019/04 16/04/2019
Désignation du Cabinet CLAMENS Conseil, sis 21 avenue
Georges Pompidou 31032 TOULOUSE CEDEX 5, pour
représenter la Commune dans l’instance de la décision n°
16011322 du Tribunal Administratif de Toulouse du 20
février 2019
SOMMAIRE ARRETES MAI 2019
ARRETES
N° DATE TITRE PAGE
17 09/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 701 chemin de Bartas 99
18 09/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 26 avenue Marconi ZAC du Boutet 101
19 09/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 416 chemin de Guiraoudéou 103
20 17/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 17 bis rue Claude Nougaro 105
21 17/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 22 rue Blanquefort lotissement les Clés de Saint-Lys 107
22 27/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 1197 avenue de la Famille LECHARPE 109
23 27/05/2019 Attribution d’un numéro de voirie 38 chemin de la Moutonne 111
24 27/05/2019
Désignation d’un agent de la Commune pour être dûment
commissionné afin de rechercher les infractions au Code de
l’Urbanisme LE GALL Virginie
113
25 27/05/2019
Désignation d’un agent de la Commune pour être dûment
commissionné afin de rechercher les infractions au Code de
l’Urbanisme LAFON Caroline
114
26 29/05/2019 Permis de détention d’un chien de 2
ème catégorie Mme
LONDARIDZE RUSUDAN 115 te ë Tr
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Saint-Lys
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CET Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X38-DE
- cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 21
En exercice : 29 Contre : 5
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : 3
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 38
Finances Locales — Contributions budgétaires - Transfert de droits de subventions du Pool Routier
investissement 2016/2018.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Muretain Agglo s’est vu confier la
compétence voirie depuis 2010 et que la Commune de SAINT-LYS a bénéficié, au titre du Pool
Routier Investissement 2016/2018, d’une enveloppe de travaux éligibles de 851 635,00 HT à
hauteur de 51,25% soit 436 462,94 € de subvention, devant être utilisée avant le 31 décembre
2019.
Dans le cas où celle-ci ne serait pas consommée à cette date, la Commune perdrait le bénéfice de
ces subventions sauf si celle-ci décide, dans un esprit d’intercommunalité, de céder son droit à
subvention à une autre Commune membre du Muretain Agglo.
Au vu de la situation décrite dans le tableau ci-dessous (en montant de subvention) :
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SOLDE PRI PROGRAMMATION 10% PRI 2019-2021 MONTANT DE COMMUNE 2016/2018 2019 (à consommer en SUBVENTION A
2019) TRANSFERER
SAINT-LYS 330 970,26 € - 43 646,29 € 330 970,26 €
Monsieur le Maire propose de transférer à plusieurs Communes membres du Muretain Agglo, qui
ont réalisé plus de travaux éligibles, un montant total de : 330 970,26 € de subvention.
1/2
5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X38-DE
AUTORISE le transfert de subvention au profit de plusieurs Communes membres du Muretain Agglo
pour un montant de 330 970,26 € ;
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www. telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
6 L ebe4 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X38-DE
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26ed Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X38-DE
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Affiché le 21/05/2019
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Reçu en préfecture le 21/05/2019
S a | ñ T = Lys Affiché le 21/05/2019 ER ID : 031-213104995-20190520-19X39-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : Q
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 39
Finances Locales - Demande de subvention -— Dispositif Bourg Centre - Complexe du stade de rugby
- COSEC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Lys s’est engagée dans
deux projets de rénovation et extension de ses équipements sportifs : complexe du stade de rugby
et COSEC. Ces projets s'inscrivent dans une volonté de conserver des équipements sportifs à
proximité du centre-ville, des écoles et du collège, afin de permettre aux élèves de pratiquer des
activités sportives dans de bonnes conditions, proches de leurs établissements.
Le complexe du stade de rugby garantit des équipements de qualité aux équipes de rugby de
l’ancien canton de Saint-Lys, mais aussi aux équipes extérieures lors de tournois.
En effet, la ligue Occitanie de Rugby a classé ce complexe en catégorie C, permettant au Club
d’avoir une plus grande visibilité et qualité d'accueil sur des manifestations de plus grande ampleur.
A ce jour, le COSEC est saturé et les locaux ne présentent pas le confort que peuvent attendre de
façon légitime les usagers. Par ailleurs, l'accueil de spectateurs lors d'épreuves sportives est devenu
impossible, notamment lors des rencontres de Basket.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1/2
10 Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation et d'extension du complexe du stade
de rugby et du COSEC ;
APPROUVE la programmation des opérations de travaux mentionnés ci-dessus.
AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter l’octroi des aides liées à ces travaux.
HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, aux fins de signer tous documents et à effectuer
toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. : , Del 2 7 , . Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X39-DE
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
11 air se x É s ET peus Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
= ne CT Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X40-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 40
Finances Locales — Subventions - Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de
moyens avec l'Association pour la Sauvegarde des Moulins du Canton de Saint-Lys.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions attribuées aux associations
qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique, dite d'objectifs et
de moyens, conformément à la charte d'engagements réciproques entre la Municipalité de Saint-
Lys et les associations de la Commune, créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA).
Le montant de la subvention sollicitée par l'Association pour la Sauvegarde des Moulins du Canton
de Saint-Lys est de 1 500 € pour l’année 2019.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec l’Association pour la Sauvegarde des Moulins du Canton de Saint-Lys.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 16 x 123 du 05 décembre 2016 :
Vu la délibération 19 x 46 du 20 mai 2019;
1/2
12 Délibération n°19 x 40
Finances Locales — Subventions - Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de
moyens avec l'Association pour la Sauvegarde des Moulins du Canton de Saint-Lys.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Reçu en préfecture le 21/05/2019 —
7 * Affiché le 21/05/2019 ID : 031-213104995-20190520-19X40-DE
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
13 « LA Envoyé en préfecture le 21/05/2019 se LEE Se
Be è Ses Reçu en préfecture le 21/05/2019 erser
Affiché le 21/05/2019 (EE
S a | ñ t _ Lys ID : 031-213104995-20190520-19X40-DE
cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DES MOULINS DU
CANTON DE SAINT-LYS
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES MOULINS DU CANTON
DE SAINT-LYS
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président SICARD Denis, ci-
après désignée sous le terme « l’Association ». % 5
PREAMBULE 4
5% Ÿ 4 R
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application :
- Des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
- De la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: … « cette charte ne se substitue pas à la signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour
de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l’association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert.
Page Lsur 5
14 air Envoyé en préfecture le 21/05/2019 >
à: ne. >< Reçu en préfecture le 21/05/2019
DER EE Affiché le 21/05/2019 se S à | fl t- Lys ID : 031-213104995-20190520-19X40-DE
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1° janvier 2019 jusqu’au 31
décembre 2019, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
e L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association
e S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 1 500 euros.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
. sf e + d # . . #
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur et les modalités suivantes :
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
e A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
° A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
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15 A |A Envoyé en préfecture le 21/05/2019 PCLL
D Reçu en préfecture le 21/05/2019 Bons eau CET Affiché le 21/05/2019 e-
S a | ñ t = Lys ID : 031-213104995-20190520-19X40-DE
cœur de bastide
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques. d'inauguration, de lancement de
festivités.
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l’Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°’, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
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16 ee C\ Envoyé en préfecture le 21/05/2019
2 r %0 L Do see sé Recçu en préfecture le 21/05/2019 ETS
Affiché le 21/05/2019 SE -
S à | ñ t ne Lys ID : 031-213104995-20190520-19X40-DE
cœur de bastide
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l’exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, 1e... ss 2019
Pour la Commune, Pour l’Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Denis Sicard.
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17 air Guy à 2e BunS"e ag Envoyé en préfecture le 21/05/2019
-
Reçu en préfecture le 21/05/2019 _ erger
S a | nt Lys Affiché le 21/05/2019
cœur de bastide ID :031-213104995-20190520-19X40-DE
ANNEXE
Objet social de l’association POUR LA SAUVEGARDE DES MOULINS DU CANTON DE SAINT-LYS :
Sauvegarde de la mémoire rurale du canton de Saint-Lys par la sauvegarde des moulins et du petit
patrimoine, en reconstituant et en préservant leur histoire, en prévoyant les animations
permettant de les valoriser, recherche de documents d'époque, vulgarisations de ces
connaissances, entretien, exploitation, animations.
Objectifs de l’association POUR LA SAUVEGARDE DES MOULINS DU CANTON DE SAINT-LYS :
L'association organise et/ou participe à diverses manifestations tout au long de l’année sur ou
hors du territoire de la Commune, notamment :
Visite du moulin les dimanches d'été en juillet et août de 15h00 à 18h00*
Visite gratuite pour les écoles de la Commune et payante pour les écoles extérieures
Ouverture le premier dimanche du mois de septembre à juin de 14h30 à 17h30
Les Journée Européennes des Moulins et du Patrimoine Meulier en mai
Journée des moulins et du petit patrimoine de Pays en juin
Les journées européennes du patrimoine en septembre.
*ja subvention doit permettre de participer au financement du guide pour les visites du moulin
Aide matérielle et personnel
La Commune est propriétaire des bâtiments et des terrains autour du moulin. Elle les met
gracieusement à disposition de l'association.
La Commune s'engage à mettre à disposition de l’Association du matériel communal afin de l’aider à
organiser les manifestations ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une
réunion qui se tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de
l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
Page 5 sur 5
18 a} r Envoyé en préfecture le 21/05/2019
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ID :031-213104995-20190520-19X41-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE,
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +3 Abstention : O0
Messieurs Nicolas REY-BETHBEDER et Patrick LASSEUBE ne participent pas au vote, étant
respectivement président et secrétaire de l'Association Païs de Catinou E Jacouti.
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 41
Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de
moyens avec l'Association PAÏS DE CATINOU ET JACOUTI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les subventions attribuées aux associations
qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et
de moyens conformément à la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys
et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA).
Le montant de la subvention sollicitée par l'Association PAÏS DE LA CATINOU ET JACOUTI est de 1 500 € pour l’année 2019.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec l'Association PAÏS DE LA CATINOU ET JACOUTI dont la durée est d’un
an à compter du 1° janvier 2019 renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget.
19 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X41-DE
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec l'Association PAÏS DE LA CATINOU ET JACOUTI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 16 x 123 du 5 décembre 2016 ;
Vu la délibération 19 x 46 du 20 mai 2019;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www. telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 21/05/2019
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Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
PAÏS DE LA CATINOU E JACOUTI
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : PAÏS DE LA CATINOU E JACOUTI
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président REY-BETHBEDER NICOLAS, ci-après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
À L
La présente convention a pour objet de définif les conditions däns lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général gÜe l’Assgciation eñitend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application : =‘:
- Des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
- De la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: … « cette charte ne se substitue pas à la signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
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21 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
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Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
e L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association
e S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 1 500 euros.
h 2 ses LL a o à « Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée 2au: ‘compte. le FAssociation selon les procédures comptables en vigueur et les modalités stvantess
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5. Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
e A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1°’ Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
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22 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
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Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités.
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
fa
L'Association s'engage à faciliter, à tout mêment; le.contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à ‘touté pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, Fâssociation remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune à
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné àl'article 1*, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l’Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
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Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X41-DE
F LCA CPè
RSS
Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l’exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le mnnnneennnnnerentteneennede 2019
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Nicolas REY-BETHBEDER.
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Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
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Saint-Lys cœur de bastide
ANNEXE
Obiet social de l'association PAÏS DE LA CATINOU E JACOUTI :
Promotionner l'identité culturelle occitane du Païs de Catinou e Jacouti; organiser des festivités ainsi
que toute autre manifestation autour du thème de la Catinou, personnage mythique de Mingesebes
créé par Charles MOULY
Objectifs de l'association PAÏS DE LA CATINOU E JACOUTI
Organiser chaque année la fête de la CATINOU, habituellement le premier week-end d'octobre.
Les animations tel qu’un bal-concert-occitan, une initiation aux danses occitanes ainsi que des
démonstrations à destination des scolaires sont intégralement gérées par l'Association qui en assure le planning et le paiement des prestations et frais de SACEM.
L'Association participe également au promotion et aides des écolés d’occitan :
-_ dictée occitane (dernier week-end de janviér),
- achat de livres.
Aide matérielle et personnel +
La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel
communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une
réunion qui se tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
Page 5 sur 5
25 sy
&s 0 Er eee cé Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S à | ñ t = Lys Affiché le_ 21/05/2019 (CH cœur de bastide ID : 031-213104995-20190520-19X42-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 42
Finances Locales — Subventions - Autorisation de signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec le Saint-Lys Omnisports Olympique - SLOO.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 18 x 38 du 14 mai 2018, a
été signée avec le SLOO une convention d'objectifs et de moyens pour une durée d’un an, à
compter du 1° janvier 2018, renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 3
ans.
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à l'annexe de la convention entre les
parties précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
26 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 LUE
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X42-DE
Délibération n°19 x 42
Finances Locales — Subventions - Autorisation de signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec le Saint-Lys Omnisports Olympique — SLOO.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant ci-joint à la
convention.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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27 air COMMUNE DE SAINT-LYS
SR Avenant
Russes Convention d'objectifs et de moyens
ï … Saint-Lys Olympique Omnisports
Saint-Lys Vs CYRPAl P bacs (SLOO) cœur de bastide
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X42-DE
Entre
La Commune de SAINT-LYS, représentée par le Maire, Serge DEUILHE, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017 et désignée sous le terme « la Commune »,
d'une part,
Et
Le Saint-Lys Olympique Omnisport (S.L.0.0.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé, au COSEC — chemin Pilore 31470 SAINT-LYS, représentée par son
président, Monsieur RENY Nicolas et désignée sous le terme « l'association », d'autre part, n°
SIRET 402 215
Lesquels ont convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à lannexe de la convention signée le
17 mai 2018 entre les parties précitées comme suit :
Article 1 : Objectifs du SLOO
Il est ajouté que l’association s'engage à :
- Gérer la subvention globale et en référer à la Commune ;
- Effectuer obligatoirement une coordination avec l'éducateur de la commune pour
l’utilisation des locaux durant les vacances.
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses de la convention initiale non contraires aux présentes dispositions sont
conservées.
LE nn nn ne sensenonescsnenenenssossensencenseoneessnnnes 2019
Pour la Commune, Pour l'association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE Nicolas RENY...................
28 qi ie, # E ETES w Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S a | ñ t LL Lys Affiché le 21/05/2019
CR
ID : 031-213104995-20190520-19X43-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour: 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
‘Délibération n°19 x43
Finances Locales - Subventions - Autorisation de signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°18 x 35 du 14 mai 2018, a été signée avec le comité des fêtes une convention d'objectifs et de moyens pour une durée d’un
an à compter du 1” janvier 2018 renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder 3 ans.
Le présent avenant a pour objet d'apporter des modifications à l’annexe de la convention entre les
parties précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
172
29 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 Berger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X43-DE
Délibération n°19 x 43
Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d’un avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'avenant ci-joint à la
convention.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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30 air, COMMUNE DE SAINT-LYS
Rs e Avenant ErFA Le ll : e e
Fe Convention d'objectifs et de moyens
Saint- Ly S COMITE DES FETES
cœur de bastide
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : COMITE DES FETES
Association régie par la loi du 1°’ Juillet 1901, représentée par ses Présidents Didier DEPREZ et François
LOUIT, ci-après désignée sous le terme « l'Association ».
Lesquels ont convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet d'apporter des modifications à l’annexe de la convention signée le 17 mai 2018 entre les parties précitées comme suit :
6
Article 1 Objectifs du COMITE DES FETES
Le comité des fêtes participe au soutien des manifestions suivantes : %, ê
- Les Floralys, a , E É éf le 21/05/2 L La Fête de la musique, nvoyé en préfecture le 21/05/2019 Reçu en préfecture le 21/05/2019 _ rché … en Le Marché de Noël, | Afiché le 21/05/2019 CRE
- Le forum des associations, ID : 031-213104995-20190520-19X43-DE
Sont donc supprimées les manifestations suivantes :
- Le festiv’hall
- Les journées du patrimoine
Est ajouté :
Le comité des fêtes apportera son soutien à toute association qui en fera la demande.
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses de la convention initiale non contraires aux présentes dispositions sont conservées.
LR sn ssssreoerecnrerenne sonne snemen eee menre ser meneseres e 2019
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Les Présidents,
Serge DEUILHE. Didier DEPREZ et François LOUIT
31 LA LA QE é. + A | | RSC Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S à | ñ t _ Lys Affiché le 21/05/2019 (GENE
ID : 031-213104995-20190520-19X44-DE cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 44
Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec l’Entente Saint-Lysienne.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°18 x 39 du 14 mai 2018, a
été signée avec l’Entente Saint Lysienne une convention d’objectifs et de moyens pour une durée
d’un an à compter du 1°” janvier 2018 renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder 3 ans.
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à l'annexe de la convention entre les
parties précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1/2
32 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 LEA
CEE
Affiché le 21/05/2019 Délibération
n°19 x 44 ID : 031-213104995-20190520-19X44-DE
Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d’un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec l’Entente Saint-Lysienne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant ci-joint à la
convention.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 9i 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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33 AUA dés e COMMUNE DE SAINT-LYS
masses Avenant
S a | fl t _ L S Convention d'objectifs et de moyens
ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X44-DE
cœur de bastide
Entre
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Philippe OHLAND, ci-
après désignée sous le terme « l'Association ».
Lesquels ont convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à l'annexe de la convention signée le
17 mai 2018 entre les parties précitées comme suit : + *
Article 1 Objectifs À
Les activités de l'Association prises en. compte bar la Commune au titre de la présente convention concernent l'accession possible dé la Musique aux jeunes et la participation de l’orchestre dans le cadre de cérémonies officielles et/ou festives sur ou hors du territoire de la commune, notamment :
Cérémonies et messe :
- Fin de la guerre d'Algérie 19 mars ;
-__ Armistice du 08 mai 1945 ;
- Cérémonie du Maquis à Saint-Lys et Bonrepos sur Aussonnelle en juin ;
-__ Armistice du 11 novembre 1918 ;
- Cérémonie des déportés, dernier dimanche d'avril (occasionnellement).
Autres :
-__ Apéritif concert du dimanche de la fête locale - dernier Week-end d'Août ;
- Feux d'artifice de la fête locale.
A la demande : -
- Cérémonie éventuelle liés à des évènements exceptionnels.
De plus, l'Association organise le concert de la Saint-Cécile et celui de l’Entente.
Est ajouté :
- Le carnaval.
34 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
Article 2 : Dispositions générales ID : 031-213104995-20190520-19X44-DE
Toutes les clauses de la convention initiale non contraires aux présentes dispositions sont
conservées.
Le snsnnrn sense en esemsennnensneeesenenene 2019
Pour la Commune, Pour l'association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Philippe OHLAND.
35 se ANS
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
S à | n t = L S Reçu en préfecture le 21/05/2019
CE Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X45-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal: 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25 +3 Abstention : 0
Monsieur Denis PERY faisant partie du bureau de l'association, il ne participe pas au vote.
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x45
Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d'un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec l'Association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°18 x 37 du 14 mai 2018, a
été signée avec l'association Pays-Saint-Lysien Pays d'Europe Pays du Monde une convention
d'objectifs et de moyens pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018 renouvelable par
tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 3 ans.
Le présent avenant a pour objet d'apporter des modifications à l'annexe de la convention entre les
parties précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1/2
36 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 Berger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X45-DE
Délibération n°19 x 45
Finances Locales - Subventions - Autorisation de signature d'un avenant à la convention
d'objectifs et de moyens avec l'Association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant ci-joint à la
convention.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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37 air COMMUNE DE SAINT-LYS
Rs Avenant Sean Convention d'objectifs et de moyens
int- PAYS SAINT-LYSIEN
saint-Lys PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE (PSLPEPM) cœur de bastide
Entre
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE (PSLPEPM)
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président François LOUIT, ci-
après désignée sous le terme « l'Association ». Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Lesquels ont convenu ce qui suit : Affiché le 21/05/2019
ID :031-213104995-20190520-19X45-DE
, <. & » ,
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification à l’annexe de la convention signée le
17 mai 2018 entre les parties précitées comme suit 2
Article 1 Aide matérielle
Est ajouté :
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de l'aider à
organiser les manifestations.
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses de la convention initiale non contraires aux présentes dispositions sont
conservées.
LE ss snennennesnenenenesnssnesnnsneenesnenennenenenee 2019
Pour la Commune, Pour l'association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. François LOUIT.
38 air > Rene Envoyé en préfecture le 21/05/2019 Boss ess | Reçu en préfecture le 21/05/2019
S à | f t _ Lys Affiché le 21/05/2019
(M
ID : 031-213104995-20190520-19X46-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philiope LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour :
En exercice : 29 Contre :
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention :
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 46
Finances Locales — Subventions aux Associations 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1 ;
Vu le Budget Primitif relatif à l'exercice 2019 ;
Vu l'inscription de la somme d e 311 000 euros au Budget Primitif de l'exercice 2019, article 6574
“ Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”,
DECIDE de verser aux associations, pour l'exercice 2019, les subventions telles que figurant dans le
tableau annexé ;
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert
au nom de l'association ;
DIT que le versement de toute subvention ne sera effectué que lorsque l’association bénéficiaire
aura fourni ses statuts ainsi que son bilan prévisionnel pour l'exercice 2019 ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
1/4
39 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CET Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X46-DE
Détail des votes par Association :
Vote hors Associations US Canton Rugby, PSLPEPM, Comité des Fêtes, Club des Ainés de
l’Ayguebelle, Païs de Catinou E Jacouti
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Vote avec Associations US Canton Rugby, PSLPEPM, Comité des Fêtes, Club des Aines de
l’'Ayguebelle, Païs de Catinou E Jacouti
Mesdames et Messieurs Jacques TENE (Club des Ainés de l’Ayguebelle), Catherine LOUIT
(PSLPEPM et Comité des Fêtes), Denis PERY (Comité des Fêtes), Nicolas REY-BETHBEDER et Patrick
LASSEUBE (Païs de Catinou E Jacouti), Jean-Jacques MAGNAVAL (US Canton Rugby) ne participent
pas au vote.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/4
40 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X46-DE
REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SANS CONVENTION
n° NOM ASSOCIATION ROME DEMANDE ordre se RS PESTE
1 ACCA 52 800,00 € 37 400,00 € 481,00 €
2 ACP 210 500,00 € 50 480,00 € 500,00 €
3 AAPPMA 458 600,00 € 50 500,00 € 600,00 €
4 | AMICALE SAINT-LYS RADIO 67 100,00 € 47 100,00 € 100,00 €
5 : 1 Ne puis ps ANT ? 465,00 € 50 465,00 € 465,00 €
6 ——. L 151 600,00 € 42 370,00 € 546,00 €
7 ATELIER DES ARTS 39 450,00 € 38 400,00 € 450,00 €
8 | ATELIER PEINTURE SUR SOIE 5 300,00 € 24,5 300,00 € 300,00 €
9 ATHLE 632 140 1 000,00 € 35,5 280,00 € 462,00 €
10 AUTOUR DES LETTRES 12 600,00 € 43,5 410,00 € 566,00 €
11 BOMBO FOLIE 36 250,00 € 50 250,00 € 250,00 €
12 CHORALYS 43 400,00 € 50 400,00 € 400,00 €
13 EAU VIT 90 10 000,00 € 28,5 250,00 € 371,00 €
14 Tee 209 1 200,00 € 48 440,00 € 624,00 € AINES
15 COUNTRY 48 600,00 € 48 500,00 € 600,00 €
16 FNACCA 126 700,00 € 50 500,00 € 650,00 €
17 JEANPHILESPERLES 35 200,00 € 46 300,00 € 200,00 €
18 LES CALINOURS 30 500,00 € 29,5 400,00 € 384,00 €
19 LES TROUBALOURS 28 600,00 € 46 500,00 € 598,00 €
20 NOUS LES FEMMES 8 400,00 € 30 0,00 € 390,00 €
21 PARENOC SENT- LIS 21 761,00 € 36 380,00 € 468,00 €
22 PREVENTION ROUTIERE 250,00 € 100,00 € 250,00 €
23 NON ATTRIBUEES 3 325,00 € 564,00 €
11 050,00 € 10 219,00 €
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr 3/4
41 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019 EM
ID : 031-213104995-20190520-19X46-DE
COOPERATIVES SCOLAIRES ET PROJETS DE CLASSES
NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2018 SUBVENTIONS 2019
CLASSES TRANSPLANTEES 900,00 € 1 200,00 €
OCCE ARTHAUD 5 968,00 € 6 096,00 €
OCCE PETIT PRINCE 3 136,00 € 3 424,00 €
OCCE TABARLY 6 864,00 € 6 624,00 €
16 868,00 € 17 344,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVEC CONVENTION
NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2018 SUBVENTIONS 2019
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES 1 500,00 €
MOULINS DU CANTON DE ST-LYS |
COMITE DES FETES 23 000,00 € 25 000,00 €
ENTENTE SAINT-LYSIENNE 10 000,00 € 10 000,00 €
FRMIC 136 468,00 € 136 437,00 €
MJC 61 212,00 € 30 000,00 €
PSLPEPM 1 500,00 € 2 000,00 €
SLOO 64 000,00 € 64 000,00 €
UNION SPORTIVE DU CANTON DE ST-LYS SECTION RUGBY 11 700,00 € 11 700,00 €
PAIS DE CATINOUE JACOUTI 1 500,00 €
ENVOL 1 300,00 € 1 300,00 €
309 180.00€ 283 437.00€
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr äfa
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+ L L Res SeS eu Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S a | ñ t _ Lys Affiché le 21/05/2019
. ID : 031-213104995-20190520-19X47-DE cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 47
Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) -— Contrôle des éclairages des terrains de sport de foot et de rugby.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du
14/09/2018 concernant le contrôle des éclairages des terrains de football et de rugby, le SDEHG a
réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
Sur les deux terrains de football situés entre la rue du Docteur Jacobsohn et la route de Lamasquère
et sur le terrain de rugby :
> Contrôle complet de l'installation électrique : mesure d'isolement des câbles, état de
l'installation et équipement intérieur des armoires en pied de mâts.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 1732€
e Part SDEHG 4 400 €
e Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 4868 €
Total 11 000 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager
sur sa participation financière.
122
43 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 HE f
Affiché le 21/05/2019
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Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne (SDEHG) -— Contrôle des éclairages des terrains de sport de foot et de rugby.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
44 “{ Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
19X47-DE ID : 031-213104995-20190520
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CET S ° t- L Affiché le 21/05/2019
a Ï ñN VE ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 48
Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) —-Projet de rénovation et création de l'éclairage public des deux parkings de
l’Escalys.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du
13/02/2019 concernant la rénovation et la création de l'éclairage public des deux parkings de
l’Escalys, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
> Solution 1:
Parking des Martyrs :
Afin de remplacer le point lumineux n°1483, fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public
composé d'un candélabre en acier thermolaqué d'une hauteur de 5 mètres supportant une
lanterne LED 30W, équipée d'un abaissement de puissance de 50 % pendant 5h.
Le nouvel ensemble sera à décaler d'une dizaine de mètres par rapport à l'emplacement initial.
Parking côté avenue François Mitterrand :
- Depuis le candélabre d'éclairage public n°387, construction d'un réseau souterrain
d'éclairage public de 80 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V ;
- Fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât aiguille
d'une hauteur de 8 m supportant 4/5 projecteurs LDE 20W, équipés d'une réduction de
puissance de 50% pendant 5h (A confirmer lors de l'étude d'éclairement).
46 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CET Affiché le 21/05/2019
> Solution 2 : ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
Parking des Martvrs :
Afin de remplacer le point lumineux n°1483, fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public
composé d'un candélabre en acier thermolaqué d'une hauteur de 5 mètres supportant une
lanterne LED 30W, équipée d'un abaissement de puissance de 50 % pendant 5h.
Le nouvel ensemble sera à décaler d'une dizaine de mètres par rapport à l'emplacement initial.
Parking côté avenue François Mitterrand et parking de la Gravette :
- Rénovation et mise aux normes du coffret de commande P34 EGLISE avec reprise des
départs et création d'un nouveau départ dédié à l'éclairage des parkings ;
- Depuis le coffret de commande P34 EGLISE, création d'un réseau aérien d'éclairage public
torsadé 2x16? d'une longueur de 130 mètres à poser sur les poteaux béton existants ;
- Fourniture et pose d'un coffret de protection au pied du poteau supportant le point
lumineux n°381 afin de sécuriser le réseau souterrain ;
- Depuis le coffret de protection, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de
150 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V ;
- Fourniture et pose de 4 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât aiguille
d'une hauteur de 8m supportant 4/5 projecteurs LED 20W, équipés d'une réduction de
puissance de 50% pendant 5h (A confirmer lors de l'étude d'éclairement) ;
- Pour l'ensemble du projet, les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et
main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage S2 suivant la norme
d'éclairage européenne EN13201, ce qui correspond à un parking. Il en résultera un
éclairement moyen de 7.5 lux avec un coefficient d'uniformité de 0.4.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ
75 %, soit 473 € / an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 9 744 €
e Part SDEHG 39 600 €
e Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 12531€
Total 61 875 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager
sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : O5 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
Wwww.saint-1ys.fr 2/3
47 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019 RTE £
Délibération n°19 x 48 ID :031-213104995-20190520-19X48-DE
Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) -Projet de rénovation et création de l'éclairage public des deux parkings de
l’Escalys.
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres et sera imputée
au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/3
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Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
Affiché le 21/05/2019
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ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
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Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
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51 SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
—— re] | Annexe descriptive du projet
Rénovation et création de l'éclairage public des deux parkings de
l’ancien collège.
À Saint-Lys
Ÿ Problématique du projet
La commune de Saint-Lys a sollicité le SDEHG pour créer un nouveau réseau d'éclairage public afin
d'éclairer le futur parking situé côté avenue François Mitterrand ainsi que le parking de la Gravette et
pour rénover l’éclairage du parking des Martyrs.
il est donc nécessaire de créer un nouvel éclairage conforme au niveau d’éclairement normalisé afin
de sécuriser le site pour une utilisation confortable de cet aménagement en période nocturne.
Î SDEHG - Saint-Lys - Réf 05AS473 Page 1 |
52 W&YNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 LUE
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
Ÿ Périmètre du projet et classement de la voie à éclairer
il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage S2 suivant là norme d'éclairage
européenne EN13201 ce qui correspond à un parking. Il en résultera un éclairement moyen de 7.5
lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4.
Ÿ Critères techniques et présentation du matériel d'éclairage
> Eclairage du parking des Martyrs :
it est proposé d'installer un ensemble composé d’un mât de 5 mètres de hauteur supportant une
lanterne de style à technologie LED 30 Watt afin de garder une homogénéité avec les candélabres
existants à proximité.
> Eclairage du parking côté avenue François Mitterrand et parking de la Gravette :
Compte tenu de la largeur des parkings, il est proposé d'installer 4 mâts aiguilles d’une hauteur de
8m supportant 4/5 projecteurs à technologie LED 20 Watt afin d'obtenir une uniformité relative sur
l’ensemble du projet.
Les lanternes LED seront équipées d’un abaissement de puissance de 50% pendant 5h afin
d'économiser un maximum d'énergie.
| SDEHG - Saint-Lys - Réf 05AS473 Page 2 |
53 SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE Reçu en préfecture le 21/05/2019 Affiché le 21/05/2019
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
Ÿ Critères esthétiques du matériel d'éclairage
Ce projet de rénovation d'éclairage public est conçu sur
la base de mâts aiguilles supportant plusieurs
projecteurs à LED concernant le parking côté avenue
François Mitterrand
Concernant le parking des Martyrs, il est proposé
d'installer un ensemble équipé d’une lanterne de style
LED afin de garder une homogénéité avec les
ensembles existants à proximité.
Ces ensembles permettront d'apporter une solution
technique efficace afin d'obtenir l'éclairement souhaité
sur la voie.
Le choix esthétique restera une décision de la
commune.
Ÿ Maîtrise de la consommation d'électricité
Le coût annuel de consommation en
électricité après travaux est estimé à 183 €
TTC/an. L'économie théorique engendrée est
ainsi de 473 € TTC/an pour un gain en énergie
de 75%.
En terme énergétique, la consommation
d'énergie est estimée à 0.37 kKWh/m!2, ce qui
donnera un classement en catégorie A+
suivant le graphique ci-contre :
d
Y Consommation annuelle
on KWh / m° de chaussée
< 0,7
<1
<1,5
<2
<2,5
(
Ve
I
L
La |
> 2,5 À
SDEHG - Saint-Lys - Réf 05AS473 Page 3
54 SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X48-DE
Ÿ Prise en charge de la maintenance
La maintenance de l'installation sera prise en charge par le SDEHG suivant les conditions habituelles
pour le nettoyage et le contrôle de bon fonctionnement de la lanterne.
En cas de panne après expiration de la garantie, le remplacement du module LED, n’entrant pas dans
le cadre de la maintenance, fera l’objet d’un devis avant remplacement.
SDEHG - Saint-Lys - Réf 05AS473 Page 4
55 re à ee D Be SA Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S à | ñ te Lys Affiché le 21/05/2019 GT ID : 031-213104995-20190520-19X49-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 14 mai 2015.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 49
Finances Locales -— Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) — Remise en service des feux tricolores R12 avenue du Languedoc/Parking du
Collège.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du
01/03/2019 concernant la remise en service des feux tricolores situés sur la RD12 avenue du
Languedoc/parking du Collège, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
> Suite à l'intervention de l'entreprise de maintenance CITELUM concernant une boucle
magnétique endommagée, le feu tricolore n°1 RD12 avenue du Languedoc/parking du
Collège est actuellement en orange clignotant ;
> Remplacement de cette boucle magnétique par un radar à poser sur le poteau ;
> Raccordement du radar jusqu'au contrôleur de feux ;
> Possibilité de remplacer la boucle magnétique à étudier.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune
se calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 1 083 €
e Part SDEHG 2 750 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3042 €
Total 6875€
56 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 [He CAs
Affiché le 21/05/2019
Délibération n°19 x 49 ID :031-213104995-20190520-19X49-DE
Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Garonne (SDEHG) — Remise en service des feux tricolores R12 avenue du Languedoc/Parking du
Collège.
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager
sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt et de prendre rang
sur le prochain prêt du SDEHG.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
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ID : 031-213104995-20190520-19X49-DE
Affiché le 21/05/2019
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Reçu en préfecture le 21/05/2019
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ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 50
Institution et Vie Politique — Intercommunalité — Syndicat Intercommunal d'Aménagement
Hydraulique de la vallée du Touch et de ses affluents (SIAH) - Modification statutaire.
Objet :
Demande d'adhésion du SIAH de la Louge au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents
Extension du périmètre d'intervention du Syndicat
Extension des compétences
Changement de nom du Syndicat VNNYN
Monsieur le Maire expose que le SIAH de la Louge a demandé son adhésion au SIAH de la vallée du
Touch et de ses affluents, qui l’a accepté lors de son Comité Syndical du 26 mars 2019.
En application des dispositions de l’article L.5711-4, l'adhésion entraînera la dissolution de plein
droit du SIAH de la Louge et l’adhésion concomitante de ses membres au SIAH de la vallée du Touch
et de ses affluents (c’est-à-dire la Communauté de Communes du Volvestre et la Communauté de
Communes Cœur de Garonne).
Compte tenu du fait que ces deux Communautés de Communes sont déjà adhérentes au SIAH de la
vallée du Touch et de ses affluents pour les items B, C, D, E, cela emportera de plein droit,
l'augmentation de leur périmètre d’adhésion et pour certaines Communes, une modification du
pourcentage du territoire couvert par le Syndicat.
172
59 Monsieur le Maire donne lecture de cette délibération qui approuve également le changement de
nom du Syndicat en « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) », l'extension du
périmètre d'intervention du Syndicat pour les Communes de Bois de la Pierre, Laffite Vigordane et
Peyssies et l'extension des compétences (compétence H), ainsi libellée: « Réalisation d’études de
portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou
programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de
l’article L211-7 du Code de l'Environnement ».
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
ACCEPTE l'adhésion du SIAH de la Louge au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, le
changement de nom du Syndicat, l’extension du périmètre d’intervention du Syndicat pour les
Communes de Bois de la Pierre, Laffite Vigordane et Peyssies, l'extension des compétences du
Syndicat et les statuts modifiés en conséquence ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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60 Statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement H i a vallée du Touch et de ses Affluents
RECU LE :
Article 1 : Constitution *| 29 MARS 2019 *
En application du Code Général des Colle NET EE Waridicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle formé entre les collectivités suivantes :
+ Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide- Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de- Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses.
e La Communauté de communes de Cœur de Garonne
+ La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
e La Communauté de communes de la Save au Touch
e La Communauté de communes du Volvestre
e La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
e e e r Reçu en préfecture le 21/05/2019 ee
Article 2 : Territoire (Hors compétence A) atiché le 21/05/2019 CE
ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis.
Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch et de ses Affluents est le suivant :
% La Communauté de communes de Cœur de Garonne
En représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et Sénarens.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard (100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Fustignac (100%), Gratens (100 %), Lahage (58%), Le-Pin-Murelet (35%), Lussan-Adeilhac (100 %), Marignac-Laspeyres (100%), Martres-Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (100 %), Montclar-de-Comminges (100%), Montgras (41%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (100 %), Sainte- Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%), et Sana (100%).
Par augmentation du périmètre d’adhésion pour tout ou partie du territoire des communes de: Francon
(100%), Le Fousseret (100%), Lescuns (100%), Marignac-Lasclares (100%), Montégut-Bourjac (100%), Montoussin (100%).
+ La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
En représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac (65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeilhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe (43%), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le
61 Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save 6%). Montoulieu-Saint-Bernard (100%), Peyrissas: (100%); ‘Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%), Saint-[gnan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard (5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan (100%), Sarrémezan (39%), Tetrebasse (100%), et Villeneuve-Lécussan (22%).
‘
Î Lu i Envoyé en préfecture le 21/05/2019
CP EE Reçu en préfecture le 21/05/2019 nn o r D pee 4e Ames ee We res ce 2 % La Communauté de commuiés de là SaŸe au Touch | 4ficné 1e 21/05/2019 EE ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
En représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
Pour tout ou partie du territoire des communes de La-Salvetat-Saint-Gilles (100%), Lasserre-Pradère (27%), Léguevin (100%), Mérenvielle (34%), .
+ La Communauté de communes du Volvestre
Pour tout ou partie du territoire des communes de Capens (65%), Gensac-sur-Garonne (55%), Lavelanet-de- Comminges (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Noé (100%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (100%).
Par augmentation du périmètre d’adhésion pour tout ou partie du territoire des communes de : Bois de la Pierre
(88 %), Lafitte-Vigordane (48%) , Longages (100%), Peyssies (00%).
Par extension du périmètre d’intervention pour : Bois de la Pierre (12%), Lafitte Vigordane (52%) et Peyssies (10%).
% La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Fontenilles (100%), Lias (75%), et l’Isle- Jourdain (1%), Pujaudran (87%)
Article 3 : Objet
| 12, rue Notre Dame- 31370 RIEUMES
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l’Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis :
Compétence À : La gestion de ressources en eau existantes: retenues de Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et de la Bure.
Compétence B : Les travaux d’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence C : Les travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau
y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD).
62 Article 4 : Habilitation statutaire Afiché le 21/05/2019
Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD,.
Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.
Compétence G : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
Compétence H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CET
ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
Le syndicat pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence.
Elles pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences À, B, C, D, E, E, G ou H
décrites à l’article 3.
Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.
Article 5 : Siège
Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.
Article 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le Président, |
Article 7 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires pour chacune d’entre elles.
63 Article 8 : Bureau
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.
Le Président,
Article 9 : Fonctionnement —— rue Now Dame - 31376 KiEUMES
En cas de retrait, d’adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 10 : Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI-FP au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
æ Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour : Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
æ La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l’accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise. Envoyé en préfecture le 21/05/2019 Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
Article 11 : Adhésion à un Établissement Publi
L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.
Article 12 : Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 13 : Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts.
64 Article 14 : Contribution des membres
Les critères de calcul utilisés pour le calcul des contributions des membres sont les suivants :
- Population présente sur le bassin versant
- Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Nère, Touch et Tounis ;
_ Surface de bassin versant : Envoyé en préfecture le 21/05/2019 s
: Reçu en préfecture le 21/05/2019 - Potentiel fiscal atiché le 21/05/2019
- Coefficient risque q ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
Leur mode de calcul sera déterminé par délibération du comité syndical.
Le Président, .
Dee Noun RAC
. ru Notre Dame - 31170 RIEUMES
65 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
66 \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2018/03/03
Le 26 mars 2019
(Suite non quorum lors de l’AG du 18 mars 2019)
L’an deux mille dix-neuf et le mardi 26 mars à 18 heures 30, le Conseil Syndical du S.L A.H. de la Vallée du Touch et de ses Affluents, s’est réuni dans la salle de Conférence de la Maison du Touch, à Rieumes, sous la présidence de Monsieur DINTILHAC Pierre-Alain. Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Date de la convocation : le 19 mars 2019 Me SAME — =: ID :031-213104995-20190520-19X50-DE
Nombre de Membres en exercice : 90 : 4 k Nombre de Membres présents : 27 *x| 29 MANS 2019 Nombres de suffrages exprimés : 32
à LA SOUS-PRÉFECIURE DE. MURET Secrétaire de séance : Madame LEMAO Christiane
Mr le président fait état de la délibération du 17 janvier 2019du SIAH de la Louge demandant son adhésion à
notre syndicat, dans le but de lui retransférer la compétence « Travaux d'entretien et d'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau et les études afférentes à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) »..
En application des dispositions de l’article L.5711-4, l’adhésion entraînera la dissolution de plein droit du SIAH de la Louge et l’adhésion concomitante de ses membres au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents (c’est à dire la communauté de communes du Volvestre et la communauté de communes Cœur de Garonne).
Compte tenu du fait que ces deux communautés de communes sont déjà adhérentes à notre syndicat pour les compétences B, C, D, E cela emportera de plein droit, l’augmentation de leur périmètre d’adhésion et pour certaines communes, une modification du pourcentage du territoire couvert par le syndicat.
Mr le président propose donc d’accepter l’adhésion du SIAH de la Louge.
Il demande par ailleurs, concomitamment à cette adhésion, une extension du périmètre d’intervention du syndicat sur la Garonne moyenne pour les communes de Bois de la Pierre (12%), Lafitte Vigordane (52%) et Peyssies (10%).
Il souhaite également procéder à une extension de compétence à la carte ainsi libellée: Compétence H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Enfin, il demande le changement du nom du syndicat en « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) », ce qui entraînera la modification des articles 1 et des statuts.
67 {Ÿ F
” Après avoir délibéré, les membres du Conseil Syndical, décident :
- d'approuver la demande d’adhésion du SIAH de la Louge au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, emportant, conformément à l’article L 5711-4 du CGCT, sa dissolution et :
-lextension de plein droit du périmètre d’adhésion de la communauté de communes du Volvestre à : Bois de la Pierre (88 %), Lafitte-Vigordane (48%) , Longages 100%) , Peyssies (00%)
- l’extension de plein droit du périmètre d’adhésion de la communauté de communes coeur de Garonne à : Francon (100%), Le Fousseret (100%), Lescuns (100%), Marignac-Lasclares (100%), Montégut-Bourjac (100%), Montoussin (100%) et la modification du pourcentage du territoire couvert pour : Gratens, Lussan-Adeilhac, Mondavezan, St-Elix-Le-Chateau, à 100 % de leur territoire.
- d'approuver l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour les communes de Bois de la Pierre (12%), Lafitte Vigordane (52%) et Peyssies (10%). ,
- d'approuver le changement de nom du syndicat.
- d’approuver l’extension des compétences optionnelles du syndicat comme demandé par le président. - d’approuvér les nouveaux statuts ci-joints modifiés en conséquence
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Président,
Pierre-Alain DINTILHAC.
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X50-DE
68 A \LLA Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S a | ñ t = Lys Affiché le 21/05/2019
GE
. ID : 031-213104995-20190520-19X51-DE
cœur de bastide
Ta
æ,*e ; re
ais
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 5
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2015.
Délibération n°19 x51
Domaine et Patrimoine — Cessions biens communaux — Parcelle F n°111 au 8 et 10, Avenue de la
République et F n°1582 au 11, Place Nationale, à Saint-Lys.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville de Saint-Lys possède un patrimoine
bâti, riche et de qualité sur l’ensemble de son territoire, symbolisé notamment par la Halle, inscrite
sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques mais aussi par les tracés urbanistiques
anciens qui en constituent l’écrin : la bastide.
Ce patrimoine architectural offre un cadre de vie remarquable, il appartient à chacun d’entre nous,
acteurs publics et privés, de le préserver durablement et de le mettre en valeur.
La Commune de Saint-Lys, au regard de l’art.55 de la loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et ses modifications, de la Loi Egalité et Citoyenneté
du 22 décembre 2016, titre l!, doit disposer d'au moins 20% de logements sociaux. Ce niveau de
production fixé par la loi n’est pas atteint (le PLH 2014-2019 fixait l'objectif de 242 LLS sur 6 années,
46 LLS ont été réalisés du 01/01/2014 au 01/01/2017, le dernier bilan triennal comptabilise 11,35%
de LES).
La Commune déclarée carencée est à ce titre redevable d’une amende majorée selon l’écart entre
le nombre de logements sociaux exigibles et le nombre de logements sociaux construits.
Selon le PLH en révision pour 2019-2024 et les éléments fournis en séance du bureau
communautaire du 26 mars 2019 point 4.1, Saint-Lys sera redevable pour la période 2020-2025 de
la somme de 594 000 €.
i/2
69 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CT Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X51-DE
La ville a acquis deux immeubles en centre-ville portant en rez-de-chaussée une surface
commerciale. Son choix s’est porté sur ces locaux commerciaux en pas de porte de l’avenue
principale, fermés depuis plusieurs décennies, ne trouvant pas preneur, mais situés dans l’hyper
centre avec du stationnement à proximité et donc susceptibles d’intéresser un candidat à
l'installation et de diversifier l’offre de logements.
Ces acquisitions ont été réalisées en vue de favoriser le renouvellement urbain, de conforter le
dynamisme commercial du coeur de ville, la densification en coeur de bourg, de promouvoir
l'investissement locatif à destination de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
La fonction de locaux commerciaux sera maintenue dans le projet, dans la continuité des
commerces existants alentours et dans une volonté de diversification de l'offre, la ville souhaite
encourager les initiatives nouvelles et favoriser l’accueil d'activités dynamisant le coeur de ville.
L’optimisation du foncier et la création de logements sociaux sera impérative. ES La Commune à procédé en date du 14 novembre 2018, suite à l’exercice de son droit de
préemption, aux acquisitions, des biens cadastrés :
- F n°111, représentant une superficie de 204 m2 environ, supportant un bâti de 173 m2 environ,
mise en vente 250 000 €, estimation des domaines et acquisition pour 145 OO0€.
- F n° 1582, représentant une superficie de 154 m2 environ, supportant un bâti de 71 m2 environ,
mise en vente 165 320 €, acquisition au prix.
Dans son application de la loi SRU, le Préfet tient compte des efforts financiers réalisés par la
commune en faveur de la mixité sociale et les moins-values consenties sont déductibles de
l'amende majorée.
Au regard de la nature et de la localisation des parcelles dans un environnement à vocation de
commerce et d'habitat, à proximité des transports et services et en connexion douce avec les
principaux services de proximité, la situation est favorable à l’accueil de nouveaux foyers et de
commerce(s).
La Collectivité a donc mis en œuvre les moyens techniques et financiers permettant l'émergence de
projet et a engagé les procédures permettant la réalisation d’une opération d'ensemble à court
terme.
Un appel à projet a été publié le 20 février 2019, afin d'ouvrir l'offre à tout opérateur désireux
d'acquérir ces parcelles et en capacité de concevoir, financer et construire en vue de
commercialiser cette opération.
Dans le cadre de la procédure réglementaire, la Ville a proposé :
- un cahier des charges définissant les impératifs suivants :
# Le porteur de projet doit une proposition architecturale qualitative pour un projet d'ensemble
qui répond aux exigences de qualité de l’urbanisme et de densification.
# L'ensemble urbain créé doit prendre en compte la typicité du cœur de bastide et répondre
harmonieusement à la recherche de cohérence urbaine avec un vocabulaire architectural moderne
et une mise en œuvre soignée.
# Un partenariat tripartite entre le porteur de projet, l’ABF et la Municipalité sera mis en place dès
les premières phases du projet, en ce sens, l’Architecte des Bâtiments de France rattaché au secteur
devra être consulté dès les premières phases de conception.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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70 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CET Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X51-DE
# Le projet devra s'intégrer dans une démarche volontariste en terme de développement durable,
la ville attachera donc de l'importance à ce que le projet soit économe en énergie et socialement
responsable. La proposition d’un ensemble à enveloppe thermique à énergie positive sera
appréciée.
# Le porteur de projet est libre de toute expression pouvant intégrer une mixité de fonctions. Les
nuisances liées à la diversité des usages doivent être prises en compte dès les premières phases
d’études. La municipalité sera particulièrement attentive à la mise en place d’un lieu dynamique et
attractif qui contribuera à la pérennisation et au développement de la vitalité du centre bourg.
# Le calendrier opérationnel doit prévoir un compromis de vente fin maï 2019 et au plus tard 5
semaines en suivant pour aboutir le projet en partenariat avec la ville et déposer la ou les
demande(s) d'autorisation d'urbanisme inhérente(s).
% A compter de la délivrance de l'arrêté purgée des délais de recours et de retrait, l'acquéreur
disposera d’un délai de 15 mois maximum pour livrer son opération.
- un règlement de la consultation qui :
# oriente au travers d’une note technique et à l'appui des critères de notation définis, les
candidatures vers une proposition qui privilégie la qualité du projet (qualité et pertinence de la
proposition 40 %, 20 % pour l'offre d'acquisition).
+ détaille la qualité des matériaux qui seront utilisés pour les constructions.
+ précise le programme de l’opération avec le nombre de logements, les clientèles visées et les
typologies, surfaces, objectifs de prix de vente/location.
< propose une note ou un plan de stationnement.
+ s'engage sur un planning prévisionnel de réalisation conforme au cahier des charges.
- la publicité règlementaire.
Après ouverture des plis, analyse et négociations, la candidature de la SAS API, représentée par
Monsieur Jacques NOYEZ a été retenue, selon les conditions suivantes :
- Réalisation en collaboration avec l'architecte du patrimoine Monsieur Cyrille Dal Col du
cabinet CDC Architecte, pour les missions de conception et de réalisation, du bureau d'étude
structure BET Olivier Demum Ingénierie, Monsieur Yohann Tormo dans une démarche HQE
du bureau d'étude fluides et énergies en optimisation Energétique et Environnementale BET
FetH et en relation permanente avec les services du SDAP d’une opération d'ensemble de
860 m? environ de surface de plancher sur les parcelles F111, F1582 et F114p précisée
comme suit :
- 14 logements (dont logements destinés à un bailleur social) ;
- Superficie commerciale de 130 m2 environ ;
- Ascenseur et prestations qualitatives pour tous les niveaux ;
- Offre d'acquisition pour 60 000€ payable à la signature de l’acte authentique de vente
- Signature de la promesse de vente avant le 31 mai 2019, dépôt de la demande
d'autorisation d'urbanisme avant le 6 septembre 2019, signature de l’acte de vente définitif
17 mois maximum après signature de la promesse de vente et 25 semaines du diagnostic
jusqu’à la réception des ouvrages
- Choix du bailleur social avant délivrance de l’autorisation d'urbanisme ;
- 8 places de stationnements automobiles et aire de stationnement 2 roues réglementaires.
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71 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X51-DE
Un avis des Domaines a été demandé en date du 10 mai 2019 et reçu le 16 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé présenté aux Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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72 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 EM
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X51-DE
Place
Va Nationale
<
4
1552500 1552550
Projet d'aménagement parcelles F n°1582 et F n°111
8 avenue de la République et 4 rue Pasteur
1:591
RS
9 45 9 TE Hem
w
À 26/11/2018
73 re TL ee Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S a | ñ t = Lys Aïfiché le 21/05/2019
- ID : 031-213104995-20190520-19X52-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 52
Commande Publique — Actes spéciaux et divers - Adhésion au groupement de commande relatif à
la réalisation des études de maîtrise d'œuvre de voirie et réseaux divers sur le territoire du
groupement de commandes du Muretain.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Muretain Agglo est amenée à réaliser des
études de maîtrise d'œuvre en matière de voirie sur routes communales et départementales dans
le cadre de sa compétence.
Considérant que les Communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser des études de
maîtrise d'œuvre en matière de voirie sur leur domaine privé communal ainsi qu'en matière de
réseaux divers dans le cadre de leurs compétences respectives.
Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les Communes membres, il apparaît qu’un
groupement de commandes pour la réalisation des études de maîtrise d'œuvre en matière de voirie
et réseaux divers sur le territoire, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux
des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes et de
bénéficier d'une unité de gestion des projets structurants.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l’article 8-VI du Code des marchés publics.
Le fonctionnement du groupement est formalisé par une convention qu’il vous est proposé
d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
74 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
ST Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X52-DE
Le Muretain Agglo assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant.
Conformément à l’article 8-VI du code des marchés publics, chaque membre du groupement sera
chargé de signer et de notifier le marché pour les compétences qui le concerne. De même, chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en
ce qui concerne le paiement du prix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
réalisation des études de maîtrise d'œuvre de voirie et réseaux divers sur le territoire du
groupement de commandes du Muretain, annexée à la présente délibération, et de son avenant
n°3 portant adhésion,
AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant d'adhésion,
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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75 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X52-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES N°1509GC
Article premier : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
La présente convention concerne : Constitution d’un groupement de commandes relatif au marché de maîtrise d’oeuvre pour la création, Ia modernisation et l'aménagement de voirie ou d’espace public et de réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain
Objectif du groupement
Il a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs procédures d'achat.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d'adhésion
Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :
Communauté d'Agglomération du Muretnin, sis 8 bis avenue Vincent Auriol CS 40029 31601 MURET CEDEX, dont le représentant est Monsieur André MANDEMENT, Président de la Communauté d'Agglomération du Muretain (délibération n°2015.124 du 15 décembre
2015)
Mairie de Muret, sis 27.rue Castelvielh - BP.60207 31605 MURET CEDEX, dont le
2 représentant est Monsieur André MANDEMENT, Maire de la commune (délibération
n°2016/013 du 17 février 2016)
La signature de la présente convention vaüt adhésion au groupément de commandes.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner Communauté d'Agglomération du Muretain, coordonnateur du groupement.
Article d : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle est conclue pour la durée du marché relatif aux prestations de maîtrise d’oeuvre pour la création, la modernisation et l'aménagement de voirie ou d’espace public et de réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une commission d’appel d’offres, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics.
La commission d’appel d'offres, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner le titulaire du marché, est la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Page 1 sur 3 CONVENTION
76 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur | 1D : 031-213104995-20190520-19X52-DE
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code des marchés publics. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
" Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; "Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; " Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; “Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
" _ Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
= Assurer la publication de Pavis d’appel public à la concurrence ;
" Expédier des dossiers de consultation aux candidats ;
»” Recevoir les offres :
"Envoyer les convocations aux réunions de la Commission d’ Appel d'Offres ; = Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la Commission d’Appel d'Offres lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ; "Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la Commission d’Appel d'Offres ; = Mettre en forme les marchés après attribution par la Commission d’ Appel d’Offres ; "Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus ; "Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement ; “ _ Procéder à la publication de l’avis d’attribution.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à : q B gag
= Transmettre un état prévisionnel de sés besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur :
“Signer et notifier le marché ;
“ Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
“Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de ses marchés.
Article 8 : Modalités financières
Sans objet.
Article 9 : Modalités de retrait du groupement et de résiliation de la convention
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du
groupement.
Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
Page 2 sur 3 CONVENTION
77 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X52-DE
Article 10 : Règlement des litiges
‘out litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réplé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 11 : Clauses complémentaires
Sans Objet.
‘4ju di
Pour Communauté d'Agglomération du Muretain,
Monsieur André MANDEMENT,
Président de la Communauté d’ Agglomération du Muretain
Pour Mairie de Muret,
Monsieur André MANDEMENT,
Maire de la commune
LD
RS
Page 3 sur 3 CONVENTION
78 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
pere Affiché le 21/05/2019 2
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AVENANT N°93 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES N°1509GC
Article premier : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 8 du code des marchés
publics.
La présente convention concerne : Constitution d’un groupement de commandes relatif au marché
de maîtrise d’oeuvre pour la création, la modernisation et l’aménagement de voirie ou d’espace
public et de réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain
Objectif du groupement
Il a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs procédures d’achat.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :
Communauté d’Agglomération du Muretain, sis 8 bis avenue Vincent Auriol CS 40029 1 |31601 MURET CEDEX, dont le représentant est Monsieur André MANDEMENT, Président
de la Communauté d’Agglomération du Muretain
Mairie de Muret, sis 27 rue Castelvielh- BP 60207 31605 MURET CEDEX, dont le
représentant est Monsieur André MANDEMENT, Maire de la commune
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Article 3 : Objet du présent avenant
La commune de Saint-Lys souhaite adhérer à la convention de groupement de commandes pour la
réalisation d'études de maîtrise d'œuvre pour la création, la modernisation et l’aménagement de voirie ou d’espace public et de réseaux divers pour la couverture de ses besoins propres, notamment sur son domaine privé communal. Il convient donc d’approuver par voie d’avenant l’adhésion de ce nouveau membre à la convention de groupement de commandes.
Article 4 : Clause complémentaire
Toutes les autres clauses et articles de la convention sus mentionnée, non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Signature des membres
Pour Le Muretain Agolo,
Monsieur André MANDEMENT,
Président du Muretain Agglo
Pour Mairie de Saint-Lys,
Monsieur Serge DEUILHE,
Maire de la commune
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79 ir, me re @ 2 se Ron "css#ñ Envoyé en préfecture le 21/05/2019
, Reçu en préfecture le 21/05/2019
aint- S » TE Affiché le 21/05/2019
cœur de bastide ID : 031-213104995-20190520-19X53-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : 3
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 53
Commande Publique — Actes spéciaux et divers - Adhésion au groupement de commande relatif à
la réalisation des travaux de voirie sur le territoire du groupement de commandes du Muretain.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Muretain Agglo est amenée à réaliser des
travaux de voirie sur routes communales et départementales dans le cadre de sa compétence.
Considérant que les Communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser des travaux
de voirie sur leur domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives.
Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un
groupement de commandes pour la réalisation des travaux de voirie sur le territoire, tant pour les
besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet
de seuil de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l’article 8-VI du Code des marchés publics.
Le fonctionnement du groupement est formalisé par une convention qu'il vous est proposé
d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
Le Muretain Agglo assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
1/2
80 Conformément à l’article 8-VI du code des marchés publics, chaque membre du groupement sera
chargé de signer et de notifier le marché pour les compétences qui le concerne. De même, chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en
ce qui concerne le paiement du prix. Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Reçu en préfecture le 21/05/2019 | Affiché le 21/05/2019 Cs
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ; ID :031-213104995-20190520-19X53-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE l'adhésion de la Commune au groupement de commandes,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
réalisation des travaux de voirie sur le territoire du groupement de commandes du Muretain,
annexée à la présente délibération, et de son avenant n°6 portant adhésion,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion au groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement d'intégration au marché subséquent
n°1521MS01,
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
81 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 erger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X53-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES N°1507GC
Article premier : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 8 du code des
marchés publics.
La présente convention concerne: Constitution d'un groupement de commandes relatif à la réalisation des travaux de voirie sur le territoire du groupement de commandes du
Muretain
Objectif du groupement
Il a pour objectif de lancer et conclure un marché précis.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :
Communauté d'Agglomération du Muretain, sis 8 bis avenue Vincent Auriol CS 40029
1 [31601 MURET CEDEX, dont le représentant est Monsieur André MANDEMENT, Président de la Communauté d’Agglomératioh du Müretain (Délibération n°201 5.051 du 9 juin 2015)
Mairie de Muret, sis 27 rüe Castelvielk - BP 60207 31605 MURET CEDEX, dont le
2 [représentant est Monsieur André. MANDEMENT, Maire de la commune (Délibération
n°2015/087 du 28 mai 2015)
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner la Communauté d'Agglomération du Muretain, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée de l'accord-cadre relatif à la réalisation des travaux de voirie sur le
territoire du groupement de commandes du Muretain.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une commission d’appel d’offres, conformément aux dispositions de l’article 8-VI du code des marchés publics.
La commission d’appel d’offres, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner le titulaire du marché, est la commission d’appel d'offres du coordonnateur du groupement, Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Page 1 sur 3 CONVENTION
82 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 [2e As
Affiché le 21/05/2019 CR
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur [12 :051213104995-20190520-19X53-DE
Le coordonnateur réalisera les procédures d'achat dans le respect des règles du code des marchés publies. Il est responsable envers les meinbres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ;
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ;
Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
Expédier des dossiers de consultation aux candidats ;
Recevoir les offres ;
Envoyer les convocations aux réunions de la Commission d’ Appel d'Offres ;
Préparer Îles procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la Commission d'Appel d'Offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres ; Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la Commission d’Appel d'Offres ;
Mettre en forme les marchés après attribution par la Commission d’Appel d'Offres ; Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus ;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d’engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la
consultation, CÜTP, rappoït de la commission d'ouverture des plis, rapport de la commission de choix des offres, rapport de présentation. ;
Procéder à la publication de l’avis d'attribution,
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Signer un acte d'engagement avec le titulaire retenu par la C.A.0. ou de la Commission ha-doc, à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ; Transmettre au contrôle de légalité fes pièces concernant son marché :
Notifier le marché au titulaire ;
Exécuter son marché : commande, vérification des prestations {réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ; Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de ses marchés.
Article 8 : Modalités financières
Sans objet.
Article 9 : Modalités de retrait du groupement et de résiliation de la convention
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention ou, le cas échéant, par toute décision de l’instance autorisée, Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Page 2 sur 3 1505GP - CONVENTION
83 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X53-DE
LEA
Levrault
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention. Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché passé par le coordonnateur, à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement définis. En l'espèce, la Communauté d'Agglomération du Muretain exécutera et financera les travaux de voirie sur les routes communales et départementales. Les Mairies membres exécuteront et financeront les travaux de voirie sur Icur domaine privé communal.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 11 : Clauses complémentaires
Sans Objet.
+
sons ar iso iasaséssanenntenerreneeren 5 Fait à
Le 0. 9.NOV. 2015...
Signature des membres
Pour Communauté d'Agglomération du
Muretain,
Monsieur André MANDEMENT,
Président de la Communauté d’Agglomération du
Muretain
Pour Mairie de Muret,
Monsieur André MANDEMENT,
Maire de la commune
C—
André fan EMENT
Le Maire,
Pagc 3 sur 3 1505GP - CONVENTION
84 AVENANT N°6 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES N°1507GC
Article premier : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
La convention initiale concerne : Groupement de commandes relatif à la réalisation des
travaux de voirie sur le territoire du groupement de commandes du Muretain
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Objectif du groupement Reçu en préfecture le 21/05/2019 nr Il a pour objectif de lancer et conclure un marché précis. Affiché le 21/05/2019 ID : 031-213104995-20190520-19X53-DE
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion
Sont membres initiaux du groupement les établissements mentionnés ci-après :
Muretain Agglo, sis 8 bis avenue Vincent Auriol CS 40029 31601 MURET CEDEX, dont le l |représentant est Monsieur André MANDEMENT, Président du Muretain Agglo (Délibération
n°2015.051 du 9 juin 2015)
Mairie de Muret, sis 27 rue Castelvielh - BP 60207 31605 MURET CEDEX, dont le
2 |représentant est Monsieur André MANDEMENT, Maire. de la commune (Délibération
n°2015/087 du 28 mai 2015)
Article 3 : Objet du présent avenant
La commune de Saint-Lys souhaite adhérer à la convention de groupement de commandes pour la
réalisation des travaux .de voirie sur le territoire du groupement de commandes du Muretain pour la couveituré de, ses besoins propres, notamment sur son domaine privé communal. Il convient donc d’approuver par voie d’avenant l’adhésion de ce nouveau membre à la convention de groupement de commandes.
Article 4 : Clause complémentaire
Toutes les autres clauses et articles de la convention sus mentionnée, non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Signature des membres
Pour Muretain Agglo, Coordonnateur,
Monsieur André MANDEMENT,
Président du Muretain Agglo
Pour la Mairie de Saint-Lys,
Monsieur Serge DEUILHE,
Maire de la commune
Page 1 sur 1
85 A LA
ë RS %
a Envoyé en préfecture le 21/05/2019
S t- L Reçu en préfecture le 21/05/2019 ET
à | " ÿS Affiché le 21/05/2019 GIE
cœur de bastide ID : 031-213104995-20190520-19X54-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-lacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal: 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019,
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 54
Commande publique — Autorisation de signature d'un avenant à la convention de partenariat
pour la mise en place d’un projet sportif
Monsieur le Maire rappelle que le 25 juin 2018 a été signée entre la Mairie et la Maison des Jeunes
de la Culture (MJC) une convention de partenariat permettant de promouvoir et de développer les
activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys par la mise à disposition
gracieuse d’un éducateur sportif qualifié.
Parce qu’une MJC et un CS ne sont pas « des histoires d’enseignes » mais un projet à partager avec
les habitants sur un socle commun de valeurs, et un contrat avec la CAF, la municipalité a favorisé
leur rapprochement. La MJC a modifié ses statuts pour devenir la Maison des jeunes de la culture et
de l’animation de la vie sociale en février 2019.
Le présent avenant a pour objet de consacrer ce changement de nom.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°18 x 64 du 25 juin 2018;
86 Délibération n°19 x 54
Commande publique — Autorisation de signature d'un avenant à la convention de partenariat
pour la mise en place d’un projet sportif
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant ci-joint à la
convention. Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité. Reçu en préfecture le 21/05/2019 D erqer
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Affiché le 21/05/2019 ID : 031-213104995-20190520-19X54-DE
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 9i 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
87 sur, COMMUNE DE SAINT-LYS à ere, x
DESSERTE AVENANT
Saint-Lvs |ALACONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D'UN PROJET SPORTIF cœur de bastide
Entre la Mairie de Saint-Lys, 1 Place Nationale — CS 60027-— 31470 SAINT-LYS
Représentée par M. Serge DEUILHE
Qualité : Maire de la commune de Saint-Lys
Et la Maison des Jeunes de la Culture et l’Animation de la Vie Sociale de Saint-Lys (MJC AVS) 3 avenue
François Mitterrand 31470 SAIÏNT-LYS
Représentée par Mme DE RANCHIN Sandrine
Qualité : Présidente de la MJC
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
Il est préalablement exposé que : ID :031-213104995-20190520-19X54-DE
ST
Le 25 juin 2018 a été signée entre la Mairie et la MJC une convention de partenariat permettant de
promouvoir et de développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys
par la mise à disposition gracieuse d’un éducateur sportif qualifié.
Parce qu’une MIC et un CS ne sont pas « des histoires d’enseignes » mais un projet à partager avec les
habitants sur un socle commun de valeurs, et un contrat avec la CAF, la Municipalité a favorisé leur
rapprochement. La MJC a modifié ses statuts pour devenir la Maison des Jeunes de la Culture et de
l'animation de la vie sociale en février 2019, accueillir les: enfants, les jeunes, les familles, les adultes,
développer des actions pour améliorer l’accès au droit, à l'information, àà l'orientation et à la culture dans la
ville, favoriser le vivre ensemble, l'initiative, l'expression citoyenne, et le lien social entre les générations,
contribuerà la dynamique associafite, riche, de Saint:Lys.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de consacrer le changement de dénomination sociale de l'association
Maison des Jeunes de la Culture devenue l’association Maison des Jeunes de la Culture et l’Animation de la
Vie Sociale de Saint-Lys le 15 février 2019.
Article 2 : Dispositions générales
Toutes les clauses de la convention initiale non contraires aux présentes dispositions sont conservées.
Fait à Saint-Lys, le 2019
La Présidente de la MJC Le Maire,
Mme DE RANCHIN Sandrine M. DEUILHE Serge
MATRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
88 ir, => œ sr, F & y, é É 2 2 COCA TT | Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
S a | ñ Î _ Lys Affiché le 21/05/2019 ET
cœur de bastide ID : 031-213104995-20190520-19X55-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
‘Délibération n°19 x55
Commande Publique — Autres types de contrats - Partenariat pour la mise en place d’une activité
multidisciplinaire sportive — Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec le
MURETAIN AGGLO.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Commune a pour objectif de promouvoir et
développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle
souhaite proposer des interventions conduites par un éducateur sportif qualifié.
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat pour
la mise en place d'une activité multidisciplinaire sportive entre l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) géré par le Muretain Agglo et la Commune de Saint-Lys pour cet été aux dates
suivantes :
> 15, 16, 18 et 19 Juillet 2019 *,
> 19, 20, 21, 22 et 23 août 2019*.
*heures fixées dans la convention
La prestation sera rémunérée par le Muretain Agglo à hauteur de 30 € de l'heure.
1/2
89 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019 CETTE
ID : 031-213104995-20190520-19X55-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la mise en place d’une activité
multidisciplinaire sportive entre l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) géré par le Muretain
Agglo et la Commune de Saint-Lys ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax : O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
90 Envoyé en préfecture le 21/05/2019
éGGLO Reçu en préfecture le 21/05/2019 RETR
Î le AU Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X55-DE
eao- muretain fe —
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ACCEM
ALAE
TAE
ALSH
MINI-CAMPS
SEJOURS
STAGES
Entre le Muretain Agglo, représentée par son Président, Monsieur André Mandement, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 10 janvier 2017, n°2017-009 ; D'une part,
Et ” #
La Mairie de Saint-Lys, dont le siège social se situe 1 Place"Natioïiale, CS 60027, 31470 SAINT-LYS, représentée par son Maire Monsieur DEUILHE Serge ; & Lu è
NOCOOCO0
Ci-après désignée « le prestataire », La?
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée
La présente convention a pour objet l’organisation et la mise en place d’une activité multidisciplinaires sportives entre l’A.C.C.E.M. de Eric TABARLY, géré par le Muretain Agglo, et « l'éducateur sportif de la Mairie de Saint-Lys ». Par la présente le prestataire s’engage sous sa responsabilité à encadrer et animer ses séances multisports, pendant le temps alloué auprès des enfants de l’ALSH de Éric TABARLY.
Les actions proposées devront répondre aux objectifs cités en préambule.
L'éducateur sportif de la Mairie de Saint-Lys interviendra comme suit :
En juillet :
Lundi 15 juillet 2019 de 9 h 30 à 11 h 30
Mardi 16 juillet 2019 de 9 h 30 à 11 h 30
Jeudi 18 juillet 2019 de 9 h 30 à 11 h 30
Vendredi 19 juillet 2019 de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00
En août :
Lundi 19 août 2019 de 9 h 30 à 11 h 30
Mardi 20 août 2019 de 9 h 30 à 11 h 30
Mercredi 21 août 2019 de 13 h 30 à 15 h 30
Jeudi 22 août 2019 de 9 h 30 à 11 h 30
Vendredi 23 août 2019 de 9 h 30 à 11:30
à 30,00€ de l'heure
91 Article 2 : Conditions d’intervention du prestataire
Le Muretain Agglo s’engage à accueillir les intervenants dans des conditions leur permettant d’exercer
leurs activités.
L'activité devra être conforme aux stipulations de la présente convention et respecter la réglementation en vigueur (Normes de sécurité, diplômes spécifiques si activités sportives,.…).
L’exécution de la prestation aura lieu à l’adresse suivante : ALSH de Eric TABARLY, 2 rue des Ondes
Courtes 31470 SAINT-LYS.
A ce titre, les locaux seront mis à sa disposition.
En vue de l’exécution de la prestation, des matériels, objets et approvisionnements pourront être remis par le Muretain Agglo au prestataire, sans transfert de propriété à son profit.
Le prestataire veillera «en bon père de famille » à la garde et à la conservation des biens mis à disposition.
Les activités, proposées dans le cadre de cette prestation, seront assurées par l'éducateur sportif de la Mairie de Saint-Lys, Monsieur Benjamin SANTOUIL. Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Article 3 : Responsabilité et assurances Reçu en préfecture le 21/05/2019 Te 1qer us Affichéle 21/05/2019 Cu 3.1 Responsabilité : (ché le 21/05/
ID : 031-213104995-20190520-19X55-DE
La Mairie en sa qualité de prestataire devra:
- S’assurer que l’état de santé de ses intervenants, tant physique que moral, leur permet de travailler en collectivité auprès d’enfants ; € .
- S’assurer de l’honorabilité des intervenants participant" aux activités (article L.133-6 du Code de l’Action Sociale et des familles), notamment RAGE un extrait de casier judiciaire N°3; É af
- Assumer la sécurité, la surveillance sel ‘endadrehett du groupe d’enfants, accompagné d'un animateur de l'ALSH de TABAR Ga, d
- Prendre toutes les mesures. adédiates et prévenir immédiatement le Muretain Agglo en cas
d’accident ;
- Signaler tout dysfonctionnentent constaté sur le matériel et les locaux utilisés dans le cadre de sa prestation sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation due à son silence ; - En cas de vol des effets personnels, le Muretain Agglo se dégage de toute responsabilité.
3.2 Assurances :
Le prestataire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec
l’importance de la prestation.
Une copie de l’attestation d’assurance devra être transmise au Muretain Agglo à la signature de la présente convention. Il devra également souscrire toutes assurances couvrant son personnel pour tout accident pouvant survenir pendant la prestation.
Article 4 : Agrément
A la signature de la présente convention, le prestataire devra fournir au Muretain Agglo une copie en
cours de validité de l'agrément.
Article 5 : Dispositions financières
La prestation sera rémunérée par application d’un prix global forfaitaire égal à : 30,00 € de l'heure : soit 20 h 00 x 30,00€
Montant T.T.C. : 600,00 euros
Soit en toutes lettres : Six cent euros.
92 és
Article 6 : Règlement
Le Muretain Agglo se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par mandat administratif au crédit du compte de la Mairie de Saint-Lys (Fournir un RIB, le code APE et le numéro
de Siret).
Le règlement se fera dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique.
Article 7 : Mesures de sécurité
La Mairie veillera avec l'animateur du centre de loisirs d’Éric TABARLY, qu’à aucun moment un enfant puisse se retrouver seul sans la présence d’un adulte dans le cadre de cette activité.
Le prestataire déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité applicables sur site, à Savoir : — - De respecter les règles d'hygiène et sanitaires en vigueur, | tee enosaoe
- Sur les conditions de stationnement, Affiché le 21/05/2019 EE - Sur les cheminements lors des déplacements corporels, ID : 081-21310490-20190520-19X58-DE - Sur l'utilisation d'équipements ou de matériaux conformes aux normes NF en vigueur, - De se mettre à disposition du responsable de l'unité de lieux en cas d'évacuation d’urgence, - De conserver toutes les issues de secours praticables en toutes circonstances.
Le prestataire prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application.
Article 8 : Résiliation du contrat LS
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le MuretéintAgglo, le prestataire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée enn epphdentan montant initial TTC, un pourcentage
égal à S %. Le
Article 9 : Incessibilité des Droi. LA
La présente convention étant conclue intuitu personæ, la Mairie de Saint-Lys ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit sans l’accord écrit préalable du propriétaire.
Article 10 : Litiges
En cas de litiges, les parties signataires se rencontreront pour trouver toutes solutions visant à régler la situation conflictuelle dans un cadre amiable.
A défaut, seul le Tribunal administratif de Toulouse est compétent en la matière.
Le ............... és... sais ses
Pour la Mairie de Saint-Lys Pour le Muretain Agglo, Monsieur le Maire, Pour le Président et par délégation Françoise SIMEON
Vice Présidente en charge de l’Enfance
Annexe 1 : liste des intervenants (Noms, Prénoms, Date de naissance, Adresse personnelle) Annexe 2 : Attestation Responsabilité Civile
Annexe 3 : Agrément
93 air RL Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
CET e. S à | "l t — L S Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X56-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d’affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x 56
Fonction Publique — Avancement de grade -— Ouverture de postes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant les avancements de grade de l’année 2019 ;
DECIDE d’ouvrir
1°" classe à temps complet (35/35°) 2 postes d’adjoint administratif territorial principal
e Cadre d'emploi : Adjoint administratif
° Grade : Adjoint administratif principal 1° classe
e Recrutement : voie statutaire
172
94 MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la Mairie de Saint-
Lys :
Adjoint administratif territorial principal 1°" classe :
e Ancien nombre d'emploi: 6
e Nouveau nombre d'emploi : 8
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X56-DE
CETTE
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents qui seront nommés par Monsieur le
Maire à ces emplois sont inscrits au budget communal 2019 et que ces crédits seront reconduits
chaque année ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02
www.saint-lys.fr
- mairie@saint-lys.fr
2/2
95 ir => & on Reese _— Envoyé en préfecture le 21/05/2019
,
S à | ÿ"l t LL L S Reçu en préfecture le 21/05/2019 Berger.
Affiché le 21/05/2019 se
cœur de bastide ID : 031-213104995-20190520-19X57-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations: Monsieur Philippe CADOR à Madame Arlette GRANGE, Madame Jacqueline POL à
Monsieur Jacques TENE, Madame Catherine RENAUX à Madame Michèle STEFANI.
Nombre de membres Résultat du vote Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 + 3 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 14 mai 2019.
Date d'affichage : mardi 14 mai 2019.
Délibération n°19 x57
Fonction Publique — Personnel contractuel - Ouverture de poste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont
créées par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
1/3
96 En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les Collectivités et établissements
peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de
droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Directeur
Général ; Envoyé en préfecture le 21/08/2019 Reçu en préfecture le 21/05/2019 _—
Afché 1e 21/05/2019 ER
ID :031-213104995-20190520-19X57-DE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> Qu’au vu de la recherche infructueuse de candidats statutaires, il y a lieu de modifier la
délibération n°18 x 115 autorisant la signature d’une convention pour le recrutement d’un
DGS de catégorie A et de l’élargir au recrutement d’un agent contractuel de catégorie A issu
de la filière administrative, au grade d’Attaché pour la fonction de Directeur Général ;
> La création d’un emploi permanent de Directeur Général à temps complet (35/35°"°) ;
> Ace titre cet emploi sera occupé par un agent contractuel appartenant au cadre d'emploi
des attachés territoriaux au grade d’Attaché ;
> L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: assurer la direction,
l'animation, la coordination et l'encadrement des services. Mettre en œuvre les décisions de
la collectivité en accord avec l’équipe politique et être force de propositions quant aux
orientations stratégiques et organisationnelles de la ville ;
> La rémunération correspondra au cadre d'emploi des Attachés ;
> Le Maire propose que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Directeur
Général au grade d’Attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux à raison de 35 h/semaine
et rémunéré sur la grille des Attachés ;
DIT que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel (emploi non détaché sur un
emploi fonctionnel) recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2°"° alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement
pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir ;
DIT que Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits
au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
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97 Délibération n°19 x 57
Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 Berger
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190520-19X57-DE
Fonction Publique — Personnel contractuel - Ouverture de poste.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecaours.fr.
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98 dr eee Envoyé en préfecture le 17/05/2019
us eus Reçu en préfecture le 17/05/2019
S a | ñ Î =. Lys Affiché le 17/05/2019 , ID : 031-213104995-20190509-2019X17-AR cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 17
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : jeudi 09 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1°" casse
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de M DUPUY n° PC03149918U0047 accordé le 14/12/2018,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° E 735p Chemin de Bartas 701
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr
99 air =” EST Envoyé en préfecture le 17/05/2019 IT = an Reçu en préfecture le 17/05/2019
Affiché le 17/05/2019 ET
ID : 031-213104995-20190509-2019X17-AR Saint-Lys cœur de bastide —
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout où partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr
100 sir, & CXTTAD ess LT Envoyé en préfecture le 17/05/2019
e Reçu en préfecture le 17/05/2019
Saint-Lys | EE Affiché le 17/05/2019 ——— cœur de bastide ID : 031-213104995-20190509-2019X18-AR
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 18
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : jeudi 09 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1%" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de SCI CHLEVA IMMO M POVEDA n° PC03149918U0054 accordé le 04/01/2019,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° B 1816 Avenue Marconi 26 Zac du Boutet
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr
101 AU 2 Der, ® Besse an
Envoyé en préfecture le 17/05/2019 e
S à | ñ t = Lys Reçu en préfecture le 17/05/2019
cœur de bastide Affiché le 17/05/2019
ID : 031-213104995-20190509-2019X18-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr
102 air, é ù SL SE Envoyé en préfecture le 17/05/2019
. Reçu en préfecture le 17/05/2019
Saint-L cu - Affiché le 17/05/2019 ID : 031-213104995-20190509-2019X19-AR
ss è Tr
&
cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 19
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : jeudi 09 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de M ALBAC n° PC03149915Z0094 accordé le 14/12/2015,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 1415 1417 Chemin de Guiraoudéou | 416
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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103 air, &, 8 Bree Envoyé en préfecture le 17/05/2019
Reçu en préfecture le 17/05/2019
Saint-Lys ee cœur de bastide ID :031-213104995-20190509-2019X19-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir où dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr
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as TRSANTT Envoyé en préfecture le 21/05/2019
- 2 Reçu en préfecture le 21/05/2019
Saimt-Lys | ER Affiché le 21/05/2019 cœur de bastide
ID : 031-213104995-20190517-2019X20-AR
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 20
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Vendredi 17 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°'e casse
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de Mme LECLERC n° PC03149918U0060 accordé le 26/03/2019,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° B 516p Rue Claude Nougaro 17 Bis
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 21/05/2019
S à | ñ t =. Lys Reçu en préfecture le 21/05/2019
cœur dehastide Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190517-2019X20-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
106 air LJ Dre ST Envoyé en préfecture le 21/05/2019
Reçu en préfecture le 21/05/2019 e
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UE :
Saint-Lys | soso cœur de bastide ID : 031-213104995-20190517-2019X21-AR
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 21
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Vendredi 17 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère casse
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de M et Mme LOUSAS n° PC03149918U0042 accordé le 27/12/2018,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° E 3291 3262 3304 Rue Blanquefort 22 Lotissement « Les Clés
de Saint Lys »
Lot n° 45
Le présent arrêté peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr
107 y
Le Sa
S à | ñ t ue Lys Envoyé en préfecture le 21/05/2019
cœur de bastide Reçu en préfecture le 21/05/2019
Affiché le 21/05/2019
ID : 031-213104995-20190517-2019X21-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L’adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr
108 sr LP ou2.% LS RS Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
S a In Î _ Lys Affiché le 31/05/2019 EL cœur de bastide ID : 031-213104995-20190527-2019X22-AR
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 22
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 27 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de M GEMIER n° PC03149918U0052 accordé le 16/01/2019,
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° A 1596 Avenue Famille 1197 Lécharpe
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr
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Le $ Ca Envoyé en préfecture le 31/05/2019 +
S à Ï ñ t = Lys Reçu en préfecture le 31/05/2019
cœur de bastide -——— Affiché le 31/05/2019
ID : 031-213104995-20190527-2019X22-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir où dissimuler tout où partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
110 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
Reçu en préfecture le 31/05/2019
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= 1
Saint-Lys ———— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 23
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 27 Mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1%" classe
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire de M MERCIER n° PC03149918U0007 accordé le 15/05/2018,
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° B 2362 Chemin de ia Moutonne | 38
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr
111 Envoyé en préfecture le 31/05/2019
«ir, Reçu en préfecture le 31/05/2019
sn Affiché le 31/05/2019
Far ID : 031-213104995-20190527-2019X23-AR
Saint-Lys — cœur de bastide
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir où dissimuler tout où partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour Le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
Céline BRUNIERA
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
112 Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
Affiché le 28/05/2019
& LA ID : 031-213104995-20190527-2019X24-AI de
CTÉ 6
Saint-Lys — cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 24
Objet : arrêté portant désignation d’un agent de la Commune pour être dûment commissionné afin de rechercher les infractions au Code de l'Urbanisme
Date : 27 mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code des Générales des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code de l'urbanisme notamment ces articles L 480-1 à L 480-8 et les articles L 160-1 à L 160-3 et R160-1, R 160-2 et R480-3 du même Code,
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 portant recrutement de Mme Virginie LE GALL en qualité d'attaché territorial titulaire,
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour mieux gérer le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions au Code de l'Urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Virginie LE GALL est désignée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilitée à dresser les procédures prévues par les articles L 422-1 à 3, L 461- 1 à 4 et L 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ces missions.
ARTICLE 2: Avant d'entrer en fonction, elle devra prêter serment devant le tribunal d'instance de Toulouse devant lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
ARTICLE _3 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet, au président du Tribunal d'instance ainsi qu’au responsable des forces de l'ordre étatique territorialement compétent.
Le Maire,
erge DEUILHE.
Notifié le : ..............,......
Signature de l'agent :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au
Tribunal administratif de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telérecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 113 Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
\ n ER 5% 9 Affiché le 28/05/2019
2 x 2 ID : 031-213104995-20190527-2019X25-AI ESS
Saint-Lys cœur de bastide ——
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 25
Objet : arrêté portant désignation d’un agent de la Commune pour être dûment commissionné afin de rechercher les infractions au Code de l'Urbanisme
Date : 27 mai 2019
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code des Générales des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code de l'urbanisme notamment ces articles L 480-1 à L 480-8 et les articles L 160-1 à L 160-3 et R160-1, R 160-2 et R480-3 du même Code,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2019 portant reclassement indiciaire de Mme Caroline LAFON en qualité d’Adjoint Administratif,
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour mieux gérer le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions au Code de l'Urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Caroline LAFON est désignée pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme, et est notamment habilitée à dresser les procédures prévues par les articles L 422-1 à 3, L 461- 1 à 4 et L 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ces missions.
ARTICLE 2: Avant d'entrer en fonction, elle devra prêter serment devant le tribunal d'instance de Toulouse devant lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
ARTICLE _3 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet, au président du Tribunal d’Instance ainsi qu’au responsable des forces de l'ordre étatique territorialement compétent.
Le Maire,
See DEUILHE.
Notifié le: .......................
Signature de l'agent :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au
Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 114 "| LA Envoyé en préfecture le 04/07/2019
SE Reçu en préfecture le 04/07/2019 ASS ? fev
Re PRE Affiché le 04/07/2019 EU
u ID : 031-213104995-20190529-2019X26-AR
Saint-Lys _—— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2019 X 26
Objet : Arrêté relatif au permis de détention d'un chien de deuxième catégorie Date : Le 29 mai 2019
Lieu : La commune de Saint-Lys
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 211-11 et suivants du Code Rural,
Vu les articles R.211-3-1 à R.211-7 et D.211-3-1 à D.211-5-2 du Code rural, Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008,
Considérant l’évolution actuelle de la législation sur les chiens classés comme dangereux, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre un arrêté de détention d’un chien catégorisé,
Considérant que le chien de race Américan Staffordshire terrier dénommé OZONNE alias NAYA né le 10/06/2018 identifié par puce électronique n° 250268501487946, dont l’âge est supérieur à 12 mois et appartenant à Madame LONDARIDZE RUSUDAN domiciliée 15 rue de la gravette, appartement C25 à Saint Lys,
Considérant que le chien appartenant à Madame LONDARIDZE Rusudan a été soumis à l'évaluation comportementale définie à l’article L.211-13 11 du Cade Rural, Considérant que ce chien a été classé en niveau 1 par le Docteur VIRAPIN Jérôme qui a effectué son évaluation comportementale et qui figure que la liste publiée par arrêté préfectoral,
Considérant que Madame LONDARIDZE Rusudan est titulaire de l'attestation d'aptitude définie à l’article L.211-13-1 du Code Rural qui a été délivré par SNPCC figurant sur une liste
des organismes (ou personnes) habilités à délivrer la formation à l'attestation d'aptitude publiée par arrêté préfectoral,
Considérant que l'attestation d'assurance établie par SWISSLIFE Assurances est valable jusqu’au 07/01/2020,
Considérant qu'en conséquence, il doit être délivré à Madame LONDARIDZE Rusudan un permis de détention,
ARRÊTE
Article 1er : Un permis de détention, permis n°1, est délivré à Madame LONDARIDZE Rusudan demeurant au 15 rue de la Gravette, appartement C15 à Saint Lys (31470) pour le chien de race Américan Staffordshire Terrier né le 10/06/2018, identifiée par puce électronique n° 250268501487946 et classé en catégorie 2.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
115 Envoyé en préfecture le 04/07/2019
Reçu en préfecture le 04/07/2019 ee
Affiché le 04/07/2019
E ID : 031-213104995-20190529-2019X26-AR
LE Saint-Lys
——— cœur de bastide
Article 2: La date de délivrance de ce permis de détention est mentionnée sur le passeport
de ce chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à
la mairie du nouveau domicile.
Article 4: Le présent arrêté entrera en application dès sa notification à LONDARIDZE
Rusudan.
I! pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Saint-Lys, le 29 mai 2019
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux
par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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