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Déliberation - Raa 02 03 20
Compte-Rendu - cr octobre19
Déliberation - raa 0918
Déliberation - Raa avril2021
Déliberation - Raa 11octobre21
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Raa 11octobre21)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
\ 1}
QE Be S2SIE
Saint-Lys cœur de bastide
2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Conseil municipal
11 octobre 2021
1
81
2021
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
21 x 74 11/10/2021 Finances locales
Demande de garantie
d’emprunt PAM pour la
réhabilitation de 18
logements situés 2-4-8
chemin de Vaysse (façades
et couverture) –
PROMOLOGIS
3
21 x 75 11/10/2021 Institutions et vie politique
Restaurant communal –
Modification du règlement
intérieur
24
21 x 76 11/10/2021
Autres
domaines de
compétences
des
communes
Création d’un Conseil des
Sages
29
21 x 77 11/10/2021
Autres
domaines de
compétence
Région – Approbation du
rapport des administrateurs
2020 de la Société Publique
Locale de l’Agence Régionale
de l’Aménagement et de la
Construction OCCITANIE (SPL
ARAC)
32
21 x 78 11/10/2021 Politique de la Ville
Dérogation du travail du
dimanche pour les
commerces de détail pour
2022
58
21 x 79 11/10/2021 Urbanisme
Projet Urbain Partenarial
(PUP) Lotissement « L’Allée
du Papillon » avenue des
Ondes Courtes
66
21 x 80 11/10/2021 Fonction publique
Personnel - Participation à la
mise en concurrence relative
à l’o btention d ’un contrat
groupe d’assurance
statutaire à effet au 1er
janvier 2022
72
21 x 81 11/10/2021 Fonction publique
Personnel – Création d’un
poste permanent de
Technicien principal
territorial de 2ème classe à
temps complet
75
21 x 82 11/10/2021 Fonction publique
Personnel – Mise à jour du
tableau des effectifs
permanents
77
21 x 83 11/10/2021
Autres
domaines de
compétences
des
communes
Motion du Conseil Municipal
- Contexte et description du
projet d’implantation d’un
Dispositif de Préparation Au
Retour des demandeurs
d’asile (DPAR) et
propositions d’alternative en
lien avec les besoins du
territoire ELDELIBERATI
ONS
DECISIONS DU MAIRE
IBERATIONSDELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
DAJ/2021/05 08/07/2021
Attribution d’un marché pour
l’achat de fournitures scolaires à la
société LACOSTE (84250 Le Thor)
pour une durée de 4 ans
80
DAJ/2021/06 08/07/2021
Attribution d’un marché pour
l’achat de matériel informatique à
la société MAKESOFT (33450 Saint-
Loubes) pour le lot 1 et à la société
PSI pour le lot 2 pour une durée de
4 ans
81
ELIBERATIONS
E y Envoyé en préfecture le 12/10/2021 8 L
/ o Reçu en préfecture le 12/10/2021 cs æ BETT
or ee ® Affiché le 12/10/2021
— ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE , Saint-Lys
--. cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 74
Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PAM pour la réhabilitation de 18 logements
situés 2-4-8 chemin de Vaysse (façades et couverture) - PROMOLOGIS.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 18 juin dernier, PROMOLOGIS a demandé à
la commune de garantir un emprunt PAM (Prêt Amélioration / Réhabilitation) à hauteur de 50 %
d’un volume total s’élevant à 108 000,00 €, conformément au contrat n° 123598 de la Caisse des
Dépôts et Consignations, joint en annexe à la présente délibération, décomposé en une ligne de
prêt comme détaillé ci-dessous :
= = Durée (phase Ligne du prêt DO OFISECnt Index Taux Montant
PAM ligne n° 5432284 25 ans Taux fixe 1,02 % 108 000,00 €
TOTAL 108 000,00 €
La communauté d'agglomération Muretain Agglo a accordé sa garantie à hauteur de 50 % lors du
Bureau Communautaire du 21 septembre 2021.
Cet emprunt finance la réhabilitation de 18 logements situés 2-4-8 Chemin de Vaysse (façades et
couverture).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
2
2
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 123598 (réf. PAM Taux Fixe n°5432284) d’un montant total de 108 000 € en
annexe signé entre : PROMOLOGIS ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % du
montant total du prêt de 108 000,00 € pour le remboursement du prêt n° 123598 dont le contrat
joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’'emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux
charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ACCORDE la garantie d’emprunt à PROMOLOGIS à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n° 123598 d’un montant de 108 000,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les
conditions ci-dessus énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 73 71 Fax: 05 61 93 63 02 mairie@saint-lys.fi
www.saint-lys.fr 2/2
3
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
li V Suit
BANQUE des | ME
TERRITOIRES | =
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
OMler LIVROZET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/06/2021 18:45:12
Hervé GIRARDI
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
PROMOLOGISS.A, D HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 14/06/2021 07 55 :46
CONTRAT DE PRÊT
N° 123598
Entre
PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE - n° 000208730
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
; œ £S
SÉ CT]
Fe No Se
ês
È 2 Caisse des dépôts et consignations
êE 97 rue Riquet - BP 7208 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tét : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 1/19
banquedesterrltolres.fr ” | @BanqueDesTerr
4 Contrat
de
prét
n°
123588
Emprunteur
n° 0002086730
PROCS0-PROÔ088
V3.23.1
page
2/19
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
CET
BANQUE des , He TERRITOIRES | =
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE, SIREN n°: 6908020535, sis(e) IMMEUBLE LES PONTS JUMEAUX 2 RUE DU DOCTEUR LOUIS SANIERES BP 90718 31007 TOULOUSE CEDEX 6,
Ci-après indifféremment dénommé{e) « PROMOLOGIS S.A. D' HABITATION LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquét - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 2/19
banquedesterritoires.fr L 1 | @BenquebesTerr
5 Conirat
de
prôt
n°
123593
Emprunteur
n°
0020208730
PROOSC-PROD6S
V323.1
page
3/19
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
DÉFINITIONS P.4
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
DÉTERMINATION DES TAUX P.10
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.10
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.11
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.11
COMMISSIONS P,12
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
GARANTIES P.15
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18
NON RENONCIATION P.18
DROITS ET FRAIS P,18
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P,19
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caïsse des dépôts et consignations
97 rus Riquet - BP 7208 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 3/19
banquedesterritoires.fr #! @BanqueDesTerr
6 PRO090-PROOGS
32341
page
419
Contrat
de
prêt
n°
12
Empnnteur
n°
000208730
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
(CES
BANQUE des Mu
TERRITOIRES | E
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PAM2019/ST LYS, Parc social public, Réhabilitation de 18 logements situés 2-4-8 chemin de Vaysse 31470 SAINT-LYS.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-huit mille euros (108 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM Taux fixe - Réhabilitation du pare social , d’un montant de cent-huit mille euros (108 000,08 euros)
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement dé la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
Catsse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 4/19
banquedesterritoires.fr w | @BanqueDesTerr
7 page
519
Contrat
de
prêt
n°
123588
Emprunteur
n°
0002068720
PRO0SO-PROOGS
V3.23.1
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021 LE
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
BANQUE des | [Mt
TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Moëbilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et là dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paièment de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 octitanie@caissedesdepots.fr 5/19
banquedestorritoires.fr M] @BanqueDesTerr
8 PRODSO-PRODËS
13.231
page
6/19
Contrat
de
prêt
n°
123508
Emprunteur
n°
00208730
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
CET
BANQUE des
TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélloration { Réhabilitation » (PAM)} est destiné à financer l'amélioration où la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisablé appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par. l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ,
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
Caisse des dépôts et conslgnatlons
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél: 05 62 73 61 30
occitanie@caissedesdepots.fr 6/19
banquedesterritolres.fr w | @BanqueDesTerr
9 718
Contrat
de
prêt
n°
123608
Énprunteur
n°
0002068730
PROOGÛ-PRODBE
V3.23.1
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
BANQUE des
: TERRITOIRES | &=
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'it soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/06/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s} suivante(s) :
- ta production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prétaur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soif, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
e Contrat de prêét(s) signé de l'ensemble des parties
“« Garantie{s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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10 PROO90-PROUGS
V3.23.1
page
8/19
Contrat
de
prêt
n°
12
Emprunteur
n°
0002068730
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
li Suit
BANQUE des
TERRITOIRES | ==
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit étre :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificalifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvslle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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pese
819
Contrat
de
prét
n°
122698
Emprunteur
n°
600208730
PRC090-PRO06S
V3.23,1
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
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BANQUE des
TERRITOI
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénallté de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
{Phase d'amortissement
Durée EE :
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
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Réhabilitation du
actuarielle sur
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
actuarielle sur
9/19
12 PRO000-PRO06E
V3.23.1
page
10H49
Contrat
de
prêt
n°
123604
Emprunteur
n°
0600208730
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
CEA Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
re
BANQUE des
: TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
5 ode de calcul selon un mode ivalen ne & 60 »:
1=K x {{1 +t) "base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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Contrat
de
prêt
n°
12308
Emprunteur
n°
0002087320
PR009O-PROD68
V3.23.1
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
li Suit
BANQUE des
TERRITOIRES E=
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définiss à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique ls capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles Sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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42/19
Contrat
de
prèt
n°
12
Emprunteur
n°
0002068730
PROD9G-PROCES
V3.23.1
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
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li Suit
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TERRITOIRES | &:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevabie, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l‘opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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15 Contrat
de
prêt
n°
123568
Emprunteur
n°
0002087230
PROOS9-PR006S
V3.241
page
1349
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
BANQUE des
TERRITOIRES | E>
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantis sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, l8 cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que là responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, lé cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir
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16 Contrat
de
prêt
n°
128598
Emprunteur
n°
0002087230
PRO080-PROOGS
V2.22
1 page
14/19
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
CET
BANQUE des
TERRITOIRES | =
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que ie Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
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17 Contrat
de
prêt
n°
12804?
Emprunteur
n°
00208730
PROO9G-PRO08S
V3.33.1
page
15/19
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
li Suit
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS 50,00
Collectivités locales CA LE MURETAIN AGGLO 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable {es biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que ia Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans lss conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prétée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarieile, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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18 je 16/19
Contrat
de
prât
n°
122808
Emprunteur
n°
00208730
PRO090-PRO068
V3.23.1
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
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li Suit
BANQUE des
\ TERRITOIRES EE:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devent être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
Caisse des dépôts at consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse csdex 7 Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 16/19
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Contrat
de
prêt
n°
123696
Emprunteur
n°
0090208730
PROG90-PROOGS
V3.23,1
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
li Suit
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée{s), cesse(nt} d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticioés obligatoires ci-dessus donneront lisu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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20 3.4
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Cortrat
de
prêt
n°
T2208:
ÉSbrunteur
n°
0002087300
PROG60-PROOGB
V3.23.
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
li Suit
BANQUE des | ME TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat st notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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21 6 V3.23,1
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Contrat
de
prêt
n°
123598
Emprunteur
n°
0002049730
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
(CES ID : 031-213104995-20211011-21X74-DE
[ CINE
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour là bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél! : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 19/19
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: F Envoyé en préfecture le 12/10/2021
< = Reçu en préfecture le 12/10/2021 OS" LA
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' .. sf ID : 031-213104995-20211011-21X75-DE
Sain Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette com-
mune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Si-
mon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n° 21 x 75
Institutions et vie politique — Restaurant communal - Modification du règlement intérieur.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la municipalité de Saint Lys a adopté le
règlement intérieur du restaurant communal lors de sa séance du 5 juillet 2021.
Toutefois, ce dernier doit être amendé.
Madame Arlette GRANGE, Adjointe au maire présente le règlement intérieur modifié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 21X67 du 5 juillet 2021
Vu le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération ;
APPROUVE toutes les nouvelles dispositions citées dans le règlement du restaurant
communal, annexé à la délibération ;
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X75-DE
Délibération n° 21 x 75
Institutions et vie politique — Restaurant communal - Modification du règlement intérieur.
DECIDE d'adopter dans son intégralité ce règlement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes, documents, modifications, relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 24
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
ALU A Reçu en préfecture le 12/10/2021
# ESS
REP e Affiché le 12/10/2021
Saint- Lys ID :031-213104995-20211011-21X75-DE
ar de bastide
VILLE DE SAINT-LYS
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT COMMUNAL
1/ PREAMBULE
Le service de restauration communal n’est pas une obligation pour les communes. Il n’a aucun
but lucratif. C'est un service destiné à développer le lien social, rompre l'isolement en favorisant les rencontres et la mixité.
Ce service rendu a un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen.
2/ CONDITIONS D'ACCES
Le restaurant communal est ouvert aux saint-lysiens âgés de plus de 60 ans, aux membres du club Ayguebelle des aînés de Saint-Lys (anciennement club du 3°" âge), aux agents
communaux, aux enseignants des écoles maternelles et élémentaires de Saint-Lys, aux
agents du Trésor Public, aux agents de la maison de préximité et aux élus et aux invités de la mairie.
3/ INSCRIPTIONS
Une carte d’adhérent gratuite est remise à chaque usager du restaurant communal
remplissant les conditions d'accès. Cette carte est délivrée par la mairie au moment de
l'inscription au restaurant communal sur présentation d’une pièce d'identité et d’un
justificatif de domicile. Les membres du élub Ayguebelle des aînés de Saint-Lys non domiciliés sur la commune doivent présenter leur carte de membre du club.
Les invités de la mairie et les élus sont dispensés de carte d'inscription.
4/ TARIFS
Les tarifs du restaurant communal sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont affichés dans la salle de restaurant.
Le paiement des repas est à effectuer au restaurant communal :
- Délivrance de cartons de 10 repas pour les usagers habituels
-__ Délivrance de tickets repas pour les usagers exceptionnels
Le tarif appliqué est mentionné sur la carte d'inscription qui doit être présentée lors de l'achat
des repas.
En cas de non présentation de la carte, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Au moment du repas : présentation du carton de repas à l'agent de service qui le tamponnera à la date du jour ou remise du ticket.
1/3 V3 - septembre 2021
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
ae, Reçu en préfecture le 12/10/2021
IQ Affiché le 12/10/2021
Saint-Lys ID : 031-213104995-20211011-21X75-DE
5/ RESERVATION/ ANNULATION
Les réservations se font au restaurant communal, 1 semaine à l'avance, auprès des
gestionnaires du restaurant communal à savoir le lundi avant 12h00 de la semaine qui
précède. Si une réservation est faite par téléphone, l'agent de service procède à l'inscription et mentionne dans la case « observation » la date et l'heure de l'appel.
Toute annulation est valable si elle est faite 48h à l’avance. Au-delà, le repas ne pouvant être
annulé auprès du fournisseur, celui-ci est dû par l’usager, sauf en cas d'absence pour maladie ou hospitalisation et sur présentation d’un certificat médical.
6/ LES HORAIRES
L'ouverture du restaurant communal a lieu du lundi au vendredi, à 11h30. Le déjeuner est
servi à 12h.
La salle ferme à 14 h pour le nettoyage.
Aucune activité ne doit être engagée dans le restaurant communal.
7/ RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ F
Dans le respect de tous, toute discussion trop véhémente ou toute attitude pouvant porter
atteinte à la tranquillité des convives est proscrite. Toute personne en état d'ébriété ou
manquant de respect envers le personnefse verra refuser l'accès du restaurant.
Le non-respect de ces règles peut éntraîner l'exclusion temporaire ou définitive du restaurant.
Principaux types de | Manifestations principales | Mesures
problèmes
Refus des règles de vie en | Comportement bruyant et | Rappel au règlement collectivité non policé // Remarques
déplacées ou agressives
Persistance d’un | Avertissement
comportement non policé //
refus systématique
d'obéissance et agressivité
caractérisée
Non-respect des biens et des | Comportement provocant | Exclusion temporaire personnes ou insultant // dégradations
mineures du matériel mis à
disposition
Menaces vis-à-vis des | Agressions physiques envers | Exclusion définitive /
personnes ou dégradations | le personnel, dégradation | poursuites pénales volontaires des biens importante ou vol du
matériel mis à disposition
2/3 V3 - septembre 2021
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
se, Reçu en préfecture le 12/10/2021
BTS Affiché le 12/10/2021
Sai | nt- Lys ID : 031-213104995-20211011-21X75-DE
A ce titre, les manquements sont constatés par le personnel de restauration. Celui-ci avertit
immédiatement le représentant de la commune. Les sanctions sont décidées (avertissements
et exclusions) et éditées par Monsieur le Maire. Le personnel communal en sera
systématiquement informé.
Conformément à l'article 24 de la loi n° 000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens, la décision d'exclusion doit résulter d'une procédure contradictoire qui garantit le
respect des droits de la défense, dans le cadre de laquelle l'intéressé a pu présenter ses observations. En application de ce principe, la commune doit recueillir les observations de
l’usager sur les faits et agissements qui lui sont reprochés.
8/ HYGIENE/ SECURITE
Pour des raisons sanitaires, il est demandé aux convives de se soumettre aux règles d'hygiène
et de propreté élémentaires et de s'abstenir de fréquenter le restaurant communal en cas
d'affection contagieuse.
Pour des raisons d'hygiène, la cuisine est interdite à tgute personne étrangère au service. Il est interdit de fumer à l’intérieur du restaurant.et aucun animal ne doit y pénétrer, sauf
chiens guide d’aveugle. e Ù
l'est interdit d'amener ou de sortir de la nourriture É restaurant.
9/ MISE A DISPOSITION
La commune se réserve le droit d’ütiliser la salle selon ses besoins.
10 / MODIFICATION DU REGLEMENTANTERIEUR
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications non substantielles après accord de Monsieur le Maire / élus en charge de la gestion du restaurant communal et de
l’action sociale sans qu’il soit nécessaire de faire délibérer le conseil municipal
3/3 V3 - septembre 2021
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d | Envoyé en préfecture le 12/10/2021
, E Pr Recçu en préfecture le 12/10/2021 Es ve
etre, .® Affiché le 12/10/2021
18 ID : 031-213104995-20211011-21X76-DE
CET
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LA-
BORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUS-
SEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 6
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 76
Autres domaines de compétences des communes — Création d’un Conseil des Sages.
L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la
commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de
citoyenneté active, de dialogue et d'échange avec l’ensemble des habitants de la commune.
Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le code général des
collectivités territoriales, article L2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale envisage
la création d’une instance consultative nommée « Conseil des Sages »® conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération française des Villes et Conseil des Sages®
(FVCS), qui promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans et qui
permet de bénéficier du droit d'usage des outils de cette fédération et de son appui.
A ce titre, l’équipe municipale souhaite pouvoir adhérer à ladite Fédération pour échanger sur les pratiques, expériences avec d’autres collectivités. Aussi, des d'événements annuels et
périodiques majeurs sont organisés par la FVCS (rencontres inter-Conseils des Sages®
régionales, départementales et locales).
Le Conseil des Sages® de la ville de Saint-Lys sera une instance de réflexion et de
propositions, ouverte aux Saint-Lysiens âgés de 60 ans et plus, qui pourra conseiller le maire
et le conseil municipal sur l’ensemble des sujets intéressants notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du maire.
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X76-DE
CET
Ce conseil, politiquement neutre, a vocation à être une instance de réflexion, de proposition
et d’aide à la décision pour la municipalité. Comme toute instance consultative, il n’est pas
un organe de décision. C’est le lieu d'expression d’un échantillon de la population qui aime
sa ville et qui, dégagé des contraintes de la vie dite « active », dispose du temps et de la
liberté de pensée lui permettant de se consacrer aux intérêts de la cité. Ce comité travaille
en transparence envers le Maire.
Le conseil des sages est assimilé à un comité consultatif.
Le conseil des sages est composé exclusivement de membres n’appartenant pas au conseil
municipal et/ou ayant un quelconque lien familial avec l’équipe municipale. Il est toutefois
placé sous la responsabilité du maire et de l’élu référent.
Par ailleurs, son fonctionnement obéira aux principes définis dans la charte nationale des
Conseils des Sages.
Également, les modalités de fonctionnement du conseil des sages seront régies par un
règlement intérieur, qui sera élaboré par ses membres et approuvé par le conseil municipal
et ce, conformément aux valeurs de la Charte de la FVCS (Fédération française des Villes et
Conseils des Sages®).
Ce règlement intérieur devra à minima préciser les obligations des membres du conseil des
sages ainsi que l’organisation interne de cette instance, notamment le mode de désignation
de ses animateurs, la fréquence de ses réunions, ses modalités de saisine, ses échanges
d'informations avec la municipalité.
Une fois la mise en place de cette instance formellement décidée par le conseil municipal, un
appel à candidatures sera lancé auprès de la population, selon des modalités qui seront %
précisées et que la FVCS laisse à notre appréciation. Cet appel à candidatures précisera
notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de gestion de liste d'attente et
le cas échéant de nombre maximal de membres au sein du Conseil des Sages®.
Il convient également de rappeler que les membres du conseil des sages sont désignés pour
la durée du mandat municipal en cours.
Toute personne âgée de 60 ans et plus, dégagée de tout engagement professionnel, et
disposée à accorder du temps à la réflexion collective, pourra déposer sa candidature.
Après cet appel à candidatures, la composition du Conseil des Sages® sera soumise à une
délibération du conseil municipal, sur proposition du maire.
Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier l’article L2143-2 ;
DECIDE la création d’un Conseil des Sages ;
DECIDE d’adhérer à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages (FVCS) pour un
montant annuel de cotisation de 500€ ;
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X76-DE
Délibération n°21 x 76
Autres domaines de compétences des communes -— Création d’un Conseil des Sages.
AUTORISE le Maire à donner suite à cette décision, et en particulier mettre en œuvre un
appel à candidatures, et signer tout document se rapportant à cette décision ;
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 0562147171 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
-Wwww.saint-lys.fr
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ea 8 M
ID :031-213104995-20211011-21X77-DE Saint-Lys
cœur de bastide —
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous là présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LA-
BORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUS-
SEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n° 21 x 77
Autres domaines de compétence — Région - Approbation du rapport des administrateurs
2029 de la Société Publique Locale de l'Agence Régionale de l'Aménagement et de la
Construction OCCITANIE (SPL ARAC).
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L.
1524-5 ;
Vu le rapport de la SPL ARAC OCCITANIE 2020 ci-annexé transmis le 26 juillet 2021 ;
Pour mémoire, la SPL ARAC OCCITANIE, régie par l'article L. 1531-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, est portée par le Conseil Régional Occitanie qui a pour objectif de
lui confier le suivi, dans le cadre de mandats d'opérations de construction ou de
réhabilitation de son patrimoine, en particulier scolaire (lycées).
Les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la
disposition d’autres collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la
réalisation de projets structurants pour leur territoire, que ce soit en matière de construction
d'équipements publics, de traitement de friches industrielles, d'aménagement de zones
d'habitat ou d'activités, ou de toute autre activité d'intérêt général.
Au 31 décembre 2020, 39 collectivités publiques sont actionnaires de la SPL ARAC OCCITANIE
dont la commune de Saint-Lys à hauteur de 2 300 € soit 0,13 % du capital.
La commune de Saint-Lys peut donc, en tant que de besoin, faire appel à cette société pour
l’assister dans la réalisation de projets structurants.
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Le rapport d'activité 2020 doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE le rapport d'activité 2020 de la SPL ARAC OCCITANIE ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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RAPPORT DES ADMINISTRATEURS
Là NP TU Te LE 211]
EE PET RO PR ETTELEET TE AC" SEE
M Cat CHU CANNES
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A. VIE DE LA SOCIETE ET PRESENTATION DES COMPTES
1. Vie sociale de la Société
Composition de l'Actionnariat
Répartition du capital social au 31 décembre 2020
Collectivités actionnaires Nombre nhrsnctions prêt en faveur de Valeur (€) % d'actions prétées
Région Occitanie | 17679! | 1767900, 96,61%
Communauté de Communes Couserans 23 2300 0,13%
0,02%
Conseil Départemental de l'Ariège 23, _. | 2300 0,13%
Communauté de |
| Communes du Saint |
Decazeville Communauté Affricain 1800 0,10%
__ 0,03%|
Commune de Decazeville — 2300 0,13%
{Commune de Portet-sur-Garonne 22 1|/Commune de Gragnague 2 200 0,12%
0,01%
{Commune de Muret 23 = 2300, 0,13%
| Commune de Mende
{Commune de Pinsaguel 21 2|Com Com Cœur de Lozère 2100, 0,11%
{Commune de Revel L _— 19 4|Commune de Pamiers 1900, 0,10%
Commune de Martres-Tolosane (| 23 ] | 2300, 0,13%
{Commune de Saint-Lys } 23. | I 2300, 0,13%
{Commune de Saint-Gaudens | 23, = | | 2300, 0,13%
Communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges | 23 | 2300 0,13%
{Communauté d'Agglomération du Sud-Est Toulousain - SICOVAL | 23, Î 2300, 0,13%| Le Muretain | 2 300 0,13%
de Communes Lauragais Revel et Sorèzois | _22| 1|Commune de Balaruc — 2200, 0,12%]
de Luchon _ 2300, 0,13%
ité de Communes Pyrénées Haut Garonnaises | 23! 2300 0,13%
de Roques-sur-Garonne | 700 0,04%
de Communes de la Gascogne Toulousaine 2300 _0,13%
de Communes de la Lomagne Gersoise _— 2300 0,13%
de h 2200 0,12%
100, 0,01% de du
0,01%
de __2300 0,13%
| | 2300, 0,13%
Figeac — 23. . 2300 0,13%
de Cahors | 8 800 0,04%,
800 Cahors
0,01%
0,01%
de Lannemezan Co __ 23 2300, 0,13%
de Communes du Plateau de Lannemezan et des Bë 23. | : __{ 2300 0,13%
Départemental des Hautes-Pyrénées 21 1/Syndicat mixte Pic du Midi 2100, 0,11%
0,01% 0,01%)
1830 000! 100,00%
Administrateurs, censeurs et commissaires aux comptes
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats des administrateurs, censeurs et commissaires aux comptes.
34 PT DT ER TE
SALE NOM (COLLECTIVITE ET/OU PERSONNE PHYSIQUE) ADMINISTRATEURS
Monsieur Thierry SUAUD
Madame Marie-France BARTHET
Monsieur Stéphane BERARD
Monsieur Frédéric CABROLIER
REPRESENTANTS DE LA
REGION OCCITANIE
Monsieur Jean Luc GIBELIN
Madame Nathalie MADER
Madame Elisabeth POUCHELON
Madame Sylvia PINEL
Syndicat Mixte PYRENIA
représenté par Christian PEDEBOY
Commune de Portet-sur-Garonne
représenté par Gérard MONTARIOL
GRAND FIGEAC
représenté par Vincent LABARTHE
REPRESENTANTS
COMMUNS DE
L'ASSEMBLEE SPECIALE
Conseil Départemental de l'Ariège
Monsieur Thierry COTELLE
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DUREE MANDAT
Durée du mandat électif
Mme Christine TEQUI
Communauté de Communes Couserans Pyrénées Mme Maryse PERIGAUD
Communauté de Communes de la Haute Ariège M. Dominique FOURCADE
Commune de Pamiers Mme Maryline DOUSSAT VITAL
Decazeville Communauté M. François MARTY
Communauté de Communes du Saint Affricain M. Bernard SIRGUE
Commune de Decazeville M. François MARTY
Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois M. Bertrand GELI
Le Muretain Agglo M. David Olivier CARLIER
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises M. Alain LARQUE
CC Cœur et Coteaux de Comminges - SC MME Céline LAURENTIES-BARRERE
Communauté d'Agglomération du Sud-Est Toulousain - SICOVAL AS ET CA : M, Bruno MOGICATO AG : M. Bruno CAUBET
Commune de Martres Tolosane M. Gilbert TARRAUBE
Commune de Revel
M. François LUCENA
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Commune de Portet-sur-Garonne M. Gérard MONTARIOL
Commune de Muret M, André MANDEMENT
Commune de Pinsaguel M. Benoit FORGUE
Commune de Saint-Lys M. Christophe SOLOMIAC
Commune de Saint-Gaudens M. Manuel ISASI
Ville de Luchon M. Claude LACOMBE
Commune de Roques sur Garonne M. Sylvain MABIRE
Commune de Gragnague M. Daniel CALAS
Communauté de Communes Gascogne Toulousaine M. Gaetan LONGO
Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
Communauté de Communes du Bas Armagnac M. Eric ARTIGOLE
Commune de NOGARO M. Christian PEYRET
Commune Balaruc les Bains M. Angel FERNANDEZ
Montpellier Méditerrannée Métropole Mme Coralie MANTION
CAUVALDOR M. André ROUSSILHES
Grand Cahors M. Jean-Luc MARX
Ville de Figeac M. Bernard LANDES
Ville de Cahors Johann VACANDARE
Commune de Mende Mme Aurélie MAILLOLS
Communauté de Communes Cœur de Lozère M. Laurent SUAU
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées Mme Pascale Péraldi
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan Monsieur Pascal LACHAUD
Commune de Lannemezan Mme Carine Vidal
PYNDICAT MIXTE DU PIC DU MIDI
M. Jacques BRUNE QUALITE NOM Titulaire KPMG SUD OUEST Suppléant KPMG SUD EST DATE NOMINATION DUREE MANDAT DATE FIN MANDAT AG Gexercices AG approuvant les 29/06/2018 comptes 2023 AG . AG a t 6 exercices PPrOUvaNt es 29/06/2018 comptes 2023
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Séances des Assemblées spéciales
L'Assemblée Spéciale s'est réuni deux fois au cours de l'exercice 2020 :
14" séance du 6 février 2020
|— VIE SOCIALE
1 — ACTIVITÉ OPERATIONNELLE
I — RAPPROCHEMENT DES DEUX SPL REGIONALES, MPC et LRAD
IV - POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
V — QUESTIONS DIVERSES
15°" séance du 11 mars 2020
| — VIE SOCIALE
I GIE EPL REGIONALES OCCITANIE
Il - ACTIVITÉ OPERATIONNELLE DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
D'ADMINISTRATION
IV — ARRETE DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE 2019 (8ème EXERCICE)
V — BUDGET PRIMITIF 2020
VI - PROJET D'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SPL ARAC OCCITANIE
VII - PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE
VII — POUVOIR FORMALITES
IX - QUESTIONS DIVERSES
Séances des Conseils Administration
Le Conseil d'Administration s'est réuni trois fois au cours de l'exercice 2020 :
15ème séance du 6 Février 2020
|— VIE SOCIALE
11 — ACTIVITÉ OPERATIONNELLE
IH — RAPPROCHEMENT DES DEUX SPL REGIONALES, MPC et LRAD
IV - POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
V — QUESTIONS DIVERSES
VI - ANNEXES
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16°" séance du 11 Mars 2020
| — VIE SOCIALE
11 — GIE EPL REGIONALES OCCITANIE
I - ACTIVITE OPERATIONNELLE DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
D'ADMINISTRATION
IV — ARRETE DES COMPTES ANNUELS DE L’'EXERCICE 2019 (8ème EXERCICE)
V — BUDGET PRIMITIF 2020
VI - PROJET D'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SPL ARAC OCCITANIE
VII - PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE
VIII — POUVOIR FORMALITES
IX - QUESTIONS DIVERSES
17°" séance du 30 Avril 2020
1— RAPPORT DE GESTION
Il - ARRETE DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE 2019 (8ème EXERCICE)
HI — PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE
IV —- POUVOIR EN VUE DES FORMALITES
V - QUESTIONS DIVERSES
Séances des Assemblées générales
L'Assemblée Générale s’est réuni deux fois au cours de l'exercice 2020 :
AGE du 11 Mars 2020
1. Modification de l’objet social et modification corrélative de l'article 2 des statuts
2. Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts
3. Modification relative aux modalités d'agrément en cas de cession d’actions et modification corrélative de l’article 14 des statuts
4. Modification relative à la composition du Conseil d'Administration et modification corrélative de l'article 15 des statuts
5. Modification du collège de censeurs et modification corrélative de l’article 18 des statuts
6. Modification relative à l'organisation du Conseil d'Administration et modification corrélative de Farticle 19 des statuts
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7. Modification relative aux modalités de réunions et de délibérations du Conseil d'Administration et modification corrélative de l’article 20 des statuts
8. Modification des pouvoirs du Conseil d'Administration et modification corrélative de l'article 21 des statuts
9. Modification relative à la Direction Générale et modification corrélative de l'article 22 des
statuts
10. Suppression de l'annexe 1 des statuts relative à la composition de l'actionnariat et modification corrélative des statuts
11. Autres modifications statutaires et modification corrélative des statuts
12. Pouvoir donnés au Président
13. Pouvoir en vue d'accomplir les formalités
AGM du 4 Juin 2020
1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2019 après lecture du Rapport de gestion du Conseil d'administration et Rapport du Commissaire aux comptes;
Affectation du résultat ;
w N Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225- 38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Situation des mandats des administrateurs ,
Quitus aux administrateurs ;
Augmentation de capital en numéraire
Augmentation de capital réservée aux salariés
Modification corrélative des statuts (Article 7)
© ©
N 9
En
&
Pouvoirs au Conseil d'Administration et/ou au Président
10. Pouvoir en vue d'accomplir les formalités.
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Bilan social
Effectifs
Ages
{tranches
de
5 ans)
Ancienneté
{tranches
de
5
ans)
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
Effectifs au 31/12/2020
Total : 27 Age moyen : 44
Total : 27 Anc. moy. :1i1ians
40
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Répartition de l'effectif au 31/12/2020
CDI Femmes: 27 (62,79%)
Em CDI Hommes Total : 43,00
CDI Femme
Répartition de l'effectif par sexe au 31/12/2020
.
Catégorie! F | H | Total | CDIF | CDIH | Total | CDDF |COD H| Total
LT Total | CDITC, | CDIT.P, | CDDT.C, | CDD TP,
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ID :031-213104995-20211011-21X77-DE
Répartition des entrées/sorties (Turn over : 10.47)
1.2 EU T ï ï 1 T ' ; ï T ï
|
0.2
| | , 0,0 | = SE le == s—= ; —- | Le + 1 + 2 01/20 02/20 03/20 (4/20 05/20 06/20 47/20 08/20 08/29 10/20 11/20 12/20 Période
Total : 4.40 En Entrée
Absences
Nombre de journées d'absences au 31/12/2020
:
nets lt Jours LE U
théoriques | d'absences MCE UT 207
Répartition en jours des absences du 01/01/2020 au 31/12/2020
| Absences diverses: 76.92 (11.17%)
Maternité Paternite: 171.00 (24.84%) |
Accident travail / trajet: 1,00
{0,15%}
Activite partielle: 85,00 (2.44% |
Maladie: 374,50 (54.40%;
Activité partielle
En aladie
EM Absences diverses
En Maternité Paternité Total : 688,42
mm Accident travail ; trajet.
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Affiché le 12/10/2021 EM
ID :031-213104995-20211011-21X77-DE
Nombre de journées d'absences pour MALADIE au 31/12/2020
ENT Etc ZE Dai FLeS Taux
LE | théoriques Etes d'absentéisme (%)
Catéacf Meta (al ttS Entre Entre Plus
A à LE de 3 jours Rage Bet30jours | 21et90jours | de 90 jours
Rémunérations
Évolution de la masse salariale du 01/01/2020 au 31/12/2020
T ï T 1 T 7 1 T 7 7 |
400 000
309 000
209 000
LE 160 000
01
43
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 EM
ID :031-213104995-20211011-21X77-DE
Évolution de la masse salariale (avec N-1) du 01/01/2020 au 31/12/2020
4 Î ' ' ' 1 T ï T 1 T '
400 000
300 000
200 000 -
100 000 - ]
1 L 1 L 1 1 L 1 1 L 1 L
r T : ï ï + + ; ï 1 E
ot 02 03 04 05 06 07 08 08 19 1 12
Période
Cr MetiImpossble “pe Netimposable N-1 0 Çout Global
pe Cout Global M-1 0 Masse Salarisle fi. fasse Salariale N-1.
Masse salariale cumulée (avec N-1} du 01/01/2020 au 31/12/2020
3 000 000
2 500 000
2 006 000
1 500 000
1 000 000
500 000
Période
CO HetImposable -p.. MNetImposable N-1 Cr Cout Slobal
Dr. Colt Global H-1 2 Masse Salariale fr. jjasse Salariale N-1
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ET
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Rémunération mensuelle théorique temps plein 35h (forfaits jours incius}
EU Total | Rémunération
théoriques CETTE SNS 1e) Ne QT
2432752 846 88949) 5 279.92 333,33 8781.88
4724600 128020081: 4109.73 2326.50 8589.41
(ee est Min | Médian
Salaïre de base mensuel théorique temps plein 35h (forfaits jours inclus)
SH EE Total SEE
contrat ES Ye er (aure) ea
24 327,58! 693 698 40) 4 324.85 333,33 6 920.16)
47 Sn 102915607! 3305.28 2115.75
Catégorie
Coût de revient d'une heure de travail (forfaits jours inchus }
ant 1 (@e TE: Coût
effectuées global tartes
Hommes 2340706! 123946841
4483915 18562684
er een
Femmes
RESTE Total Rémunération
tégori ue L ! Min DE Ro théoriques salaires rétablis moyenne ss
Hommes 2 153,66 6021041 se 333,33
Femmes 3 764.28 11371413 4581.75 2 121.00
Salaire de base mensuel théorique temps plein 35h (forfaits jours inclus) pour le mois de décembre 2020
“Te nl feel ' SCIE -
Sr ns contrat | salaires de base moyen se Mn rl
2153.66 58 664.25 413138 33333 6935.34 4792.11
3743.28 8249569 334255 2121.00 6 969,72! 3310.30
45
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2. Présentation des comptes annuels 2020
Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis en conformité avec les règles et méthodes comptables découlant des texyes légaux et réglementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du Règlement ANC 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au plan comptable général et ses règlements modificatifs.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices ;
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La loi comptable du 30 avril 1983 et son décret d'application 83.1020 du 29 novembre 1983 concernant les Sociétés d'Economie Mixte régies par la loi du 7 juillet 1983 est appliquée à la SPL par extension.
Les états financiers ci-joints sont établis conformément aux avis du Conseil National de la Comptabilité des 12 juillet 1984 et 8 décembre 1993 pour les opérations autres que les conventions publiques d'aménagement. Pour celles-ci, le réèglement du CRC N°99-05 du 23 juin 1999 a été appliqué. L'ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la FNEPL (guides comptables professionnels des SEML activités immobilières et actions et opérations d'aménagement) a également été respecté.
Évènements postérieurs à la clôture
Néant
Evènements significatifs de l'exercice
1. Modification de l’objet social et de la dénomination sociale
Au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire datée du 11 Mars 2020, il a été décidé une
modification de l’objet social ainsi que de la dénomination sociale. La nouvelle mention définissant l'objet de la société est la suivante :
« ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. De procéder à tous les actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l'Urbanisme ;
2. De procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
3. D'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;
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. CET Affiché le 12/10/2021
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4. De procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré- opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets ; 5. D'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ;
A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »
La nouvelle dénomination sociale de la SPL MPC est « SPL AGENCE REGIONALE DE
L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » et son sigle « SPL ARAC
OCCITANIE ».
2. Fusion par Transmission Universelle de Patrimoine
La SPL ARAC a procédé au cours de l'exercice 2020 à une fusion par Transmission Universelle du Patrimoine suite à l'acquisition de la totalité des parts de la société SPL LRAD. La SPL ARAC a acheté les parts de la SPL LRAD à la valeur nominale alors même que dans les comptes de la structure LRAD la situation financière était négative (-47 474 € à fin 2019). Les capitaux propres négatifs et la valeur nette comptable des actions ont généré un mali de fusion à hauteur de 375 474 €.
3. Augmentation de Capital
L'Assemblée Générale Mixte du 4 Juin 2020 a décidé une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 840 000 € par la création et l'émission de 18 400 actions nouvelles de 100 euros chacune. Dans les faits, la souscription s'est élevée au final à 1 600 000 € soit 16 000 actions d’une valeur nominale de 100 €. Au 31/12/2020, la moitié de cette somme a été versée sur le compte de la Caisse d'Epargne Midi Pyrénées.
4. Crise sanitaire COVID-19
La crise sanitaire liée à la Covid-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 constituent un fait marquant de l'exercice.
Ces évènements ont conduit la société à adapter son fonctionnement afin de poursuivre ses activités en utilisant les technologies de l'information et de la communication à sa disposition. Ainsi le recours à l’activité partielle a été très limité.
Pour autant, le chiffre d'affaires de l'exercice a été impacté au titre des mandats de construction et de la concession d'aménagement : décalage au niveau des rémunérations sur travaux du fait de l'arrêt des chantiers pendant le premier confinement, ainsi qu’au niveau des rémunérations sur études, certains bureaux d'études ayant été fermés ou ayant travaillé au ralenti.
Les charges de l'exercice intègrent quant à elles :
o Le maintien du salaire pour les salariés en activité partielle
o Le paiement d’une indemnité pour les salariés en télétravail
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o Des dépenses liées aux achats de masques, gel et autres protections, co Des dépenses de désinfection des locaux
La société n'a pas eu recours aux mesures mises à disposition par le gouvernement en termes de report d'échéances sociales, fiscales et de prêts garantis par l'Etat.
5. Préfinancement d'opérations de mandats pour la Région
La société a procédé en 2020 au préfinancement d'opérations de mandats pour le compte de la Région dans le cadre de la convention générale de mandats signée entre la SPL ARAC et la Région Occitanie le 9 Décembre 2020. Ces avances se traduisent par les comptes bancaires courants d'un montant total de - 12 144 307 € au 31/12/2020.
Analyse économico-financière
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur conformément aux états financiers joints en annexe. Ils ont fait l'objet d’un contrôle par le commissaire aux comptes au cours du mois d’avril 2021.
Ils intègrent Fensemble des comptes 2020 de la SPL LRAD celle-ci ayant été fusionnée par TUP avec effet rétroactif comptable au 1° janvier 2020.
Le résultat enregistré au 31 décembre 2020 présente un bénéfice de + 28 K€. Il est constitué, d'un bénéfice d'exploitation de +399 K€ et d'une perte financière de - 371 K€ liée au mali de fusion.
Le chiffre d'affaires global de la Société, toutes activités confondues, s'élève à 7 759 K€ en 2020 et intègre 7 157 K€ de chiffre d'affaires liées aux activités de la société que ce soit pour le secteur Est (ex LRAD) ou le secteur Ouest (ex-MPC) et 602 K€ au titre des refacturations entre membres de l'UES.
Afin de donner une vue claire et synthétique de l’activité de la Société et de son évolution, nous vous présentons, ci-après, les chiffres les plus significatifs au travers des bilans et compte de résultat sous leur forme comptable ainsi que sous leur forme budgétaire simplifiée.
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Analyse du résultat
La version « gestion » du compte de résultat vous est présentée ci-dessous. Les retraitements effectués par rapport à la version « Etats financiers » présentés en annexe sont les suivants :
_ Refacturations vers les autres membres
Dans la version « Etats financiers », les refacturations de la SPL ARAC vers les autres membres
de l'UES (refacturation de personnel pour 431 K€ et charges de fonctionnement pour 171 K€) sont intégrées dans le Chiffre d’affaires (pour un total de 602 K€).
Dans la version ci-dessous, les refacturations vers les autres membres sont présentées en moins des dépenses de fonctionnement (-171 K€) et en moins des charges de personnel (-431 K€).
_ Concessions :
Dans la version « Etats financiers », les rémunérations sur concessions sont intégrées dans la ligne « Reprises sur provisions et transferts de charges ». Dans la version présentée ci-dessous,
elles figurent dans le chiffre d'affaires (ligne Aménagement pour 12 K€)
Dans la version « Etats financiers », la production stockée d’un montant de 355 K€ correspond à
la variation du stock liée à l'opération de concession Pamiers. Le même montant figure dans les achats et charges externes de l'exercice dans le poste « 605 ». Il n'y a donc pas d'impact sur le résultat. C'est pourquoi, ces chiffres ne sont pas repris dans la version ci-dessous.
Pour une meilleure lecture des comptes 2020 de la SPL ARAC, formés par la SPL LRAD et la SPL MPC fusionnées au 1° janvier 2020, nous indiquons ci-dessous également, pour information, les comptes 2019 de la SPL LRAD.
SPLLRAD | | SPLMPC SPL ARAC
| Frobable
Réalisations Réalisations | 2020- CA du | Réalisations | ,E°21t2019
[tibelies 2019 2019 15 janvier 2020 | (MPC)/2020 PE ; {SPL ARAC)
Hs" 1. EE | | =—— |
Construction Région - Secteur Ouest 4 987 5013 5165 179
Construction Région - Secteur Est | 1079 1787 1 743 1743
Total Région 1079 4987 6 800 6 908 1 922
Autres activités hors Région 275 307 249 -26
‘Aménagement (concessions) 24 16 12 -12
Promotion immobilière | 0
Divers | ] | 0
Total Chiffre d'affaires 1079 5285 7123 7170 1 884
Total autres produits __ 1 h 26 63/_ 80 54
[Produits d'exploitation = mo | 5312) 7186) 7250 1939]
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 135 612 649 684 72
REFACTURATION CHARGES FONCTIONNEMENT GIE 31 1011 1073 988 -22
REFACTURATION CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE MEMBRES 276 77 459 379 302
IMPOTS TAXES VERSTS ASSIMILES 3 86 179 180 94
SALAIRES et CHARGES 118 2663 2911 2 894 231
REFACTURATION CHARGES PERSONNEL GIE 58 502 603 576 73
TOTAL REFACTURATION CHARGES DE PERSONNEL ENTRE MEMBRES (hors GIE) 705 42 1 246 1 140 1 098 AUTRES CHARGES 0 0 0
DOTATIONS aux AMORT. 1 1 10 10 9 DOTATIONS aux PROVISIONS : | 1! || _3 | 8
Charges d'exploitation raz | 4597| 71291 6851! 1854
Résuitat d'exploitation | D“ 23E) (ns "5ff 57 3597 84
DIVIDENDES 0
PRODUITS FINANCIERS 2 5 5
CHARGES FINANCIERES | 375 375 375
Résuttat financier NN 2 o! 376 nt
Résultat courant avantiSh -247 315, -318 28: -286
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0
CHARGES EXCEPTIONNELLES 87 -87 Résultat excep Î û -87 0 ot 87
Résultat avant iS “247 227 -318! 28 -199
___IS/CICE 77 | -TT
Résultat net -247 159 -318 É -1
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Le neuvième exercice clos le 31 décembre 2020 laisse apparaître un résultat net comptable de + 28 K€ contre un résultat de -318 K€ prévu lors de l’atterrisage prévisionnel présenté au Conseil d'Administration du 15 janvier 2021.
L'écart de + 346 K€ par rapport au résultat présenté en janvier s'explique essentiellement par les éléments suivants :
Un chiffre d'affaires légèrement meilleur que prévu (+47 K€)
Y Des écarts de refacturations entre sociétés ayant un impact favorable pour la SPL ARAC, à savoir :
° GIE : 85 K€ de charges en moins (les charges de fonctionnement du GIE sont au final moins élevées que prévu)
+ 62 K€ de charges refacturées à la SEM AREC en plus (temps passés par les équipes de la SPL ARAC pour des op de la SEM AREC plus important que nos estimations — HYPORT notamment)
e 133 K€ de charges refacturées à la SEM ARAC en plus (temps passés par les équipes de la SPL ARAC pour des opérations de la SEM ARAC plus importants que nos estimations)
Le chiffre d’affaires s'élève en 2020 à 7 170 K€ soit une progression de + 1 884 K€ par raport à 2019. La progression correspond au chiffres d’affaires lié à la SPL LRAD (secteur Est) pour 1 743 KE. Il intègre :
*_ Des rémunérations sur mandats pour le compte de la Région pour 6 908 K€ *_ Des rémunérations sur opérations pour le compte d’autres clients pour 249 K€ La rémunération au titre de la concession pour un montant total de 12 K€
Les autres produits correspondent à des avantages en nature pour 31 K€ ainsi qu'à des remboursements d'assurance au titre de départs de salariés pour 49 K€.
Les charges d'exploitation s'élèvent à 6 851 K€ contre 4 997 K€ en 2019, soit une progression de + 1 854 K€ s’expliquant par :
Les achats et charges externes s'élèvent à 684 K€ contre 612 K€ en 2019. À noter, un complément de 77 K€ versé à l'assurance pour l’externalisation des indemnités de fin de contrat.
“Les refacturations de charges de fonctionnement entre membres s'élèvent au total à 1 367 K€ dont 988 K€ en provenance du GIE. La SPL porte 53% des charges de fonctionnement du GIE.
Les charges de personnel propres (charges comprises) passent de 2 663 K€ en 2019 à 2 894 K€ en 2020, soit une hausse 231 K€ (+8.7%). Dans le même temps, l'ETP moyen passe de 37.5 ETP en 2019 à 40 en 2020 (+6.7%). Elles intègrent également des indemnité de départ de certains salariés (sommes couvertes par Passurance).
“Les refacturations de charges de personnel entre membres s'élèvent au total à 1 716 K€ dont 576 K€ en provenance du GIE. La SPL porte 39 % des charges de personnel du GIE. La progression de ce poste entre 2019 et 2020 s'explique par la refacturation du personnel de la SEM ARAC mis à disposition à la SPL ARAC pour le suivi des opérations du secteur Est.
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Affiché le 12/10/2021
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Le résultat d'exploitation ressort ainsi bénéficiaire à 399 K€.
Le résultat financier s'élève à - 371 K€ et s'explique par le mali de fusion.
Le résultat net s'élève à + 28 K€.
Analyse du bilan
Total Total us
(en KE) 31122020 32201 Variation
ACTIF
Capital souscrit non appelé 800 800 0
Actfimmobilisé 20 16 4
Actif circulant
Stocks eten cours 1 464 1109 355
Av. & acomptes versés s/ commande 12 441 15 246 -2 805
Créances 40 108 24 401 15 707
Trésorerie 3 795 19 802 -16 007:
Charges constatées d'avances 426 0 426
TOTAL ACTIF 59 053 60 573 -1 520
PASSIF
Capitaux propres 3 260 1631 1 628
Provisions pour risques et charges 97 98 -1
Emprunts et deties financières 12 144 0 12 144
Avances et acomptes reçus s/commande 74 0 74
Dettes d'exploitation 42231 57 973 -15 743
Produits constatés d'avances 1 248 871 377
TOTAL PASSIF 59 053 60 573 -1 520
Le total du bilan s'élève en 2020 à 59 053 K€, soit une baisse de 1 520 K€ par rapport à 2019.
> A l'actif les principales évolutions sont les suivantes :
- La part souscrite mais non encore appelée du capital (cf augmentation de capital en début d'année) : 800 K€
- Les stocks sont en hausse de 355 KE, ils correspondent exclusivement aux dépenses réalisées dans le cadre de la concession Pamiers pour 1 464 K€.
- Les avances et acomptes versés sont en baisse de 2 805 K€ et s'établissent à 12 441 K€. Ce poste correspond à des avances forfaitaires sur marchés sur les opérations de mandat.
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
. CET Affiché le 12/10/2021
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Les créances s'élèvent à 40 108 K€ en 2020 contre 24 401 K€ en 2019 soit une progression de + 15 707 K€:
o Les créances clients affichent 3 166 K€ en 2020 contre 2 482 K€ en 2019. o Les créances « Mandants » s'élèvent à 32 924 K€ contre 7 024 K€ en 2019. II s'agit de l'ensemble des engagements comptables pris par le mandataire pour ordre et compte du mandant qui sont produits dans la comptabilité du mandataire. L'actif (32 924 K€) représente les opérations globalement débitrices, tandis que le passif (15 738 K€) représente les opérations créditrices.
o Les autres créances correspondent notamment à :
=" Des fournisseurs débiteurs pour 235 K€
“ Des demandes de remboursement émises sur les mandats et non encaissées à la fin de l'exercice pour 2 995 K€ contre 13 516 K€ en 2019. s Des débiteurs divers pour 196 K€
" Des créances fiscales et sociales d'un montant de 575 K€.
La trésorerie s'élève au 31/12/2020 à 3 795 KE, soit une baisse de 16 007 K€ par rapport à 2019 du décalage dans l’encaissement des appels de fonds
o Société : 2 069 K€ de disponibilités dont 800 K€ de trésorerie sur un compte bloqué liée à l'augmentation de capital
o Opérations : 1 725 K€ de disponibilités
Les charges constatées d'avance d’un montant de 426 K€ correspondent essentiellement à l'appel de fonds du GIE au titre du 1° trimestre 2021
Au passif, les principales variations sont les suivantes :
La variation des capitaux propres qui passent de 1 631 K€ en 2019 à 3 260 K€ en 2020 s'explique par l'augmentation de capital de l’année pour 1 600 k€ ainsi que par le résultat de l'exercice de 28 k£.
Les provisions pour risques et charges correspondent à la provision au titre de la médaille du travail pour 11 k€ ainsi qu'à provision pour risque de 86 K€ constituée en 2019 suite à une tentative de fraude au paiement dont a été victime la SPL. Le montant de la provision correspond à la perte probable et a été maintenue en 2020.
Les dettes auprès des établissements de crédit correspondent principalement à la ligne de crédit ouverte pour les opérations Région (11 637KE€).
Les dettes d'exploitation s'élèvent à 42 231 K€ en 2020 contre 57 973 K€ en 2019, soit une baisse de 15 743 K€:
o Les dettes fournisseurs société et opérations s'élèvent à 23 660 K€ o Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 1 241 K€
o Les dettes « Mandants » s'élèvent à 15 738 K€ contre 43 070 K€ en 2019 (cf. « mandants actifs »)
o Les dettes d'exploitation intègrent également d’autres dettes pour 1 692 KE : il s'agit principalement des rémunérations sur mandat à payer
Les produits constatés d'avance s'élèvent à 1 248 K€ au 31/12/2020. Ils correspondent essentiellement à la participation perçue d'avance au titre de la concession Pamiers (neutralisation du résultat de la concession) pour 1 195 K€.
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ET
ID :031-213104995-20211011-21X77-DE
Informations sur les délais de paiement
Article D.441 1.-1 : Factures reçues non réglées à la date de cloture de l'exercice dont le terme est
VU CARE Tate te RER CES CEA CUT CRTC en ee SC
CAT LUN)
| Total {1 jour et i
i : 4 tai (2
Ojour (indicatif) | 1à30jours |31 à 60 jours le à90 jours|30 jours et plus | Ojaur (indicatif) | 1à 30jours |31à 60 jours |61 à 90 jours Écjourrerp NAT 1 je == plus): _plus et pus)
{A) Tranches de
2 —_— r r Tr LR — r =
Rome EurEs 1082 20 u 1 8 40 140 0 7 0 1 8 concernées
Montant tatal des
factures concernées 18 561 123 346 507 319275 25 63 739 729 546 2 164 222 LA 308 162 (0 13 110 321 272
TIC
% du montant total |
des achats de 8% 0% 0% 0% 0% 0% |
f'exercice
a — |
% du chiffre |
d'affaires de | 23% 0% 3% 0% 0% 3%
l'exercice |
[ I Ce (B} Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances li igi ou non p = EEE = = |
Nombre de factures
Proposition d'affectation du résultat
Compte tenu du résultat bénéficiaire de la société de 28 472€ au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020, le Conseil d'Administration propose de l’affecter en réserve légale pour 1 424€ et en report à nouveau pour 27 048€.
Informations financières diverses
Concernant les dépenses de recherche et de développement, la Société n'a effectué aucune dépense au titre de l'exercice 2020.
Le montant des dividendes versés au cours des 3 derniers exercices aux actionnaires s’établi
comme suit:
2019 2018 2017
Montant des dividendes distribués - - -
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X77-DE
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
2016 2027 | 2018 | 2019 | 2020
Capital en fin d'exercice :
Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 1 830 000
Nombre d'actions ordinaires 2 300 2 300 2 300 2 300 18 300
Opérations et résultats :
Chiffre d'affaires (HT) 4 334 676 4575 217 4975 773 5 905 839 7 759 332
Résultat avant impôt, paticipation,
dotations aux amortissements et
provisions 287 781 285 897 114 417 317 654 38 159
Impêts sur les bénéfices 28 878 27 081 11 162 77 217
Participation des salariés 89 279 61 288
Résultat après impôts, participation,
avant dotations aux amortissements et
provisions 169 624 197 528 103 255 240 437 38 159
Résultat après impôts, participation,
dotations aux amortissements et
provisions 166 034 197 053 103 255 150 587 28 472
Résultat distribué
Personnel :
Effectif salariés 26 31 33 38 40
Montant de la masse salariale 1151 668 1 190 696 1512 314 1 826 619 1 993 802
Montant des sommes versées en
lavantages sociaux 582 965 592 419 729 517 836 042 900 147
Analyse chiffrée de l’activité
En K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CO mandats 60 943 103 739 106 102 113 404 115 833 140 994 185 736
Dont Région (Ouest) 57 699 92 639 101 210 109 199 105 508 133 024 137 854
Dont Région (Est, 44 007
Dont Autres clients 3 244 11 100 4 892 4 205 10 325 7 970 3 875
200 000
180 000
160 000
440 000
120 000
Evolution du chiffre d'opérations
| 0
| 2014 2016 2017 2018
| 100 000 TER
80 000 ns == ——
60 000 ms Tree
40000 :
20 000 ai
2015
2019
Dont Autres clients
# Dont Région (Est)
8 Dont Région (Ouest}
2020
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X77-DE
Perspectives et développement pour l'année 2021
Les prévisions initiales établies pour le budget de fonctionnement 2021 telles qu’elles ont été présentées au Conseil d'Administration du 15 janvier 2021 font apparaître un résultat déficitaire de — 687 K€.
Budget 2021 :
Construction Région - Secteur Ouest 4 987 5 165 4 367
Construction Région - Secteur Est 1 079 1 743 1 784
Total Région 6 066, 6 908 6 283|
Autres activités hors Région 275 249 320
Aménagement (concessions) 24 12 153
Promotion immobilière g
Divers | 0 | |
Total Chiffre d'affaires 6 364 7170 6 756
Chiffre d'affaires à développer | 100
Total autres produits :
Produits d'exploitation DRE
ACHATS ET CHARGES EXTERNES
REFACTURATION CHARGES FONCTIONNEMENT GIE
REFACTURATION CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE MEMBRES IMPOTS TAXES VERSTS ASSIMILES
SALAIRES et CHARGES
REFACTURATION CHARGES PERSONNEL GIE
TOTAL REFACTURATION CHARGES DE PERSONNEL ENTRE MEMBRES (hors GIE) 747)
AUTRES CHARGES
DOTATIONS aux AMORT.
DOTATIONS aux PROVISIONS
DIMDENDES PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Résultat financier! Résultat courant avant 1S
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Résultat exceptionnel
Résultat avant 1S
IS / CICE
(Résuitatnet Le chiffre d'affaires de la SPL ARAC devrait être pour 2021 de 6 856 K€. Il continue d’être impacté par la situation de crise sanitaire avec notamment le report du lancement de certaines opérations essentiellement sur le secteur Ouest. Il a été construit de la manière suivante : 4. Concernant le chiffre d'affaires Région, il pourrait atteindre 6 283 KE : a. Projection 2021 de la rémunération sur les conventions de mandats déjà signées
au 31/12/2020 avec la Région Occitanie dont 4 367 K€ pour le secteur ouest et 1 794 K€ pour le secteur Est
b. Projection 2021 de la rémunération au titre des nouveaux contrats de mandats Région estimée à 122 K€
2. La part de chiffre d’affaires avec les autres actionnaires de la SPL ARAC s’établirait à 320 KE, en hausse par rapport à 2020. Elle représente un peu moins de 5 % du chiffre d'affaires global de la SPL.
3. La rémunération au titre de la Concession Pamiers s’'établirait à 153 K€.
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
. CET Affiché le 12/10/2021
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4. Le budget intègre 100 K€ de chiffre d’affaires à développer au titre des nouvelles activités de la SPL : Cinéma de Lannemezan, CPI pour l'ERC...
Les charges de la société pourraient s'établir à 7 576 KE :
5. Les achats et charges externes propres aux SPL s’établiraient à 729 K€. Elles intègrent principalement les honoraires, les assurances CNR et les directeurs mis à disposition. La hausse s'explique essentiellement par du recours à de la sous-traitance liée aux contrats PEM.
6. La ligne salaires et charges correspond aux charges de personnel propres aux SPL pour un montant de 3031 K€ pour un ETF prévisionnel de 42.3. Ce prévisionnel intègre le recrutement d’un thermicien, d’un gestionnaire de marchés et d'un chef de projet ERC.
7. Le budget de la SPL intègre également des refacturations de charges en provenance du GIE et des autres membres de l'UES, notamment la SEM ARAC.
a. Les refacturations des charges de fonctionnement du GIE s’élèveraient à 1 170 K€ pour 2021 et les charges de personnel à 639 K€ (correspondant à 7.8 ETP) b. Les refacturations de charges de personnel et de fonctionnement en provenance de la SEM ARAC ont été estimées en pourcentage du chiffre d’affaires à produire sur l'ensemble de l'ARAC : 1240 K€ de personnel et 559 K€ de charges de fonctionnement.
Le résultat de la SPL ARAC serait ainsi une perte de 688 K€.
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= y Envoyé en préfecture le 12/10/2021
d , Reçu en préfecture le 12/10/2021
N/C ee ne CAT 7 e TP Affiché le 12/10/2021
Bu
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
+ BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 9
Qui ont pris part à la délibération : 28+1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 78
Politique de la Ville - Dérogation du travail du dimanche pour les commerces de détail pour 2022.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à
réduire les distorsions entre les commerces facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
Vu l’article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu’à compter du 1° janvier 2016, la liste des
dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l’année
suivante. « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... ».
Vu l'accord signé le 23 juin 2021 entre le Conseil Départemental du Commerce et différents
partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches pour 2022 ;
Vu la délibération n° 2021.097 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021;
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CONSIDERANT que la Ville de Saint-Lys a décidé de proposer l'ouverture exceptionnelle de 7
dimanches pour le secteur du commerce de détail comme suit :
> Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver ;
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre ;
Le 27 novembre (Black Friday) ;
Le 04 décembre ;
Le 11 décembre ;
> Le 18 décembre 2022.
YVYNN
NV
YV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouîï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la décision du choix des 7 dimanches pour le secteur du commerce de détail ;
APPROUVE le choix des dates précitées ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-EYS
1 Place Nationale - CS 60027 + 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,.saint-1ys.fr 2/2
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ID : 031-213104995-20211011-21X78-DE
partemental
du
mmerce
ACCORD SUR LA LIMITATION
DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE-GARONNE
LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES POUR 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le Conseil Départemental du Commerce,
-_ Le MEDEF de la Haule-Garonne,
- L'U2P 31 de la Haute-Garonne,
- La CPME 31,
- L'Association dés Maires de Haute-Garonne
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse
- La Chambre des Méliers de Toulouse,
- La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse, - TOULOUSE - METROPOLE
- Le SICOVAL
-__ L'AGGLO MURETAIN
En la personne de leur Frésident,
- La MAIRIE de Toulouse représentée par Monsieur le Maire
Les organisations syndicales de saïariés :
- La CFDT
- La CGT-FO,
- La CFE-CGC,
- La CFTC,
- La CGT.
En la personne de leur Secrétaire Général,
PERSONNES INVITÉES :
Le Président de la Fédération des Commerçants de la disiribution (FCD Occitanie)
Le représentant de la DDETS 31 (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) ex UD31 DIRECCTE, en sa qualité d'autorité légale chargée d'enregistrer les accords conventionnels.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE
11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6 ème étage, 31078 TOULQUSE Cedex 4 Téi : 05.61.14,42.00 —
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousains, devenu aujourd'hui le Conseil Départemental du Commerce, négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et des jours fériés de façon à créer les conditions d'une saine et loyale concurrence dans le secteur du Commerce de Détail,
Au fil des ans, les principales organisations patronales et salariales sont venues parñiciper aux négociations et à la signalure de ces accords. Le nombre de jours d'ouvertures exceptionnelles a également évolué,
La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en porant notamment de 5 à 42 les « dimanches du Maire » à compter de l'année 2016.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m’, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les conireparties au travail dominical, les signataires précisent que, conformément aux dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises et les branches professionnelles de Commerces où Services concernées ont l'obligation de négocier sur ce domaine depuis l'année 2016. Ces contreparlies pourront être plus favorables que celles prévues, comme chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel.
En outre et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'ouverture habituelle des magasins le Dimanche et qu'il convient de respecter le repos dominical des employés du Commerce.
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin de prendre en considération les consultations régulières organisées par le Conseil Départemental du Commerce, (qui recueille l'accord des représentants des principales entreprises de la Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (L. no 2015-2990 du 6 août 2015, art. 250) «prise après avis du conseil municipal». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder «douze» par «année civile». «La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante, ... « e le nombre de ces dimanches excède a décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'élablisseme ublic de coopération intercommunale à lité propre dont la commune re... ».
«Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil (400 m°), lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3 “(1% mai), sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent arlicle, dans Ja limite de trois.» l À
a
Ni : SA. LEZ :
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CET Affiché le 12/10/2021
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A titre exceptionnel pour l’année 2022 et conformément à l'article L 3132-26 du Code du travail, les Commerces de détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 DIMANCHES :
Secteurs du Commerce de détail. à l'exception des secteurs de l’'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre
Le 27 novembre (Black Friday)
Le 4 décembre
Le 11 décembre
Le 18 décembre 2022.
Dans le cadre d'un consensus au sein du CDC, l'ensemble des Commerces de détail y compris les surfaces alimentaires de plus de 400 m2, qui ouvriraient moins de 3 jours fériés, s'engagent à limiter EXCLUSIVEMENT les ouvertures dominicales (toute la journée} aux 7 DIMANCHES DEFINIS CI- DESSUS pour 2022 retenus dans la liste des 10 dimanches suivante, de façon à permeltre les ouvertures communes des centres commerciaux, des galeries et grandes surfaces alimentaires :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 13 février, le 20 mars, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 7 août, le 4 septembre, le 27 novembre, les 4, 11 et 18 décembre 2022.
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail, il est prévu pour tes établissements, dont l'activité exclusive où principale est la vente de denrées alimentaires au détait, une dérogation de droit au repos dominical te dimanche matin jusqu'à 43 heures,
Ces possibilités d'ouvertures inscrites dans le cadre de l'accord 2022 excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes :
°< de ne faire appel qu'au VOLONTAR!AT pour les dimanches concernés. < de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES suivantes pour ces dimanches : 9 H à 20 H ou 40h d'amplitude maximum, sans ouvrir au-delà de 20h00.
* d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum. + de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au:
- LUNDI 18 AVRIL (Pâques)
- JEUDI 26 MAI (Ascension),
- LUNDI 6 JUIN (Pentecôte)
- JEUDI 14 JUILLET (Fête Nationale)
- LUNDI 15 AOÛT (Assomption)
- MARDI 1 NOVEMBRE (Toussaint)
- VENDREDI 11 NOVEMBRE (Armistice de 1918).
ARTICLE 2
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles,
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ARTICLE 3
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés qui refuseront de travailler lés dimanches sus mentionnés par secteur d'activité.
En revanche, le travail des jours fériés obéira aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce. Concernant les commerces de délail et de gros à prédominance alimentaire {brochure JO 3305), les signataires tiennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du 1% mai (nombre réduit en cas d'embauche en cours d'année article 5-15 de cette convention collective).
ARTICLE 4
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel,
ARTICLE 5
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'intertuption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront näturellement applicables. Notamment l'interruption pour le déjeuner citée au 1° article ne dépassera pas 2 h 00.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention ‘collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de travail de leurs salariés.
ARTICLE 6
UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, salt avant le 15 février de l’année suivante.
Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche ou ls .convention collective propre à chaque entreprise, les modalités|de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contrôteront le respect.
Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé FémUnÉrÉ : (application de l'article L 3132-27 du code du travail).
ARTICLE 7
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.,
ARTICLE 8
En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement loutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
ARTICLE 9
Ca
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qu 7Jermprorenl pas de salariés. >
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ARTICLES 10
En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD, les organisations syndicaïes signataires pourront se conslituer partie civile à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 11
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, en présence des services de la DDETS Haute- Garonne, avant le 1° mai 2022 afin de faire le point sur la bonne applicalion de l'accord 2021.
CONCLUSION : Les signataires du présent accord :
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT, à nouveau, le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'activité des 7 Dimanches maximum définis pour 2022,
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des salariés, du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale,
RECOMMANDENT aux MAIRES du département de la HAUTE-GARONNE d'appliquer cet accord et d'en assurer la communication (affichages en Mairie, ...), étant entendu que chaque Maire dispose de son pouvoir propre pour décider, au final, du nombre de dimanches.
Fait en 17 exemplaires à T 7 le 23 juin 2021
CFDT e- TD Pour le MEDEF Haute-Garonne
Laurent JEUDI Pierre-Olivier NAU
CFE-CGC
Jérôme DAROLLES
CFTC
Pascal CLAIN Pour l'U2P 31
CGT-FO Lucien AMOROS
Serge CAMBOU _
CGT
Laurent MARTY
Pour le Conseil Départemental du Commerce
Denis LAFON
63 VU
Par le représentant de la
Pour la Chambre de Commerc, ee
/
Philippe rome | / ; ] À y
Pour la Chambre des Métiers
Pour Toulouse - Métropole
Jean-Luc MOUDENC ( l
Pour AGGLO MURETAIN
André MANDEMENT
©
d'industrie
CU 7
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Reçu en préfecture le 12/10/2021 ET
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ID : 031-213104995-20211011-21X78-DE
Pour la Mairie de Toulouse
D Jean-Luc MOUDENC Ÿ
Pour la Fédération des Associations de
Commerçants, Artisans et Professionnels de
Toulouse
Philippe LEON
Pour le SIVOVAL
Laurent CHERUBIN
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
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. cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-et-un et le 11 octobre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 79
Urbanisme — Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement « L’Allée du Papillon » avenue des
Ondes Courtes.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une
forme de participation au financement des équipements publics rendus nécessaires par une
opération de construction d’un ensemble de logements. Il permet aux communes de faire financer
tout ou partie du coût des équipements par des personnes privées (propriétaires fonciers,
aménageurs ou constructeurs).
La société HECTARE, située ZAC de la Grande Borde, 45 rue Garance, 31790 LABEGE, souhaite
réaliser un lotissement de 15 lots privatifs destinés à accueillir des maisons individuelles et 1 lot
réservé à la construction de logements sociaux sur les parcelles A1475 et A1591 sur l’avenue des
Ondes Courtes au Moulin de la Jalousie. Il comprend la création de voiries de desserte, de
stationnement, de cheminements piétons et d'espaces communs végétalisés interne à l'opération.
Ces travaux nécessitent la création d’un réseau de 105 mètres en dehors du terrain d’assiette de
l'opération. Dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, la Direction Départementale du
Territoire a fait parvenir à la commune un courrier d'ENEDIS en date du 03/08/2021 indiquant la
nécessité de réaliser ces travaux par la commune, ainsi que le devis correspondant.
Afin de financer ces travaux, il convient d'élaborer un Projet Urbain Partenarial avec la société
HECTARE.
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X79-DE
il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP),
tel que figurant en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer la convention de PUP et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/06/2013, modifié le 19/05/2014 et le 07/04/2015, et
mis en compatibilité le 14/09/2020 ;
Vu le projet de convention de Projet Partenarial (PUP) joint en annexe ;
Vu le courrier d'ENEDIS en date du 03/08/2021 ;
APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société HECTARE ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 0562147171 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Reçu en préfecture le 12/10/2021
air Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X79-DE ë Se ane resies
Saint-Lys MIPECTARÉ{Y AMENAGEUR FONCIER cœur de bastide
Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Saint-Lys / SAS HECTARE
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Société SAS HECTARE
Représentée par M. Antoine SAILLY
En qualité de Responsable du Développement
ET
La Commune de Saint-Lys
Représentée par Monsieur le Maire Serge DEUILHÉ
Düment habilité selon la délibération‘du conseil municipal de Saint-Lys N°XXX en date du 11 octobre 2021.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune de Saint-Lys est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement dénommée « L’Allée du Papillon » située Avenue des Ondes Courtes, Moulin de la Jalousie, parcelles cadastrées section À numéro 1475 et
1591.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
e Article 1
La Commune de Saint-Lys s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Création d’un réseau de 105 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération.
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Reçu en préfecture le 12/10/2021 CET
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X79-DE
| . JQuantité 7 |Paxunitaire |MontantHT [Part/refat. |
etude et constitution de dossier réseau >100m |1 1 065.63 € 39.38€ 40% |
et
| Consignation réseau BT (ou consignation i 269.97 € 161.98 € a0% | transfo HTA/BT) |
| Mise an chantier réseau souterrain avec | l 816,49 € 489,89 € 40%
|
| OUS chaussée urbaine ps _ [117940 |743022€ Tax
| Foumiture d'un désart monobloc 400 À vour TIPI_| 1 _[23080€ 13848€ |40%
| Fourniture et raccordement d'un ECP2D | | 424.59 € | 40%
leRaccordement câble BT dans un poste oste HTA BT_ | 1 208.92 € 126,35 € 40%
| BT souterrain 240 mm? | | [1016.19€ 40%
| | | lNiozseume |
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
° Article 2
La Commune de Saint-Lys s'engage à achever, lés travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard le délai de 3, mois: ‘suivant le démarrage des travaux (DOC
déposée) prévu par le Permis d'Aménager sur le terrain objet du présent PUP par la SAS HECTARE.
e Article 3
La Société SAS HECTARE s'engage à verser à la Commune de Saint-Lys la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des travaux à réaliser dont le montant total d'élève à : 10 256,24 € HT soit 12 307,49 € TTC
Cette fraction est fixée à 90 % du coût total des équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la Société SAS HECTARE s'élève à : 9 230,62 € HT soit 11 076,74 € TTC.
° Article 4
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention et composé de la parcelle référencée section À numéro 1591 et d'une partie de la parcelle référencée section À numéro 1475.
e Article 5
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société SAS HECTARE s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- en un versement, au plus tard à la déclaration de l'ouverture du chantier (DOC) des travaux objet des présentes.
68
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
CET ID : 031-213104995-20211011-21X79-DE e Article 6
Conformément aux dispositions de l’article L331-7 6°" alinéa du Code de l'Urbanisme, la durée d'exonération de la taxe d'aménagement est fixée à 6 mois à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie de Saint-Lys.
e Article 7
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie de Saint-Lys.
e Article 8
Si les équipements publics définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la Société SAS HECTARE, sans préjudice d'éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
e Article 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenant à la présente convention, préalablement validé par le Conseil Municipal de Saint-Lys.
Fait à SAINT-LYS. Le
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SAS HECTARE Pour la Commune de SAINT-LYS
Monsieur Antoine SAILLY Le Maire, |
Serge DEUILHE
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 EM
ID : 031-213104995-20211011-21X79-DE
ANNEXE -— Périmètre d’application
_—
.
LL
se
1357
1370
1402 \ EE
é29
4
CES \ 1368
70
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
re he me + & 4. Affiché le
CTÉMAT EC i 12/10/2021 ID :031-213104995-20211011-21X80-DE
CET Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LA-
BORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUS-
SEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d'affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 80
Fonction publique — Personnel - Participation à la mise en concurrence relative à
l'obtention d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1°’ janvier 2022.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service fa-
cultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de
la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent
peuvent bénéficier de l'accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obte-
nues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées
comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par
le CDG31 s'effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière
de passation des marchés publics.
L’actuel contrat groupe d'assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SA-
VOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le
contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour
l'obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1°’ Janvier 2022.
71
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X80-DE
CET
Ce contrat-groupe a vocation à :
> Être géré en capitalisation ;
> Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et sta-
giaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (ré-
gime de cotisation à la CNRACL) :
: congé de maladie ordinaire
° congé de longue maladie et congé de longue durée
o temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive
: congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
: congé de maternité, de paternité ou d'adoption
: versement du capital décès
> Permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des
risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l'IRCANTEC) :
s congé de maladie ordinaire
congé de grave maladie
« congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
: congé de maternité, de paternité ou d'adoption
Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.
La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l'établissement public de-
mandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats ob-
tenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer
ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.
Dans l'hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors
dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la
mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l'expérience acquise par
le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.
Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission
supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui
adhérent in fine au contrat groupe d'assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5%
appliqué à la prime d'assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DEMANDE au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un con- trat groupe d’assurance statutaire à effet au 1°’ janvier 2022 ;
DEMANDE au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;
PRECISE qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les
collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;
72
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Recu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021 ur
ID : 031-213104995-20211011-21X80-DE
Délibération n°21 x 80
Fonction publique — Personnel - Participation à la mise en concurrence relative à l'obtention d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1° janvier 2022.
RAPPELLE que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l'issue de la mise en
concurrence ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 0562147171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
—-www.saint-lys.fr _. 73
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021 + Affiché le 12/10/2021 'e 0 M ID : 031-213104995-20211011-21X81-DE CET
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LA-
BORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUS-
SEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 81
Fonction publique — Personnel -— Création d’un poste permanent de Technicien principal
territorial de 2°"° classe à temps complet.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de
cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois né-
cessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent qui occupe les fonctions de
Chargé de développement territorial et instructeur gestionnaire de dossiers, à temps com-
plet, a obtenu le concours de Technicien principal territorial de 2°"° classe.
Le poste occupé nécessitant le grade de Technicien principal territorial de 2° classe, il con-
vient de créer le poste, à temps complet, à compter du 1° décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la création du poste de Technicien Principal territorial de 2°" classe, à temps
complet, à compter du 1° décembre 2021 ;
74
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X81-DE
Délibération n°21 x 81
Fonction publique — Personnel - Création d’un poste permanent de Technicien principal territorial de 2°"° classe à temps complet.
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste est inscrit au budget de
2021.
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr -www.saint-lys.fr 75
“1 y Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Po Reçu en préfecture le 12/10/2021
RE SOC ue CR RAS AT Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X82-DE
Saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LA-
BORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUS-
SEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 82
Fonction publique — Personnel — Mise à jour du tableau des effectifs permanents.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi
du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonc-
tionnement des services.
llindique que :
> Suite à la création d’un poste sur le grade de Technicien Principal territorial de 2°"°<
classe à temps complet, suite à l'obtention du concours par un agent occupant les
fonctions de Chargé de développement territorial et instructeur gestionnaire de dos-
siers.
> Suite à l’arrivée de deux nouveaux agents sur les grades :
+ d’adjoint d’animation à temps complet, pour occuper les fonctions d'accueil ani-
mation au sein de la MJC-AVS
+ d’adjoint technique à temps complet, pour effectuer les missions d'agent en
charge des avis techniques, DT DICT et travaux polyvalents.
Il convient d'approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour tel
que joint à la présente délibération.
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Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X82-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu-
blique Territoriale ;
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en
annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
—www.saint-lys.fr
77 CATEGOR
E
de Maitrise
Technicien 2ème Classe
Administratif
du
du
cons.
cons.
cons.
ère classe Auxiliaire de soins
soins
socio
socio
socio
Chef de Service Police
service
service
d'animation
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 12/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X82-DE
NOMBRE POSTES POURVUUS
TEMPS
TOTAL | compuer | . NON COMPLET
NOMBRE DE POSTES
TEMPS
COMPLET | . NON COMPLET TOTAL
78
«fi Er Envoyé en préfecture le 14/10/2021
a Reçu en préf le 14/10/202 2 RS A çu en préfecture le 14/10/2021 TETE
% 7 La À Affiché le 14/10/2021
ES " ID :031-213104995-20211011-21X83BIS-DE
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 11 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
“ Procuration : Madame Catherine LOUIT à Madame Monique D'OLIVEIRA.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 9
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 05 octobre 2021.
Date d’affichage : mardi 05 octobre 2021.
Délibération n°21 x 83
Autres domaines de compétences des communes.
Motion du Conseil Municipal - Contexte et description du projet d’implantation d’un Dispositif de
Préparation Au Retour des demandeurs d'asile (DPAR) et propositions d'alternative en lien avec
les besoins du territoire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la lecture de la motion relative au projet de la Préfecture de créer un DPAR sur la Commune de Saint-Lys.
Contexte et description du projet d'implantation d’un Dispositif de Préparation Au Retour des
demandeurs d’asile (DPAR) :
Considérant
La volonté de Monsieur le Préfet de région de prévaloir le territoire de la commune de Saint-Lys pour accueillir un dispositif de préparation au retour des demandeurs d’asile (DPAR) ;
Considérant
La situation des personnes déboutées dans leur demande de droit d'asile, qui ont épuisé tous les
recours possibles et qui sont volontaires pour un retour dans leur pays d’origine. La commune ne peut qu'être sensible à un tel sujet ;
Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
. CET Affiché le 14/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X83BIS-DE
Considérant
Que l'Etat, dans ce contexte international, propose de diversifier les lieux d'accueil et d'implantation des dispositifs pour permettre un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure acceptabilité par les populations, mais que le nombre de personnes accueillis à SAINT-LYS
représenterait plus de 50 % du quota attribué à la Région Occitanie dans le plan national ;
Considérant
Que la Société ADOMA, filiale du groupe CDC Habitat, s’est portée acquéreur du bâtiment qui héberge l’'EHPAD « La joie de Vivre » sis sur la commune de Saint-Lys - 835 Route de Toulouse avec
pour projet de le réaménager afin d’en faire un centre de préparation au retour dédié aux étrangers
en situation irrégulière. Ce centre aurait pour vocation de préparer des personnes déboutées du
droit d’asile et volontaires au retour. Cette structure doit donc être adaptée à des personnes en
situation irrégulière, qui se trouvent en grande précarité à l’issue du rejet de leur demande d'asile.
Le lieu d'accueil est alors un sas où les familles et les personnes isolées volontaires sont mises à
l'abri et accompagnées en proximité dans leur préparation au retour dans des conditions dignes et
adaptées ;
Considérant
Que l'implantation d’un CPAR dans ce bâtiment en entrée de village prévoit d’héberger 126
personnes de manière pérenne, des familles, dont la durée du séjour de chacun s’étendrait sur
plusieurs mois, temps nécessaire à la préparation de leur retour, et immédiatement remplacés par d’autres demandeurs d'asile déboutés ;
Considérant
Que le nombre de 126 personnes pour 10 000 habitants est démesuré par rapport aux capacités d’accueil de la commune ;
Considérant
Que le bâtiment accueillant la Joie de Vivre, vu sa situation et son état, ne saurait être un lieu
d'accueil pertinent pour un projet de cette ampleur :
- la commune de Saint-Lys a fait l’objet d’un arrêté de carence le 18 décembre 2020,
précisant qu'il est nécessaire de mobiliser les fonciers existants par l'utilisation du droit de
préemption urbain.
Une des mesures pour remplir cet objectif est la reprise du droit de préemption par l’état.
Ainsi et conformément à la volonté du législateur, l’état se voit attribuer certains outils
visant à accroitre la production de logements sociaux, tandis que les communes s’en
trouvent privées.
Sollicité en ce sens par la commune, l’état n’a pas mis en œuvre son pouvoir de préemption
sur une zone réservée à du logement social dans le futur PLU révisé, laissant la possibilité au
projet porté par le futur acquéreur de se mettre en œuvre ; précision faite qu'il n'entre pas
dans le cadre de la loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et
cause, de fait, préjudice à la commune qui en subira seule les conséquences.
Le projet entrave donc la commune dans la réponse qu’elle doit apporter à ses obligations
d'accueil de logements tel que défini dans son PLU, le PLH et la convention de carence avec
l'Etat ;
- A l'échelle du territoire, le Muretain Agglo a récemment mené une étude dont les
conclusions montrent que le ratio habitants / emplois se dégrade (3,3 habitants / emploi).
Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
. CET Affiché le 14/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X83BIS-DE
Il est nécessaire de rééquilibrer à court terme le retard du territoire en matière de création
d'emplois et de développement économique par la requalification des zones d’activité en service et par une politique dynamique d’accueil d'activités génératrices d'emplois.
Ces enjeux ont également été soulignés dans le cadre de la révision du SCOT GAT pour
tendre vers une approche territorialisée (territoires homogènes / équilibrés en termes d'accès aux services, de mobilités, d'activité économique et de loisirs) source d'équilibre et
de cohérence avec les futures dispositions nationales et le défi du Zéro Artificialisation Nette
(ZAN).
La situation du Bassin de vie ouest - Pôle Fonsorbes/Saint-Lys, au fort potentiel de
développement économique en lien avec le Nord-Ouest de la Métropole (aéronautique,
industrie), est privilégiée mais la surabondance des flux pendulaires des trajets
domicile/travail, la faiblesse en matière d'emploi et de développement économique,
l’étalement urbain et la thrombose des mobilités portent de fait atteinte à l’environnement et nuisent à la qualité de vie.
Le projet hors sol proposé supprimant un établissement pourvoyant à ce jour 65 emplois,
contrevient donc à la démarche de programmation urbaine engagée par l'EPCI. A minima, le projet prévu devrait prévoir autant d'emplois que ceux qui existaient déjà ;
Considérant
Que la Préfecture a travaillé avec ADOMA sur ce projet sans jamais associer la Commune de Saint- Lys et ce, jusqu’à ce que la commune apprenne fortuitement l’existence de ce dessein ;
Propositions d’alternative en lien avec les besoins du territoire :
Pour faire face à l’ensemble de ces constats, l'Etat pourrait participer à l'émergence d’un projet plus
ambitieux pour Saint-Lys qui prendrait à la fois en compte la localisation du bien concerné et sa
composition, tout en permettant la création de logements pour le plus grand nombre en faisant
usage de son pouvoir de tutelle pour accompagner la commune vers un « Mieux Vivre Ensemble ».
Ainsi, dans la mesure où l'emplacement de ce bâtiment est stratégique de par sa proximité directe
d'équipements publics (Crèche, écoles maternelle, école primaire, plaine sportive et emplacement
futur collège identifié au PLU révisé), des réseaux de transports (Tisséo ligne 116, voie cyclable
dédiée, tracé de la voie 8 du Réseau Express Vélo en cours de réalisation par le CD31), du centre- ville, il serait plus que pertinent d'y développer plusieurs formes d’habitats.
Pour répondre au cahier des charges permettant d’implanter un CPAR, des travaux de
réaménagement des chambres pour en faire des logements seront indispensables et onéreux
(travaux qui ont par ailleurs conduit l'EHPAD « La Joie de vivre » à construire un nouveau bâtiment
plutôt que de rénover celui-ci). Cela doit alors nous amener collectivement à réfléchir sur l'adéquation entre la mobilisation financière prévue et les besoins locaux.
La commune souhaite pouvoir répondre à ces enjeux, et proposer à la Préfecture, la DDT et à
ADOMA :
— De transformer ce bâtiment en programme mixte comprenant des logements sociaux par la structure d'ADOMA ou toute structure pouvant venir en appui d'ADOMA.
ADOMA favorisant l'insertion par le logement et étant le premier opérateur national du
logement accompagné, il serait tout à fait en mesure de proposer à la ville de Saint-Lys un
tel projet, favorisant la mixité sociale.
Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
pere Affiché le 14/10/2021 2
ID : 031-213104995-20211011-21X83BIS-DE
En outre, cette démarche serait pertinente eu égard aux coûts moindre supportés par l'Etat
et plus largement dans la mesure où des logements pourraient également être accessibles à
certaines familles Saint-Lysiennes, aux jeunes actifs, aux familles monoparentales, aux personnes PMR qui peinent aujourd’hui à se loger.
De proposer à ADOMA d’autres bâtiments communaux libres d'occupation pour le
dispositif CPAR.
A cet effet, la collectivité dispose à ce jour de bâtiments communaux, libres d'occupation qui
permettraient d'accueillir des familles de demandeurs d’asile. S'agissant d’ores et déjà de
logements, le réaménagement pourrait se faire à moindre coût pour les services de l’état et
ses partenaires tels qu'ADOMA. De plus, la diminution du nombre de personnes accueillies
permettrait de promouvoir collectivement ces projets et ainsi favoriser leur réussite au sein
de nos territoires.
De faire émerger un projet de mixité et d’inclusion sociale s’intégrant à un territoire de vie
dynamique.
En effet, le bassin de vie de Saint-Lys a une position reconnue de pôle médico-social en lien
avec la présence de nombreux établissements médico-sociaux sur le territoire (EHPAD, MAS,
IME, FAM, ESAT).
Dans ce cadre, ce projet pourrait s'inscrire dans des dispositifs expérimentaux de projets
d'habitat inclusif pour personnes handicapées ou de personnes âgées. Ce type de projet doit
être en nécessaire cohérence avec les politiques de l'habitat et de la santé au sens large à
l'échelle territoriale. En ce sens, ce projet pourrait donc tout à fait s'inscrire sur le territoire
de Saint-Lys.
« L'Habitat inclusif, soutenue depuis la loi ELAN de 2018, est devenu une véritable
opportunité face à la transition démographique que rencontrent tous les territoires, en
particulier ruraux, comme l’a récemment déclaré Jacqueline Gourault, Ministre de la
Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Ce projet
permettrait donc de développer des formules d’habitat, au cœur de la ville, associant un
projet urbain et social et des services partagés, adaptés aux besoins et aux attentes des personnes âgées ou en situation de handicap.
ll correspond à un ensemble de logements indépendants, caractérisé par des espaces de vie
individuels associés à des espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et
sécurisé, permettant la réalisation d’un projet commun de vie sociale. Ils sont gérés par des
personnes morales et plus particulièrement par des bailleurs sociaux. Ils peuvent prendre
des formes variées selon les besoins et souhaits exprimés par les occupants :
e Des logements individuels constitués d’un espace commun : studio ou petits
appartements de type T1, T2 ou autres, groupés dans un même lieu autour d’un espace de vie collectif ;
e Des logements individuels disséminés, constitués au minimum d’un espace
commun : studios, pavillons auxquels s'ajoute en proximité un local collectif mis à la disposition des habitants ;
° Un espace de vie individuel privatif au sein de logements partagés (type
colocation).
Envoyé en préfecture le 14/10/2021
Reçu en préfecture le 14/10/2021
Affiché le 14/10/2021
ID : 031-213104995-20211011-21X83BIS-DE
— De maintenir le rôle de Saint-Lys, ancien chef-lieu de Canton, dans l’animation de son
bassin de vie.
Saint-Lys reste un point central inscrit dans un bassin de vie historique et offre un panel de
services conséquent qui doit être renforcé de façon à limiter les déplacements et par là même, contribuer aux actions de développement durable sur notre secteur.
Au regard de l’ensemble des constats et propositions faits par la commune de Saint-Lys,
— L'équipe majoritaire du Conseil Municipal estime qu'il est indispensable que l'Etat
questionne le projet porté par Adoma afin de répondre de manière cohérente et efficace à la fois aux enjeux internationaux, nationaux et locaux.
— La mise en cohérence des projets avec l’ensemble des acteurs (Etat, Ville, Associations,
Habitants) permettra de promouvoir collectivement ces projets et ainsi favoriser leur réussite au sein de notre territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
PREND ACTE de la motion ci-dessus ;
DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour mener et poursuivre les démarches relatives aux
propositions ci-dessus et adresser un courrier à la Préfecture ainsi qu'à toutes autorisés
compétentes ;
AUTORISE Monsieur le maire, à transmettre la présente à toutes autorités compétentes.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
—www.saint-lys.fr
. y Envoyé en préfecture le 06/09/2021
n le Reçu en préfecture le 06/09/2021
eu SZ Le « x Affiché le 06/09/2021
18 ID : 031-213104995-20210708-DAJ202105-AU
Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE DA) / 2021 / 05
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2021,
Considérant la nécessité de lancer un marché pour l’achat de fournitures scolaires,
# -
Décide
De lancer un marché réparti en 3 lots, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, le 12 mai 2021,
publié sur la plateforme AWS et sur le journal LA DEPECHE.
La date limite de réception des offres a été fixée au mercredi 9 juin 2021, à 12 heures.
Le budget HT prévisionnel maximum pour ce projet était défini comme suit :
-Lot 1 : Papeterie, arts plastiques et travaux manuels : 24 000€/période soit 96 000€
-Lot 2 : Matériels éducatifs et pédagogiques : 2 500€/période soit 10 000€
-Lot 3 : Matériel EPS : 2 500€/période soit 10 000€
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Valeur technique de l'offre : 40%
- Prix:30%
- Conditions et délais de livraisons : 30%
La commune a reçu :
e Pour le lot 1 : 2 offres, toutes recevables.
e Pour le lot 2 : 3 offres, toutes recevables.
e Pour le lot 3 : 2 offres dont 1 non recevable car échantillons hors délai.
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à la société LACOSTE (84250 Le Thor), pour une
durée de 4 ans.
Fait à Saint-Lys, le 8 juillet 2021
Le Maire, Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 0562147171 Fax: 05 61916302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr
79
ne. Envoyé en préfecture le 06/09/2021
D À Reçu en préfecture le 06/09/2021
+ € Affiché le 06/09/2021 Em
ID : 031-213104995-20210708-DAJ202106-AU Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE DAS / 2021 / 06
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2021,
Considérant la nécessité de lancer un marché pour l'achat de matériel informatique,
Décide
De lancer un marché réparti en 3 lots, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, le 3 juin 2021,
publié sur la plateforme AWS et sur le journal LA DEPECHE.
La date limite de réception des offres a été fixée au mardi 22 juin 2021, à 12 heures.
Le budget HT prévisionnel maximum pour ce projet était défini comme suit :
-Lot 1 : Ordinateurs fixes
-Lot 2 : Ordinateurs portables, tablettes
-Lot 3 : Matériel vidéo projection pour équiper les salles des écoles
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Valeur technique de l’offre : 40%
- Prix: 30%
- SAV :20%
- Délais de livraisons : 10%
La commune à réçu :
e Pour le lot 1 : 7 offres, toutes recevables.
e Pour le lot 2 : 7 offres, toutes recevables.
e Pourle lot 3 : 1 offre
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué pour une durée de 4 ans à :
-Pour le lat 1 : la société MAKESOFT (33450 SAINT-LOUBES),
-Pour le lot 2 : la société PSI
Fait à Saint-Lys, le 8 juillet 2021
LE MAIRE
SERGE DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délei de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saini-Lys
Tél.: 0562147171 Fax:0561916302 mairie@saint-1ys.f1
www.saint-lys.f:
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