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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 01 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 janvier 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 janvier 2018
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean- Pierre MIGAULT, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Marcel MOINARD à Jean-François SALANON, René PACAULT à Michel PANIER, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Sophia MARC, Serge MORIN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Michel HALGAN, Gérard LABORDERIE, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Dominique SIX, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C54-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018 C- 54-01-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 JANVIER 2018
HABITAT – PRET A 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, comportant un programme de 18 actions, dont celle relative à la production de logements, favorisant notamment l'accession à la propriété.
A ce titre, la CAN a décidé :
- D'une part, par délibération du 25 janvier 2016, de poursuivre et de reconduire son dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières telles que validées par délibérations depuis l'évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015, avec cependant des évolutions pour l'achat d'un logement ancien et la construction d'un logement neuf,
- D'autre part, par délibération du 30 mai 2016, de porter à 15 ans la durée de remboursement pour chaque type de « Prêt à 0 % de la CAN », et la possibilité pour leurs bénéficiaires d’utiliser une période de différé de 12 mois maximum.
Ainsi, sur la base d’une part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable du FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant estimatif de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et d'autre part, de l'attestation transmise par l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant estimatif maximal de 5 600 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier estimatif maximal de la CAN indiqué dans le tableau joint en annexe dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN »,
- Autoriser le versement, en une seule fois, du montant au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, principalement l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C54-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C54-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018 ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN
Demandeurs Adresses des projets immobiliers Type d’opérations Montant prêts CAN Durée prêts CAN Montant
intérêts
prêts CAN *
Logement 1 03 rue des Boutons d'Or - SAINT-ETIENNE LA CIGOGNE Achat d'un logement ancien (vacant + 2 ans) avec travaux d'économie d'énergie 15 000 € 15 ans 3 100 €
Logement 2 128 route d'Aiffres - NIORT Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 14 000 € 15 ans 2 500 €
TOTAUX 29 000 € - 5 600 €
* Montant estimatif maximal
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C54-01-2018-DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018