Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 22 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 fevrier 2019 cle2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 19 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du 24 septembre
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 20 févr
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du vendredi 17 f
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 26 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 de janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 16 fevrier 2021 cle7a1999
Document publié le Mardi 16 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 16 fevrier 2021 cle7a1999)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Section environnement
Arrêté n° 1122-2021-20013 portant modification de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Spécial n° 13 de février 2021
N° 2021 02 13
Mardi 16 février 2021 PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté Section environnement Égalité Fraternité
Arrêté n° 1122-2021-20013
Portant modification de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2017-181 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral N°1122-19-20-026 du 14 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, modifié le 18 décembre 2019, le 10 février 2020 et le 11 juin 2020 ;
VU le courrier du conseil départemental en date du 28 septembre 2020 et la délibération du 25 septembre 2020, proposant de modifier ses représentants dans la formation « carrières » ;
VU le courriel de France Energie Eolienne en date du 2 février 2021, proposant de modifier ses représentants dans la formation « sites et paysages - éoliens » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est modifiée. Les modifications apparaissent en gras italique dans l'article 3.
ARTICLE 2 - DÉFINITION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,
des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement
durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 inscrites à l’article R. 341-16 du Code de
l’environnement.
I.- Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues
par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les
biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que
les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l’évaluation du réseau Natura 2000 dans
le département.
II.- Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission exerce
notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions
ainsi qu’aux travaux en sites classés ; 2° Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le Code de l’urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles (formation non créée, le département de l’Orne n’étant pas concerné).
III.- Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions
relatifs aux carrières.
ARTICLE 3 - COMPOSITION
La commission se réunit en cinq formations spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant, et composées à parts égales de
membres de chacun des quatre collèges :
1° Un collège de représentants des services de l’État ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de
coopération intercommunale ;
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
I – La formation dite " nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R. 341-16 du code de
l’environnement.
1° le collège de représentants des services de l’État, membres de droit
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de
coopération intercommunale :
– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,
– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant,
– M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant
– M. Marc RICHARD, maire de MORTREE, ou son représentant
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants
d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : M. Sylvain DELYE, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA)
suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne
titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière
titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne
suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne
titulaire : Jean-Claude FRANÇOIS (Fédération Départementale des Chasseurs) suppléant : Non désigné
4° le collège de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
titulaire : M. Renaud JEGAT, professeur en aménagement des espaces naturels
suppléant : Mme Nathalie GOUZI, professeur en économie et droit de l’environnement
titulaire : M. Pascal PECHIOLLI, PNR
suppléant : M. Eric YVARD, PNR
titulaire : M. Jacques AVOINE
suppléant : non désigné
titulaire : non désigné
suppléant : non désigné Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des
représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
II – La formation dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de
l’article R. 341-16 du code de l’environnement.
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de
coopération intercommunale comprenant au moins un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,
– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant,
– M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,
– M. Marc RICHARD, maire de MORTREE, ou son représentant,
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : M. Sylvain DELYE, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA)
suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne
titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière
titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne
suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne
titulaire : non désigné
suppléant : non désigné
4° le collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage , d’architecture et d’environnement :
titulaire : Mme Florence MAUNY, architecte
suppléant : non désigné
titulaire : M. Mickaël MINNE, paysagiste
suppléant : M. Pascal BILLARD, paysagiste DPLG
titulaire : Mme Isabelle d’HARCOURT, association la demeure historique
suppléant : M. Pierre-Paul FOURCADE, association la demeure historique
titulaire : M. Claude TRIANON, Fondation du patrimoine
suppléant : Mme Odile NEOUZE, association vieilles demeures françaises
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des « sites et paysages » est complétée par des représentants des professionnels éoliens. Le quatrième collège est alors composé comme suit :
titulaire : Mme Florence MAUNY, architecte
suppléant : non désigné
titulaire : Mme Isabelle d’HARCOURT, association la demeure historique
suppléant : M. Pierre-Paul FOURCADE, association la demeure historique
titulaire : Mme Odile NEOUZE, association vieilles demeures françaises
suppléant : M. Jean-Luc TISSIER, association vieilles demeures françaises
titulaire : Mme Alice Borius (ABO Wind), représentant de France énergie éolienne (FEE)
suppléant : M. Jean-Philippe BLIN, représentant de France énergie éolienne (FEE)
III – La formation dite « de la publicité » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l’article R. 341-16
du code de l’environnement
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, – Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale :
– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,
– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant,
– M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,
– M. Marc RICHARD, maire de MORTREE, ou son représentant,
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : M. Sylvain DELYE, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA)
suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne
titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière
titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne
suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne
titulaire: M. Claude TRIANON, Fondation du patrimoine
suppléant : M. Pascal PECCHIOLI, Parc Naturel Régional du Perche
4° le collège de personnes compétentes dans la publicité et fabrication d’enseignes :
titulaire : M. Christophe DA SILVA, société JC DECAUX
suppléant : M. Alain JAMES, société MPE-Avenir, Union de la publicité extérieure
titulaire: M Philippe BERTOÏA, société Cadres Blancs afficheurs
suppléant : M. Thierry CHALOPIN, société Cadres Blancs afficheurs
titulaire : Mme Fanny BOULOGNE, société Launay publicité
suppléant : non désigné
Le maire de la commune concernée :
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L. 581-14 du
Code de l’environnement, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
IV – La formation dite « des carrières » exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du
III de l’article R. 341-16 du code de l’environnement.
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale :
– M. le Président du Conseil Départemental, ou son représentant : M. Jean-Pierre FERET ou en cas d’empêchement M. Guy
MONHEE,
– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant,
– M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,
– M. Marc RICHARD, maire de MORTREE, ou son représentant,
3° le collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
titulaire : M. Olivier DUGUE, géologue
suppléant : M. Jacques AVOINE, géologue
titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière
titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne
suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne titulaire : non désigné
suppléant : non désigné
4° le collège de personnes compétentes dans l’exploitation de carrières et l’utilisation de matériaux de carrières :
titulaire : M. Tristan COLLIN, carrières de Chailloué, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
représentant la profession d’exploitants de carrières
suppléant : M. Geoffroy COLIN, carrière de Vignats à Nécy, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
représentant la profession d’exploitants de carrières
titulaire : M. Jean-Pierre MOTTIN, Sablière de la Heslière à Longny les Villages, Union nationale des industries de carrières et matériaux
de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières
suppléante: Mme Angélique SANTOS-MONTEIRO, Société C3V à Sainte Honorine la Chardonne, Union nationale des industries de
carrières et matériaux de construction, représentant la profession d’exploitants de carrières
titulaire : M. Sébastien HARASSE, Eurovia Normandie, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
représentant la profession d’utilisateurs de matériaux
suppléant : M. Franck AMOURETTE, CEMEX Bétons Nord Ouest, Union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction, représentant la profession d’utilisateurs de matériaux
Le maire de la commune concernée :
Comme le prévoit l’article R.341-23 du Code de l’environnement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de
carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation est examinée et a voix délibérative.
V – La formation dite de la « faune sauvage captive » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R.
341-16 du code de l’environnement
1° le collège de représentants des services de l’État :
– Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
– Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
– Madame la Cheffe du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.
2° le collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de
coopération intercommunale :
– M. Yves GOASDOUE, maire de FLERS, ou son représentant,
– M. Pascal PECCHIOLI, maire de PREAUX DU PERCHE, ou son représentant,
– M. Guy ROMAIN, maire de VIMOUTIERS, ou son représentant,
– M. Marc RICHARD, maire de MORTREE, ou son représentant
3° le collège de personnalités qualifiées représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
titulaire : M. Sylvain DELYE, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne (FDSEA)
suppléant : M. Marc GEGU, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne
titulaire : M. Jean-François de CAFFARELLI, Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
suppléant : M. François HUREL, Centre régional de la propriété forestière
titulaire : M. Nicolas TISON, chambre d’agriculture de l’Orne
suppléant : M. Damien LOUVEL, chambre d’agriculture de l’Orne
titulaire : non désigné
suppléant : non désigné
4° le collège de personnes compétentes représentant des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
titulaire : M. LEBRETON , directeur du Zoo de CHAMPREPUS
Suppléant : non désigné
titulaire : M. Fabrice DELORY, capacitaire, vendeur animalier
suppléant : non désigné
titulaire : M. Christophe MONTAUBAN, Jardiland
suppléant : non désigné
titulaire : M. Emmanuel MESPLIER, club des oiseaux exotiques
suppléant : non désigné ARTICLE 4 - SUPPLEANCE
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de
l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne
peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 - MANDAT
Les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable à compter du dernier arrêté portant
composition de la présente commission, soit jusqu’au 13 juin 2022.
ARTICLE 6 - RÈGLEMENT INTERIEUR
La commission est dotée d’un règlement intérieur soumis à l’approbation de la majorité des membres.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de l’Orne, et notifié à chaque membre.
Alençon, le 12 février 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI