Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 19 fevrier 2021 cle784c66

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 19 fevrier 2021 cle784c66 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 19 fevrier 2021 cle784c66)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service des droits à circuler

Mission des droits à circuler

Arrêté n° 6200-2021-021 portant agrément des dépanneurs de véhicules lourds sur l’autoroute A28 concédée à ALIS pour les secteurs 1 et 4

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Affaires juridiques

Décision n° 2021-13 subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne

Spécial n° 16 de février 2021

N° 2021 02 16

Vendredi 19 février 2021DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE

Direction

Arrêté du 18 février 2021 portant subdélégation de la délégation de signature pour le département du l’Orne donnée par la Préfète de l’Orne à la directrice régionale des affaires culturellesPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droits à circuler Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6200-2021-021 portant agrément des dépanneurs de véhicules lourds sur l’autoroute A28 concédée à ALIS pour les secteurs 1 et 4

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté interpréfectoral modifié portant constitution de la commission interdépartementale chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules poids lourds et véhicules légers sur l’autoroute A 28, signé conjointement par les préfets du Calvados le 20 octobre 2005, de l’Eure le 14 novembre 2005 et de l’Orne le 23 novembre 2005 ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;

Vu la demande présentée par la société ALIS, pour le renouvellement des dépanneurs de véhicules lourds pour les secteurs 1 et 4 sur l’autoroute A 28 ;

Vu l’avis émis par la commission interdépartementale d’agrément du 11 février 2021 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les professionnels dont les noms figurent ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs véhicules lourds sur l’autoroute A28 concédée à ALIS, pour une période de 29 mois à compter du 24 février 2021 :

• Secteur 1 : du PR 160.452 (Valframbert) à l’accès de service du PR 191.600 (Saint Germain de Clairefeuille) (RD212) : - Garage SDA – DEPANNAGE 3J représenté par M. Tony MANTA- ZA Maison Brûlée - 61250 Lonrai

• Secteur 4 : du PR 257.160 (Aclou) (RD613) au PR 285.900 (Honguemare Guénouville) : - Garage CANTREL Assistance représenté par M. Sylvain CANTREL - RD 438 - 76500 La Londe

ARTICLE 2 - La société ALIS est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, M. le Directeur Général de la société ALIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 18 février 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2021 - 13

Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la direc- tive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les ré- gions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Françoise TAHERI, pré - fète de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce internatio- nal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Cité administrative – 2 rue Saint Sever

BP 86002 – 76032 ROUEN cedex

Tél 02 35 58 53 27 – Fax 02 35 58 53 03

1 rue Recteur Daure

CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1

Tél 02 50 01 83 00 – Fax 02 50 01 85 90

www.normandie.developpement-durable.gouv.frVu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 20-036 du 9 juillet 2020 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° NOR:1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de ni- veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5. Opérations d’inventaire

6. Interruptions de travaux

7. Gestion forestière

8. Mines, carrières et énergie

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12. Risques naturels

13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

A l’exception des actes et décisions suivants :

- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activi - tés, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environne - ment,

- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,

- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

- l’approbation des chartes et schémas départementaux,- les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs

ARTICLE 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

et déclaration

-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande

d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou

d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com- pléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R.181-4 à R.181-12

- R.181-16 à R.181-32

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification du

règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

Règlement (UE) n°601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil,

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble

de l’Union concernant l’allocation harmonisée de

quotas d’émission à titre gratuit conformément à

l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil,

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles re-

levant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-

veillance en service des équipements sous pression

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement

• décret du 13 décembre 1999 modifié et notamment

l’arrêté du 15 mars 2000 modifié

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz

naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures,

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’applicationIntitulé de la compétence Références réglementaires

• Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de

la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

l’environnement

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-

sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des au-

torisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du

code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifi- cations ou extensions

• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement modi-

fié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat

au service d’une société de confiance

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales,

• Article R.214-114 du code de l'environnement.

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du

dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants,

• Approbation des consignes écrites,

• Mise en révision spéciale,

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages,

• Instruction des mises en demeure.

• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

• Article L.171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales

qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protectionIntitulé de la compétence Références réglementaires

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,

par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de

la corne de rhinocéros sur le territoire national

4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des

incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de

l’environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-

ment

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions

de demande et d’instruction des dérogations définies

au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées.

• 4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire

national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,

l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement,

• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des travaux

publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

• Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-

1 du code de l’environnement.

8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :

mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et

exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.Intitulé de la compétence Références réglementaires

8-4 Production de gaz combustibles.

• Autorisation de construction et mise en exploitation de canali-

sation de gaz

• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de l’établis-

sement de servitudes

• Article R.555-17 du code de l’environnement

• Article R.443-4 du code de l’énergie

8-5 Production, distributions et transport d’électricité

• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une de- mande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de

transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité

ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe

et décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)

• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système d’infor- mation géographique du réseau public d’électricité et des ouvrages as- similables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effec- tués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et incidents

graves impliquant les ouvrages,

• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie

• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du

contrat d’achat pour les filières concernées

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.

• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie

• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l’énergie.

• Article R.521-54 du code de l’énergie

• Article R.314-7 du code de l’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant

à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité

produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,

• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-

nissant les listes et les caractéristiques des installations

mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,

L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif

à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la

réception des véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes

et équipements destinés à ces véhicules en application

de la directive 2007/46/CE

• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE.Intitulé de la compétence Références réglementaires

11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

12 - Risques naturels

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors

qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un

échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque

inondation

• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention

des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de préven-

tion des risques naturels majeurs (FPRNM)

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de

l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones

inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnement

• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

• Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN

13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des

centres de contrôle technique automobile

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la

route.

Article 3-- Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées

et espèces exotiques

envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des

déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et

centres de contrôles

techniques

Mme Karine BRULÉ

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Yves SALAÜN

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. David WITT

DIrecteur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Stéphane DOUCHET

Chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et 8.6

11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, loge-

ment et aménagement durable

6 8.5 et

8.6

11DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées

et espèces exotiques

envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des

déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et

centres de contrôles

techniques

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du ervice énergie, climat, loge-

ment et aménagement durable

6 8.5

et 8.6

11

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

8.5

et 8.6

11

M. François WEBER

Chef du service risques

1 2 8.1 à

8.5

10

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 8.1

à 8.5

10

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques technolo-

giques accidentels

1

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels

1

M. Daniel BABEL

Chef du bureau risques technologiques chro-

niques

1 10

Mme Sylvie BOUTTEN

Cheffe adjointe du bureau des risques technolo-

giques chroniques

1 10

Mme Anne MACHEFERT

Cheffe de l’unité sites et sols pollués, santé

1 10

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

2

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service ressources natu-

relles

3 4 5 7 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des espaces

naturels

3 4 5 7

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux aqua-

tiques

8.1

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et des mi-

lieux aquatiques

8.1

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires labellisés

4

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance, animation

et préservation

3 4

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité accompagnement des

plans et projets

4 5DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées

et espèces exotiques

envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers Surveillance et contrôle des

déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et

centres de contrôles

techniques

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

9 13

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

9 13

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

9 13

M. Julien VILCOT

Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

M. Frédérick POULEAU

Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-

Orne

1

M. Arnaud PICHONNEAU

coordonnateur risques chroniques

Adjoint aux chefs de l’unité bidépartementale

Eure-Orne

1

Mme Aurélie GAUDET

Inspectrice de l’environnement

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale

Eure -Orne

1

ARTICLE 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.

ARTICLE 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la pré - sente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Rouen, le 15 février 2021

Pour la préfète de l’Orne et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION des affaires culturelles NORMANDIE de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 18 février 2021

portant subdélégation de la délégation de signature pour le département du l’Orne donnée par la Préfète de l’Orne

à la directrice régionale des affaires culturelles

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,

VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Françoise Tahéri, Préfète de l’Orne ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la culture ;

VU l’arrêté du 4 janvier 2021 de la Ministre de la culture nommant Frédérique Boura Directrice régionale des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1er février 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1122-21-10-006 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de la Préfète de l’Orne à Frédérique Boura, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3 ;

ARRETE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Frédérique Boura, est subdéléguée à Diane de Rugy en sa qualité de directrice régionale adjointe de la DRAC de Normandie, la délégation de signature pour le département de l’Orne donnée par la Préfète de l’Orne à la directrice régionale des affaires culturelles par intérim au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature pour le département de l’Orne est dévolue à Arnaud Gaillard, secrétaire général de la DRAC de Normandie.

ARTICLE 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 - Mme la directrice régionale des affaires culturelles de Normandie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 18 février 2021

Signé

Frédérique Boura

Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4 Tél. 02.31.38.39.40

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie