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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0447 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0447)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Assurance, 20 C 0447

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

LILLE - LOOS -

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE DE

VALORISATION ORGANIQUE (CVO) ET DU CENTRE DE TRANSFERT ET DE

MANUTENTION (CTM) - SOCIETE SEQUOIA - AVENANT N°4

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille assure la collecte, le tri et la valorisation des déchets ménagers ainsi que la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés. Elle s'est dotée, pour ce faire, d'équipements performants dont le Centre de Valorisation Organique (CVO) fait partie.

Le CVO traite chaque année des milliers de tonnes de biodéchets récoltés sur le territoire métropolitain. Ils proviennent notamment des déchets ménagers organiques, des restaurants collectifs des administrations (établissements scolaires, maisons de retraite, centres hospitaliers, etc.) et des déchets verts issus des déchetteries. A partir de ces déchets, le CVO produit du compost et du biogaz.

Le compost est ensuite revendu aux agriculteurs et mis à disposition gratuitement pour les métropolitains dans les déchetteries.

Le biogaz est transformé en biométhane pour être ensuite revendu à GrDF et alimenter notamment le réseau de bus circulant sur la métropole.

Le Centre de Transfert et de Manutention (CTM) réceptionne les Ordures Ménagères, les compacte dans des conteneurs maritimes qui sont chargés sur des péniches pour rejoindre le CVE (Centre de Valorisation Energétique) à Halluin.

Par délibération n° 16 C 0109 du 1er avril 2016, le Conseil métropolitain a décidé de lancer une procédure de concession de service public et approuvé le principe du recours à cette procédure pour l'exploitation du Centre de Valorisation Organique (CVO) et du Centre de Transfert et de Manutention (CTM). S’en est alors suivie une phase de mise en concurrence comportant notamment une phase de consultation ainsi qu’une phase de négociations avec les candidats sélectionnés

II. Le contrat initial

Suite à cette procédure de mise en concurrence, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé, par délibération n° 17 C 0453 du 1er juin 2017, de confier l’exploitation du centre de valorisation organique et du centre de traitement et de manutention de Sequedin, au groupement Suez RV / Suez Organique et Engie biogaz, (dont la société dédiée est SEQUOIA). Le contrat de concession de service20 C 0447

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public (CSP) a ainsi pris effet au 1er janvier 2018, il comprend deux formules de rémunération, pour une fourchette de 14 à 18 tunnels de compostage opérationnels et pour une fourchette de 19 à 22 tunnels opérationnels.

Avenant n° 1

Par délibération n° 18 C 0072 du 23 février 2018, la signature d' un premier avenant a été autorisée afin de tenir compte d'un nombre réduit de tunnels de compostage en fonctionnement, non prévu initialement au contrat, dû à un phénomène de tassement des sols (ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration par le constructeur auprès de son assureur).

La MEL a ainsi sollicité le concessionnaire afin d’ajuster au mieux les conditions techniques et économiques de l’exploitation de l’usine permettant de démarrer le nouveau contrat en tenant compte d’une nouvelle diminution du nombre de tunnels opérationnels.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu d’ajouter au contrat trois scénarios technico-économiques (une fourchette de 8 à 9 tunnels, une fourchette de 10 à 11 tunnels et une fourchette de 12 à 13 tunnels) afin de tenir compte de la dégradation du nombre de tunnels opérationnels. Ces scénarios complémentaires ont été établis sur la base de calculs théoriques et rationnels en lien avec les éléments déjà présents contractuellement. L’impact financier annuel de cet avenant n° 1 est estimé entre 1.083.000 € HT et 1.940.000 € HT en fonction du nombre de tunnels en service, soit une augmentation entre 2.3 % et 4.3 % du montant initial du contrat.

En parallèle du traitement contractuel de ces évènements affectant l'exécution du contrat, les impacts financiers liés au tassement des tunnels constituent un préjudice qui fait l'objet d'une expertise portée par les assureurs du groupement constructeur, afin de définir les modalités d'indemnisation de ces préjudices.

Avenant n° 2

Par délibération n° 19 C 0090 du 5 avril 2019, la signature d'un second avenant a été autorisée afin de réaliser des travaux de remise en état des équipements d'une part, et d'indemniser le concessionnaire des pertes et charges résultantes de la dégradation avancée de certains équipements du process.

En effet, des dégradations avancées de certains équipements ont été constatées, conduisant à des dysfonctionnements ou des désordres impactant la qualité de l'exploitation et nécessitant, en conséquence, des travaux non prévus initialement au contrat et indispensables au fonctionnement normal de l'équipement. Sur cette base, et après analyse des coûts associés, la MEL a arrêté la liste des travaux nécessaires à la remise en état des équipements concernés pour un montant de 5.497.045 € HT.20 C 0447

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D’autre part, le concessionnaire a subi des pertes de recettes et des charges supplémentaires résultant de la dégradation avancée de certains équipements du process ne relevant pas de sa responsabilité, que la MEL a dû indemniser pour un montant de 2.420.174 €.

L’impact financier de l’avenant n° 2 est de 7.917.219 €, soit une augmentation de 19,4 % à 21,3 % du montant du contrat initial (avenant n° 1 inclus).

Face à ces dysfonctionnements de fin de contrat avec l'ancien exploitant et au vu de l'ampleur des préjudices, la MEL s'apprête à déposer un recours en contentieux avec l'ancien délégataire, CARBIOLANE, afin de défendre ses intérêts et d'obtenir l'indemnisation de ces préjudices.

Avenant n°3 :

Par délibération n° 19 C 0345 du 28 juin 2019, la signature d'un troisième avenant a été autorisée afin de traiter les incidences opérationnelles et financières liées à l'indisponibilité d'un digesteur sur la période du 3 avril au 30 septembre 2019, à la période de pré-arrêt technique pendant laquelle ont eu lieu notamment des interventions sur les tunnels et sur les digesteurs de juin à fin septembre 2019 et à la période d’arrêt technique rendu nécessaire pour que les travaux de réparation des tunnels soient effectués d'octobre 2019 à avril 2020.

L'impact de l’avenant n° 3 s’établit à 4.927.833 €, soit 11 % du montant initial du contrat, soit un impact cumulé de 30,1 % à 33 % (coût des avenants n° 1 et 2 inclus).

III. Les motifs de l’avenant

Le présent avenant n°4 a pour objet de traiter les incidences opérationnelles et financières liées :

1. aux travaux supplémentaires de réparation ayant dû être menés en urgence sur les digesteurs 2 et 3, en application de l’article 2.5 de l’avenant n°3. 2. à l’enlèvement du matériel roulant appartenant à la MEL devenu vétuste. 3. aux conséquences relatives à la prolongation de la période d’arrêt technique de l’équipement prévue initialement jusqu’au 19 avril 2020. En effet, compte- tenu du retard de réalisation des travaux des tunnels de compostage, engendré par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et par les travaux supplémentaires réalisés sur le digesteur 1 puis en urgence sur les digesteurs 2 et 3, la période d’arrêt technique a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2020.

1. Incidences de travaux supplémentaires ayant dû être menées en urgence dans les digesteurs 2 et 3.20 C 0447

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Dans le cadre de la réalisation des opérations dans les digesteurs 2 et 3 prévues dans l’avenant 3 (réparation des assemblages pales-brasseurs, remise en état des joints d’étanchéité, des tiges filetées et du boulonnage), des investigations ont été menées par un bureau d’études à la demande de SEQUOIA pour vérifier si les désordres de génie civil découverts dans le digesteur 1 étaient présents dans ces 2 digesteurs qui n’avaient jamais été ouverts depuis le début de l’exploitation du CVO (les opérations d’ouverture de digesteurs sont rares et réalisées qu’en cas d’absolue nécessité).

Des désordres sur le génie civil, du même type que ceux constatés dans le digesteur 1, ont ainsi été découverts le 10 avril 2020:

 fissures sur les voiles au niveau des paliers et axes de certains brasseurs ;  absence ou dégradation généralisée des joints de prédalles et du revêtement au plafond ;

 dégradation des bétons (rugosité) en partie supérieure des voiles.  un éclatement et une abrasion du béton en un point de la dalle du fond uniquement dans le digesteur 3.

A ce stade de fissuration des voiles, la structure de l’ouvrage ne semble pas impactée mais les points de faiblesse créés peuvent permettre la pénétration d’agents agressifs jusqu’au ferraillage structurel et à terme générer des dégâts pouvant aller jusqu’ à la ruine de l’ouvrage. Les désordres du plafond, compte tenu de l’agressivité particulière du milieu ambiant humide et gazeux, doivent à minima être traités et protégés pour assurer la pérennisation de l’ouvrage en exploitation. Les réparations à mettre en œuvre sont techniquement les mêmes que celles réalisées dans le digesteur 1:

 Voiles : traitement des fissures et application d’un matériau étanche type résine,

 Plafond : résine et pontage des joints de prédalles

SEQUOIA a fait parvenir à la MEL les rapports d’inspection, accompagnés des préconisations techniques, ainsi que les devis de trois solutions techniques envisageables.

Après étude de ces solutions, les services ont jugé qu’une des 3 solutions était la plus appropriée à mettre en œuvre et ont sollicité une amélioration de celle-ci, constituant la solution retenue, pour un montant de 524 000 € HT de travaux pour les 2 digesteurs.

Le CVO étant déjà à l’arrêt pour les travaux de reprise de fondations suite à des affaissements de sol dans la zone des tunnels de compostage, il était urgent de mener ces travaux de manière à ne pas retarder la reprise du fonctionnement du CVO.

Aussi, la MEL, par courrier du 16 juin 2020 a validé la mise en œuvre de la solution retenue et s’est engagé(e) à prendre en charge le coût de ces travaux dans le cadre d’un avenant ultérieur et à rembourser à SEQUOIA le montant des travaux sur présentation des factures pour un montant maximal de 524 000 € HT.20 C 0447

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Le calendrier prévisionnel des travaux prévoyait une date de finalisation au 16 juillet 2020. Ces travaux se sont terminés le 17 juillet 2020. Le présent avenant a donc pour objet de régulariser la prise en charge des coûts des travaux identifiés.

2. Enlèvement du matériel roulant devenu vétuste appartenant à la MEL Du matériel roulant est nécessaire à l’exploitation du site, notamment chargeuses et camions. Ce matériel est mis à disposition du concessionnaire et est répertorié dans l’annexe 3 du contrat.

Le matériel est vieillissant : les 2 camions datent de 2007 et totalisent plus de 16 000 heures de fonctionnement, 3 chargeuses comptabilisent de 11 000 à 16 000 heures de fonctionnement, et une dernière chargeuse 8 700 heures mais celle-ci présentant des réparations importantes à hauteur de minimum 22 000€. Depuis la mise en œuvre de l’aération sur dalle aéraulique des andins de compost en 2014, la retourneuse d’andin datant de 2008 n’a plus été utilisée et n’a plus d’utilité sur le site. Il n’y a pas de stricte limite en nombre d’heures de fonctionnement pour l’utilisation des engins roulants, mais au-delà de 10 000 heures de fonctionnement, une chargeuse commence à être vétuste et les réparations nombreuses ; il est normal et courant de procéder à son remplacement arrivé à ce terme.

Il y a 7 engins vétustes au CVO dont Sequoia demande l’enlèvement au regard soit de leur vétusté soit du coût de réparation estimé trop élevé par rapport à l’âge du matériel, le délégataire est maintenant passé en contrat de location « full service ». Il y a lieu de remettre à jour l’inventaire des biens de l’exploitation, annexe 3 du contrat afin d’acter le départ des engins. Ceux-ci seront vendus par le biais des Domaines ou feront l’objet d’une reprise par un repreneur.

3. Prolongation de l'arrêt technique de l'équipement

L’article 5 de l’avenant n°3 a défini les modalités de rémunération durant la période d’arrêt technique de l’équipement prévue initialement du 1er octobre 2020 au 19 avril 2020.

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a engendré un retard des travaux pour rendre les tunnels de compostage opérationnels. La durée initiale des modalités de rémunération actée par l’avenant 3 du présent marché était dépendante des travaux sur les tunnels. Par ailleurs, la découverte et la réparation de fissures engendrant des fuites dans le digesteur 1 a également décalé le planning des opérations sur les digesteurs 2 et 3 définies à l’article 2.2.2 de l’avenant 3. Enfin, la découverte de fissures de même nature dans les digesteurs 2 et 3 a donné lieu aux travaux explicités dans l’article 2 du présent avenant et a de nouveau induit un retard dans le redémarrage des digesteurs.

C’est pourquoi le planning prévisionnel annexé à l’avenant 3 n’a pu être respecté et il a été nécessaire de prolonger l’arrêt technique jusqu’au 30 septembre 2020. Cette prolongation étant rendue nécessaire pour des causes ne relevant pas de la responsabilité du Concessionnaire, ce dernier a, par courrier du 21 avril 2020 sollicité l’activation la clause de réexamen prévue à l’article 5 de l’avenant n°3. C’est pourquoi les parties se sont rapprochées afin de procéder à la révision des incidences opérationnelles et financières de cette prolongation.20 C 0447

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Il est donc proposé la rémunération suivante sur cette période de prolongation jusqu'au 30 octobre 2020:

 Jusqu'au 30 septembre 2020, la rémunération suivante est prévue - l’application du CEP (Compte d'Exploitation Prévisionnel) 0 tunnel de l’avenant n°3, - l’indemnisation par la MEL des pertes de recettes de vente de biométhane dans la continuité de l’avenant 3 à hauteur de 179 278,45 € HT mensuels, soit un montant total de 896 392,25 € HT;

- le produit de la vente de biométhane pour ladite période, soit un montant de 3 440,66€, sera soustrait de l’indemnisation mentionnée ci-dessus.

 Entre le 1er et le 30 octobre 2020, la rémunération suivante est prévue: - l’application à minima du CEP 10 11 tunnels prévu par l’article 41 du contrat modifié par l’avenant n°1, selon le nombre réel de tunnels opérationnels sur ladite période pour un montant estimé à 30 562,50 € HT (opérationnalité des tunnels définie dans l’avenant 1 du présent contrat).

- l’indemnisation par la MEL des pertes de recettes de vente de biométhane, sur la base du CEP 10-11 tunnels, soit 179 278,45€ HT.

- le produit de la vente de biométhane pour ladite période, soit un montant de 56 740,78€ HT sera soustrait de l’indemnisation mentionnée ci-dessus.

 A partir du 1er novembre 2020, les modalités de rémunération du concessionnaires s'appliquent dans le cadre de l'article 41 du contrat;

En complément, il est à noter que le prestataire a réalisé une économie de 7 299€ HT pour le mois d'octobre 2020 à rétrocéder à la MEL, concernant l'absence d'achat de déchets tiers.

Au final, l'impact financier total de cette prolongation est estimé à 2 513 305,95 € HT

En conséquence, conformément aux articles R 3135-1 et suivants du code de la commande publique, il convient de passer un avenant au contrat afin de prendre en charge les incidences opérationnelles et financières liées aux éléments présentés ci- dessus.

IV. Les incidences financières

Compte tenu des éléments repris ci-dessus, l’impact additionnel de l’avenant n° 4 s’établit à 3 037 305,95 €, soit 6,6 à 6,8 % du montant initial du contrat, soit un impact cumulé de 36,7 % à 39,8% (coût des avenants n° 1 à 3 inclus).

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 25 novembre 2020, le Conseil de la Métropole décide :20 C 0447

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1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession de service public pour l'exploitation de Centre de Valorisation Organique et du Centre de Transfert et de Manutention ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 3 037 305,95 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. PILETTE Julien n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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