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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0090)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Justice et droit,
20 C 0090
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75328) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 3
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
FIXATION DE LA COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES
I. Rappel du contexte
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.
La délibération 17 C 0056 fixant la cotisation minimum de CFE adoptée le 10 février 2017 est concernée.
La CCHD n'a pas délibéré sur les montants de base minimum applicable sur son territoire.
II. Objet de la délibération
La cotisation minimum de CFE est régie par l’article 1647D du code général des impôts (CGI).
La MEL, collectivité bénéficiaire de la CFE, peut, sur délibération, établir cette cotisation minimum à partir d’une base dont le montant est fixé selon le barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur à 5000€ Non assujettis
Supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à 10
000€ Compris entre 223 € et 531 € Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32
600€ Compris entre 223€ et 1061€ Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100
000€ Compris entre 223€ et 2229€ Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250
000€ Compris entre 223€ et 3716€ Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à
500 000€ Compris entre 223 € 5307€
Supérieur à 500 000€ Compris entre 223 € et 6901€ 20 C 0090
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75328) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 3
Depuis la délibération adoptée en 2012, puis à nouveau en 2017, la MEL applique en pratique 3 tranches de cotisation minimum de CFE puisque sont au même tarif les contribuables dont le chiffre d’affaire est supérieur à 32 600€.
En 2020 plus de 38 000 contribuables ont été assujettis à la cotisation minimum de CFE sur les 90 communes de la MEL et 470 sur le territoire de la CCHD.
Les montants des bases minimum actuellement appliqués par la MEL et la CCHD seront maintenus en 2020, revalorisés au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances pour 2020.
Il est proposé de fixer à compter de 2021, sur l'ensemble des 95 communes de la MEL, la cotisation minimum de CFE sur la base des 3 tranches auparavant appliquées sur le territoire de la MEL.
Montant du chiffre d'affaires ou des
recettes
Base minimum 2021 sur le territoire des 90
communes de la MEL
Inférieur à 5000€ 0
Supérieur à 5000€ et inférieur ou égal à
10 000€ 526
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à
32 600€ 1050
Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à
100 000€ 1472
Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal
à 250 000€ 1472
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal
à 500 000€ 1472
Supérieur à 500 000€ 1472
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) De retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises ;
2) De fixer le montant de cette base à 526 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000€;
3) De fixer le montant à 1050 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€; 20 C 0090
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75328) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 3 / 3
4) De fixer le montant de cette base à 1472 pour les contribuables dont le montant de chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32600€ et inférieur ou égal à 100 000€;
5) De fixer le montant de cette base à 1472 pour les contribuables dont le montant de chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€;
6) De fixer le montant de cette base à 1472 pour les contribuables dont le montant de chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000€;
7) De fixer le montant de cette base à 1472 pour les contribuables dont le montant de chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000€.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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