Procès Verbal - 20240412 PV

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Procès Verbal - 20240412 PV Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240412 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

CORBENY] Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 12 avril 2024 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 5 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze avril à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, et de Monsieur HOUPEAU Bernard, conseiller municipal pour le vote des comptes administratifs, à la salle du conseil municipal (mairie 10 rue Pierre Curtil à Corbeny).

Présents : M. VANDOIS Dany (sauf sujets 3 et 4), M. GRANDIJEAN Patrice, M. SAILLARD Eric,

Mme DESIMEUR Véronique, Mme FIDANZA Stéphanie, M. DE CARVALHO Charles, M. OGET

Cyril, Monsieur CURTIL Mickaël (sauf sujet 7), Monsieur HOUPEAU Bernard, Monsieur

GRALLA Régis.

Absents représentés : Monsieur LE TERTRE Claude par Madame DESIMEUR Véronique,

Monsieur KOLKES Julien par Madame FIDANZA Stéphanie

Absents : Monsieur LARS Xavier, Monsieur SUBRA Thomas, Monsieur DELOIZY Patrice.

Secrétaire : Monsieur CURTIL Mickaël,

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 février 2024 est validé à l'unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance.

- Validation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 février 2024, - Approbation du compte de gestion 2023 de la commune,

- Approbation du compte de gestion 2023 du Service eau et assainissement, - Vote du compte administratif 2023 de la commune,

- Vote du compte administratif 2023 du service eau et assainissement,

-__ Affectation du résultat 2023 de la commune,

-__ Affectation du résultat 2023 du service eau et assainissement,

- Subvention aux associations,

- Vote des taux des impôts directs locaux 2024,

- Délibération autorisant le recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences

(PEC),

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet, - __Amortissement, service eau et assainissement,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 1 sur 15- Délibération instituant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice

de certains agents publics,

- Budget primitif 2024 de la commune,

- Budget primitif 2024 du service eau et assainissement,

- Les décisions du maire (Article L 2122-22 du CGCT),

- Questions diverses.

Comme le prévoit l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres

VIL et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou

filiale d’une de ces sociétés a été établi. Pour l’année 2023, cet état a été communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

1. Approbation du compte de gestion 2023 da la commune :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

Le conseil municipal, par 12 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leurs

ont été prescrits de passer dans ses écritures.

considérant aucune observation

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

“ Déclare que le compte de gestion de la commune de Corbeny dressé, pour l'exercice 2023 par

Madame MAES Odile et Monsieur OLIVON Serge, Comptables, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 2 sur 152 — Approbation du compte de gestion 2023 du Service eau et assainissement

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

Le conseil municipal, par 12 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leurs

ont été prescrits de passer dans ses écritures.

Considérant aucune observation

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion du service eau et assainissement de Corbeny dressé, pour

l'exercice 2023 par Madame MAES Odile et Monsieur OLIVON Serge, Comptables, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3 — Vote du compte administratif 2023 de la commune :

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur VANDOIS Dany, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur HOUPEAU Bernard délibérant sur le

compte administratif 2023 de la commune, dressé par l’ordonnateur après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 3 sur 151° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme

suit :

LIBELLE

sultats re s 104 747 128 174 232

rations de l'exercice 620427 7314 193 229 813 611,48 960

TAUX 620 427 836 193 183 357 813 611,48] 1 193 681

| | 215798,61| | 7 [1 464 E 380

Restes à réaliser 184 359,16 56 737 184 359,16 56 737,

TAUX CUMULES 620 427 836 377 04| 414 9979 1 250 418,

LTATS DEFINITIFS

2° Constate, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

- _ Approuve le compte administratif 2023 de la commune.

4- Vote du compte administratif 2023 du service eau et assainissement :

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur VANDOIS Dany, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur HOUPEAU Bernard délibérant sur le

compte administratif 2023 du service eau et assainissement de Corbeny, dressé par l’ordonnateur

après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme

suit :

LIBELLE

Résultats 377 235 612 374

rations de l'exercice 330 101 328 71] 431

AUX 707 337 328 348,71|1 044 277

i RAT A lat | 198 | | | 715 928,51

Restes à réaliser 2 2 243,16 0,

TAUX CUMULES 190 707 140 519 337 330 1 044 277 RESULTATS DÉFINITIFS 196

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 4 sur 152° Constate, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

- Approuve le compte administratif 2023 du service eau et assainissement de Corbeny,

5. Affectation du résultat 2023 de la commune :

LE CONSEIL MUNICIPAL vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 128 174,96 €

Pour Rappel Excéderit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 104 747.67 €

Un soide d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 36 096.20 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 111 050.94 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 184 359,16 €

En recettes pour un montant de : 56 737.05 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 0.00€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide une affectation, comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnernent capitalisé (R1068) : 100 000,00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 115 798.61 €

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 5 sur 156- Affectation du résultat 2023 du service eau et assainissement :

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte

administratif du service eau et assainissement de Corbeny qui fait apparaître les résultats suivants :

Reports:

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 235 368,40 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 377 006.46 €

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : -36 444.76 €

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 139 998.41 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 2 243,16 €

En recettes pour un montant de: 0.00 €

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estiméà: 0.00€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil.

municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, décide une affectation, comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0O02) : 517 004.87 €

7. Subvention aux associations :

Monsieur le Maire donne lecture des propositions de subventions retenues pour 2024 pour les associations, Le vote s’est effectué individuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de verser aux associations les montants proposés selon le tableau ci-dessous :

Les présidents et/ou membres d’associations n’ont pas participé ni au débat ni au vote concernant l'association dont ils sont membres,

+ Monsieur CURTIL Mickaël n’a pas participé ni au débat ni au vote de la subvention « football », a quitté la salle,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 6 sur 152023 2024

: NOMS DEMANDEE |. PROPOSÉE DEMANDEE : | PROPOSEE.

La Tr Tete 2 en€ . … en€. en£ : : 5 ADMR BEAURIEUX montant non 1000 | 1709 € 1000 12 POUR 0 CONTRE 0 précisé . | ABSTENTION

ALSH 1000: : 1000 2000 1500 12 POUR 0 CONTRE O

Pr : ABSTENTION versement 1000€ puis 500€ après

BE ue LE, production de justificatifs AMIS DE L'ÉCOLE 4400: 900 1500 1000 |! 12 POUR 0 CONTRE 0 RU ie ni "| ABSTENTION APE COLLEGE Montant non | : ‘0 Montant non 250 12 POUR 0 CONTRE 0 5" précisé: ::1: Et précisé ABSTENTION : | {attribué 500

Li : € en 2022) -

Foyer COLLEGE -:500: |. 250 | 12 POUR 0 CONTRE Q

Lee DATENT : :| ABSTENTION

CLUB DE GYM 878: 375: |. 350 350 |:| 12 POUR O0 CONTRE O

VOLONTAIRE LÉO “si : ABSTENTION

COMITE DES FÊTES 25 4500: : 7 :4500: 4500 4500 11 POUR 1 CONTRE 0

TU cale ::[ ABSTENTION

COUNTRY 375: : 600 400 |:::| 12 POUR 0 CONTRE O

ESS 5] ABSTENTION

FOOTBALL : 750 dl 750 750 11 POUR 0 CONTRE O a | ABSTENTION

HARMONIE 150. 150 |] 12 POUR 0 CONTRE 0

e sf | ABSTENTION

JUDO CLUB DE sf asQ 550 450 12 POUR 0 CONTRE Ô

CORBENY BOT EE 5] ABSTENTION

$AMADHI Bien être ::7 74850 740 350 |::] 12 POUR 0 CONTRE 0

et Plénitude ie :| ABSTENTION (Viniyoga) cure pE : TOTAUX 5+:10450 | 13399 10750

8. Vote des taux des impôts directs locaux 2024 :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales. |

Pour rappel, le taux de taxe d’habitation, qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logernents vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté à compter de 2023.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties* : 50,07 %

*Dont 31.72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 7 sur 15-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28.50 %

- Taxe d’habitation : 19,78 %

- Cotisation foncière des entreprises : 17.05 %

CHARGE Monsieur le Maire

-__ De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l’état 1259 complété

- De transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

9. Délibération autorisant le recrutement d’un agent en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnells des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par

le service public de emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l'attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie

des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite

de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur is Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

+ Contenu du poste: agent technique polyvalent (Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural ; Réaliser l’ensemble des activités liées à l’entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux et suivi et entretien de la station d’épuration/fiche de poste jointe).

Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 h

Rémunération : SMIC,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 8 sur 15et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l'Etat (France Travail) et du contrat

de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste: agent technique polyvalent (Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural; Réaliser l’ensemble des activités liées à l’entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux et suivi et entretien de la station d’épuration/fiche de poste jointe)

Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 h

Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement et à signer la convention avec l’Etat (France Travail) et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

10 — Création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Îl appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 octobre 2020 modifié par délibération du 28 janvier 2022, du 15 avril 2022 et du 23 septembre 2022,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article L 332-8 3° de la loi du code général de la fonction publique qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, le recrutement d’agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps complet afin d’exercer les fonctions d’agent technique polyvalent (agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural)

Le Maire propose à l’assemblée,

1/ la création d’1 emploi permanent d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet à raison de 35 Hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :

+ Réaliser l’ensemble des activités liées à l’entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux et suivi et entretien de la station d'épuration,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 9 sur 15Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade d’adjoint technique territorial soit par un agent non titulaire conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP.

2/ Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire sera recruté sur un contrat.

- L'agent sera rémunéré sur léchelle afférente de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

3/ Si un agent contractuel est recruté pour pourvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper ; l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22 avril 2024,

Filière : Technique,

Emploi : Agent technique polyvalent (agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural) Cadre d’emplois : Adjoint Technique Territorial

Grade : Adjoint Technique Territorial

> ancien effectif : 1

> nouvel effectif: 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la proposition de Monsieur le Maire et la raodification du tableau des emplois ainsi proposée, |

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ : par 12 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 abstention

11 — Amortissement, service eau et assainissement :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient d’amortir les dépenses

d’investissement du service eau et assainissement.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 12

voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- _ DECIDE d’amortir sur 15 ans, à compter de 2024, les dépenses liées à l’opération 200

compte 2156 pour un montant de 2906.29 € (branchement assainissement 1831.09 € et fourniture et pase d’une électrovanne 1075.20€)

DECIDE d’amortir sur 10 ans, à compter de 2024, les dépenses liées à l'opération 200 compte 2158 pour un montant de 7 260€ (fourniture et pose d’une passerelle en caillebotis 4 740 € et enlèvement terre inerte 2 520 €).

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 10 sur 1512 — Délibération instituant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L, 4, L. 712-13 et L. 713-2 :

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 :

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération

annuelle brute inférieure ou égale à 39 OO0€ sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime

dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de

versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0

abstention :

DECIDE

Article 1° : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents

publics de /a commune de Corbeny.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvair d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires

territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de /a commune de Corbeny qui

remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif où un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 :

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

"les agents contractuels de droit privé ;

“ Îes vacataires :

“ les apprentis ;

“ les stagiaires gratifiés ;

PROCES-VERBAL + CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 11 sur 15"les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1% de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui

remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics

territoriaux au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Montants définis

Rémunérations brutes Montants pour les agents de

perçues au titre de la Maximum de la | Ja collectivité ou

Niveaux | période de référence (du prime de l'établissement 1°" juillet 2022 au 30 (Décret n°2023- | dans la limite des

juin 2023) 1006) plafonds

réglementaires

I ; . Plafond . eur ( ' Inférieure ou égale à 23 700 € maximum 800 € 700 €

Il Supérieure à 23 700 € Plafond é00 €

et inférieure ou égale à 27 300€ | maximum 700 €

III Supérieure à 27 300 € Plafond 850 €

et inférieure ou égale à 29 160 € | maximum 600 € ”

IV Supérieure à 29 160 € Plafond 500 €

et inférieure ou égale à 30 840 € | maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € Plafond 400 €

et inférieure ou égale à 32 280 € | maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € Plafond 250 €

et inférieure ou égale à 33 600 € | maximum 350 € 7

VII Supérieure à 33 600 € Plafond 300 €

et inférieure ou égale à 39 000 € | maximum 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant

la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de

référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé

par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze8 pour déterminer la rémunération brute,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 12 sur 15La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail

et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente

délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs

publics au cours de la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise

en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant

ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération

brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de

l'agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

ce) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics

à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence

de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de

la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de

l'agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

tE Ne

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant

de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence.

Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux

douze mois de la période de référence.

b} En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la

période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Mean

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Sri

2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les

agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant

création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la

fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 13 sur 15Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 19 avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9.: Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

13 — Budget primitif 2024 de la commune :

Le conseil municipal accepte, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le

budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme

de 852 436.30 euros et en section d’investissement à la somme de 1 276 286.53 euros.

14- Budget primitif 2024 du service eau et assainissement :

Le conseil municipal accepte, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le

budget primitif 2024 du service eau et assainissement de Corbeny qui s’équilibre en section

de fonctionnement à la somme de 752 716.87 euros et en section d’investissement à la somme de 739 231.43 euros.

15- Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT) : /

16 —Questions diverses :

- Le conseil municipal propose d’apposer une pancarte « interdiction de fumer » au niveau

de l’arrêt de bus à côté de l’école primaire.

- M VANDOIS informe au conseil municipal que des barrières de sécurité ont été installées

provisoirement rue de Laon au niveau de la boulangerie. Il précise que 15 blocs ont été commandés.

- Madame DESIMEUR indique que la date du forum des associations est fixée le 7 septembre 2024.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 14 sur 15- Monsieur le Maire remercie Madame DESIMEUR et Monsieur OGET pour l’élaboration du

« Corbenien ».

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h16.

Fait à CORBENVY, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. CURTIL Mickaël | M. VANDOIS Dany

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2024 - Page 15 sur 15