Procès Verbal - 20231127 PV

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Procès Verbal - 20231127 PV Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231127 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 27 novembre 2023 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 21 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, à la salle du conseil municipal (mairie 10 rue Pierre Curtil à Corbeny).

Présents : M. VANDOIS Dany, M. GRANDIJEAN Patrice, M. SAILLARD Eric, Mme DESIMEUR

Véronique, Mme FIDANZA Stéphanie, M. DE CARVALHO Charles, M. OGET Cyril, M.

DELOIZY Patrice, Monsieur KOLKES Julien, Monsieur CURTIL Mickaël, Monsieur HOUPEAU

Bernard.

Absent représenté : Monsieur LE TERTRE Claude par Madame DESIMEUR Véronique,

Absents : Monsieur LARS Xavier, Monsieur GRALLA Régis, Monsieur SUBRA Thomas

Secrétaire : Monsieur KOLKES Julien

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 22 septembre 2023 est validé à l’unanimité

des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Validation du procès-verbal de la réunion du 22 septembre 2023,

- Décision modificative en fonctionnement et en investissement, budget communal, - Désignation du référent déontologue de l’élu local,

-_ Projet de division de la parcelle ZC 64,

-_ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022,

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022,

- Convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux entre la commune et le

Département de l’Aisne,

- Convention d’utilisation de la bibliothèque de Corbeny entre la commune et la Communauté de communes du Chemin des Dames,

- Organisation du repas aînés,

-_ Création de 2 postes de vacataires pour effectuer le recensement de la population 2024, - Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1°° classe,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 1 sur 13- Complément d’information concernant l’annexe de la délibération du 9 décembre 2022

concernant le RIFSEEP,

- Société Publique Locale SPL-XDEMAT : Renouvellement de la convention de prestations

intégrées,

- Société Publique Locale SPL-XDEMAT: Examen du rapport de gestion du Conseil

d'administration,

- Convention avec la SPA — Renouvellement,

- Projet d’échange d’un chemin entre la commune de Corbeny et Monsieur PLISTA Jean-Luc, - Les décisions du maire (Article L 2122-22 du CGCT),

- Questions diverses.

1- Décision modificative en fonctionnement et en investissement, budget communal :

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, accepte

par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, la décision modificative, budget communal,

suivante :

imputation ; OUVERT REDUIT Commentaires

DT 040 2131 OPFI (ordre) 459,91

DI 040 2138 OPFI (ordre) 2372,15

DT 041 231 OPFI (ordre) 2 280,00

D 1204 204182 2004 7 828,30

D1212111 OPNI 2 902,00

DI721 2135 OPNI 305,76

DI212151 2010 2 400,00

REF 042 72 (ordre) 2 832,06

RF 74 7485 2 832,06

R I 041 203 OPFI (ordre) 2 280,00

_ — me . e sut nus

- | : : ms “. i DETAIL PAR SECTION

EQUILIBRE

Dépenses :

Solde Ouvertures [5 302,00

Solde Réductions [5 302,00

Ouv. - Réd.

Recettes :

libre :

2 — Désignation du référent déontologue de l’élu local :

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et

portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 2 sur 13Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontolo gue de l’élu local et portant notamment sur les modalités

d’indemnisation,

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article

L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de «

consulter un référent déontologue chargé de lui apporier tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés » dans la charte de l’Elu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l’Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation,

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à La discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis

au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits

d’intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les caractéristiques exposées.

Pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l'organe délibérant doit se prononcer

sur :

*__ La durée de l’exercice du mandat,

* Les modalités de saisine et d’examen de celle-ci,

* Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

* Les moyens matériels mis à disposition,

* Les éventuelles modalités de rémunération.

1/ Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 01/12/2023 un référent déontologue des élus locaux dans les

conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de

Corbeny.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Feirouz HAMDANE désignée en raison de ses compétences et de ses qualifications.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il assure l’exercice de sa mission en garantissant la confidentialité et le secret professionnel attachés à l'exercice de ses fonctions.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui

demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

2/ Durée d’exercice

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 3 sur 13Madame _Feirouz HAMDANE est nommée jusqu’au prochain renouvellement général de

l’assemblée délibérante.

3/ Modalités de saisine et d’examen des saisines

Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de la commune peut saisir le référent déontolo gue des élus

locaux aux fins d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l’élu local.

Les demandes d’avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante :

Référent déontologue de l’Elu local

61 rue Paul Pruvost

80 080 AMIENS

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante :

feirouz.hamdane@sfr.fr |

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur

dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.

Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur avec la mention «

confidentiel ». Il pourra éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale,

pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique.

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses

apportées. |

4/ Moyens matériels

La commune met à disposition du référent déontologue :

* __ Une salle de réunion,

*__ Du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et aux photocopieurs pour la

rédaction et l’envoi de correspondances,

* Une armoire fermée à clé pour le dépôt des documents confidentiels,

+ __ Une adresse e-mail spécifique.

5/ Rémunération

Aït. R. 1111-1-C.-Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes

exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le

montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités

territoriales.

Montants des vacations fixées par arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 4 sur 13+ Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes,

le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80

euros par dossier.

6/ Remboursement de frais

Le référent déontologue est remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

7/ Information des élus sur la consultation du référent déontologue

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise par voie d’e-mail à chaque membre de l'assemblée, Tout nouveau conseiller aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue par le même moyen. |

APRES en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE par 8 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0

Abstention :

De désigner, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils, Madame Feirouz HAMDANE,

en qualité de référent déontologue de l’élu local sous réserve que les conditions d’impartialité et

d'indépendance pour l'exercice des missions soient maintenues.

APRES en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0

Abstention :

- De rémunérer le référent déontologue conformément à l’arrêté ministériel du 6

décembre 2022,

- De prendre en charge les frais de transport et d’hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

3 — Projet de division de la parcelle ZC 64 :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur et Madame VIMEUX sont

propriétaires de la parcelle ZB 198 d’une superficie de 5ha75a24ca, ils proposent de l’échanger

contre une partie de la parcelle ZC 64 appartenant à la commune. Les frais de géomètre, de notaire

seraient à la charge du demandeur.

Le conseil municipal, après avoir consulté le projet de division, après avoir out l’exposé de Monsieur

le Maire et en avoir délibéré par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 Abstention :

- Est favorable à l’échange de parcelle proposé par Monsieur et Madame VIMEUX.

L’échange concerne la parcelle ZB 198, d’une superficie de 5ha75a24ca appartenant à

Monsieur et Madame VIMEUX contre une surface équivalente de la parcelle ZC 64,

appartenant à la commune de Corbeny d’une superficie totale de 10ha48a40ca,

- Autorise TERRA géomètres experts à procéder à la division de la parcelle ZC 64,

- Prend note que tous les frais seront à la charge des demandeurs y compris les frais de

géomètre et de notaire,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 5 sur 13- Autorise Monsieur le Maire à rédiger et à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

4- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 :

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 Jours, par voie

électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics

de l’eau et de l’assainissement ( www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai

de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention :

= ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022,

=: DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

wWww.services.eaufrance.fr,

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

S- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 :

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité

du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 Jours, par voie

électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics

de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 6 sur 13Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai

de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention :

: ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2022,

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

= DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

wWWwWw.services.eaufrance.fr,

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

6- Convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux entre la commune et le

Département de l’Aisne :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une convention de mise à disposition d’un local à

usage de bureau entre la commune de Corbeny et le Département de l’Aisne, Direction des Affaires

Sociales.

Cette convention a pour objet l’utilisation à titre gratuit par les services du Département de la salle

de réunion au rez-de-chaussée de la mairie.

Ce local à usage de bureau, à réserver et à confirmer auprès de la mairie, est utilisé pour les entretiens

sur rendez-vous avec des usagers de l’action sociale ou de l’insertion.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- ACCEPTE la convention présentée ci-dessus,

- PRÉCISE que cette convention fixe entre les parties les conditions d’utilisation du

local et qu’elle est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1° décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximum de 5 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2028,

- HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente

délibération.

7- Convention d’utilisation de la bibliothèque de Corbeny entre la commune et la

Communauté de communes du Chemin des Dames :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une convention d’utilisation de la bibliothèque

entre la commune de Corbeny et la communauté de communes du Chemin des Dames.

Cette convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation par la communauté de communes

du Chemin des Dames d’un espace de 30.15 m2 délimité dans la bibliothèque de Corbeny.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 7 sur 13Cet espace « petite enfance » utilisé à titre gratuit a pour objet d’assurer les ateliers des assistants

maternels/familles et des enfants une fois par semaine, le jeudi matin de 9h à 12h mais également

d’assurer des permanences administratives avec les familles ou assistants maternels qui ne peuvent

pas se déplacer ponctuellement au siège de la communauté de Communes.

La communauté de communes aura la possibilité d'investir l’espace « petite enfance » sur d’autres

créneaux avec l’accord préalable de la commune.

En dehors des ateliers organisés par la communauté de communes, l’espace « petite enfance » sera

mis à disposition des usagers de la bibliothèque sous la responsabilité de la commune de Corbeny

et dans le respect du règlement.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- ACCEPTE la convention présentée ci-dessus,

PRÉCISE que cette convention fixe entre les parties les conditions d’utilisation de l’espace « petite enfance » et qu’elle est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction,

- HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente délibération.

8- Organisation du repas des aînés :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le repas des aînés est prévu le 3 décembre 2023

et qu’il est offert aux personnes de 60 ans et plus domiciliées dans le village qui peuvent être

accompagnées sans condition d’âge, mais le repas sera alors facturé pour le ou les accompagnants.

Madame FIDANZA Stéphanie précise que la commission pour les fêtes et cérémonies s’est réunie

pour organiser les festivités (repas, animation, liste des personnes de 60 ans et plus, envoi des

invitations), |

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- PREND NOTE que le repas des aînés est organisé le 3 décembre 2023. Le repas sera confectionné par le restaurant de la Mairie de Berry au Bac et l’animation retenue est un duo de chanteurs, proposée par l’agence artistique Prestishow.

- FIXE le prix du repas à 35 euros par accompagnant,

- HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

9- Création de 2 postes de vacataires pour effectuer le recensement de la population 2024 :

Le conseil municipal de Corbeny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que les vacataires sont rémunérés à la vacation pour accomplir une tâche précise,

ponctuelle et limitée,

Après en avoir délibéré,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 8 sur 13DECIDE par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux vacataires (agents recenseurs) du 2 janvier

2024 au 29 février 2024 pour exécuter l’activité de recensement de la population. Il sera

versé, à chacun, un montant forfaitaire brut de 1 000 € pour la participation aux deux sessions

de formation, la tournée de reconnaissance et le recensement de la population.

- De budgétiser les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des vacataires au

budget primitif 2024.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

10- Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1®* classe :

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1°°

classe.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

DÉCIDE - la création, à compter du 1° janvier 2024 d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint technique territorial principal de 1° classe,

PRÉCISE - que les crédits suffisants seront prévus au budget.

11- Complément d’information concernant l’annexe de la délibération du 9 décembre 2022

concernant le RIFSEEP :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 9 décembre 2022 ayant pour

objet «régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP): modification des groupes et des montants annuels

maximum,

Monsieur le maire précise que la Préfecture demande d’intégrer en tête des colonnes de l’annexe de

la délibération les cadres d’emploi correspondant.

L’annexe modifié a été transmise au conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 Voix

POUR, 0 Voix CONTRE et 0 abstention :

- ACCEPTE les modifications apportées à l’annexe de la délibération du 9 décembre 2022 ayant pour objet « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : modification des groupes et des montants annuels maximum. Les cadres d'emploi ont été intégrés en tête des colonnes de l’annexe de la délibération précitée.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 9 sur 1312- Société Publique Locale SPL-XDEMAT : Renouvellement de la convention de prestations intégrées :

Par délibération, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite

par les départements de l’Aiïsne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges

afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES,

XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, …

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée

générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une

convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont

chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien

vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-

XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son

mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements

de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le

Département) qu'il représente...

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-$5 et L.

1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- d'approuver le renouvellement à compter du 31 décembre 2023, pour 5 années, de la convention

de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à

bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 10 sur 1313- Société Publique Locale SPL-XDEMAT : Examen du rapport de gestion du Conseil d'administration :

Par délibération, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de

bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec,

Xparaph, Xconvoc.…..

À présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de

son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité

de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée

générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé

à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion

du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle

similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un

des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011

€. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le’

recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner

acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités térritoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 153 1-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 11 sur 13Le Conseil municipal, après examen, décide, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention

d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte

à M. le Maire de cette communication.

14- Convention avec Ia SPA — Renouvellement :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture signée avec la Société Protectrice des Animaux arrive à son terme

au 31 décembre 2023.

Il propose de le renouveler et de conclure un contrat pour un an à compter du 1° janvier 2024 qui

sera reconduit tacitement pour la même durée dans la limite de trois années consécutives sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2026. Pour l’année 2024, le tarif par habitant est de 1.33 € TTC, pour 2025, le tarif par habitant est de 1.38 € TTC et pour l’année 2026, le tarif est de 1.44 €TTC,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- ACCEPTE le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture proposé par la Société Protectrice des Animaux et présenté ci-dessus,

- HABILITE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.

15- Projet d’échange d’un chemin entre la commune de Corbeny et Monsieur PLISTA Jean- Luc :

Monsieur le Maire revient sur le projet d’échange d’un chemin matérialisé sur le plan de division du

16 juillet 2014 mis à jour le 20 mai 2021 qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite

_ 3DS, est venue ajouter un nouvel article L 161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime

rédigé comme suit :

« Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural,

la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à

l’article L 3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L 2241-1 du

Code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de

garantir la continuité du chemin rural.

L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au

regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est

incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

L’information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d’un

registre avant la délibération autorisant l’échange, pendant un mois. Un avis est également affiché

en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ».

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2023 - Page 12 sur 13Vu le courrier en date du 29 décembre 2022 de Monsieur PLISTA Jean-Luc donnant son accord

pour procéder à l’échange de la parcelle AB 637 lui appartenant avec les parcelles AB 639 et AB

640 (chemin rural) et prévoyant une soulte d’échange au prix de un euro.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

= CONFIRME l’adoption de principe de l’échange et PRECISE l'intention de modifier le tracé du chemin rural comme proposé sur le plan de division (annexé à la présente délibération),

- CONFIE à Monsieur le Maire la constitution du dossier. Ce dossier sera mis à disposition du public à la mairie pendant un mois et un registre sera disponible sur la même période. Un

avis sera également affiché en mairie.

16- Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT) :

NUMERO | OBJET SOCIETE

Signature du marché public concernant | EUROVIA 89 640.80 € HT 107 568.96

les travaux Remparts du Midi € TTC

Signature de l’avenant au marché | EUROVIA 2 000 € HT soit 2 400 ETIC

public concernant les travaux

Remparts du Midi

17 —Questions diverses :

- Le marché de Noël aura lieu le 16 décembre 2023.

- Monsieur le Maire précise que la cérémonie des vœux se tiendra le 15 janvier 2024,

- Monsieur le Maire revient sur le problème des 4 EP du giratoire de l’église qui ne sont plus

alimentés en permanent. L'entreprise LECLERE a remis un contacteur permanent dans l’armoire

AB, mais ce départ alimente également d’autres EP à proximité du giratoire. La solution à mettre en

œuvre pour diminuer le nombre de points allumés en permanent consiste à tirer un câble aérien le

long de la RD 1044, tout en dé-raccordant une phase qui part d’un des EP du giratoire.

- Monsieur le Maire précise au conseil municipal que l’éclairage public ne sera pas interrompu la

nuit notamment au regard des activités tardives des associations.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h10.

Fait à CORBENY, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. KOLKES Julien M. VANDOIS Dany

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