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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 237 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 237 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-237
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de la structure expérimentale KOUTCHA (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-02-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de la structure
expérimentale KOUTCHA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale KOUTCHA 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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VU
NÉES
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la structure expérimentale KOUTCHA
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, I,
12°, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
R241-9 ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre
d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Article R 241-8 du CJPM;
le projet territorial de la Direction territoriale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées du 15 mars 2018;
l'avis d'appel à projet du 25 novembre 2020 publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 13
avril 2021 ;
l'arrêté de la Préfecture des Hautes Pyrénées portant autorisation de création
d'un établissement à caractère expérimental en date du 5 mai 2021;
l'évaluation des services de la Direction interrégionale Sud de la protection
judiciaire de la jeunesse du 27 mars 2024 ;
Considérant que La structure d'hébergement « Koutcha », relevant du 12° du | de
l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est gérée par l'association
« Koutcha », sise 18-26 Rue Goubet, 75019 Paris, a été créée, à titre expérimental, par
arrêté de la Préfecture des Hautes Pyrénées en date du 5 mai 2021;
Considérant qu'après une période d'autorisation expérimentale de 3 ans, les services
de la DIRPJ] Sud, en tant qu'autorité compétente, ont été désignés pour procéder à
l'évaluation du dispositif afin d'envisager la suite à donner. Un rapport d'évaluation a
été rendu le 27 mars 2024 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale KOUTCHA 4 Considérant que le contenu de l'évaluation confirme l'intérêt de l'expérimentation
et conclut à la nécessité de poursuivre l'expérimentation.
Considérant l'article L.313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose
que « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du | de l'article L.312-1, sont accordées pour une durée
déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation ».
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial
susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud,
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée à l'association « Koutcha », sise 18-26 Rue Goubet, 75019
Paris, pour le fonctionnement d'une structure d'hébergement expérimentale
dénommée « Koutcha » sur le département des Hautes-Pyrénées est renouvelée
pour trois ans, à compter du 5 mai 2024;
Cet établissement est autorisé pour une capacité de 12 places pour :
- mineurs, filles et garçons, âgés de 0 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au
titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative et
du code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
R241-9 ;
- et jeunes majeurs, filles et garçons, âgés de 18 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre du code de la justice pénale des mineurs et notamment ses
articles R.241-3 à R241-9 ou bénéficiant d'un contrat jeune majeur au titre du
de l’article 222-5 du CASF ;
Article 2 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction
et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur
devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale KOUTCHA 5 Article 4 :
En application L.313-7 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 5 mai 2024.
Article 5 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes,le f 7 SEP. 2804
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale KOUTCHA 6