Procès Verbal - Compte Rendu cm 16 2 21

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 16 2 21

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 16 2 21

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 05 17

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 05 17

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 14 4 21

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 14 4 21

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 30 6 21

Procès Verbal - COMPTE RENDU CM 30 6 21

Procès Verbal - COMPTE RENDU CM DU 14 4 21

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 30 6 21

Procès Verbal - Compte Rendu cm 16 2 21 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm 16 2 21)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Meulan A pe

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le seize février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de

la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le

Maire le dix février deux mil vingt et un et sous sa présidence.

Ordre du jour :

e Désignation du secrétaire de séance,

+ Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020,

e Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020,

e Communications,

e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

©

O0

O©O

©

©

O

O

décision 2020-86 : Adhésion à titre gratuit au dispositif de soutien aux com-

merces de centre-ville proposé par la CCI Paris Ile-de-France jusqu'au 31 dé-

cembre 2020,

décision 2020-87 : Fourniture de couches et produits d'hygiène pour bébé pour

le service d'accueil familial,

décision 2020-88 : Tarification de la reproduction par photocopie ou scan de

documents sur demande d'un administré ou d'un organisme extérieur,

décision 2020-89 : Inventaire des enseignes et pré-enseignes sur le territoire

communal,

décision 2020-90 : Mise en place de Concerto Mobilité Opus pour le pointage

dématérialisé des activités,

décision 2020-91 : Contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel Biblix,

décision 2020-92 : Tarification pour les espaces publicitaires sur le petit train,

décision 2020-93 : Modification de la régie d'avances « Droits communaux »,

décision 2020-94 : Mise en place de Oracle SE2 pour le module Maestro V5 ({re-

censement de la population) de l'éditeur Arpège,

décision 2020-95 : Marché d'assurances en groupement de commande pour la

Ville et le CCAS de Meulan-en-Yvelines,

décision 2020-96 : Tarification pour les vide-greniers organisés sur le territoire

communal,

décision 2020-97 : Passage de Paybox à Payzen pour le paiement des activités

municipales sur l'espace citoyen,

décision 2020-98 : Diminution du nombre de licences du module « Mélodie et

image » sur le logiciel Arpège V5 pour l'état civil,

décision 2021-01: Prestation de neïtoyage pour le premier étage de la Maison

de la Petite Enfance,

décision 2021-02: Relevé parcellaire des parcelles communales AP76 chemin

des Pouillères/Cimetière communal et AO 42 rue Traversière/Ecole des Bois,

décision 2021-03: Relevé topographique parcelle AP 155/Groupe scolaire Par-

radis,

décision 2021-04 : Diagnostic de travaux avant démolition du Groupe scolaire

Paradis,e Délibérations :

1.

10.

11.

Autorisations spéciales d'absence discrétionnaires liées à la maternité et à des

évènements de la vie courante,

Modification du tableau des effectifs : création de poste,

Actudlisation du tableau des effectifs consécutive à la mise en œuvre du pro-

tocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations PPCR au

01/01/2021 - cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,

Plan de formation 2021,

Mise en place d'une « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

Lancement d'une expérimentation du télétravail pour raisons de santé,

Avenant à la convention de partenariat avec la CCI - mise à disposition d'un

manager de commerce,

Convention de détermination d'un périmètre d'opération de revitalisation du

territoire (ORT]} entre l'Etat, GPS&O, les villes intégrées à Action Cœur de Ville,

Convention entre la Ville et GPS&O pour la délégation de gestion de

l'autorisation préalable de mise en location,

Budget primitif 2021,

Approbation du projet de pacte de gouvernance communautaire,

Questions diverses (sous réserve de dépôt).

État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent(e) / À = absent(e] / E = excusé{e) pouvoir à]

ei Prénom NOM P | A LE Pouvoirs à Commentaires

Mme | Cécile ZAMMIT-POPESCU

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme | Véronique KERSTEN X

M. Christophe DEMESSINE X

Mme | Stéphanie PRIGENT X

M. Patrick DACNENBERGHEN X

Mme | Martine PONCET X

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme | Marie-Odile BILLET x

M. Brahim MEKERRI X

Mme | Anne-Claire KNYSZ-CESSOU | X

M. Denis GASCHET X

Mme | Dominique MESLET X

M. Gilles DAENEN X

Mme | Christine NUNES-MANSO X

M. Jonathan DROY X

Mme | Myriam EL BAI X

M. Gwenaël PERONNET X

Mme | Patricia ALBONETTI X

M. Rabah DRISSI X

Mme | Myriam MALEVRE X

M. Jean-Pierre GRILLET X

M. Stéphane GAUTHIER X

Mme | Gwenaële GUILLO X

Mme | Céline RAMPERSAN X

M. Francis LEGOUINI-HENRY X

Mme | Hélène Marie PICKEN X

M. Thibault TOURNIER X

Mme | Peggy BARBEROT X

Conseillers municipaux : 29 (quorum = 15) présents : 29 votants : 29Madame le Maire procède à l'appel des Conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire appelle l'assemblée à autoriser, en raison de l'état d'urgence sanitaire, la tenue de la présente séance à huis clos. Le Conseil municipal adopte cette proposition à 22 voix pour et 7 conire.

Madame le Maire informe l'assemblée que la séance du Conseil prévue le 10 février a été reportée en raison d'une requête en référé liberté déposée par Thibaut TOURNIER et Peggy BARBEROT demandant au juge d'ordonner au Maire de reporter la séance du Conseil prévue le 10 février au motif qu'ils n'auraient pas reçu la convocation. Cette requête a été rejetée par ordonnance le 10 février, le juge des référés ayant estimé que le fait de ne pas accuser réception du message était sans incidence sur la régularité de la procédure des convocations et que le Maire n'a pas porté une atteinte grave à la liberté pour les élus locaux d'exercer leur mandat. Elle précise que la séance doit impérativement se tenir ce jour au plus tard afin de respecter le délai légal de deux mois entre le vote du Rapport d'Orientation Budgétaire et le vote du Budget.

Enfin, Madame le Maire indique que c'est le compte rendu de la séance du 30 septembre qui a été mis au voie lors du Conseil municipal du 16 décembre 2020 et non le procès-verbal. Celui-ci est donc soumis à cette séance ef adopté à l'unanimité. Le procès-verbal du Conseil du 16 décembre 2020 est également adopté par 29 voix pour.

Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'articie L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

o décision 2020-86 : Adhésion à titre gratuit au dispositif de soutien aux com- merces de centre-ville proposé par la CCI Paris Ile-de-France jusqu'au 31 dé- cembre 2020,

oO décision 2020-87 : Fourniture de couches et produits d'hygiène pour bébé pour le service d'accueil familial,

oO décision 2020-88 : Tarification de la reproduction par photocopie ou scan de documents sur demande d'un administré ou d'un organisme extérieur, o décision 2020-89 : Inventaire des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal,

Oo décision 2020-90 : Mise en place de Concerto Mobilité Opus pour le pointage dématérialisé des activités,

O décision 2020-91 : Contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel Biblix,

Oo décision 2020-92 : Tarification pour les espaces publicitaires sur le petit train, Oo décision 2020-93 : Modification de la régie d'avances « Droits communaux », O décision 2020-94 : Mise en place de Oracle SE2 pour le module Maestro V5 {recensement de la population) de l'éditeur Arpège,

O décision 2020-95 : Marché d'assurances en groupement de commande pour la Ville et le CCAS de Meulan-en-Yvelines,

O décision 2020-96 : Tarification pour les vide-greniers organisés sur le territoire communal,

oO décision 2020-97 : Passage de Paybox à Payzen pour le paiement des activi- tés municipales sur l'espace citoyen,

O décision 2020-98 : Diminution du nombre de licences du module « Mélodie et image » sur le logiciel Arpège VS pour l'état civil,

oO décision 2021-01 : Prestation de nettoyage pour le premier étage de la Mai- son de la Petite Enfance,

O décision 2021-02 : Relevé parcellaire des parcelles communales AP76 chemin des Pouillères/Cimetière communal et AO 42 rue Traversière/Ecole des Bois, O décision 2021-03: Relevé topographique parcelle AP 155/Groupe scolaire Paradis,

O décision 2021-04: Diagnostic de travaux avant démolition du Groupe sco- loire Paradis,Oo de travaux avant démolition du Groupe scolaire Paradis,

Délibérations

N° 12857 TENUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 FEVRIER 2021 A HUIS CLOS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 contre {Stéphane GAUTHIER, Gwenaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN, Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

e DECIDE de tenir la séance du Conseil municipal du mardi 16 février 2021 à huis clos.

N° 12858 AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A LA MATERNITE ET A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e DECIDE d'adopter les autorisations spéciales d'absence suivantes :

Autorisations spéciales d'absence discrétionnaires liées à la maternité

Obijet Durée Observations

Autorisation accordée sur demande de l'agent

/ Dans la limite et sur avis du médecin de la médecine Aménagement des . ; . : . . . . . maximale d'une professionnelle, à partir du 3ème mois de horaires de travail . : ue heure par jour grossesse compie tenu des nécessités des horaires du service

Autorisations spéciales d'absence discrétionnaires liées à la vie courante

Autorisation susceptible d'être accordée sur

présentation d'un justificatif

Déménagement

du fonctionnaire

Concours et

examens en

rapport avec

l'administration

locale

1 jour

Autorisation accordée sur présentation d’un

justificatif (convocation et attestation de

présence)

Le(s) jour(s) des

épreuves

N° 12859 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenoaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN) :

e DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs suivante : - Création d'un poste de rédacteur à temps non complet (17,50/35ème),

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

L'agent recruté sera engagé en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3ans. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l'agent recruté sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé se- ront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

N° 12860 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CONSÉCUTIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DES PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS PPCR AU 01/01/2021 - CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwengaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN, Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT] :

e ADOPTE le tableau des effectifs actualisé à compter du 1e janvier 2021 ci-après :

GRADE D'ACCUEIL DU Emplois Emplois

ANCIENS GRADES DU CADRE CADRE D'EMPLOI DES pourvus

D'EMPLOI DES EDUCATEURS DE EDUCATEURS DE JEUNES emos temps

JEUNES ENFANTS ENFANTS A COMPTER DU Comaet non

01/01/2021 complet

Éducateur de jeunes enfants Éducateur de jeunes À 0 2ème classe enfants

Éducateur de jeunes enfants Éducateur de jeunes 0

12 case enfants Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle 0 0

classe exceptionnelle

N° 12861 PLAN DE FORMATION 2021

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ APPROUVE le plan de formation pour l'année 2021 tel qu'il a été présenté en annexe lors de la séance,

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12862 MISE EN PLACE D'UNE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP.

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPSCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ RAPPORTE la délibération n° 12824 du 30 septembre 2020 relative à la mise en place

d'une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP,

+ DECIDE d'intégrer une port « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP selon les modalités suivantes :1 - Les bénéficiaires de la part « IF$SE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions &IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

2 - Les montants de la part « IFSE régie »

; e MONTANT

RÉGISSEUR REGISSEUR REGISSEUR DU MONTANT annuel de

DE D'AVANCES CAUTION- | la part « IFSE régie »

D'AVANCES NEMENT RECETTES ET DE RECETTES (en euros)

(en euros)

Montants à définir

pouvant être plus

élevés que ceux prévus

Montant Montant Moment lola cu dans les textes maximum de moyen des lvernce ereu antérieurs dans le l'avance recettes |. Dhtant moyen des respect du plafond pouvant être | encaissées | ttes As tuées réglementaire prévu consentie |mensuellement pour la part fonctions mensuellement du groupe

d'appartenance de

l'agent régisseur

Jusqu'à 1 220 || Jusqu'à 1 220 || Jusqu'à 2440 || - | 110 minimum | De 1 221 à De 1 221 à « _ 3 000 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à De 3 001 à L _. 4 600 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à De 4 601 à x ._ 7 600 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à De 7 601 à L .. 12 200 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à De 12 201 à : ae 18 000 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à De 18 001 à s . 38 000 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à De 38 001 à L …. 53 000 53 000 De 38 001 à 53 000 À 600 410 minimum

De 53 001 à De 53 001 à x ae 76 000 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à De 76 001 à x Pr 150 000 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à || De 150 001 à : _. 300 000 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à || De 300 001 à x . 760 000 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1||De 760 001 à 1 De 760 001 à s +

500 000 500 000 1 500 000 8 800 DO

k k 1 500 par Au-delà de 1 || Au-delà de 1 x 46 par franche de

500 000 500 000 |AU-delà de 1 500 000 To 00 1 500 000 minimum

3 - Les conditions d'attribution et de versement de «l'IFSE régie» L'IFSE régie sera proratisée en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur. L'attribution de «l'IFSE régie» fait l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis auxdélibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes {arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

+ PRECISE que la présente délibération vient compléter la délibération prise en Conseil municipal du 05 juillet 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP concernant l'intégration de l'IFSE des régisseurs dans le RIFSEEP

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

N° 12863 LANCEMENT D'UNE EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL POUR RAISONS DE SANTE.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ DECIDE de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que définies dans la charte du télétravail annexée à la présente délibération :

e DIT que l'expérimentation est fixée pour une durée de 6 mois éventuellement renouve- lable une fois.

N° 12864 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI - MISE A DISPOSITION D'UN MANAGER DE COMMERCE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 2 abstentions [Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY) et 2 contre (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT] :

e AUTORISE la mise à disposition d'un manager de centre-ville durant 2,5 jours par semaine à la place d'un jour par la Chambre du Commerce et de l'Industrie,

e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 12865 CONVENTION DE DETERMINATION D'UN PERIMETRE D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) ENTRE L'ETAT, GPS&O, LES VILLES INTEGREES À ACTION CŒUR DE VILLE.

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e APPROUVE la convention « Opération de revitalisation du territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise » intégrant :

- les conventions cadre « Action cœur de ville » conclues pour les communes de

Mantes-la-Jolie et de Limay, des Mureaux et de Meulan-en-Yvelines, de Poissy, ainsi que leurs avenanits ;

- les plans d'actions communaux en annexe ;

+ APPROUVE les périmètres des secteurs d'intervention annexés à la convention & Opéra- tion de revitalisation du territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise » ;

+ AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.N° 12866 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET GPS&O POUR LA DELEGATION DE GESTION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

SOLLICITE la délégation de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la mise en œuvre, la gestion et le suivi du permis de louer à compter de son entrée en vi- gueur ;

FIXE le lieu de réception et d'enregistrement des dossiers de demande d'autorisation au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Meulan-en-Yvelines, sis 10 place Bri- gitte Gros, ou autorise l'envoi des dossiers par voie dématérialisée à l'adresse mail ccas@ville-meulan.fr ;

SE CONFORME à la délimitation du périmètre validée par la Communauté urbaine GPSEO seule compétente en la matière ;

PRÉCISE que les modalités de cette délégation, notamment celles relatives au dépôt des demandes, leur enregistrement, leur instruction ainsi que la délivrance ou le refus d'autorisation seront établies dans la convention à conclure entre la Communauté ur- baine et la commune de Meulan-en-Yvelines :

AUTORISE le Maire à signer la convention à venir précisant les modalités d'exercice de cette délégation :

VALIDE l'entrée en vigueur du dispositif au 15 juin 2021, jusqu'au 31 décembre 2023.

N° 12867 BUDGET PRIMITIF 2021

Vu les articles L 2311-1 à L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération n° 12848 du 16 décembre 2020, actant la tenue du débat d'orientation budgétaire et la présentation du rapport d'orientation budgétaire pour 2021,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté le rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN) et 2 contre {Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT) :

APPROUVE le budget primitif de la Ville pour 2021, comme suit :Section Fonctionnement

LE... Recettes BP 2021

011 - Charges à caractère général 2 098 573,00 €1013 - Atténuation de charges 193 630,00

012 - Charges de personnel 6 474 124,72 €[70 - Produits des services 640 890,00

014 - Atténuation de produits 82 000,00 €[73 - Impôts et taxes 6 874 241,00

65 - Autres charges de gestion courante 666 346,07 €]74 - Dotations et participations 2 169 942,00

75 - Autres produits de gestion courante 65 002,00

Tofal des produits de gestion courante | 9943705,00€

66 - Charges financières 126 218,30 €[76 - Produits financiers 0,00

67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 €] 77 - Produits exceptionnels 16 100,00

022 - Dépenses imprévues 0,00

Total des recettes fir 161

042 - Transfert entre sections 517 133,38 €|042 - Transfert entre sections 9 590,47

023 - Virement à la section d'investissement 0,00

Section Investissement

| Recelles IC 8P2027 20 - Immobilisations incorporelles 161 262,00 €[13 - Subventions d'investissement 235 600,00

21 - Immobilisations corporelles 1111 835,00 €| 16 - Empruntis et dettes assimilées 453 068,72

23 - Immobilisation en cours 0,00

_ Total desrecettes d'équipement 6886

10 - Dotations, fonds divers et réserves 6 431,00 €{[10 - Dotations, fonds divers et réserves 170 000,00 €

16- Empruntis et dettes assimilés 700 183,63 €! 165 - Dépôts et cautionnement reçus 7 000,00

26 - Participations et créances 7 500,00 - Produits des cessions 620 000,00

020 - Dépenses imprévues 0.00 €

Total des rec réelles 791 000,00

040 - Transfert entre section 9 590,47 €|040 - Transfert entre section 517 133,38

021 - Virement à la section d'investissement 0,00 €

desre 517 183,384

N° 12868 APPROBATION DU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE COMMUNAUTAIRE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaële GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINIHENRY, Hélène Marie PICKEN) et 2 contre (Thibault TOURNIER, Peggy BARBEROT),:

+ DECIDE d'émettre Un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance tel que trans- mis en date du 16 décembre 2020 :

e DECIDE de notifier la présente délibération à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.| Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Hélène Marie PICKEN :

«Madame la Maïre, nos commerces de proximité subissent de plein fouet la crise actuelle, ce qui fait craindre un grand nombre de faillites. Certaines communes se mobilisent pour leur venir en aide comme par exemple l'exonération de la redevance des ordures ménagères ou l'installation éphémère de points de ventes à emporter. En novembre dernier, le gouvernement a lancé un vaste plan de numérisation du commerce, incitant les collectivités à créer leur plateforme de commerce en ligne. Ce projet est-il envisagé à Meulan ? Nous sommes également étonnés qu'aucun commerce meulanais ne soit inscrit sur la plate-forme Ma Ville Mon Shopping, dispositif mis en place par le Groupe La Poste pour venir en aide aux commerces locaux, dispositif présenté par vos services lors de la commission commerce en juillet dernier. Outre les aides apportées par la CCI et la région île de France, que comptez- vous mettre en place comme aides concrètes et immédiates pour soutenir les commerçants meulanais durement éprouvés depuis pratiquement 1 an 2»

Le Maire répond que le commerce n'est pas Une compétence communale mais que la commune de Meulan soutient ses commerçants, période de crise ou pas : avec la mise en place d'une signalétique, du stationnement gratuit et réglementé en fonction des différents types d'activités, de l'autorisation d'ouverture exceptionnelle avec le maximum légal de 12 dimanches par an, d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat: avec le lien permanent entretenu avec l'ACAM, ou encore avec les achats communaux effectués chez les commerçants. Elle précise que la Ville a largement communiqué sur ces actions et continué à assister les commerçants dès le début de la pandémie, en référençant les commerces ouverts ou proposant des services (commandes, livraisons groupées), en informant les communes voisines et le grand public. Elle rappelle que la commune bénéficie depuis le mois de juin, grâce à « Action Cœur de Ville », d'un manager de commerce dont l'extension de la mise à disposition a été voiée ce soir: il a notamment accompagné les commerçants sur les dispositifs d'aide et la digitalisation. Elle ajoute qu'en fin d'année a été signée une adhésion avec la CCI dans le cadre du soutien de l'activité commerçante permettant la mise en place d'une plateforme de vente éphémère sur Ma Ville Mon Shopping.fr et que cette expérimentation a donné lieu à un bilan afin de connaître les souhaits des commerçants en matière numérique, mais qu'elle n'a pas rencontré le succès escompté. De la même manière, elle rappelle que la proposition de consigne faite il y a quelques années n'avait malheureusement pas été retenue par les commerçants meulanais : la Ville peut être un accompagnateur et un facilitateur, cependant l'activité reste privée et les décisions appartiennent aux commerçants. Concernant spécifiquement la crise sanitaire, elle s'étonne d'autant plus du questionnement du groupe UPNV au regard du dispositif d'aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la commune voté lors d'un précédent Conseil municipal, grâce au financement départemental et à l'intégration de Meulan dans «4 Action Cœur de Ville ».

Elle précise qu'il a permis aux commerçants de s'acquitter de leurs échéances de loyer ou d'emprunt immobilier pour la période du 1e mars au 31 mai (30 juin pour les hôtels, restaurants et bars) et que le 5 février dernier, le Département a voté la 2ème bhase du dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières et qu'il sera proposé dans quelques jours aux commerçants, comme cela a été fait cet été, de constituer leurs dossiers.

Groupe Retrouver Meulan

Question posée par Thibault TOURNIER :

Le Maire demande à M. Tournier le retrait de la première partie de sa question réceptionnée le 14 février et lui rappelle les termes de l'art. L2121-19 du CGCT, ainsi que de l'art. 4 du règlement du Conseil, qui précisent que les questions orales ne concernent que les affaires de la commune. Cette première partie n'est pas exposée.

{ Je suis inquiet pour la démocratie à Meulan, Madame le maire. Depuis un an, les Meulanais ne peuvent plus assister aux conseils municipaux. Vous prenez prétexte de l'épidémie deCOVID, et la loi vous y auforise, maïs rappelons tout de même que de nombreuses municipalités ont fait le choix de continuer à accueillir leurs administrés lors des séances de conseil municipal ou au moins de les diffuser en direct sur internet. Rappelons également que dès le début nous avions demandé une diffusion des séances en direct sur internet, chose que vous avez refusée. Mais vous allez encore plus loin : lors du précédent conseil municipal, vous avez carrément interdit la diffusion de l'enregistrement de la séance du conseil municipal que nous pourrions faire. Sachant que les impératifs démocratiques commandent que les séances du conseil municipal soient publiques, pouvez-vous nous exposer sur quels textes vous vous appuyez pour interdire à votre population de visionner ou d'écouter les séances de conseil municipal ? Et au-delà, pour quelles raisons voulez-vous interdire aux Meulanais de savoir ce qui se passe lors des séances de conseil municipal 2? ».

Le Maire indique que la seule réponse qui s'impose est celle du CGCT art. L 2121-18, à savoir que les séances des Conseils municipaux sont publiques mais peuvent se tenir à huis clos et sont donc par définition non publiques dans ce cas. Elle répond à M. Tournier que si pour lui la pandémie n'est qu'un prétexte, pour elle, en tant que Maire, elle est une triste réalité quotidienne à gérer. Elle lui dit qu'elle entend bien son besoin de tribune politique, à défaut d'exister sur le terrain, mais que ce n'est pas le rôle premier d'un Conseil municipal. Elle déclare qu'elle ne peut que regretter comme lui de ne pas accueillir de public et notamment le public qui a été fidèle à ces séances durant toute la précédente mandature, mais qu'elle n'envisage pas, en pleine crise sanitaire, alors même que les lieux de culture, les bars et restaurants, les centres commerciaux sont fermés, d'ouvrir ces séances à un nombre encore plus important de personnes alors qu'il y en a déjà plus de 30 dans la salle. Elle précise que la délocalisation du Conseil ou sa retransmission audiovisuelle implique des contraintes techniques importantes que la collectivité n'est pas en mesure de proposer actuellement et ajoute notamment que depuis presque Un an, l'agent en charge de l'organisation des Conseils municipaux est absent sur décision médicale en raison de la pandémie. Elle rappelle enfin que la publicité ainsi que la communication des comptes rendus sont respectées par affichage ou par voie numérique et permettent aux Meulanais d'être parfaitement informés du contenu du Conseil municipal.

Questions posées par Peggy BARBEROT :

«Madame le Maire, quel avenir pour le bâtiment anciennement "long séjour” Brigitte Gros ? Y a-f-il un projet immobilier à venir ? »

Le Maire répond que le bâtiment Brigitte Gros est toujours propriété du CHIMM et toujours fonctionnel, d'autres activités ayant pris place dans ces locaux au transfert des résidents du moyen et long séjour à l'EHPAD Chatelain-Guillet.

«Madame le Maire, à quand l'embellissement durable de la ville, en dehors des périodes de passage du jury "Villes et villages fleuris" ? A savoir, nettoyage de la Seine, fleurissement, décorations lors des festivités, restauration des lampadaires défectueux entre autres, etc. Etant donné l'état de notre ville, l'organisation d'un challenge photos "Capture ta ville” était particulièrement ironique. »

Le Maire rassure Mme Barberot sur le challenge photo qui a remporté un très grand succès et sur l'entretien de la commune qui est assuré quotidiennement et non lors des passages du jury. Concernant le neftoyage de la Seine, elle lui rappelle qu'il relève exclusivement de la responsabilité des Voies Navigables de France, qui n'interviennent pas en période hivernale et encore moins en période de crue, et lui précise qu'elles sont bien entendu alertées sur l'encombrement du pont aux Percheset que la commune ne manquera pas de communiquer une date d'opération. Concernant le fleurissement et la décoration lors des festivités, le Maire souligne sa difficulté à comprendre la remarque, d'autant plus qu'il y a aujourd'hui dans la vile une végétalisation permanente et pas uniquement en période estivale et que deux fleurs en un mandat ont été obtenues au concours des Villes et Villages fleuris. Enfin, s'agissant de l'éclairage public, elle signale encore une fois à Mme Barberot que la compétence est pleinement exercée par la CU GPS&O dans le cadre d'un marché public à l'échelle des 73 communes.[Vœu ]

Mme Peggy BARBEROT propose un vœu à l'assemblée.

Le Maire précise que, conformément à l'art. 4 du règlement de fonctionnement du Conseil, est soumis au vote de l'assemblée, non pas le contenu du vœu, mais la possibilité d'en débattre et d'en délibérer. La proposition recueille 2 voix pour (groupe Retrouver Meulan), 5 abstentions (groupe Unis Pour Notre Ville) et 22 voix contre (groupe Agir Pour Meulan-en- Yvelines). Le vœu n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

Le Conseil municipal prenant fin à 22h10, Madame le Maire lève la séance.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

Meulan-en-Yvelines, le 16 février 2021

fe ZAMMIT-POPESCU