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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-109
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie
(18 pages) Page 4
Direction régionale des douanes du Havre
76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (16 pages) Page 23
76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (22
pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-022 - A2020-0022 AUTO 80, LE HAVRE (2 pages) Page 63
76-2020-07-03-023 - A2020-0023 ACTION FRANCE SAS, MONTIVILLIERS (2 pages) Page 66
76-2020-07-03-024 - A2020-0024 BAB SAS, CC Espace Coty, LE HAVRE (2 pages) Page 69
76-2020-07-03-025 - A2020-0025 RESTAURANT LA PETITE JEANNE, 5 place de la
Cathédrale, ROUEN (2 pages) Page 72
76-2020-07-03-026 - A2020-0026 BAB FB BEAUTY, CC du belvédère, DIEPPE (2
pages) Page 75
76-2020-07-03-027 - A2020-0027; BAR DES VOYAGEURS, OISSEL (2 pages) Page 78
76-2020-07-03-028 - A2020-0028 FRENCH COFFEE, ROUEN (2 pages) Page 81
76-2020-07-03-029 - A2020-0029 RESTAURANT AU BUREAU ROUEN (2 pages) Page 84
76-2020-07-03-030 - A2020-0030 LE MANOIR, SAINTE ADRESSE (2 pages) Page 87
76-2020-07-03-031 - A2020-0031 LE NARVAL, ST PIERRE LES ELBEUF (2 pages) Page 90
76-2020-07-03-032 - A2020-0032 LE BALTO, SOTTEVILLE LES ROUEN (2 pages) Page 93
76-2020-07-03-033 - A2020-0033 LE BRAZZA, ARQUES LA BATAILLE (2 pages) Page 96
76-2020-07-03-034 - A2020-0034 LE FUNKY, ROUEN (2 pages) Page 99
76-2020-07-03-035 - A2020-0035 LE JEAN BART, ROUEN (2 pages) Page 102
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76-2020-07-03-037 - A2020-0037 LA PASSERELLE DU DUN, FONTAINE LE DUN (2
pages) Page 108
76-2020-07-03-038 - A2020-0038 LE ROYAL, ELBEUF (2 pages) Page 111
76-2020-07-03-039 - A2020-0039 LE ROYAL, EU (2 pages) Page 114
76-2020-07-03-040 - A2020-0040 LE SAINT'O, ROUEN (2 pages) Page 117
76-2020-07-03-041 - A2020-0041, OMNISPORTS, ST ETIENNE DU ROUVRAY (2
pages) Page 120
2 76-2020-07-03-042 - A2020-0042, base de loisirs de BEDANNE, TOURVILLE LA
RIVIERE (2 pages) Page 123
76-2020-07-03-015 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement - Plongeon du pont
Flaubert pour sauver une vie le 23 04 20 (2 pages) Page 126
76-2020-07-03-016 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'un blessé par
arme 18 12 19 (2 pages) Page 129
76-2020-07-03-018 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'une
personne de la noyade 10 09 19 (2 pages) Page 132
76-2020-07-03-017 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne
d'un incendie 19 01 20 (2 pages) Page 135
76-2020-07-03-019 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne
sur son toit 30 01 20 (2 pages) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination de l'agent comptable de
l'établissement public de coopération culturelle Centre Dramatique National de
Normandie-Rouen (2 pages) Page 141
76-2020-07-09-001 - Arrêté modificatif PFG SERVICES FUNERAIRES
MONTIVILLIERS - (2 pages) Page 144
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-07-15-001
Délégation de signature du Directeur général de l'ARS
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 4 FRAN
Liberté
Égalité
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RÉPUBLIQUE 72 f ÇAISE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 15 JUILLET 2020
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
le code de la défense et notamment l'article KR. 1311-24 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 22713-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-65 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010
relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé;
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 5 VU le décret n° 2016-4650 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice
générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou
décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la
direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation
des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé;
les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l'organisation d'événements ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'Intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 6 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace
Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à:
Monsieur le docteur Benoït COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l'espace Schengen
Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à:
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau
et santé »;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 7 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité
départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure;
Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine Maritime ;
Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche;
Madame Sandra BERLIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé
environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l'Orne ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 8 Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à:
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle
veille et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement du Calvados;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Eure;
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de
l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de Seine Maritime ;
Madame Sandra BERLIN, ingénieur d'études sanitaires à l'unité départementale de l'Orne, pour les
agents de l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires à l'unité départementale de l'Orne, pour
les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Orne.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction
de l'offre de soins:
Article 3.1: en matière d'offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires
d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé;
les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le
cancer ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant
fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à:
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville;
Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 9 consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques
sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques
sans consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du
SAMU et de l'assurance-maladie ;
les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de
la région ;
les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à:
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d'allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation
des établissements de santé des services et des réseaux de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à:
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à:
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 10 ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la
direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à:
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources -— notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
le périmètre suivant: campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional
de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y
afférentes des cinq départements de la région;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à:
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR -
PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région;
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à:
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de l'autonomie ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à:
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1: en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins;
les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional
de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d'élaboration des contrats locaux de santé;
les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.1 également à:
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de
l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son
compte financier
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.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à:
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;
Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe;
l'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional: les décisions et
correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du
fonds ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à:
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;
Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'intervention Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé;
les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
Usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.4 également à:
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Article 5.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.5 également à:
Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
Article 6.1: en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens;
6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux
personnels médicaux ;
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.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 13 6.1.3. la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade;
6.1.4. la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales
des Instituts (ICOGl), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts
des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6. les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI,
les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement
délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les
cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.7. les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq
départements de la région;
6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10. les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes
et les correspondances associées ;
6.1.11.les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour
les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de
maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de
Normandie ;
6.1.13. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale;
6.1.14. les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des
aide-soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à:
Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.14 également à:
Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail;
les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2073 /410 du 17 octobre 2013;
les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique
hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à:
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 14 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 également à:
. Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.2 également à :
. Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à:
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance;
Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'appui à la performance ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à:
Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission
inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au
bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet
sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 15 ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général
Article 8.1: en matière de ressources humaines - Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée;
les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions
sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières
et à la paie.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation;
les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3 également à:
Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH;
Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et
Conseiller Mobilité Carrière.
Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail;
Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.4 également à:
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
Article 8.5 : en matière d'Achats/Marchés publics
les marchés publics et contrats;
les achats publics ;
la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à:
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 16 Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l’'ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et
validés par leurs responsables de service;
la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
Article 8.8 : en matière financière
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du
secrétariat général;
Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des
missions où des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à:
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
Monsieur Fabian RICHARD, responsable des systèmes d'informations.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée
départementale du Calvados par intérim :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en
santé du Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados:
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 17 transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du
Calvados ;
les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à:
Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué
départemental de l'Eure par intérim :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie
sanitaire de l'Eure;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Eure;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 10 également à
Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué
départemental de la Manche:
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie
sanitaire de la Manche:
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche:
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 18 chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice
déléguée départementale de l'Orne :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie
sanitaire de l'Orne ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à:
Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué
départemental de la Seine-Maritime :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie
sanitaire en Seine-Maritime ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-
Maritime ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’'ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 19 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 13 également à:
Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable
juridique :
Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations;
les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales où de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à
la direction générale :
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par:
Le secrétaire général;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins;
La directrice de l'autonomie;
La directrice de la stratégie;
Le directeur de l'appui à la performance;
La direction de la mission inspection contrôle;
La directrice déléguée départementale de l'Orne;
Le directeur délégué départemental de la Manche;
Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
La cheffe de projet santé mentale;
La chargée de mission santé mentale;
La cheffe de projet radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 16 également à:
Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'’ARS :
l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 20 et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :
les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
SOCIAUX;
les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des
familles;
la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines :
les baux ;
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l'ARS ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence;
les accords avec les organisations syndicales
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que
soit la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
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.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 21 ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 15 juillet 2020 f
#
Le Directgur général,
SE Vin)
(SX n) FIN
P a g e | 18
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non
transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-07-15-001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 22 Direction régionale des douanes du Havre
76-2020-07-03-020
Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Fo ° PE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE HAVRE, LE 3 JUIL. 2020
Version anonymisée de la décision 2020/2 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à
l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à
erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes,
et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou
d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe
I] en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 24 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 25 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Recouvrement | Rejet | Restitution Réduction | Décharge
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 26 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un crdre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 27 Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montani des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Montant de Valeur des
l'amende marchandises
Droits
compromis
rectes et de réglementations assimilées, aucune information
Numéro de commission d'emploi, service ou unité
| d’affectation et grade
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indi
n'est disponible pour cette annexe
Droits fraudés
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 28 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 35225 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 36576 (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR
DGDDI
Matricule 37271 (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
| Matricule 37853 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 40999 (Le havre energie et surv. div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
Matricule 41355 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 41757 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
Matricule 41837 (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR
| REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Matricule 42297 (Le havre.port logist}), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
Matricule 43693 (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
Matricule 43875 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
CL DGDDI
Matricule 44546 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CE DGDDI
Matricule 44971 (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE
CL DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 45451 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI :
Matricule 45469 (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
CL DGDDI
Matricule 45703 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI
Montant de Montant droits Valeur des |
l'amende et taxes marchandises |
750 5000 | 50000 j
1000 [7500 75000
1000 7500 75000
1000 |7500 75000
1000 7500 175000 |
3000 3000 1100000
1000 17500 75000
|1000 7500 75000 ——
1000 |7500 75000 |
|3000 30000 1100000
3000 |30000 |100000
3000 30000 100000
1000 7500 75000
| 3000 30000 100000
1000 7500 75000
750 [5000 | 50000 1000 7500 75000
1000 7500 75000
[1000 17500 175000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 29 Matricule 45877 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 |75000
2EME CL DGDDI
Matricule 46097 (Le havre ! vre bse navires), INSPECTEURDGDDI 1000 |7500 175000
Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEURPRINCIPAL DGDDI 750 __|5000 50000
Matricule 46200 (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 |75000
Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL (750 13000 3000 DGDDI n | |
Matricule 46581 (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 /75000 |
2EMECLDGDDI En | |
de
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE DE | 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI | | [
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 | 5000 50000 DGDDI
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [750 {3900 50000
Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 130000
Matricule 50616 (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1000 7500 75000
|
Matricule 50676 (Le havre bseportuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 |2500 30000 L
(Matricule 51098 (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51144 (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI |1000 7500 75000
Matricule 51388 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 17500 |75000
Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal ère classe 500 ; 2500 30000 DGDDI
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal ère classe |500 L 2500 30000 | DGDDI | |
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR EURDGDDI | 1000 |7500 175000
| Matricule 51672 (Portjerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 51888 (Lehavre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 |30000 |
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 12500 |30000 :
Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 | 500 5000 50000 :
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [300 |2500 30000
Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 130000 |
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 L 2500 L | 30000 |
Matricule 52988 88 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 |2500 |30000 | |
Matricule 53058 (Le havre bse bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL CLDGDDI 500 L 2500 | 30000 :
Matricule 53155 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE DE 1000 7500 75000 : 3EME CL DGDDI
Matricule 53317 (Le Havre Port -Visite Ocean), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1000 17500 75000 2EME CL DGDDI |
Matricule 53429 (LeHavre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS |250000 100000 | 250000 2ECL L . D [_ |
Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 (30000
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI (500 2500 | 30000 |
Matricule 54199 (Le havre port logist), DIRECTEUR DES SERVICES 13000 | 30000 100000 | DOUANIERS 2ECL
(Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI (500 2500 130000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 30 | DGDDI
| DGDDI
| DGDDI
| DGDDI
| DGDDI
DGDDI
DGDDI
DPGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
DGDDI
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal Lère classe 500 2500 30000
Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe 500 2500 30000 :
Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 55822 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000
Matricule 56274 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 30000
Matricule 56312 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 : 2500 30000
Matricule 56557 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 _|2500 30000
Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 56907 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 58210 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000
| Matricule 58260 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 59723 (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 250000 | 100000 250000
Matricule 60559 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 30000
Matricule 60645 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 60934 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 61490 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 61761 (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 62588 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 62595 (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000 :
Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 2500 30000
Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
Matricule 64022 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 31 Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL L DGDDI 500
Ma Matricule 64608 (Le havre re bse portuaire), ( CONTRÔLEUR 2E CL LDGDDI | 500
Matricule 65170 (Le havre bsc bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe |500
DGDDI
Matricule 65496 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500
DGDDI
DGDDI
| Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500
Matricule 65722 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500
[2500 30000
2500 30000
2500 30000
_|2500 |30000
{2500 |30000 |
12500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 32 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (articie 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de |Montant droits et Valeur des grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 33 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables
au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de :MENT des commerce. | billets, pièces.
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 34 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits et Valeur des
grade l'amende taxes marchandises
Matricule 18498 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1750 4000 7500
Matricule 40999 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000
1ERE CL DGDDI
Matricule 43211 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE | 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI
Matricule 44546 (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
1ERE CL DGDDI
Matricule 45162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 46097 (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 46133 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
Matricule 46234 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
Matricule 46836 (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 5000 10000
3EME CL DGDDI |
Matricule 50162 (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1750 4000 7500 DGDDI |
Matricule 50241 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI !|750 4000 7500 :
Matricule 50246 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 2500 5000
Matricule 50676 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 ,2500 5000
Matricule 51574 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000 DGDDI |
Matricule 51580 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal lère classe | 500 2500 5000
DGDDI |
Matricule 51620 (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 11000 | 5000 10000
Matricule 51888 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 12500 5000
Matricule 51966 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 | 2500 5000
Matricule 52488 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500 |
Matricule 52898 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 52914 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 52944 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 | 5000
Matricule 52988 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 53058 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 35 Matricule 53626 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 53992 (Le havre bse portuaire), CON CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000 |
| Matricule 54538 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 54694 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500 Matricule 54780 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000 DGDDI
(Matricule 54782 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 55400 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 12500 5000
DGDDI
Matricule 55822 (Le ha havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000
DGDDI |
Matricule 56148 (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000
DGDDI
| Matricule 56274 eh havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 2500 5000
| DGDDI
|Matricule 56312 (elhavre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000
DGDDI | L __ | — ——
Matricule 56557 (Le havre bse navires), C CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 |5000
Matricule 56591 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI | |
Matricule 58210 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE ERE CL DGDDI | 500 | 2500 | 5000
Matricule 58260Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRIN CIPAL DGDDI | 500 |2500 | 5000
Matricule 58356 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 2500 5000
Matricule 58412 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 60559 (Le havre bs bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 5000 |
| Matricule 60934 (Le havre bse bse portuaire), CON CONTRÔLEUR 2E CLDGDDI | 500 |2500 | 5000 |
Matricule 61490 (Le havre bse bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe500 | 2500 5000 DGDDI
—
———
—
|
Matricule 62588 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 12500 5000
DGDDI
Matricule 62654 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 | 5000 | DGDDI
Matricule 62800 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 | 5000 DGDDI a oo
: | L oo
[Matricule 63090 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 L 5000 | Matricule 63784 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 63814 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
Matricule 63930 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI
Matricule 64008 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 |
Ben
Matricule 64022 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 | DGDDI |
Matricule 64456 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 5000
Matricule 64608 (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 12500 | 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 36 Matricule 65170 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 65496 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 65722 (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 90223 (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 2500 5000
500 12500 5000
500 12500 _ 15000
500 2500 |5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 37 Version anonymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional
LAMBERT Frederic
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
_——__—— a . — .
= |
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et | Montant de
grade l'amende Montant droits et Valeur des
taxes marchandises
L'anonymisation n'étantpas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 38 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-020 - Décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 39 Direction régionale des douanes du Havre
76-2020-07-03-021
Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur
régional à LE HAVRE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 40 EE Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS LE HAVRE, LE 3 JUIL. 2020
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LAMBERT Frederic Décision 202072 du directeur | régional à LE HAVRE portant
Téléphone : 09 70 27 41 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans Télécopie : 02 35 54 43 49
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants
de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à
l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre
de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe L, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration
ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants
illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 41 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et
les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour
les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAMBERT Frederic
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 42 Annexe I à la décision n° 2020/2 du3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade | Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution Réduction
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité
| SERVICES DOUANIERS 2ECL |
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), | illimité illimité illimité | illimité illimité [INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 43 Annexe IT à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge | Modération Rejet | Remise | Transaction
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL |
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité [illimité illimité | PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 44 Annexe III à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalitéproportionnelle n'excède pas
E LL | à
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade QE : Droits fraudés DIOUIEUS de | es se: compromis l'amende | marchandises
AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL 15000 7500 1500 15000 DE 2EME CL DGDDI |
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR | 15000 7500 1500 | 15000
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 10000 5000 1000 10000 INSPECTEUR DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR| 10000 5000 1000 10000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MARAINE Geoffrey (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), Agent |5000 2500 500 5000 de constatation DGDDI
|
POUCHARD Rosalba (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 5000 2500 500 5000 | CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI |
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 7500 4000 750 7500 INSPECTEUR
DGDDI
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), 15000 7500 1500 15000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI L_
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL |7500 4000 750 7500 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 10000 5000 1000 10000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI : :
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR ?2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 750 7500 PRINCIPAL
DGDDI |
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000 ppal 1ère classe DGDDI |
L
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 45 EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 5000 2500 | 500 5000 DGDDI
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère | 5000 2500 500 5000
classe DGDDI |
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR | 5000 2500 500 5000 1ERE CL DGDDI |
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E | 5000 2500 500 5000 CL DGDDI | |
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 7500 4000 1750 7500 PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI | — —— s | | |
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTROLEUR 1ERE CL | 5000 2500 | 500 5000 DGDDI |
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E | 5000 | 2500 500 5000 CL DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 17500 4000 750 7500 DGDDI |
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE | 5000 2500 500 5000 | | CL DGDDI |
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5000 | 2ème classe DGDDI |
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI |
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal | 5000 2500 500 5006
1ère classe DGDDI |
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 2500 500 5000 |
ppal 2ème classe DGDDI | | |
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 500 5000 DGDDI
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 5000
ppal 2ème classe DGDDI |
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 10000
CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE| 5000 12500 500 5000 CL DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000
2ème classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 5000 2500 500 5000 DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 | PRINCIPAL DGDDI k ——— a,
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 2500 500 5000 | PRINCIPAL DGDDI
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 5000 DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 46 | DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 4000 1750 7500
PRINCIPAL DGDDI |
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |5000 2500 500 5000 | DGDDI
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 5000 2500 500 |5000 |
DGDDI
|
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR ?2E CL 5000 2500 500 5000 | DGDDI
|
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |5000 2500 500 5006 _
ppal 2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR | 5000 2500 500 5000
PRINCIPAL DGDDI |
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 5000 | 2500 500 | 5000 |
PRINCIPAL DGDDI |
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI | | |
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 5000 2500 | 500 5000 DGDDI
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000 2ème
classe DGDDI |
HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de 5000 2500 | 500 5000 |
constatation ppal 2ème classe DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 5000 2500 500 5000 ppal
2ème classe DGDDI
|
| LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 5000 | 2500 500 5000 DGDDI
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), 5000 2500 | 500 5000 Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI |
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000 | 2ème classe DGDDI |
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |5000 2500 |500 5000
DGDDI |
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 5000 2500 500 | 5000 ppal 1ère classe DGDDI |
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 5000 2500 500 5000 2ème
classe DGDDI
RTE Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 5000 2500 | 500 5000 2ème classe DGDDI |
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 7500 | 4000 750 7500 | PRINCIPAL
DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL | 5000 2500 500 5000 DGDDI
|
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |5000 2500 500 5000 2ème
classe DGDDI | |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 47 Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
; . _—.. . Montant de | Montant droits Valeur des Nom/prénem, service ou unité d’affectation et grade ; . l'amende et taxes marchandises
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000
DOUANIERS 2ECL
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 1000 7500 75000
CL DGDDI
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE |1000 7500 75000
CL DGDDI
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI 1000 | 7500 75000
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 250000 100000 250000
2EME CL DGDDI
AGNES Brigitte (Le havre.port logist), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |3000 30000 100000
CL DGDDI :
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES 3000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL | —
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre.port logist), INSPECTEUR PRINCIPAL |3000 30000 100000
1ERE CL DGDDI
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 1000 7500 175000 DE 3EME CL DGDDI
GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
JARRIGE Elisabeth (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
KEILANI Zacharie (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
SOUTHWELL HUBERT Angelique (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
Rte
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI |
BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR 1000 7500 75000 | REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |
| HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR | 1000 7500 75000
DGDDI
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
COUBRAY Delphine (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 2EME CL DGDDI |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 48 | TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR | 1000 7500 | 75000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
|GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div»INSPECTEUR 3000 ET 100000
| REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. v. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 30000 100000 2EME CL CL DGDDI |
TRUS Syivie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1E 1ERE 13000 | 30000 100000 CL DGDDI
'CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 2EME CL DGDDI
FOURMAUX X Laurent (Portj Jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI IE 1000 7500 75000
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1I R 1ERE CL - DGDDI 1750 5000 50000
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000 3EME CL DGDDI |
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1750 5000 | 50000
DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 | 5000 50000
| DGDDI
BAPTE Patrice (L (Le havre bse navires),CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 |30000
| CARTEL Franck Lehavre bse navires), CONTRÔLEUR PRIN INCIPAL DGDDI 175 0 [5000 50000
lCORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000 | classe DGDDI | | DELAFOSSE
Manuel (I (Le havre bse navires), Agent de constatation à ppal lère 500 2500 30000 classe DGDDI
EVE EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 | 2500 30000 | GAUTIER Eric Œehavre bse navires), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000 HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe 500 2500 30000 [DC DGDDI |
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 30000 DGDDI | |
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 | 30000
| LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 | 50000 PGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 | 30000 | classe DGDDI | :
| LOZACH Philippe (Le havrebse navires), CONTRÔLEUR 1E 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 | 30000 DGDDI
_ |
| RIOU Erwan (Le havrebse navires), CONTRÔLEUR P PRINCIPAL DGDDI 750 | 5000 50000
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE E CL DGDDI | 500 2500 | 30000
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 | 2500 | 30000
classe se DGDDI
TROUVE Sylvain (Le havre bse bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 | 30000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 | 30000
|DGDDI |
AUVRAY Gautier (Le havre bseportuaire), Agent de c constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI | |
|BOIDOT Au Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 49 BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [00 2500 | 30000
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal2ème 500 2500 | 30000 classe DGDDI | CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 | CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000 classe DGDDI
CUROT Gregory (L (Le havre bse portuaire), ), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 2500 30000 |
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000
DGDDI |
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 | DGDDI
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000 2ème classe DGDDI |
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000 DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 30000 DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000 FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000 GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000 classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000
2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 30000
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 30000
2ème classe DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 30000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal lère |500 2500 30000
classe DGDDI
NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 30000
DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000 classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 50 SEVIN Landeline (Le havre : bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 + —
VI VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 | classe
DGDDI
|
AIT EL BAHLOUL Mohammed(Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
[1 DGDDI
HAMEL BARDINET E Barbara (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
| REGIONAL DE E 2EME CL : DGDDI
|
BRELET C l Catherine (L (Le havre antifer bureau), IN SPECTEUR | DGDDI | | 1000
| | LECLERE Camille (Le havre antiferbureau), INSPECTEUR L DGDDI | 1000
VIAUD Laurence (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONALDE | 1000 É 3EME CL
DGDDI
12500 |30000
2500 |30000
7500 /75000
17500 |75000
17500 : 175000
17500 |75000
7500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 51 Annexe V à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DOUANIERS 2ECL
3EME CL DGDDI
1ERE CL DGDDI
REGIONAL DE ÎERE CL DGDDI
2EME CL DGDDI
2EME CL DGDDI
| SERVICES DOUANIERS 2ECL
PRINCIPAL IERE CL]DGDDI
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
DGDDI
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
INSPECTEUR DGDDI
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
; : Pre ; Montant de |Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade k . l'amende taxes marchandises
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 450000 500000 | 800000
t = Li — Î
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000 7500 75000
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000 HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR 1000 7500 75000
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL |450000 500000 | 800000
AGNES Brigitte (Le havre.port logist}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 30000 : 100000
GAUTRAUD FEUILLE Jerome (Leihavre.port logist), DIRECTEUR DES 3000 30000 100000
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le havre. port logist}), INSPECTEUR 3000 30000 100000
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR | 1000 7500 75000
| GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 | 75000 JARRIGE Elisabeth (Le Havre Port bureau), IN SPECTEURDGDDI 1000 7500 75000 KEILANI Zacharie (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000 SOUTHWELL HUBERT Angelique (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR| 1000 7500 75000
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 | 7500 75000
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 |75000
(BONAY Patrice (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), INSPECTEUR | 1000 7500 75000
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), INSPECTEUR 1000 7500 75000
COUBRAY Delphine (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR REGIONAL | 1000 7500 75000 DE 2EME CL DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 52 TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
|GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 3000 30000 100000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI |
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL |3000 30000 100000
DE 2EME CL DGDDI |
LL h — — == |
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000
1ERE CL DGDDI | |
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 7500 75000
2EME CL DGDDI
| FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 175000
| DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 5000 50000 DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL 1000 17500 75000
DE 3EME CL DGDDI | |
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 | 50000
DGDDI |
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !750 5000 50000
DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 750 5000 50000
DGDDI |
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal | 500 12500 30000 2ème classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère | 500 2500 30000
classe DGDDI |
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 30000
| GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI | 1000 7500 75000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe | 500 2500 30000
DGDDI |
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE | 500 2500 30000
CL DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 | 2500 30000
DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI |
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000
DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 | 30000 DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 | 5000 50000 | SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 | DGDDI | |
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 | 30000
classe DGDDI | |
'TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 | 2500 30000 |
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère 500 2500 30000 |
classe DGDDI |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 53 AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
| BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 | 30000
| BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI |
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |500 12500 30000 2ème classe DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 7500 75000
CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 30000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 130000 ppal 2ème classe DGDDI |
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI | 500 2500 30000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000
DGDDI | |
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 | 30000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 30000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 30000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500 2500 30000
2ème classe DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 | DGDDI |
| GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 30000
DGDDI |
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal |500 2500 30000
2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 30000 DGDDI
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe I DGDDI |
HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500 2500 | 30000 2ème classe DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 30000
classe DGDDI
LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de | 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 30000
classe DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI | 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 54 | MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal | 500
| Ière classe DGDDI
NOEL Aurelie (Lehavre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
SALMON Emilie (L< (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500
classeDGDDI
sa SAMSON Yann (Lehavre bseportuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL, 750
DGDDI
|SEVIN Landeline (Le havrebse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème |500
classe D DGDDI
AIT EL BAHLOUL Mohammed (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000
DGDDI
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfreville raffinerie), I INSPECTEUR | 1000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI [1000
LECLERE Camille (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI |1000
2500
| 12500
(2500
30000
5000
500
[2500
| 7500
17500
VIAUD Laurence (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1000
| 3EME CL DGDDI
7500
_|7500
7500
30000
30000
50000
130000
30000
75000
75000
[75000
175000
ro
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 55 Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
LALANNE Sophie (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BELAHCENE Abdelhakim (Le Havre PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
Chèques, effets de Montant des
commerce... billets, pièces.
300000 150000
150000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 56 Annexe VIT à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction sim plifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
—
; . NS" . Montant de Montant droits
et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade k | .
l'amende taxes marchandises |
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR 1500 7500 15000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000 2EME
CL DGDDI
TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE |1500 7500 15060
CL DGDDI
|
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 750 4000 7500
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 5000 10000
3EME CL DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500
DGDDI |
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
: |
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 4000 7500
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000
classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère 500 2500 5000
classe DGDDI :
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 2500 5000
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 2500 5000
DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 2500 5000 DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500
DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI : |
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 2500 5000
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI| 500 2500 5000
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
| TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 | 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 57 | VILDINA Revgine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe |500 2500 5000 DGDDI |
AUVRAY Gautier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 | 5000 classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 12500 5000
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000
2ème classe DGDDI
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 | 2500 5000 DGDDI |
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 2500 5000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 2500 5000 DGDDI
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000
DGDDI
| DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 | 2ème classe DGDDI
DIEVART Alexis (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI
DUPEUX Kevin (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 2500 5000
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
FRITEL Jeremy (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 5000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500 2500 5000
classe DGDDI |
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 | 2500 5000 DGDDI |
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 12500 5000 DGDDI |
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 12500 5000 2ème classe DGDDI
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 2500 5000
'HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000 classe DGDDI | | LL LL 1 ... |
HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 2500 5000 | 2ème classe DGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 2500 5000
classe DGDDI | Î . 1 | = LEFEBVRE Cyril (Le havre bse portuaire), CONTROLEUR 2E CL DGDDI 500 2500 | 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 | 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI | |
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 2500 5000 DGDDI |
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500 2500 5000
| MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal lère | 500 2500 5000
classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 58 | NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe |500
| DGDDI
f 1
IF SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème 500 classe DGDDI
|
| SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 750 a —_—— °° ———_— © — | —
| SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent
de constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
|
L [4000
2500
2500
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 59 Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 3 juil. 2020 du directeur régional LAMBERT Frederic Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
GAVIGNON Veronique (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
PETIT Laurent (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
| TRUS Sylvie (Le havre energie et surv. div.), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE |
CL DGDDI
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CI CL]DGDDI
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL.
DGDDI
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème
| classe DGDDI
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère | classe DGDDI
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GAUTIER Eric eh havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
LOZACH Philippe (Lehavre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTR CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |
SERRANO Rodrigue (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
| TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Montant de Montant droits et Valeur des
l'amende taxes marchandises
1500 7500 15000
1500 7500 15000
|1500 7500 15000
750 = |4000 7500
1000 5000 10000
750 |4000 _|7500
[750 4000 7500 |
500 2500 5000
750 4000 7500
500 2500 5000
| | |
500 2500 5000
500 |2500 [5000 |
1000 5000 10000
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
750 4000 7500
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000
1 [750 |4000 7500
500 2500 5000
500 2500 5000
500 2500 5000 :
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 60 | VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal 1ère classe 500
DGDDI
| AUVRAY Gautier (Le havre bseportuaire), Agent de constatation n ppal 2ème | 500 L
| classe DGDDI
BOIDOT Aurelia (Le havre bse | bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E C CL DGDDI 500
| BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CL L DGDDI |500
BOURILLOT Morgan (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500
| 2ème classe DGDDI
|CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI | 1000
CHAMPERT Nicolas (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500
DGDDI
COUSIN! Marine (Le havre bse portuaire), Agent de cor constatation ppal 2ème 500
classe DGDDI
CUROT Gregory(Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1 1ERE CLDGDDI 500
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 | DGDDI
| DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 DGDPI
DIEPPEDALLE Romain (Le havre bse portuaire), Agent deconstatation ppal 500
2ème classe e DGDDI
DIEVART Alexis (Lehavre bse por se portuaire), C CONTRÔLEUR 2E CL: CL DGDDI 500
|DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750
| DGDDI |
| DUPEUX KevinŒe havre e bse portuaire), CONTRÔLEUR IERE CLDGDDI |1500
DUVAL Olivier (Le he havre bse ose portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
FRITEL Jeremy Lehavre bse > portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL CL DGDDI |500
GEI GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 500 P 2ème cl classe
DGDDI
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500
|| DGDDI
GIMENEZ Stephane (Le havre bse por portuaire), C CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500
DGDDI
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de de constatationppal 500
2ème classe DGDDI |
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL LDGDDI 500
HAMEL Fabrice (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème | 500
classe DGDDI oo
HARBONNIER Maelle (Le havre bse portuaire), .Agent di de constatation ppal | 500
2ème classeDGDDI
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agentde constatation | ppal 2ème 500
| classe DGDDI |
LEFEBVRE Cyril(Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR : 2E CLD DGDDI | 500
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent de | 500
LC constatation ppal 2ème classe e DGDDI
LEPAPE David (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500
DGDDI
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation DGDDI 500
| MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 1ère | 500
classe DGDDI
‘2500
|
12500
[2500
2500
|5000
2500
2500
12500
2500
|2500
2500
4000
2500
2500
2500
12500
|2500
5000
2500
2500
5000
|5000
5000
5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 61 NOEL Aurelie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SEVIN Landeline (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation ppal 2ème
500 2500 5000
e |500 [2500 | 5000
750 4000 | 7500
500 2500 | 5000
500 2500 | 5000 classe DGDDI
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2020-07-03-021 - Version anonymisé de la décision 2020/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour 62 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-022
A2020-0022 AUTO 80, LE HAVRE
A2020-0022 AUTO 80, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-022 - A2020-0022 AUTO 80, LE HAVRE 63 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARINES E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0022 du 3 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement AUTO 80 situé(e) 18 rue
Michelet au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1* juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-022 - A2020-0022 AUTO 80, LE HAVRE 64 personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Arti La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement AUTO 80.
À ROUEN, le 3 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau de la
sécurité,
IER-HARNOIS Joffrey GA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site .telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-022 - A2020-0022 AUTO 80, LE HAVRE 65 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-023
A2020-0023 ACTION FRANCE SAS, MONTIVILLIERS
A2020-0023 ACTION FRANCE SAS, MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-023 - A2020-0023 ACTION FRANCE SAS, MONTIVILLIERS 66 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Directi eu MARITIME irection des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0023 du 3 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement ACTIONS FRANCE SAS
situé(e) ZA d’Epaville route de Saint Martin du manoir à MONTIVILLIERS
(76290), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-023 - A2020-0023 ACTION FRANCE SAS, MONTIVILLIERS 67 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement ACTION FRANCE SAS.
À ROUEN, le 3 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bure
sécurité, (
Joffrey R-HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-023 - A2020-0023 ACTION FRANCE SAS, MONTIVILLIERS 68 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-024
A2020-0024 BAB SAS, CC Espace Coty, LE HAVRE
A2020-0024 BAB SAS, CC Espace Coty, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-024 - A2020-0024 BAB SAS, CC Espace Coty, LE HAVRE 69 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARITIME E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0024 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement BAB SAS situé(e) 22
chemin Casimir Perier CC Espace coty à LE HAVRE (76600), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au pubiic aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-024 - A2020-0024 BAB SAS, CC Espace Coty, LE HAVRE 70 images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement BAB SAS.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau
sécurité,
Joffrey GAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site .telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-024 - A2020-0024 BAB SAS, CC Espace Coty, LE HAVRE 71 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-025
A2020-0025 RESTAURANT LA PETITE JEANNE, 5
place de la Cathédrale, ROUEN
A2020-0025 RESTAURANT LA PETITE JEANNE, 5 place de la Cathédrale, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-025 - A2020-0025 RESTAURANT LA PETITE JEANNE, 5 place de la Cathédrale, ROUEN 72 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARITME E- Direction des sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité
Arrêté n° À 2020-0025 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA PETITE JEANNE
situé(e) 5 place de la Cathédrale à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1°juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-025 - A2020-0025 RESTAURANT LA PETITE JEANNE, 5 place de la Cathédrale, ROUEN 73 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LA PETITE JEANNE.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau
sécurité,
Joffrey GAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-025 - A2020-0025 RESTAURANT LA PETITE JEANNE, 5 place de la Cathédrale, ROUEN 74 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-026
A2020-0026 BAB FB BEAUTY, CC du belvédère,
DIEPPE
A2020-0026 BAB FB BEAUTY, CC du belvédère, DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-026 - A2020-0026 BAB FB BEAUTY, CC du belvédère, DIEPPE 75 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARIE E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0026 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de ia République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de ia région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par le co-gérant de l'établissement Bar à beauté FB
BEAUTY situé(e) au Centre Commercial du Belvédère à DIEPPE (76200), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1*juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-026 - A2020-0026 BAB FB BEAUTY, CC du belvédère, DIEPPE 76 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
co-gérant de l'établissement Bar à beauté FB BEAUTY.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de burea
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-026 - A2020-0026 BAB FB BEAUTY, CC du belvédère, DIEPPE 77 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-027
A2020-0027; BAR DES VOYAGEURS, OISSEL
A2020-0027; BAR DES VOYAGEURS, OISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-027 - A2020-0027; BAR DES VOYAGEURS, OISSEL 78 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARIE E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0027 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
a Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR DES VOYAGEURS
situé(e) 76 rue Maréchal Foch à OISSEL (76350), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-027 - A2020-0027; BAR DES VOYAGEURS, OISSEL 79 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement BAR LES VOYAGEURS.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégatio
l'adjoint au chef de bur
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-027 - A2020-0027; BAR DES VOYAGEURS, OISSEL 80 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-028
A2020-0028 FRENCH COFFEE, ROUEN
A2020-0028 FRENCH COFFEE, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-028 - A2020-0028 FRENCH COFFEE, ROUEN 81 PRÉFET Cabinet du Préfet
MAR ME Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Egalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0028 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement FRENCH COFFEE
situé(e) 16 rue Thouret à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-028 - A2020-0028 FRENCH COFFEE, ROUEN 82 personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement FRENCH COFFEE.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de burea
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-028 - A2020-0028 FRENCH COFFEE, ROUEN 83 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-029
A2020-0029 RESTAURANT AU BUREAU ROUEN
A2020-0029 RESTAURANT AU BUREAU ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-029 - A2020-0029 RESTAURANT AU BUREAU ROUEN 84 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0029 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de ia région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande présentée par le directeur des opérations de i‘établissement AU
BUREAU situé(e) Espace des Marégraphes bâtiment D à ROUEN (76000), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1* juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-029 - A2020-0029 RESTAURANT AU BUREAU ROUEN 85 Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement AU BUREAU.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégati
sécurité,
Joffrey GAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-029 - A2020-0029 RESTAURANT AU BUREAU ROUEN 86 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-030
A2020-0030 LE MANOIR, SAINTE ADRESSE
A2020-0030 LE MANOIR, SAINTE ADRESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-030 - A2020-0030 LE MANOIR, SAINTE ADRESSE 87 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARINE E- Direction des Pumes Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0030 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de ia République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE MANOIR située) 34
rue de Vitanvail à SAINTE ADRESSE (76310), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-030 - A2020-0030 LE MANOIR, SAINTE ADRESSE 88 images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
gérant de l'établissement LE MANOIR.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau de la
sécurité,
Joffre SRRIIERFARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-030 - A2020-0030 LE MANOIR, SAINTE ADRESSE 89 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-031
A2020-0031 LE NARVAL, ST PIERRE LES ELBEUF
A2020-0031 LE NARVAL, ST PIERRE LES ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-031 - A2020-0031 LE NARVAL, ST PIERRE LES ELBEUF 90 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARITIME, E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° A 2020-0031 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223- à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE NARVAL situé(e) 587
rue du puits mérot à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF (76320), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0113 du 15 février 2017 autorisant le gérant de
l'établissement LE NARVAL situé au 587 rue du puits mérot à SAINT PIERRE
LES ELBEUF (76320) à exploiter un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-031 - A2020-0031 LE NARVAL, ST PIERRE LES ELBEUF 91 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°2016-0113 du 15 février
2017 susvisé.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE NARVAL.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de bureau dela
sécurité,
Joffrey G
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-031 - A2020-0031 LE NARVAL, ST PIERRE LES ELBEUF 92 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-032
A2020-0032 LE BALTO, SOTTEVILLE LES ROUEN
A2020-0032 LE BALTO, SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-032 - A2020-0032 LE BALTO, SOTTEVILLE LES ROUEN 93 PRÉFET Cabinet du Préfet
MAOUIRE E- Direction des Sécurités Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0032 du 03 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE BALTO situé(e) 21
place Voltaire à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par là commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0498 du 5 juillet 2019 autorisant le gérant de
l'établissement LE BALTO situé(e) 21 place Voltaire à SOTTEVILLE LES ROUEN
(76300) à exploiter un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-032 - A2020-0032 LE BALTO, SOTTEVILLE LES ROUEN 94 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables’
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2019-0498 du 5 juillet
2019 susvisé.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE BALTO.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjoint au chef de bureau
sécurité,
Joffrey GARNI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-032 - A2020-0032 LE BALTO, SOTTEVILLE LES ROUEN 95 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-033
A2020-0033 LE BRAZZA, ARQUES LA BATAILLE
A2020-0033 LE BRAZZA, ARQUES LA BATAILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-033 - A2020-0033 LE BRAZZA, ARQUES LA BATAILLE 96 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME | Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0033 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE BRAZZA situé(e) 6
rue de le chaussée à ARQUES LA BATAILLE (76880), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-033 - A2020-0033 LE BRAZZA, ARQUES LA BATAILLE 97 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE BRAZZA.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau d
sécurité, (—
Joffrey GARNIE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-033 - A2020-0033 LE BRAZZA, ARQUES LA BATAILLE 98 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-034
A2020-0034 LE FUNKY, ROUEN
A2020-0034 LE FUNKY, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-034 - A2020-0034 LE FUNKY, ROUEN 99 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0034 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.2511 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE FUNKY situé(e) 51
rue Albert Dupuis à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-034 - A2020-0034 LE FUNKY, ROUEN 100 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiei devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE FUNKY.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégatio
ladjoint au chef de bu
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-034 - A2020-0034 LE FUNKY, ROUEN 101 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-035
A2020-0035 LE JEAN BART, ROUEN
A2020-0035 LE JEAN BART, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-035 - A2020-0035 LE JEAN BART, ROUEN 102 PRÉFET Cabinet du Préfet
A ROSES E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0035 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE JEAN BART situé(e) 7
quai de la bourse à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité :;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-035 - A2020-0035 LE JEAN BART, ROUEN 103 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de ia sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement le JEAN BART.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-035 - A2020-0035 LE JEAN BART, ROUEN 104 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-036
A2020-0036 LE NEMROD, GOURNAY EN BRAY
A2020-0036 LE NEMROD, GOURNAY EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-036 - A2020-0036 LE NEMROD, GOURNAY EN BRAY 105 PRÉFET Cabinet du Préfet
MARDIME E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0036 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE NEMROD situé(e) 13
rue Charles De Gaulle à GOURNAY EN BRAY (76220), en vue d'être autorisé(e)
à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la légisiation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-036 - A2020-0036 LE NEMROD, GOURNAY EN BRAY 106 images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
rti Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE NEMROD.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bureau
sécurité,
JE
Joffrey GARNIER HA
€
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-036 - A2020-0036 LE NEMROD, GOURNAY EN BRAY 107 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-037
A2020-0037 LA PASSERELLE DU DUN, FONTAINE
LE DUN
A2020-0037 LA PASSERELLE DU DUN, FONTAINE LE DUN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-037 - A2020-0037 LA PASSERELLE DU DUN, FONTAINE LE DUN 108 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME " ns Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0037 du 03 juillet 2020
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA PASSERELLE DU
DUN situé(e) 152 rue Guy de Maupassant à FONTAINE LE DUN (76740), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-037 - A2020-0037 LA PASSERELLE DU DUN, FONTAINE LE DUN 109 images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant
de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LA PASSERELLE DU DUN.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bur
sécurité,
GG Joffrey GA -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-037 - A2020-0037 LA PASSERELLE DU DUN, FONTAINE LE DUN 110 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-038
A2020-0038 LE ROYAL, ELBEUF
A2020-0038 LE ROYAL, ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-038 - A2020-0038 LE ROYAL, ELBEUF 111 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° A 2020-0038 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE ROYAL situé(e) 7 rue
de la République à ELBEUF (76500), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-038 - A2020-0038 LE ROYAL, ELBEUF 112 personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE ROYAL.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégatio
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-038 - A2020-0038 LE ROYAL, ELBEUF 113 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-039
A2020-0039 LE ROYAL, EU
A2020-0039 LE ROYAL, EU
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-039 - A2020-0039 LE ROYAL, EU 114 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ,
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0039 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE ROYAL situé(e) 60
rue Paul Bignon à EU (76260), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-039 - A2020-0039 LE ROYAL, EU 115 images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LE ROYAL.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bur
sécurité,
CG Joffrey GAR -HARNOIS
de la
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-039 - A2020-0039 LE ROYAL, EU 116 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-040
A2020-0040 LE SAINT'O, ROUEN
A2020-0040 LE SAINT'O, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-040 - A2020-0040 LE SAINT'O, ROUEN 117 E
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0040 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LE SAINT'O situé(e) 6
quai Cavelier de la Salle à ROUEN (76100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1° juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-040 - A2020-0040 LE SAINT'O, ROUEN 118 personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arti Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement LE SAINT'O.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de bureau de la
sécurité,
FT
Joffrey GARNIER: NOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-040 - A2020-0040 LE SAINT'O, ROUEN 119 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-041
A2020-0041, OMNISPORTS, ST ETIENNE DU
ROUVRAY
A2020-0041, OMNISPORTS, ST ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-041 - A2020-0041, OMNISPORTS, ST ETIENNE DU ROUVRAY 120 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . scyrité MARITIME Direction des Sécurités
nn Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n° À 2020-0041 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 -— 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement OMNISPORTS situé(e)
63 rue Jean Rondeaux à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-041 - A2020-0041, OMNISPORTS, ST ETIENNE DU ROUVRAY 121 très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Arti La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
gérant de l'établissement OMNISPORTS.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
ladjoint au chef de burea
Joffrey GA R-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site recours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-041 - A2020-0041, OMNISPORTS, ST ETIENNE DU ROUVRAY 122 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-07-03-042
A2020-0042, base de loisirs de BEDANNE, TOURVILLE
LA RIVIERE
A2020-0042, base de loisirs de BEDANNE, TOURVILLE LA RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-042 - A2020-0042, base de loisirs de BEDANNE, TOURVILLE LA RIVIERE 123 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des ones Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n° À 2020-0042 du 03 juillet 2020
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 — 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur de l'association club de voile Saint-
Aubin-Les-Elbeuf gestionnaire de la base de loisirs de Bedanne situé(e) 5 voie
du Mesnil à TOURVILLE LA RIVIÈRE (76410), en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 1°juillet 2020;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-042 - A2020-0042, base de loisirs de BEDANNE, TOURVILLE LA RIVIERE 124 Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur de l'association club de voile Saint Aubin Les Elbeuf gestionnaire de
la base de loisirs de Bedanne.
À ROUEN, le 03 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bure
sécurité,
Joffrey GA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-07-03-042 - A2020-0042, base de loisirs de BEDANNE, TOURVILLE LA RIVIERE 125 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-07-03-015
Arrêté - Acte de courage et de dévouement - Plongeon du
pont Flaubert pour sauver une vie le 23 04 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-015 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement - Plongeon du pont Flaubert pour sauver une vie le 23 04 20 126 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté du 3 juillet 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que lors de l'intervention du 23 avril 2020, en portant secours à une personne
qui s'était jetée du pont Flaubert à Rouen, le sergent Stephen ABARNOU, en tant que nageur
sauveteur aquatique, a fait preuve de qualités professionnelles exemplaires dans l'exécution
de ses actions qui ont été déterminantes dans la survie de la victime :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Une médaille d'Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement
est décernée à :
- ABARNOU Stephen, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-015 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement - Plongeon du pont Flaubert pour sauver une vie le 23 04 20 127 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 juillet 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-015 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement - Plongeon du pont Flaubert pour sauver une vie le 23 04 20 128 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-07-03-016
Arrêté - Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'un
blessé par arme 18 12 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-016 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'un blessé par arme 18 12 19 129 E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté du 3 juillet 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que lors de l'intervention pour sauver une personne blessée par arme à feu
place de Verdun au Tréport, le 18 décembre 2019, le sergent-chef Armand DIRUY, l'adjudant-
chef David DUCROIX et le caporal-chef Jérôme SAUVAGE ont fait preuve d'un sang-froid et
d'un courage exemplaires en réalisant un dégagement d'urgence du blessé malgré la présence
du tireur, en n'hésitant pas à mettre leur vie en danger pour sauver celle d'autrui.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- DIRUY Armand, Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
- DUCROIX David, Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
- SAUVAGE Jérôme, Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-016 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'un blessé par arme 18 12 19 130 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 juillet 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-016 - Arrêté - Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'un blessé par arme 18 12 19 131 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-07-03-018
Arrêté-Acte de courage et de dévouement pour le
sauvetage d'une personne de la noyade 10 09 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-018 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'une personne de la noyade 10 09 19 132 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté du 3 juillet 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que le 10 octobre 2019 lors du sauvetage à Dieppe au niveau du quai Trudaine
d'une personne qui s'est jetée à l'eau, l’adjudant Fabien REGNIER, a fait preuve d'une grande
réactivité déterminante dans la survie de la victime :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Une lettre de félicitations est décernéeà :
- REGNIER Fabien, Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 juillet 2020
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Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-018 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'une personne de la noyade 10 09 19 134 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-07-03-017
Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une
personne d'un incendie 19 01 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-017 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne d'un incendie 19 01 20 135 PRÉFET
DE LA SEINE-
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CABINET
Arrêté du 3 juillet 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l'intervention sur un feu d'habitation, située 9, rue Molière à
Canteleu, le 19 janvier 2020, le caporal Johnny LAMIDEL et l’adjudant-chef Jérôme PICARD
ont fait preuve d'un sang-froid exemplaire en forçant la porte blindée avec leurs
équipements, malgré une chaleur rayonnante et des fumées présentes, permettant le
sauvetage d'une victime de forte corpulence retrouvée en état d’inconscience dans son lit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LAMIDEL Johnny, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
- PICARD Jérôme, Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-017 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne d'un incendie 19 01 20 136 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 juillet 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
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76-2020-07-03-019
Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une
personne sur son toit 30 01 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-019 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne sur son toit 30 01 20 138 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté du 3 juillet 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que lors de l'intervention du 30 janvier 2020, le lieutenant Julien RENAULT et le
caporal-chef Geoffroy TROADEC ont permis par leur sang-froid de récupérer une femme
bloquée sur son toit en équilibre dans le vide à plus de 7 mètres du sol. Ils ont fait preuve de
qualités professionnelles exemplaires dans l'exécution de leurs actions dans des conditions
particulièrement périlleuses, accentuées par la pluie, qui ont été déterminantes dans le
sauvetage de la personne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- RENAULT Julien, Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
- TROADEC Geoffroy, Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-019 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne sur son toit 30 01 20 139 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 juillet 2020
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Pierre-André DURAND
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-07-03-019 - Arrêté-Acte de courage et de dévouement Sauvetage d'une personne sur son toit 30 01 20 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-07-10-001
Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination de l'agent
comptable de l'établissement public de coopération
culturelle Centre Dramatique National de
Normandie-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle Centre Dramatique National de Normandie-Rouen 141 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, affaires générales
et réglementation funéraire »
Affaire suivie par Quentin RÊTER
ea
É) :02 32765493
: pref-drcl-affaires-generales@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du
portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle
« Centre Dramatique National de Normandie-Rouen »
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article R. 1431-17 ;
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la république du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND),
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'EPCC CDN Normandie-
Rouen
la délibération n° 27-05 du 19 mai 2020 du conseil d'administration de l'établissement ;
l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle Centre Dramatique National de Normandie-Rouen 142 Article 1: Est nommé agent comptable assignataire de l'établissement public de coopération culturelle « Centre
Dramatique National de Normandie-Rouen » à compter du 1° septembre 2020:
Madame Angie Galiot, inspectrice des finances publiques
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, madame la directrice régionale des
finances publiques, monsieur le président de l'établissement public de coopération culturelle « Centre
Dramatique National de Normandie-Rouen » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
N
LeSecrétaire Général Adjoint,
7 ah ni ‘4 É- _ Ed
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle Centre Dramatique National de Normandie-Rouen 143 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-07-09-001
Arrêté modificatif PFG SERVICES FUNERAIRES
MONTIVILLIERS -
Arrêté modificatif PFG SERVICES FUNERAIRES MONTIVILLIERS -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-09-001 - Arrêté modificatif PFG SERVICES FUNERAIRES MONTIVILLIERS - 144 ŒE Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 0 9 JUIL. 2020 portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20
76 029 pour l'établissement de pompes funèbres de la SA OGF- 31 rue de Cambrai 75019 PARIS
à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales" sis 1 place François Mitterrand
76290 MONTIVILLIERS :
Vu la demande reçue le 09 juin 2020 de la SA OGF visant à modifier la marque commerciale de
l'établissement conformément à l'extrait Kbis du 08 juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 est modifié comme suit :
L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - SERVICES FUNERAIRES" sis 1 place
François Mitterrand 76290 MONTIVILLIERS exploité par M. Olivier BOZIER, directeur de secteur
opérationnel en tant que responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes pour une durée de 6 ans :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-09-001 - Arrêté modificatif PFG SERVICES FUNERAIRES MONTIVILLIERS - 145 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Soins de conservation en sous-traitance
++
+
+
+
sous le n° 20 76 029 jusqu'au 14 mai 2026.
(nouveau numéro ROF à compter du 1°’janvier 2021 : 20-76-0014)
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
l$ directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-07-09-001 - Arrêté modificatif PFG SERVICES FUNERAIRES MONTIVILLIERS - 146