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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 DU 4 FEVRIER 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°92 du 25 mars 2025 Nomina
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45S du 25 juillet 2011
Document publié le Lundi 25 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45S du 25 juillet 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
ÉA
Eee
Liberté + Égalité » Fraternité
* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 45 SPECIAL
Publié le 25 juillet 2011
BOULEVARD DU 1127" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN à PIERREFEU
Décision portant délégation de signature du 20 juillet 2011 accordée à Mme Christine
BARON, Directeur des Ressources Humaines
Décision portant délégation de signature du 20 juillet 2011 accordée à M. Georges
BAYLE, Directeur adjoint, Directeur des Services Economiques et des Travaux
Décision portant délégation de signature du 20 juillet 2011 accordée à M. Gilles
PRUDHOMME, Directeur des soins
Décision portant délégation de signature du 20 juillet 2011 accordée Mme Yvette
SAVI, Directeur des Services Financiers et DSIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral modificatif (annule et remplace l'arrêté du 15 juin 2011} du 18 juillet
2011 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement
commercial, chargée d'examiner le dossier n° 11.012, relatif à la demande
d'extension d'un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune de
PUGET SUR ARGENS
Arrêté préfectoral modificatif (annule et remplace l'arrêté du 15 juin 2011} du 18 juillet
2011 fixant la composition de la Commission départementale d'aménagement
commercial, chargée d'examiner le dossier n° 11.013, relatif à la demande de
création d'un magasin de 4574 m? de surface de vente situé sur le territoire de la
commune de COGOLIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA ROSE DE NOËL à SIX FOURS LES PLAGES
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA ROSERAIE à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'ATRIUM à LA SEYNE/MER
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE BON REPOS à TOULON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE CAP SICIE à LA SEYNE/MER - Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE COSOR à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201 1portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE MAS DES ROSES à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES PLEIADES à TOULON
-__ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201 1portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES TERRASSES D'AMADEUS à LA SEYNE/MER
-_ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201 1portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'HELIOTROPE à HYERES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) MA MAISON — LES PETITES SŒURS DES
PAUVRES à TOULON
-_ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) MANDERLEY à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201 1portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) MGEN VAUSSIER ST LOUIS à ST CYR/MER
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) NOTRE DAME DE LA PAIX à TOULON
-_ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) RENAISSANCE MAYOL à TOULON
-__ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201 1portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE CORA à LA GARDE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT CLAIR à ST ZACHARIE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SOLANE à SIX FOURS LES PLAGES
-_ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 201 1portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT FRANCOIS DU LAS à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT HONORAT à LA SEYNE/MER
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) STE CATHERINE LABOURE à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES PENSEES DE BANDOL à BANDOL
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'ESCANDIHADO à FLASSANS/ISSOLE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LOUIS PASTEUR à CARCES
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) MANON DES SOURCES au BEAUSSET
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'OUSTAOU DE ZAOU à AUPS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) PEIRIN à COGOLIN
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) PIN ET SOLEIL à PIGNANS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT JACQUES à CUERS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT JACQUES à RIANS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT FRANCOIS à LORGUES
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) XAVIER MARIN à COTIGNAC
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) ANDRE BLANC à PIERREFEU DU VAR
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) BOUEN SEREN à BARGEMON
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) CHATEAU MEAUNIER à SEILLANS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) FELIX PEY à SOLLIES PONT
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA SOURCE à SALERNES
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES MIGRANIERS à GRIMAUD
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA PROVENCALE à LA ROQUEBRUSSANNE
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'AGE D'OR à LA SEYNE/MER
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'ALEXANDRA à OLLIOULES
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'AUBIER DE CYBELE à FREJUS
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE BOIS JOLI à CAVALAIRE
Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE CLOS DE PLANESTEL à BAGNOLS EN FORET - Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE HOME ARMENIEN à ST RAPHAEL
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE MONT AURELIEN à NANS LES PINS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE PRADON à CALLIAN
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE PRE DE LA ROQUE à FIGANIERES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE SOLEIL D'OR à SOLLIES TOUCAS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE VALLON DES ABEILLES à SEILLONS SOURCE
D'ARGENS
-__ Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LE VERDON à ST JULIEN LE MONTAGNE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE LE VERGER à SANARY/MER
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) L'ENTRAIDE SALESIENNE aux ARCS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES ACACIAS à LA CRAU
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES AMANDIERS à MONTAUROUX
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES CIGOGNES à CARNOULES
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) KORIAN LES FONTAINES à BARJOLS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES MILLE SOLEILS au MUY
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LES LIBELLULES à FREJUS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) LA MEDITERRANEE à DRAGUIGNAN
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2011 La Maison de Retraite LES SERVES à LA FARLEDE
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2011 La Maison de Retraite LES ROCHES BLANCHES à SIX FOURS
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2011 La Maison de Retraite L'ENSOLEDO à TOULON
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2011 La Maison de Retraite LA BASTIDE DU BAOU à SANARY/MER
- Décision DT83 ARS/2011 du 18 juillet 2011portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2011 L' Accueil de jour LES PENSÉES à LA SEYNE/MER
BOULEVARD DU 112€ REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 VU
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DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs
aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
les articles D 6143-33et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière .
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
l’arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL
Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ;
l’arrêté du 6 février 2006. nommant Madame Christine BARON, Directeur d’hôpital,
en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du
4 mars 2006.
l’organigramme de direction ; DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Christine BARON, Directeur des Ressources Humaines,
pour signer en lieu et place du Directeur en cas d’absence ou d’empêchement tous les
documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins
ambulatoires au Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var en application de la loi n° 2011-803
du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et des textes subséquents ;
Article 2
Cette décision prend effet à compter du 1% août 2011, date d’effet de la loi du 5 juillet 2011
susvisée ; °
Article 3
La présente décision fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et
sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
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LE DIRECTEUR, le délégataire,
< Directeur des Ressourçes Humaines
Christine BARON VU
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DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs
aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
les articles D 6143-33et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière .
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
l’arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL
Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ;
l'arrêté du 1° juin 1999 nommant Monsieur Georges BAYLE, Directeur d’hôpital, en
qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 17
octobre 1999
l’organigramme de direction ; DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Georges BAYLE , Directeur adjoint, Directeur des
services économiques et des travaux, pour signer en lieu et place du Directeur en cas
d'absence ou d’empêchement tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation
complète ou sous forme de soins ambulatoires au Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var en
application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
des textes subséquents ;
Article 2
Cette décision prend effet à compter du 1” août 2011, date d’effet de la loi du 5 juillet 2011
susvisée ;
Article 3
La présente décision fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et
sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le © jé lof 1 (
le délégataire,
Directeur des serviges économiques
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DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs
aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
les articles D 6143-33et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d’établissements publics de santé ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ; ‘
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière .
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-803 du $ juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
l'arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL
Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ;
l'arrêté du 24 décembre 2010 nommant Monsieur Gilles PRUDHOMME, en qualité
de Directeur des soins au Centre hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° mars
2011
l’organigramme de direction ; DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Gilles PRUDHOMME , Directeur des soins, pour signer
en lieu et place du Directeur en cas d’absence ou d’empêchement tous les documents relatifs
à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement
sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires au Centre
Hospitalier de Pierrefeu du Var en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge et des textes subséquents ;
Article 2
Cette décision prend effet à compter du 17 août 2011, date d’effet de la loi du 5 juillet 2011
susvisée ; :
Article 3
La présente décision fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et
sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le © jui We do (|
LE DIRECTEUR, le délégataire,
Directeur des soins
Michel BARTEL Gilles PRUDHOMME VU
VU
VU
VU
VU
| ERTAE OUPTALIEA HENRI OUEN
IT.
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs
aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
les articles D 6143-33et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d’établissements publics de santé ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière .
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statüt particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
l’arrêté ministériel en date du 15 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL
Directeur du Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 1° février 2003 ;
l’arrêté du 24 février 1999. nommant Madame Yvette SAVI, Directeur d’hôpital, en
qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Pierrefeu du Var à compter du 17
avril 1999
l'organigramme de direction ; DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Yvette SAVI, Directeur des services financiers et DSIO,
pour signer en lieu et place du Directeur en cas d’absence ou d’empêchement tous les
documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins
ambulatoires au Centre Hospitalier de Pierrefeu du Var en application de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et des textes subséquents ;
Article 2
Cette décision prend effet à compter du 1” août 2011, date d’effet de la loi du S juillet 2011 susvisée ;
Article 3
La présente décision fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et
sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-varle oO de Qu” &@o il
LE DIRECTEUR, ° le délégataire,
S Directeur des Services fyta EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le Î 5 du 20t1
départementale *
des territoires
et de la mer ARRETE PREFECTORAL
du Var MODIFICATIF
Service Aménagement Durable (annule et remplace l'arrêté du 15 Juin 2011)
Dos. F1 - 012 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial, chargée
d'examiner le dossier n° 11-012, relatif à la demande
d'extension d'un ensemble commercial situé sur le
territoire de la commune de PUGET-SUR-ARGENS.
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du Commerce,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article
102,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 fixant la composition de la Commission départementale
d'aménagement commercial du Var,
Considérant la demande présentée par la SCI IGA, représentée par son gérant M. Jacques Borras,
enregistrée le 27 mai 2011, pour un projet d'extension de 1 294 m° de surface de vente situé sur le
territoire de la commune de Puget-sur-Argens,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Var,
Directiou départementale des territoires et de 1a mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphonc 04 94 46 83 83 - fax M4 94 46 32 50 - courriel ddtméèvar.gouv.fr
www. Varequipement. gouv.fr ARRÊTE :
La Commission départementale d'aménagement commercial est chargée d'examiner la demande portant le numéro 11-012. Le projet se présente comme l'extension de 1 294 m? de surface de vente par création de trois nouvelles boutiques d'équipement de la maison, d'un ensemble commercial existant de 1 431 m° de surface de vente composé de trois boutiques d'équipement de la maison, portant ainsi la surface totale à 2 725 m°. L'ensemble commercial est situé 7, boulevard du Colonel- Dessert, 83480 Puget-sur-Argens.
ARTICLE 1 : la Commission départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande visée ci-dessus, enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 11-012, est composée
comme suit :
Les élus :
- Monsieur le Maire de Puget-sur-Argens, commune d'implantation ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Mer Esterel, compétente en
matière d'aménagement ou son représentant,
- Monsieur le Maire de Fréjus, ville la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant ;
- Monsieur Philippe Vitel, vice-président du Conseil général du Var, représentant le président du
Conseil général du Var, ou son représentant ;
- Monsieur le président du SCoT Var-Est ou son représentant.
Les personnalités qualifiées :
Collège n° 1 - Consommation : Monsieur Jean-Pierre Guiol, association UFC QUE CHOISIR ;
Collège n° 2 - Développement durable : Madame Annie Combes, Association varoise pour la
sauvegarde de l’agriculture de la nature et de l’environnement - AVSANE ;
Collège n° 3 - Aménagement du Territoire : Madame Hélène Flory, urbaniste.
ARTICLE 2: le secrétaire général de la Préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et aux demandeurs.
Pour le Préfai et par Délégation Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 4 8 JUIL. 2011
départementak
des territoires ARRETE PREFECTORAL
n ne la mer MOFIFICATIF
(annule et remplace l'arrêté du 15 Juin 2011)
Service Aménagernent Durable
Secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial Arrêté préfectoral modificatif du EE JUIL. 201! Dos. (1 -013 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial, chargée
d'examiner le dossier n° 11-013, relatif à la demande
de création d'un magasin de 4 574 m? de surface de
vente situé sur le territoire de la commune de
COGOLIN.
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du Commerce,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son atticle
102,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 fixant la composition de la Commission départementale
d'aménagement commerciai du Var.
Considérant la demande présentée par la SCI ANGLMAR, représentée par son gérant M. Daniel
Martin, enregistrée le 6 juin 2011, pour un projet de création d'un magasin de 4 574 m° de surface
de vente, situé sur la commune de Cogolin,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Tétéphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courricl ddtin@var.gouv.fr
Www.vur.equipement.gouv. fr ARRÊTE :
La Commission départementale d'aménagement commercial est chargée d'examiner la demande portant le numéro 11-013. Le projet se présente par la création d'un magasin en équipement de la maison de 4 574 m° de surface de vente sous le nom commercial de « Manea », situé chemin de Colombier, 83310 Cogolin.
ARTICLE 1 : la Commission départementale d’aménagement commercial, chargée de statuer sur
la demande visée ci-dessus, enregistrée le 06 juin 2011 sous le numéro 11-013, est composée comme suit :
Les élus :
- Monsieur le Maire de Cogolin, commune d'implantation ou son représentant ;
- Monsieur le Conseiller général du canton de Grimaud ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de Fréjus, ville la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant ;
- Monsieur Philippe Vitel, représentant le président du Conseil général du Var ;
- Monsieur le président du syndicat intercommunal pour le SCoT des cantons de Grimaud et Saint-
Tropez ou son représentant.
Les personnalités qualifiées :
Collège n° 1 - Consommation : Monsieur Jean-Pierre Guiol, association UFC QUE CHOISIR ;
Collège n° 2 - Développement durable : Madame Annie Combes, Association varoise pour la
sauvegarde de l’agriculture de la nature et de l’environnement - AVSANE ;
Collège n° 3 - Aménagement du Territoire : Madame Hélène Flory, urbaniste.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la Préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et aux demandeurs.
| Pour le Préfet
Le Secré
par Défégation
ire Général
Olivier BE MAZIERES @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes à.
Côte d'Azur L”
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 249 / PACA / VAR
TT PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
— DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA ROSE DE NOËL" à SIX FOURS LES PLAGES
FiNESS : 83 001 769 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LA ROSE DE NOËL" à SIX FOURS LES PLAGES a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour Fexercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 186 232€;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 98 852,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel if sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la GESTIONNAIRE et à l'établissement "LA ROSE DE NOEL" à
SIX FOURS LES PLAGES.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
al de À ® > Agence Régionale de Santé $
Provence-Alpes
Cle d'Atur %
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
2
DECISION DT83 ARS / 2011 / 250 / PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
* LA ROSERAIÏE " à TOULON
FINESS : 83 001 794 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les artictes L312-1,
L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des families ;
vu l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS$/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établisséments et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillait des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " LA ROSERAIE " à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juillet 2011 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 731 313€ ;
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 60 942,75 €:
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaidi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel |} sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du ll! de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var :
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SAS LA ROSERAIE et à l'établissement " LA ROSERAIE " à
TOULON.
FAIT 4 TOLLQNLLEGÉ SALLE RO 1, et par Délégation
L'inspetteu Hess GQlasse
Mireille BORIE © » Agence Régionale de Sa
Provence-Âlpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 141/ PACA /VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES {E-H.P.A.D)
"L'ATRIUM" à LA SEYNE SUR MER
FINESS : 83 021 561.2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociate pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant ls rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le20 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter L'ATRIUM" à LA SEYNE SUR MER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 919 040 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 76586,66 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du H! de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA L'HORIZON et à l'établissement L'ATRIUM".
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
FO ent de Lun ?
Cl Gé VARS
Mireille BORIE Arf © Agence Régionate de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 147 / PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE BON REPOS" à TOULON
FINESS : 83 021 640 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour te département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; .
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE BON REPOS" à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 448 479 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 37 373,25 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-Hl, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la S.A.R.L. "BON REPOS" et à l'établissement "LE BON REPOS" à TOULON.
FAIT À TOULON LE 1 B JUILLET 2011, Ar ° : @ D Agence Régionale de Santé F: Provence-Alpes
Gêle d'Azur La
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 150 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE CAP SIGIE" à LA SEYNE SUR MER
FINESS : 83 000 462 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articies L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orlentations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 24 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD "LE CAP SICIE" à LA SEYNE SUR MER à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 742 771 €;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 61 897,58€;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36-ill, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Groupe MEDICA FRANCE et à l'établissement "LE CAP SICIE" à LA SEYNE SUR MER.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
al de l'ARS
gun
Mireitte BORI: ÆSS =
© 2 rente Réionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 155/PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE COSOR" à TOULON
FINESS : 83 020 015 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'articie L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l’'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à ta fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ÉHPAD "LE COSOR" à TOULON a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par FARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 602 119 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 50 176,58 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE MEDICO-SOCIALE - (AEMS) et à
l'établissement "LE COSOR"“ à TOULON.
FALATOREQNEE LE REZ 201 ei par Délégation
Mireille BORIE Provence-Alpes
Côte d'Azur eu.
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 232 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H,P.A.D)
"LE MAS DES ROSES" à TOULON
FINESS : 83 021 134 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ia contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE MAS DES ROSES” à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juitlet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 249 017 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 20 751,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaïdi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-H, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL EMANROSE et à l'établissement "LE MAS DES ROSES"
à TOULON. |
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
pour le Directeur Général de l'ARS et phr Déféggiiin ”,
Mireille BORIE © > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
te d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 244 / PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
— DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" LES PLEÏADES " à TOULON
FINESS : 83 000 396 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; ‘
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et is montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 te montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant ia circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avri 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à Ja fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 3 novembre 2010 par fequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " LES PLEÏADES " à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 120 811 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 93 400,91 €:
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunat
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du {Il de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var:
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SAS LES PLEÏADES et à l'établissement " LES PLEÏADES “à
TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
éral de V'ARS
Mireille BORIE A ©» Agence Régionale de Sant Provence-Alpes
Câte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DT83 ARS / 2011 / 261 /PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E-H.P.AD)
LES TERRASSES d'AMADEUS à LA SEYNE/MER
FINESS : 83 021 397 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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vu
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur générat de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décernbre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYÂCHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans Îles
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interrninistérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD LES TERRASSES d'AMADEUS à LA SEYNE/MER a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE +}
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 314 487 € ;
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 26 207,25 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-lH, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL MELODIE et à l'établissement LES TERRASSES
d'AMADEUS à LA SEYNE/MER.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET, 2011,
Pour le Directeur Géné et or D ral de ion \
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Mireille BORIE - i
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Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 164/ PACA] VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
« L'HÉLIOTROPE » à HYERES
FINESS : 83 021 215 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Soclaie :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l’article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de ta Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « L'HELIOTROPE » à HYERES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 572 924 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 47 743,66 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du IH de l’article R.314-36-1II, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL L'HELIOTROPE et à l'établissement « L'HELIOTROPE »
à HYERES.
e Directeur Général de l'ARS
FAT A TQULPNLE ABNUILLET 2011, l'inspecteur Hors Classe
Mireille BORIE Ar: = @D Agente sr * Santé » Provence-Aipes
Côle d'Aeur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 225/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" MA MAISON - LES PETITES SOEURS DES PAUVRES * à TOULON
FINESS : 83 020 657 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “ MA MAISON - LES PETITES SOEURS DES PAUVRES " à
TOULON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 409 517 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 34 126,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du IH de l’article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la Congrégation PETITES SOEURS DES PAUVRES et à
l'établissement " MA MAISON - LES PETITES SOEURS DES PAUVRES " à
TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
irecieur Général de J'ARS Paur le D a el paf Dé
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Mireille BORIE OH Agence Régionale de Sai
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 226/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"MANDERLEY" à TOULON
FINESS : 83 021 243 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité soclale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'articie L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "MANDERLEY" à TOULON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2041 par F'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 297 390 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 24 782,5 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du It de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL EMANROSE et à l'établissement "MANDERLEY" à
TOULON.
FAIT A TOULON LE 48 JUILLET 2011,
À rentsi DL RIT Miroite BOIRE @ > Agence Régionale de
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DTS83 ARS / 2011 / 233/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"MGEN VAUSSIER SAINT LOUIS * à SAINT CYR SUR MER
FINESS : 83 020 646 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements ét services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel ia personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " MGEN VAUSSIER SAINT LOUIS " à SAINT CYR SUR MER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 2242 277€;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 186 856,42 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaidi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du li de l'articie R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE et à l'établissement " MGEN VAUSSIER SAINT LOUIS " à SAINT CYR SUR MER.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour fe Directeur, = ral de V'ARS
Mireille BORIE Ar © Agence Régionale de Santé Proveñce-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 /235/ PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" NOTRE DAME DE LA PAIX * à TOULON
FINESS : 83 021 459 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Aipes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel. des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du directeur général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant ie rapport d’orientations budgétaires du directeur général de F'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 9 juin 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter EHPAD “ NOTRE DAME DE LA PAIX “ à TOULON a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 076393€;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 89 699,41 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lif de l’article R.314-36-1, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'établissement " NOTRE DAME DE LA PAIX " à TOULON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour ls Dir 5énéral de l'ARS
ei 5af
linspeclpur
s
14
Mireille BORIE Provence-Alpes
s no:
© } Agence Régionale de Santé )
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DT83 ARS / 2011 / 245/ PACA] VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" RENNAISSANCE MAYOL " à TOULON
FINESS : 83 021 617 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Cête d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action saciale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;.
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l’ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "RENNAISSANCE MAYOL" à TOULON a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillét 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 829 060 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 69 088,33 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du IH de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA JLS RETRAITE et à l'établissement " RENNAISSANCE
MAYOL " à TOULON.
FAIT A TOULON LE 48 JUILLET 2011, Ar< © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 154/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"RESIDENCE CORA" à LA GARDE
FINESS : 83 021 638 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Aipes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2041 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-8 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "RESIDENCE CORA" à LA GARDE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE t : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 301 637 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'articie R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 25 136,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 11! de l'article R.314-36-1i}, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL CORA et à l'établissement "RESIDENCE CORA" à LA
GARDE.
Mireille BORIE © » Agente Régianale desanté à
Provence-Aipes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 251/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT CLAIR" à SAINT ZACHARIE
FINESS : 83 020 016 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l’article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à ia fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 reiative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur générai de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "SAINT CLAIR" à SAINT ZACHARIE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l’ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECcIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 609 044 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 50 753,66 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-1I1, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL SAINT CLAIR et à l'établissement "SAINT CLAIR" à
SAINT ZACHARIE.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de ARS
at par/Délégotior
L'Inspect
Mireille BORIE @ » Agence Régionale de Santé *
Provence-Alpes
Céte d'Azur
z,
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DT83 ARS / 2011 / 259/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES {E.H.P.A.D)
"SOLANE" à SIX-FOURS LES PLAGES
FINESS : 83 021 499 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS$/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EMPAD "SOLANE" à SIX-FOURS LES PLAGES a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2014 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 241 593 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globate de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 20 132,75 €:
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du il! de l'article R.314-36-lil, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL EMANROSE et à l'établissement "SOLANE" à SIX-
FOURS LES PLAGES.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de J'ARS
et per Délégciom *
l'inspecteur
Mireille BORIE Ar LE > Agence Régionale de Santé “à Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 252/ PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT FRANCOIS DU LAS" à TOULON
FINESS : 83 001 713 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
l8 Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits timitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "SAINT FRANCOIS DU LAS” à TOULON a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 794 752 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 66 229,33 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du }ii de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe MEDICA FRANCE et à l'établissement "SAINT
FRANCOIS DU LAS" à TOULON.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour te Directeur Général de l’ARS
par Délégation
L'Inspecjeug lasse
Mireille BORIE A1 | Li © > Agence Régionale de Sai nté Provence-Alpes æ
Côte d'Azur “3;
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 254/ PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT HONORAT" à LA SEYNE SUR MER
FINESS : 83 021 170 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
vu
vu
VU
vu
VU
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de lARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter lEHPAD "SAINT HONORAT" à LA SEYNE SUR MER a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juilet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 828 752€ ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 69 062,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-il, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SAS "ST.HONORAT" et à l'établissement "SAINT HONORAT"
à LA SEYNE SUR MER.
FAIT À TOULON LE. NAS 2011, ge ne 4
Mireille BORIE y
ArC O7} Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côle d'Azur P
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 257 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES (E.H.P.A.D)
" SAINTE CATHERINE LABOURE ‘" à TOULON
FINESS : 83 020 022 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS 9E PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interrninistérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant ia circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux crientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 4 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " SAINTE CATHERINE LABOURE " à TOULON a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 6 juillet 2011, adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 565 798 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 130 483,16 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 11! de l'article R.314-36-lil, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association STE CATHERINE LA PROVIDENCE et à
l'établissement " SAINTE CATHERINE LABOURE " à TOULON.
A8 sul Ër 2011,
Miraite À @ x hnéiice Réphitale té
Provence-Npes
Gétel'Aaur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS {2011 /203/PACAJVAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE-FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES {E.H.P.A.D)
L'ACCUEIL DEJOUR “LES PENSÉES DE BANDOL"À BANDOL
FINESS : 83 001 6739
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1.
L314-1, L.315.8 et L.314.3:à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU lé décrét &ui 1 avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement: dé la sécurité sociate pour
2011:
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9. 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire. comptable ét financièté et aux modalités de financement et de
térification dés établissements et services sociaux el médico-sociaux mentionnés ‘au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du d mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de, dépéñses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et servicés relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentienné à l'article L. 314-3-4 du même éode :
VU la décision du 16 mai 2011 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314:8 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale dû Directeur Général dé l'ARS PAGA pour le département du Var :
Considérant fa circulaire interministérielé N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Gus
Considérant la circulaire interministérieile N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter L'accueil de jour "LES PENSÉES DE BANDOL" À BANDOL a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juiet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 116 874€;
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 9 739,5 €:
ARTICLE 3
Les recours dirigès contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Eyon Cedex03 dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel ä sera notifié, à compter de sa
notification :
ARTICLE 4
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-iil, le tarif fixé à l’article 2 du présent
arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var :
ARTICLE 5
La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à FAssociation Alzheimer-Aidants Var à la Seyne sur Mer et à l'accueil de jour
"LES PENSÉES DE BANDOL" À BANDOL.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de F'ARS
et par Dé
L'Inspe re H
ets
Mireille BORIE Ar © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur P
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 /177/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« L’'ESCANDIHADO » à FLASSANS SUR ISSOLE
FINESS : 83 001 244 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
Vu
vu
VU
VU
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « L'ESCANDIHADO » à FLASSANS SUR ISSOLE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 627 740 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 52 311,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du {ll de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la MAIRIE DE FLASSANS et à l'établissement
« L'ESCANDIHADO » à FLASSANS SUR ISSOLE.
FAIT À TORLQNLESTEAMILLET 2011,
de l'action sanitaire et saciale
RIE Ar ©» Agence Régionale de Santé Provencs-Alpss
ôte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 224 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
Maison de Retraite Publique « LOUIS PASTEUR » de CARCES
FINESS : 83 010 144 0
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1 avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LOUIS PASTEUR » de CARCES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
4 juillet 2011 et du 13 juillet par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07 juillet 2011 faite par à la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 617 266 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 51 438,83 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification : -
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement « LOUIS PASTEUR » de CARCES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
L'Inspectrice ho
de l'action} sanj
lasse
sociale
ireille BORIE Provence-Alpss
Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 227 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"MANON DES SOURCES" au BEAUSSET
FINESS : 83 010 1242
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif À la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
vu l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action. sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 10 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "MANON DES SOURCES" au BEAUSSET a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 779 691 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 64 974,25 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunat
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'articie R.314-36-IH, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement "MANON DES SOURCES" au BEAUSSET.
011,
L'Inspectrice hors classe
de l'actjon sarursire èt sociale © > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cbte d'A ti it
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 239 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H,P.A.D)
" L'OUSTAOU DE ZAOU" à AUPS
FINESS : 830101432
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementaie du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministériel N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant Une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " L'OUSTAOU DE ZAOU" à AUPS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 897 725 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de là dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 74 810,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ili de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement " L'OUSTAOU DE ZAOU"' à AUPS.
FATFA-FOULON-LE-+8-JuH.
L'Inspectrice hors classe
de l'action sanitaire et sociale
Mireille BORIE Ar ® > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Ÿ
Cête d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 241 / PACA / VAR
[l PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E-H.P.A.D)
"PEIRIN" à COGOLIN
FINESS : 830200119
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant meritionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de Signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 19 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "PEIRIN" à COGOLIN a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 830 560 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 69 213,33 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36-Ill, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement "PEIRIN" à COGOLIN.
FATATDUCONE EE HLLET 4011, de l'action saniaire ct sociale
Mireiile BORIE © Agence Régionale de Sa
Provence-Alpes à
Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 242 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A. D)
"PIN ET SOLEIL" à PIGNANS
FINESS : 83 010 150 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de déperises et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
- prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 03 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter EHPAD "PIN ET SOLEIL" à PIGNANS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 022 447 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 85 203,91 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du il! de l’article R.314-36-IN, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de F'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement "PIN ET SOLEIL" à PIGNANS.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
L'Inspecwice hors classe
de l'action anjrajnept sociale
Mireille BORIE if
II
© 2 Agence Régional de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 255 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E-H.P.A.D)
Maison de retraite publique « SAINT JACQUES » de CUERS
FINESS : 83 010 146 5
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuet des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Maison de retraite publique « SAINT JACQUES » de CUERS a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 2 015 021 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 167 918,41 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-IIf, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 8 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement Maison de retraite publique « SAINT JACQUES » de CUERS.
N.
L'Inspectrice hors classe
de l'action sapiaug ciale
011,
Mireitie BORIE © D Agence Régionale deSanté
Provancs-Alpes &
Côte d'Aur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 256 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT-JACQUES" à RIANS
FINESS : 830 101 515
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Générai de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "SAINT-JACQUES" à RIANS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 875 443 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de larticle R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 72 953,583 € ;
ARTICLES : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement "SAINT-JACQUES" à RIANS.
FATA] RSR TE der?
de l'action sanitaire ét socinle Ar © > Agence Régionalede Santé Provencs-Alpes
Côte d'Arur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 253 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT FRANCOIS" à LORGUES
FINESS : 83 010 147 3
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l’'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant ia circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 5 janvier 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “ SAINT FRANCOIS" à LORGUES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 et du 13 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07 juillet 2011 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter le directeur ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 791 690 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'artice R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 65 974,16 €:
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36-H, le tarif fixé à l’articie 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement ” SAINT FRANÇOIS" à LORGUES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
L'Inspectrice hors classe
de l'action 14 ni
Mireille BORIE © » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 265 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
Maison de Retraite Publique «XAVIER MARIN» à COTIGNAC
FINESS : 83 010 145 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régianale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financiére et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 10 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Maison de Retraite Publique «XAVIER MARIN» à COTIGNAC a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 et du 13 juillet par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 8 juillet 2011 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 616 957 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 51 413,08 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement Maison de Retraite Publique «XAVIER MARIN» à COTIGNAC.
ILLET 2011,
Mireille RORIE Ar @ 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Cête d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 140 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E-H.P.A.D)
“Maison de Retraite Publique » ANDRE BLANC de PIERREFEU du VAR
FINESS : 830011318
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
Vu
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptabie et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 19 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter "Maison de Retraite Publique » ANDRE BLANC de PIERREFEU du
VAR a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 677 287 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 56 438,91 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il de l’article R.314-36-Iil, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement "Maison de Retraite Publique » ANDRE BLANC.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 20117,
L'Inspectrice hors classe | de l'actiqn sanjtaire et sociale
Mireille BORIE Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Provence-Alges
Côte d'Azur F
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 148/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2044
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E-H.P.A.D)
«BOUEN SEREN» à BARGEMON
FINESS : 83 010 125 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d’Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dèpenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 maï 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 10 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «BOUEN SEREN» à BARGEMON a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 493 662 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 41 138,5 € ; ‘
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement «BOUEN SEREN» à BARGEMON.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Mireille BORIE Ar Sd Agence Régionale de Santé
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 152 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
«CHÂTEAU MEAUNIER» à SEILLANS
FINESS : 83 010 165 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'an l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/S5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 16 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter lEHPAD «CHÂTEAU MEAUNIER» à SEILLANS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 116 775€;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 93 064,58 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à l’article 2
: du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement «CHÂTEAU MEAUNIER» à SEILLANS.
FAI
L'Inspectrice hors
de l'acrion Sir aire St
ireilie BORIE 11
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Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 /161/PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E-H.P.A.D)
Maison de Retraite Publique «FÉLIX PEY» de SOLLIES-PONT
FINESS : 83 010 166 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de décumentétprèvus Aux érticies 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ja contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale
du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les.’
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée
; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD Maison de Retraite Publique «FÉLIX PEY» de SOLLIES-PONT
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2011 et
du 13 juillet par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11 juillet 2011 faite par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement
,
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 586 399 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 48 866,58 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du {ll de l’article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à l'établissement
Maison de Retraite Publique «FÉLIX PEY» de SOLLIES-PONT.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
L'Inspectrice hors classe
de l'acionf sa ébsociale
Mireille BORIE Ar ©) Agence Régionale de Santé Provence-Al
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 184 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES {E.H.P.A.D)
" LA SOURCE" à SALERNES
FINESS : 830101549
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
agées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD " LA SOURCE" à SALERNES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 20 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 969 612 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 80 801€ ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrègional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du !li de l'article R.314-36-H1, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public et à
l'établissement ” LA SOURCE" à SALERNES.
FAIT NSpéctirice
hors classe
de l'action sanairc ot n,
ireille BORIE Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Aur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 216/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LES MIGRANIERS" à GRIMAUD
FINESS : 83 010 132 5
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au l
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action socials et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “LES MIGRANIERS" à GRIMAUD a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 392 978 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'articie R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 32 748 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-Il, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Public de
GRIMAUD et à l'établissement "LES MIGRANIERS" à GRIMAUD.
de l'action sanitaire et sociale
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© Agence Réginriale de Santé ‘
Prôvence-Alpes
Côte d'Arur
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 183 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGÉMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA PROVENÇALE" à LA ROQUEBRUSSANNE
FINESS : 830212825
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1.
L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
lé décret du 4% avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de-santé de la région Provence Alpes
Côté d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre.2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 42, 16, 18. 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant dé là Caisse nationalé de solidarité pour l'autonomie
méntionriés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant-mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2014 DG/02/14 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départemeñtalé du Directeur Géñérat de ARS PACA pout le départèment du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5Ci/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une: méthodologie dé. gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établisSsémients et services médico-sociaux relevant des articies L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et.des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour ia campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 maï 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant ie rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par léquel ta personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD LA PROVENÇALE" à LA ROQUEBRUSSANNE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 927 986 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égalé au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie.
s'établit ainsi à 77 332,16 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour ies personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du fl de l’article R.314-36-1Il, le tarif fixé à Particle 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA Médica-France et à l'établissement LA PROVENÇALE" à
LA ROQUEBRUSSANNE.
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Mireille BORIE © bd Ajerre Régionale de Santé
Provencé-Mpes
Côte & Azur
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DÉLÉGATION TÉRRITORIALE DU VAR
LA
DECISION DT83 ARS / 2011 /171/PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE.FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
L'AGE D'OR à LA SEYŸNE SUR MER
FINESS : 83.001 1128
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1. L.313.8 et L.314.3.à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
lé Code de la Sécurité Socialé ;
le décret du 1° avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sôcialé pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux-articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion. budgëtairé, comptable et fiñnancière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du. 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution: des régimes d'assurance
maladie, l'ébjéctif de dépenses et lé montant totai arñnuel des dépenses pour les
établissements et services relevant.de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentioñné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 dü code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE. déléguée
départementale: du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant là circulaire. interministériélle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs. dans. les
établissemerits.et services médico-sociaux relevant des articles L.314-8 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, ét précisanit les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS$S/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 201 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur générat de FARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 11 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD L'AGE D'OR à LA SEYNE SUR MER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant le courrier en date du 8 juillet 2011 dans lequel vous contesiez les propositions
budgétaires ci-dessus mentionnées ;
Considérant la réponse de mes services en date du 12 juillet 2011 adressée à la personne ayant
qualité pour représenter la SARL l'Age d'Or :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011:
| DECIDE
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 778 367 €;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 64 863,91 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour {es personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il de l'article R.314-36-Il4, lé tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe SSCL La Coupole - SARL L'AGE D'OR et à
l'établissement L’AGE D'OR à LA 8
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Proveñce-Alpes L
Cûte d'Arur
DÉLÉGATION TERRITORIALE Dù VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 172/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPÉNDANTÉS (E.H.P.A.D)
“L'ALEXANDRA" À OLLIOULES
FINESS : 83 021 3955
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et dés Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 4 R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de diréctéur général de Fagence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
20141;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 oëtobré 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services. sociaux et médico-sociaux mentiorinés äu: |
de l'article: L.312.1 du Code.de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du:9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant:de la Caissé nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'aiticle L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionnéà l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai.2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitätives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS: PACA pour le département du Var :
Considérant là circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22: mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements'et services médico-sociaux relevant des -articlés L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant lés modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
ègées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “L'ALEXANDRA" À OLLIOULES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant {a décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 486 664 € :
ARTICLE2 : Là fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 40 555,33 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour es personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-Il, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recuei! des Actes Administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la S.A.R.L. "ALEXANDRA'" et à l'établissement "L'ALEXANDRA"
À OLLIOULES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
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Prowgncu-Alpes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT33 ARS / 2011 /175/ PACA VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D}
“L'AUBIER DE CYBÈLE" à FREJUS
FINESS : 83 001 711 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,1.313.8 et L.314.3.à L.3148 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l’ägence régionale de santé de la. région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décémbre 2040 de financemérit de. la sécurité sociale pour
201;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies
9, 12, 16, 18; 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre. 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable «et financière et .aux modalités de financement et: de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale ét des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le moñtänt total annuel des dépensés poür les
établisséménts et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale. et des familles et fixant le
môntant mentionné à l'article L.:314-3-4 du même code ;
la. décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120: du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des erñvéloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3.et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "L'AUBIER DE CYBÉLE" à FREJUS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2911 par F'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 842 657 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 70 221,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il de l’article R.314-36-1l|, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe KORIAN et à l'établissement "L'AUBIER DE CYBÈLE" à FREJUS.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83. ARS / 2011 / 185/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA ROTATION GECBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE BOIS JOLI" à CAVALAIRE
FINESS : 83 021 211 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Saciale.et des Families, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.3148 et.R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de:la Sécurité Sociale ;
te décret du 1% avril 2010:portant nomination de. Monsieur Dominique DEROUBAIX: én
qualité de’‘dirécteur général.de l'ageñce régionale.dé santé de là région Provènce Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 dé financement de la sécurité sociäle pour
2011;
l'arrêté du'22 octobre 2003:modifié fixant:les modèles de documents prévus aux articles
8, 12, 16, 18; 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable ét financière et aux modalités de financement et de
tarification des. établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l’article L.312:1 du Code dé l'Action Sociale ét dés Fämillés
l'arrêté du'9 mai 2011 fixant. pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total aäññüel des dépenses pour les
établissements ét services relévant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'articie L. 314-3: du. code: de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du. 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Dirécteur Général de l'ARS. PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 dù 22 Mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des ‘enveloppes: de crédits limitatifs dans les
établissements.et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
côde de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix. de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 23 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE BOIS JOLI" à CAVALAIRE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 681 179 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 56 764,91 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel if sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-IN, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA ORPEA - S.A. LE "BOIS JOLI" et à l'établissement "LE
BOIS JOLI" à CAVALAIRE. er Agone Régionate de Saidé
Pravence-Alpes
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
4
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DECISION DT83 ARS / 2011 /210/PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTÂTION GLÔBALE DE FINANCEMENT POÜR L'ANNÉE 2041
—— DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGÉMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E:H.P:A.D)
« LES CLOS DE PLANESTEL » à BAGNOLS EN FORET
FINESS : 83 0011458
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314:1, L:313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314:207 :
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu le décret du 1% avrit 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur : :
VU la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant l&s modèles de documents prévus aux articles
9, 72, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. relatif & la
gestion budgétaire, comptäblé et financière et aux modalités de financement et de
tarificatioh dés établisséments et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'artice L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Famillés :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la coniribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif dé: dépenses ét le montant total annüel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article. L: 314-3 du code de l'action sociale ét dés familles et fixant le
montant mentionné à l'articlé L. 314:3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314:3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Diréctéur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la cireulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3:1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 201% pour la campagne budgétaire des établissements ei
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2911
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes Agées :
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LES CLOS DE PLANESTEL » à BAGNOLS EN FORET a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
à juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 : :
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DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 944 250 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'étabiit ainsi à 78 687,5 €:
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans Un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-IIL le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL LES CLOS DE PANESTEL et à l'établissement « LES
CLOS DE PLANESTEL » à BAGNOLS EN FORET.
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 186/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
“LE HOME ARMÉNIEN" à SAINT-RAPHAËL
FINESS : 830101283
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-4,
L314-1, L.313:8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination. de Monsieur Dominique. DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale dé santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12; 16, 18, 19; 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière ét aux modalités de financément et de
tarification dés établissements et services sociaux st médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Codé de t'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurancé
maladie, l'objectif de dépenses ét lé montañt total annuel des dépenses poür les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de:solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3:4 du même code :;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour te département du Var ;
Considérant la circulaire interministériellé N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant ne méthodologie de gestion des enveloppes. de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action: sociale et des families, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l’'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et ie financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE HOME ARMÉNIEN" à SAINT-RAPHAËL a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE :
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 646 145 6 ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 53 845,41 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui Sera notifiée à l'ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE et à
l'établissement "LE HOME ARMEÉNIEN" à SAINT-RAPHAEL.,
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
. mr classe Provence-Aloës
Côte d'Azur
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT835 ARS / 2011 / 188 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES:(E.H.P.A.D)
"LE MONT AURÉLIEN" ä NANS LES PINS
FINESS : 83 020 644 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-T, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à:R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010: portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n°:2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement dé là sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus.aux articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux.et médico-sociaux: mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution dés régimes: d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le moñitant total anrñuël des dépenses pour les
établissements ét sérvices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L, 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2911 fixant pour l'année 2011 le montant.des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 dû code de l'action socialé et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme. AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Générat de l'ARS PACA pour lé département du Var ;
Considérant la circulaire interministériellé N° DGCS/$C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux-relevant des articies. L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de jouïnée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2041 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
là campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant te courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel {a personne ayant qualité pour
représenter FEHPAD "LE MONT AURÉLIEN” à NANS LES PINS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 918 700 €;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 76 558,33 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaidi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déièguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au directeur de la Résidence MONT AURELIEN et à l'établissement
"LE MONT AURÉLIEN" à NANS LES PINS.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
L'Inspectriteis e
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Mireille BORIE En Le
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Provence-Alpes : Côte d'Azur nue
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2041 / 190 / PACA! VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« LE PRADON 5 à CALLIAN
FINESS : 83 020 012 7
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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lé Code de l'Action Sociale et:des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314:1 à R.314-207 ;
le-Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de.Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 dé financement de: la sécurité ‘socialé pôur
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16; 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités dé financement et de
tarifigation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociaie.et des Familles :
l'arrêté du 9. mai 2011 fixant.pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et. le: montant totat annuel des dépeñsés pour les
établissements et sérvices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 344-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 fe montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale.et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme. ÂYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 Mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérieile N° DGCS/5C/DSS/14A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD «LE PRADON » à CALLIAN a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
——————
DECIDE
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 455 692 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 37 974,33 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de 58 publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du 11! de l’article R.314-36-III, je tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 8 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association "FLORE D'ARC" et à l'établissement « LE PRADON »
à CALLIAN.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2041,
L'Inspectrice hars classe
de l'astror nine sedinie
Mireille BORIE Fe
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© ÿ Agence Rébinriale de Santé à Pravence:Alpes a
Côté SAUT Le
DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /191/PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
“LE PRÉ DE LA ROQUE" à FIGANIERES
FINESS : 8302157141
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le: Code de l'Action Sociale et dés Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,L.313.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU lé Code.de la Sécurité Sociale :
vu le-décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de ia région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement dé la sécurité sociale pour
2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant lès modèlés de. documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18; 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière ét aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Socialé.et des Familles :
Vu l'arrêté du 9 mai:2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et lé montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Cäisse:nationale de solidarité pour l'autonomie
méñtionnés à l'article L. 314-3: du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du mêmé code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année. 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementalé du Directeur Général de l'ARS PACA. pour le département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie dé gestion des envelappes de crédits limitatifs dañs les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code. de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix.de journée ; >
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des persannes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ÉHPAD "LE PRÉ DE LA ROQUE" à FIGANIERES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juitlet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 566 186 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 47 182,16€;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Var;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association "VIVRE VIEUX AU VILLAGE" et à l'établissement "LE PRÉ DE LA ROQUE" à FIGANIERES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
L'Inspectrice hors classe
de acrron usée © S'Agérce Régionale de Santé :
Provence-Apes 4h a
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 204/ PACAJ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DÔTATION GLOBALE DE.FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE:SOLEIL D'OR"À SOLLIES TOUCAS
FINESS : 83 021 244 5
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Cade de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314:1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décrèt du 1% ävri 2010 portant norination dé Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de.ja région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010:1594 du 20. décembre 2010 de financement de la sécurité Socialé. pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire. comptable: et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
mäladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensés pôur les
établissements et services relevant dé là: Caissé nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
iimitatives mentionnées à l'articlé L. 314-3: du codé de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté: N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ÂRS PACA pour le départerment:du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une inéthodologie de gestièn des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux:relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités.de détermination des
prix de jéurnée: Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LE SOLEIL D'OR" À SOLLIES TOUCAS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
5 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 374 597 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 31 216,41 €. ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du li! de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 6 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à ia MAISON DE FAMILLE et à l'établissement “LE SOLEIL D'OR"
À SOLLIES TOUCAS.
assé . Déni Nagpr a
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DÉLÉGATION TERRITORIALE OÙ VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 194/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LE VALLON DES ABEILLES" à SEILLONS SOURCE D'ARGENS
FINESS : 83 021 2429
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des:Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314:207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010: portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finantement de la sécurité socialé pour
2011;
l'arrêté du 22'octobre:2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 ét 83 du décret h° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de finaricement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'aïticte L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9.mai 2011 fixant pour l'année 2011 là contribütion des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements. et services relevant de la Caisse nationale de: solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'articte L. 314:-3 du code de: l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant-pour l'année.2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrété N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementalé du Directeur Général.de F'ARS PACA pour te département du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS$S/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes. de crédits limitatifs dans les
établissements et.services médico-sociaux relevant des. articlés L.314:3 et L.314-3:1 du
codée de l'action sociale et des famillés; êt précisant les modalités de détermination des
prix dé journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l’'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter FEHPAD "LE VALLON DES ABEILLES" à SEILLONS SOURCE
D’ARGENS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant iles propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant le courrier du 11 juillet 2011 dans lequel vous contestez les propositions budgétaires
précitées :
Considérant la réponse à votre courrier en date du 15 juillet 2011 adressée à la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 696 068 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 58 005,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-II, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association LES SOURCES D'AZUR et à l'établissement "LE
VALLON DES ABEILLES" à SEILLONS SOURCE D'ARGENS..
L'Inspectrice hors classe
de l'acrron sait «et Sociale
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
LR agence Régionale de Santé
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 204/ PACA! VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
& LE VERDON » À SAINT JULIEN-LE-MONTAGNE
FINESS ::83 020 040 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL BE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Faïnilles, notammient les aïticles:L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale:;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de dirécteur général de l'âgénté régionale de santé de la région Provenéé Alpes
Cête d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décemibre 2010 de financernent de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière ét aix modalités dé financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.312.1 du. Code de l'Actioñ Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie. l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissenients ét-servicés relevant dé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés: à: l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314:3-4 du même code ;
la décision du 18 maï 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitativés mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation dé signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de ARS PACA pour le département du Var:
Considérant fa circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS6/2011/120 du 22 inärs 2011
proposant une méthodologie: de gestion dés enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articlés L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LE VERDON » À SAINT JULIEN-LE-MONTAGNE a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant le courrier du 8 juillet 2011 dans lequel vous contestez les propositions budgétaires
précitées ;
Considérant la réponse à votre courrier en date du 13 juillet 2011 adressée à la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE À
|
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 556 796 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 46 399,666 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application dés dispositions du III de l'article R.314-36-111, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Adrninistratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'ASSOCIATION VERDON ACCUEIL et à l'établissement « LE
VERDON » A SAINT JULIEN-LE-MONTAGNE.
rat HAE En e0 , © HAeïci Régimale de Santé
Proience-Alpes
Côte. d'azur LL.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 /205 / PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE.DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P,A.0)
« RESIDENCE LE VERGER » à SANARY SUR MER
FINESS : 83 020 017 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
vu
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L'an
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vu
le Code de l'Action Sociale.et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314:207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nominätion de Monsieur Dominique. DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale: de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la. loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement. de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à là
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services: sociaux et médico-sociaux: mentionnés au t
de l'article L.312.1 du Code dé l'Action:Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 maï 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution dés régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépénseés et le montant toial annuel des dépeñses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale. et des familles et fixant le
morñtant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 maï 2011 fixant pour l'année 2011 le montant dés dotations régionalés
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action socialé.et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de f’action:sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueiliant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011 valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel ta personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « RESIDENCE LE VERGER » à SANARY SUR MER a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillét 2011 :
DECIDE
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 487 309 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 609,08 € :
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispasitions du [ti de l'article R.314-36-Ili, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var:
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE LE VERGER et à
l'établissement « RESIDENCE LE VERGER » à SANARY SUR MER. 71 | dé gs 1 Ve . @ » Agence Régionale de Santé L. ü Provénce-Aipes # Che AU Le
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 176 / PACA! VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLÔBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011 DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D) « L'ENTRAIDE SALÉSIENNE » LES ARCS il
FINESS : 83 021 265 0
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Éode.de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312:1,
L314:1, L:313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.$14-1 à R.314:207 ;
VU le Codé de la Sécurité Sociale ;
VU le-décret-du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX én qualité de dirécteiir général dé l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décernbre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié. fixant les modèles de documents prévus aux articles a, 12, 16, 18, 19, 47 et 83. du décret n° 2003-1010 du 22 octobré 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux Modalités de financement et de
tarification des établissements :et services sociaux et médico-séciaiix mentionnés au Î
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et. des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 20#1 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements:et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L.:314:3:4 dy même code ;
VU lé décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314:3 du code de l'action sociale et des familtes.:
VU l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ÂRS PACA pour le département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle: N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 praposant une méthodologies de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L:314-3.et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités. de détermination des prix de. journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes ägèes
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur générai de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour là campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements ét services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « L'ENTRAIDE SALÉSIENNE » LES ARCS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant le courrier du 12 juillet 2011 dans lequel vous contestez les propositions budgétaires
précitées ;
Considérant là réponse à votre courrier en date du 13 juitlet 2011 adressée à la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
| DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 492 512€ ;
ARTICLE Z : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 41 042,66 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l’article R.314-36-IIi, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la Fondation L'ENTRAIDE SALESIENNE et à l'établissement
« L'ENTRAIDE SALESIENNE » LES ARCS.
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Mireille HCRIE
FAIT À
| © Agence Régionale dé Santé % ;
Provénce-Alpes
Côté DAT LL. |
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 205 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2014
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT FOUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
« LES ACACIAS à à La CRAU
FINESS : 83 020 023 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE.PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 è
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1584 du 20. décembre 2010 de finañicernent de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant.lss.modéles de-docurnents prévus aux-articles
8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L:312,1 du Code de l'Action Sociale et des Famillés :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel dés dépensés poiir les
établissements:et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code. de l'action sociale et des familles et fixant le
montant-mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
la décision du 18.mai 2011 fixant pour l'année 2011 18 montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 partant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Générai de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits fimitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-:3-1 du
code de l’action sociale. et des familles, et précisant les modalités de détermination des
Prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 201 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LES ACACIAS » à La CRAU a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du {XXX) adressé par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 473 016 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 39 418 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel it sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du I!i de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SARL MDR LES ACACIAS et à l'établissement « LES ACACIAS » à La CRAU.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU.VAR
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DECISION DT83 ARS / 2011 / 208 /PACA/VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE. DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E-H.P.A.D)
« LES AMANDIERS :» à MONTAUROUX
FINESS : 83 021 084 5
LE DIRECTEUR'GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
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L'an
le Code de: l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R:314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nominatiôh de Monsieur Doïninique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé:dé la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20: décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modélés de: documents prévus aux'articles
3, 12, 16, 18, 19, 47 et 83. du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif & la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux ét médico:sociaux mentionnés au 1
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale.et des Familles :
l'arrêté du 8 mai 2011 fixañt pour l'añriée 2011 {à contribution des régimes d'assurance
maladié; l'ébjeëtif dé dépenses et le montant tata! annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de.la Caisse nationale dé solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du codé de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné. à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code dé l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départémentaie du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D8S/2011/120 ‘du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitätifs dans les
établissements ét servicés médico-Sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code dé l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative a la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EÉHPAD «LES AMANDIERS » à MONTAUROUX a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juittet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
pan .
| DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 872 300 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la datation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 72 691,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunaïi
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du ll! de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée. du Groupe EMERA - S.N.C. RES. RETRAITE LES AMANDIERS et
à l'établissement « LES AMANDIERS » à MONTAUROUX.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Mireile BORIE 0.3 Agence Réginale dé Sant à
Provence-Alpes f ‘ Cüté-d'Azit “paul
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS /2011 / 209 / PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPÉNDANTÉS (E.H.P.A.D)
« LES CIGOGNES 5» à CARNOULES
FINESS.: 83 021 5257
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de ta Sécurité Sociale :
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financemient de la sécurité sociale pour 2911 ;
l'arrêté du. 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière êt aux modalités de finantement et de
tarification des établissements. et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année.2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objéctif dé dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements.et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés: à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articlé L. 314-3-4 du même:code ;
la ‘décision du 18.mai 2011 fixant bour l'année 2011 le montant des dotations régionaiés
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de ARS PACA pour le département du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposarit une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des.articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et:des failles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « LES CIGOGNES » à CARNOULES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 211 139€ ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 17 594,91 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SARL "LES CIGOGNES" CARNOULES et à l'établissement
« LES CIGOGNES » à CARNOULES.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011, &« © à Agence Répionäle de Santé L à
Provéncé-Aipes
Côte d'Azur
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.
DÉLÉGATION TERRITORIALE. DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 212/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGÉMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"KORIAN LES FONTAINES" à BARJOLS
FINESS : 83 021 6545
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale ét des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R:314:1 à R.314-207 :
lé Code de la Sécurité Sociale ;
lé décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011:
l'arrêté du 22octobre. 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobré 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements. et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et dés Familles ;
l'arrêté du 9 nai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 di même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté. N° 2014 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, délégüéé
départementale du Dirécteur Général.de l'AR$S PACA pour lé département du Var;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS$/2011/120 du 22 mars 2611
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des ârticlés L.314-3 ét L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD “KORIAN LES FONTAINES" à BARJOLS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par ARS :
Considérant le courrier du 11 juillet 2011 dans lequet vous contestez les propositions budgétaires
précitées ;
Considérant la réponse à votre courrier en date du 15 juillet 2011 adressée à la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 790 575 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 65 881,25€;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-I1I, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Groupe KORIAN et à létablissement "KORIAN LES
FONTAINES" à BARJOLS.
FAIT À TOULON cHhautaleTs201 de Patton sanstoie ét sociale © b Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cûle: d'Azur “es
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS /2041 /247/ PACA /VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES {E.H.P.A.D)
"LES MILLE SOLEILS" LE MUY
FINESS : 83 021 517 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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vu
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Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 etL.314.3 à L. 314.8 et R.314-1 à.R.314-207 :
lé Code dela Sécurité Sociale ;
le décret du. 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX:en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régiôn Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20: décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du'22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents: prévus aux'articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312:1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du mai 2041 fixant pour l'ännéé 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant iotal annuel des dépenses pour les
établissements.et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. et fixant le
montant mentionné à l'articlé L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitativés mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action: sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation. de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var: .
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/6C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociäle.et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD "LES MILLE SOLEILS" LE MUY a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du (XXX) adressé par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant [a décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE À
ARTICLE À : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 601 888 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 50 157,33 €;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans Un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-H, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la SA HEXAFINANCE - E.U.R.L LES MILLES SOLEILS et à
l'établissement "LES MILLE SOLEILS" LE MUY. FI
Ar eHagere Répionale-de Sul Brovence-Mnes
Cte.d' Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 201 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
L'ACCUEIL THÉRAPEUTIQUE DE JOUR ALZHEÏIMER VAR ÉST (AT.J AVE.)
« LES LIBELLULES » à FREJUS
FINESS : 83 000683 9
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR,
VU
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VU
VU
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VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et dés Familles, notamment lés articles L312-1,
L314-1, L.315.8 et L.314.8 à L.314.8 et R.314-1 à R:314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décrèt du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général.de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 :du 20 décemibre 2019 de financement de la sécurité sociale pour
2011:
l'arrêté du 22 Gétobre 2003 modifié fixant les modèles.de documents prévus. aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptäble et financière et aux modalités de financement et de
tarification dés établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des.Familles :
l'arrêté du:9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurarice
maladie, l'objectif de dépenses et lé montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant dela Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action socialé et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le:moritant des dotations rédionales
limitatives mentionnées à l'ärticle L, 314-3 du code de l'action sociale ét des familles :
Parrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départémentale:du Directeur Général de l'ARS: PACA pour le départemenñt du Var:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011
proposant Une méthodologie de gestion des énveléppés de crédits. limitatifs dans les
établissements et-services médico-sociaux relevant dés articles L.314-3 et L.314-3-1 du
codé de l'action sociale et des familles, et précisant les madalitès de détermination des
prix de journée ; Considérant la circulaire interministérielie N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
Services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 5 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'Accueil Thérapeutique de Jour &« LES LiBELLULES » à FREJUS a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par FARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 241 420 € :
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 20 118,33 €:
ARTICLE $ : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 89422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36-111, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 5 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui Sera notifiée à l'Association Jean LACHENAUD et à l'établissement « LES
LIBELLULES » à FREJUS,
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
ur Général de ARS
et par Délégation
L'ispecleur Hors Classe
ST
Mireille BORIE
Pour le
er @ y Agence Régionais de Santé
Provencé-Apes
Côte-d'Arur
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DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
>
DECISION DT83 ARS / 2011 / 200 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
L'ACCUEIL DE JOUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACÉNIE
"LA MEDITERRANEE" à DRAGUIGNAN
FINESS : 83 001 6838
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
lé Code de l'Actién Socialé et des Familles, notamment les articles L312-1,
L344-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R:314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de. Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loï n° 2010-1504 du 20 décembré 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financièré et. aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312:1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
malädie, l'objectif de dépenses et l8 montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services rélevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L.:314-3:4 du même code :
la décision du 18 maï 2011 fixant pour l'année 2011 ie montant des dotations régionalés
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3. du codé de l'action sociale et des famillés :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général. de l'ARS PACA pour le département du Var :
Considérant là circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détérmination des
prix:de journée ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l’'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter L'accueil de jour du
Centre Hospitalier de la Dracénie “LA MEDITERRANEE" à DRAGUIGNAN à adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 :
DECIDE Ë
ARTICLE 4 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 131 840 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 10 986,66 € ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ill de l'articie R.314-36-II!, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var ;
ARTICLE 8 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de la
Dracénie et à l'établissement "LA MEDITERRANEE" à DRAGUIGNAN.
FAIT À TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Pour le Directeur Général de l'ARS el par Délégetian
L: 3 Classe
#77 pireille BORIE AF €: © > Agence Régionale de »,
es, “ Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 198/ PACA / VAR
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
LA MAISON DE RETRAITE
LES SERVES à LA FARLEDE
FINESS : 83 024 450 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 42, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 14 avril 2008, fixant les modalités de caicul du forfait global de soins et les
objectifs minimaux à atteindre par tes établissements mentionnés au 6° du { de l'article
L. 312-1 du code de faction sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention
pluriannuelle prévue au | de l'article L.313-12 du même code :
l'arrêté du 8 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 28 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier du 18 juillet 2011 de la délégation territoriale de l'ARS PACA :
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 169 252 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
a 14 104,383 €;
ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Il1 de l'article R.314-36-H1, le tarif fixé à l'article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var;
ARTICLE 8 : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la S.A.R.L. "LES SERVES" et à l'établissement LES SERVES à
LA FARLEDE.
Mireille BORIE Ar: © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'An
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT83 ARS / 2011 / 197 / PACA/ VAR
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
LA MAISON DE RETRAITE
LES ROCHES BLANCHES à SIX FOURS
FINESS : 83 020 029 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 14 avril 2008, fixant les modalités de calculs du forfait global de soins et les
objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du | de l’article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention
pluriannuelle prévue au | de l'articie L. 313-12 du même code ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour lies
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l8 rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison
de Retraite LES ROCHES BLANCHES à SIX FOURS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant le courrier du 13 juillet 2011 de la délégation territoriale de l'ARS PACA ;
Sur proposition de la délégation territoriale du Var ;
ARTICLE 1 : Le forfait giobal de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 172 660 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
à 14388,33€;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunat
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel! il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-H1, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLE 5 :” La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la S.A.R.L.PUMA et à l'établissement LES ROCHES BLANCHES
à SIX FOURS.
FAIT À TOUL L 011,
Pour le ULON LE TE AUILLRRS ei par Délégation
L'Inspectebr Bee
Mireille BORIE © » Agence Régionale de Sa
Provènce-Alpes
Côte d'Azur LL.
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
X
DECISION DT83 ARS / 2011 / 196 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
LA MAISON DE RETRAITE
L'ENSOLEDO à TOULON
FINESS : 83 021 329 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 14 avril 2008, fixant les modalités de calculs du forfait global de soins et les
objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du | de l’article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au | de l'article L. 313-12 du même code ;
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales imitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale du directeur général de l'ARS PACA pour le département du Var ; Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant tes modalités de détermination des
prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS5/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier du 13 juillet 2011 de la délégation territoriale de F'ARS PACA ;
Sur proposition de la délégation territoriale du Var ;
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 164 256 € ;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
à 13688€;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Ilt de l’article R.314-36-ill, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ;
ARTICLES : La déléguée territoriaie de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la S.A.R.L. L'ENSOLEDO et à l'établissement L'ÉNSOLEDO à
TOULON.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011,
Our le Directeur
Général de l'ARS
, Pan Déléoot:
Mireille BORIE fl
Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur ous
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
La
LAS
DECISION DT83 ARS / 20141 / 195 / PACA / VAR
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011
DE LA MAISON DE RETRAITE.
LA BASTIDE DU BAOU à SANARY SUR MER
FINESS : 83 021 527 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
l'arrêté du 14 avril 2008, fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les
objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du ! de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention
pluriannuelle prévue au t de l'article L.313-12 du même code :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
Montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementale du Directeur Général de l'ARS PACA pour le département du Var : Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des
prix de journée :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées :
Considérant le courrier du 18 juillet 2011 de la délégation territoriale de l'ARS PACA ;
pensant een mntenns
DECIDE
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l’exercice 2011 s'élève à 438 736€ ;
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
à 36 561,33€;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
ARTICLE 4 : En application des dispositions du {ll de l'article R.314-36-H1, le tarif fixé à l'articie 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var :
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'ASSOCIATION "ACCUEIL SANARY" et à l'établissement LA
BASTIDE DU BAOU à SANARY SUR MER.
FAIT A TOULON LE 18 JUILLET 2011, Ace Régionale de Salé
Pawenct-Alpes fe
Gôte d'AYUT
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DÉLÉGATION TERRITORIALE. PU VAR
x
DECISION DT83 ARS 7 2011 / 202 / PACA VAR
PORTANT FIXATION DE:LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
L'ACCUEIL DE JOUR “LES PENSÉES" À LA SEVNE SUR MER
FINESS : 83 001 169 8°
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU:
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18 Code de l'Action Sociale et des. Familles, notamment les ‘articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.814,8 à L.314.8.et R.414-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en.
qualité de directeur général de l'agence régionale de.santé de la région Provence Alpes
Gête d'Azur : ‘
le ici n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ce financement de {a sécurité sociale. pour
2011:
l'arrêté du 22 octobre. 2005 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies
9. 12, 16, 18, 9, 47 et 83 du décret n° 2003-1070 du 22 octobre 2003 relaüf à la:
gestion budgétaire, comptabie et financière et aux mocairés de finangement et de
tarification des étabiissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au !
de l'article L.32 1 du. Code de l'Action Socials'et dés Familles :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année: 20141 la contribution des régimes. d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et lé montarit total annuel des dépenses pour les
établissements et services reievant de la Caisse nationaié de solidarité pour l'autoncmie
mentionnés. à l'article L. 344.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné. à l'article L, 314-3-4 du même code:
la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année:2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article. L. 314.8 du code dé l'action sociaie.et des familles :
l'arrêté N° 2011 DG/02/11 portant déléoation de signature à Mme AYACHE, déléguée
départementalé du Directeur Général de l'ARS PACA pour ie département du Var :
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/5C/D88/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une Méthodelogie. de gestion des enveloppes de crédits linitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant das articlés L.314-3 ét 1.314-3.4 du code. de l'action sociäle et des familles, et précisant les mocalités de déterminalion ces brix de journée : Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de
la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du Directeur général de l'ARS du 27 juin 2011
valant instructions pour la campagne budgétaire 2011 et le financement des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'Accueil de Jour “LES PENSÉES" À LA SEYNE SUR MER a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
4 juillet 2011 par l'ARS :
Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 136 170 €;
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'artice R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 11 347,5€ ;
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : En application des dispositions du !I] de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2
du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var :
ARTICLES : La déléguée territoriale de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association Alzheimer-Aidants Var à la Seyne sur Mer et à
l'accueil de jour "LES PENSÉES" À LA SEYNE SUR MER.
FAT A FOULON
LENS AULLET2011,