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Déliberation - DM372024DecisionRegieAvancesSTG postMarque
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DM372024DecisionRegieAvancesSTG postMarque)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
PL
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 37/2024
MEURTHEET | —- Décision du MOSELLE Maire
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE | --——
COMMUNE DECISION DU MAIRE
PULNOY À
OBJET : Décision institutive de la régie d’avances « Service Toutes Générations - dépenses »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 autorisant le Maire à procéder à la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°09/2023 du 27 février 2023 instaurant le RIFSEEP.
Vu la délibération n°44/2023 du 26 juin 2023 modifiant la délibération 09/2023 pour ajouter une part IFSE Régie au RIFSEEP.
Vu les arrêtés du Maire n°23/2000 du 06 mars 2000, n°05/2002 du 2 janvier 2002, les décisions du Maire n°21/2015 du 9 avril 2015, n°23/2017 du 10 mai 2017 relatives à la régie de recettes et d'avances « Section adolescents », les décisions du Maire n°208/2008 du 2 juillet 2008, n°182/2009 du 9 juin 2009 et n°25/2017 du 10 mai 2017 relatives à la régie de recettes et d'avances « Conseil des Jeunes de Pulnoy » et les décisions du Maire n°90/2015 du 23 décembre 2015, n°24/2017 du 10 mai 2017 relative à la régie de recettes et d'avances « ateliers séniors et intergénérationnels »
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 août 2024
DECIDE
Article Premier :
Les arrêtés du Maire n°23/2000 du 06 mars 2000, n°05/2002 du 2 janvier 2002 et les décisions du Maire n°21/2015 du 9 avril 2015, n°23/2017 du 10 mai 2017, n°208/2008 du 2 juillet 2008, n°182/2009 du 9 juin 2009, n°25/2017 du 10 mai 2017, n°90/2015 du 23 décembre 2015, n°24/2017 du 10 mai 2017 instituant et modifiant les régies de recettes et d'avances « Section adolescents », « Conseil des Jeunes de Pulnoy » et « ateliers séniors et intergénérationnels » sont abrogés.
La régie d'avances « Service Toutes Générations - dépenses » est instituée auprès de la Commune de Pulnoy selon les dispositions prévues aux articles ci-après.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 17h09
Réference de l'AR : 054-215404393-20240925-DM372024-DE
Affiché le 03/10/2024 ; Certifié exécutoire le 03/10/2024 N°37/2024
Article 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de PULNOY, 2 rue du tir 54425 PULNOY.
Article 3 :
La régie paye les dépenses suivantes dans la limite de 500 € TTC des services Mission Ados, Périscolaire, CME-CMJ et missions Séniors :
- Prestations d'intervenant, spectacles, compte 6042 « Achat de prestations de services »
- 6135 « locations diverses »
- Achats alimentaires compte 60623 « alimentation, denrées diverses » - Petit matériel compte 60632 « Fournitures de petit équipement » - Sorties compte 6247 « transports »
- Les remboursements de recettes préalablement encaissées par la régie
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : - En numéraire ;
- Par virement ;
- Par carte bancaire.
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DDFIP.
Article 6 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination
Article 7 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 9 :
Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de PULNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de la Commune.
À PULNOY, le 25 septembre 2024
Le Maire,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2024 à 17h09
Réference de l'AR : 054-215404393-20240925-DM372024-DE
Affiché le 03/10/2024 ; Certifié exécutoire le 03/10/2024