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Déliberation - DM012026RegieMarcheMunicipal postMarque
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DM012026RegieMarcheMunicipal postMarque)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
C___ nn PL DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°01/2026
MEURTHE ET MOSELLE TT Décision du Maire CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE =
COMMUNE DECISION DU MAIRE
PULNOY -——
OBJET : Décision institutive de la régie de recettes droits de place -marchés fêtes et foires
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22
- _Vule décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 autorisant le Maire à procéder à la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la délibération n°09/2023 du 27 février 2023 instaurant le RIFSEEP
- Vu la délibération n°44/2023 du 26 juin 2023 modifiant la délibération 09/2023 pour ajouter une part IFSE Régie au RIFSEEP
- Vu la décision du Maire n°12/2024 du 26 mars 2024 instituant la régie de recettes
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2026
DECIDE
Article 1. La décision du Maire n°12/2024 en date du 26 mars 2024 institutive de la régie de recettes « droits de place marchés, fêtes et foires » est abrogée.
La régie de recettes « droits de places, marchés, fêtes et foires » est instituée auprès de la Commune de Pulnoy selon les dispositions prévues aux articles ci-après.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2026 à 15h36
Réference de l'AR : 054-215404393-20260121-DM012026-DE C___ DM 01/2026
Article 2 : la régie est installée à la Mairie de PULNOY, 2 rue du tir 54425 PULNOY.
Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :
- Droits de place des marchés, fêtes et foires
Ces recettes seront imputées à l’article budgétaire « 73154 » Droits de place.
Article 4: les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées avec quittance manuelle ou électronique selon les modes de recouvrement suivant :
Espèces
Chèque bancaire, postal ou assimilés
Virement bancaire
Carte bancaire.
Article 5 : la régie disposera d’un fonds de caisse de 60 €.
Article 6 : le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 € dont un montant maximum d'encaisse fiduciaire de 300 €
Article 7 : un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DDFIP.
Article 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 : le régisseur doit verser au compte la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 10 : le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 11 : le régisseur et les mandataires suppléants sont nommés par arrêté du Maire après avis conforme du comptable public assignataire.
Article 12 : le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de PULNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de la Commune.
À PULNOY, le 21 janvier 2026
Le Maire,
Marc OGIEZ É: CS
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/01/2026 à 15h36
Réference de l'AR : 054-215404393-20260121-DM012026-DE