Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM372024DecisionRegieAvancesSTG postMarque
Arrêté - Arr DelegationNPAYET postMarque
Procès Verbal - DCM262026BP2026 postMarque
Procès Verbal - DCM182026ROB2026 postMarque
Déliberation - ROB2024 postMarque 1
Procès Verbal - DCM312026CIID postMarque
Procès Verbal - DCM422026CMEJ postMarque
Procès Verbal - delegationMURSELLA8eAdjoint postMarque
Arrêté - DelegationachatsetsignaturesMBEAULIEU postMarque
Procès Verbal - DCM222026CreationEmploi postMarque
Déliberation - DM1eraout2025 suppressionregieencaissementphotocop postMarque
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DM1eraout2025 suppressionregieencaissementphotocop postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
PL/IK
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 34/ 2025
MEURTHE ET MOSELLE | -—-— Décision du Maire
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRAND COURONNÉ | -——
COMMUNE DECISION DU MAIRE
PUENOY | ———
OBJET : Décision portant suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies et des télécopies
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vules articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu la délibération n°35-2020 du 29 juin 2020 autorisant le Maire à créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'arrêté n°85-1988 du 28 octobre 1988 de création de la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies ;
- Vu l'arrêté n°03-2002 du 2 janvier 2002 pour la mise à disposition d’un fonds de caisse de 60 € ;
- Vu la décision n°79-2011 du 2 novembre 2011 portant extension de la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies à l’encaissement des télécopies envoyées par les administrés ;
- Vu la décision n°16-2019 du 8 mars 2019 portant extension de la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies et des télécopies envoyées par les administrés à l'encaissement des photocopies réalisées par les associations ;
- Vu l'arrêté n°126-2019 du 11 mars 2019 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant ;
- CONSIDERANT que la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies des administrés et des associations et pour l'encaissement des télécopies envoyés par les administrés n’a plus lieu d’être ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet 2025
DECIDE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/08/2025 à 11h27
Réference de l'AR : 054-215404393-20250801-342025-DE
Affiché le 04/08/2025 ; Certifié exécutoire le 04/08/2025 Décision N° 34/ 2025
Article 1 :
L'arrêté n°85-1988 du 28 octobre 1988, l'arrêté n°03-2002 du 2 janvier 2002, la décision n° 79-2011 du 2 novembre 2011 et la décision n°16-2019 du 8 mars 2019 sont abrogées.
En conséquence, la régie de recettes pour l’encaissement des photocopies des administrés et des associations et l'encaissement des télécopies envoyées par les administrés est supprimée.
Article 2 :
L'abrogation des arrêtés et des décisions visées à l'article 1°’ entraine de facto l’abrogation de l'arrêté de n°126-2019 du 11 mars 2019 portant nomination des régisseurs mandataire (Mme THIEBAUT Sandrine) et suppléant (Madame PAQUIN Blandine)
Elle entraine leur cessation de fonction à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3 :
Le Maire et le comptable de la Commune de PULNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à :
Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Madame La Directrice Générale des Services de la Mairie de Pulnoy
SGC NANCY MUNICIPALE
Publication site internet
A PULNOY, le 1°' août 2025
Le Maire,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/08/2025 à 11h27
Réference de l'AR : 054-215404393-20250801-342025-DE
Affiché le 04/08/2025 ; Certifié exécutoire le 04/08/2025