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Procès Verbal - DCM232026AdoptionRBF20262032 postMarque
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM232026AdoptionRBF20262032 postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
DEPARTEMENT il
Meurthe-et-Moselle VJ 1) O LC!
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 27 AVRIL 2026
GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-six, le 27 avril, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Sandrine ARNAUTOU
Étaient présents :
Mmes et MM. ARNAUTOU JACQUOT BEN ISMAIL BAILLET NOBILI STUSSI LOUIS THIEBAUT URSELLA DEVITERNE CHRETIEN VALEIX PFEIFER SAINT-PIERRE AM. SKA PAYET E. SKA ESNAULT GAYE SCHRAM DENNETIERE LITAIZE LEMAIRE CASTELA N JACOB C JACOB ANDRE
Absents excusés :
M.OGIEZ a donné pouvoir à C. JACOB
M.CRESPINO-ACHAOUI a donné pouvoir à M. URSELLA
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, P. CHRETIEN ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Adoption du règlement budgétaire et financier 2026-2032
Nomenclature : 7.1 FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Abstention : O
Contre : O
Pour : 29
Rapporteur : |. JACQUOT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h37
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-DCM232026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026 Rapport explicatif :
Obligatoire jusqu'à présent pour les seules métropoles et régions, le règlement budgétaire et financier se généralise avec l'adoption de la M57 par l'ensemble du secteur public local.
L'article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, l'Assemblée d'une entité publique mettant en œuvre l'instruction budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de Ia mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :
- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;
- définir les critères d'utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement ;
- décrireles procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif
de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
collectivité se sont appropriés ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente :
- le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ;
- les règles de gestion des engagements de crédits ;
- les règles d'exécution des dépenses et des recettes ;
- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d'un arbitrage ;
- la gestion de la dette et de la trésorerie.
Délibération :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération
PJ: règlement budgétaire et financier 2026-2032
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 5 mai 2026 été publiée sur le site internet de la Le Maire, Mairie le 04/05/2026 et que la ESS ARNAUTOU convocation a été faite le
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h37
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-DCM232026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026