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Déliberation - 26 06 tampon
Déliberation - 26 07 tampon
Déliberation - 26 38 tampon
Déliberation - 26 04 tampon
Déliberation - 26 44 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 26 44 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260407-26_44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-
L'an deux mil vingt-six le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la
salle du conseil municipal.
Date de convocation | 30/03/26 Nombre de conseillers en exercice 19
Date d'affichage 30/03/26 Nombre de conseillers présents 18
Nombre de conseillers votants 19
Présents : LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre, MOUTOUSSAMY Philippe,
BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O’BEIRNE Lisa, LESNE Angélique,
DELANDHUY Matthieu, SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin, GORIEUX
-LOUAPRE Anne-Lise, BACCEI Vincent, THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique, LOTTON
Alexandre.
Absents excusés : POMMEREUL Gaëlle (pouvoir à O'BEIRNE Lisa)
Absents non excusés :
Anne-Lise GORIEUX-LOUAPRE a été élue secrétaire de séance
N° 26 — 44 CIRCUIT DES VALIDATION DES BONS DE COMMANDES
(Rapporteur : A. BILLAUD, 5ème Adjointe)
Pour nous conformer au code des marchés publics, il a été décidé de mettre en place un circuit pour
la procédure.
Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable :
En comptabilité publique, certains principes sont considérés comme des règles fondamentales. C'est
le cas du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics
L'exécution du budget communal est confiée conjointement à l’ordonnateur : le Maire, età un
comptable public : un fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, chacun possède
des missions spécifiques.
L'application du budget
Ainsi, lors de l’application du budget, l’ordonnateur et le comptable public interviennent tour à tour.
Dans la phase des dépenses :
1) L'ordonnateur
-_ Décide d’effectuer une dépense. Il y affecte les crédits nécessaires à son règlement.
- Vérifie la réalité de la dette de la collectivité et fixe le montant de la dépense.
- Donne l’ordre au comptable de payer via un mandat de paiement.
Le comptable effectue des vérifications portant sur la régularité des opérations avant de procéder
au paiement.
Dans la phase des recettes :
2) Le comptable
-.__ Contrôle l'autorisation de percevoir la recette.
-__ Procède à l’encaissement de la créance.
Contrôle la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260407-26_44-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
- Le bon de commande constitue un engagement et un ordre de fl Publiéle ID : 035-218502164-20260407-26 44-DE compétence exclusive de l’ordonnateur. Celui-ci peut déléguer | F
cette compétence.
< 5000.00 € HT
3 devis à partir de
1500.00 € HT
< 100.00 € HT Visa finances
Visa de l’Adjoint
Visa des Signature du Maire
finances
< 40 000.00 € HT Pré-engagement Bon de commande
Présentation d’un Signé par une oriente | < 500.00 € HT obligatoire, consultation Demandeur devis personne EE
CECU EI (date/nom/adresse ch dûment es | Signature simplifés
/Siret + RIB du habilitée par le Adjoint ou Délibération du CM
fournisseur Maire DGS Visa finances
Signature du Maire
< 1000.00 HT
>40 000.00 € HT
Signature
Adjoint Procédure Marché
Public en fonction des
obligations
réglementaires
Délibération du CM
Visa finances
Signature du Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, le circuit des validations
des bons de commandes.
Pour extrait conforme
Le Maire
Philippe LE GALL Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260407-26_44-DE