Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 401 tampon
Déliberation - 26 37 tampon
Déliberation - 26 42 tampon
Déliberation - 26 02 tampon
Déliberation - 26 38 tampon
Déliberation - 26 01 tampon
Déliberation - 26 43 tampon
Déliberation - 26 03 tampon
Déliberation - 26 39 tampon
Déliberation - 26 05 tampon
Déliberation - 26 41 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 26 41 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260407-26_41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-
L'an deux mil vingt-six le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la
salle du conseil municipal
Date de convocation | 30/03/26 Nombre de conseillers en exercice 19
Date d'affichage 30/03/26 Nombre de conseillers présents 18:
Nombre de conseillers votants 19
Présents: LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre, MOUTOUSSAMY Philippe,
BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O’BEIRNE Lisa, LESNE Angélique,
DELANDHUY Matthieu, SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin, GORIEUX
-LOUAPRE Anne-Lise, BACCEI Vincent, THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique, LOTTON
Alexandre.
Absents excusés : POMMEREUL Gaëlle (pouvoir à O’BEIRNE Lisa)
Absents non excusés :
Anne-Lise GORIEUX-LOUAPRE a été élue secrétaire de séance
N° 26 — 41 INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE
(Rapporteur : P.LE GALL, maire)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et
suivants ; .
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats
locaux
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur
mandat
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration de la commune nouvelle
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
Vu la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique dite « Engagement et proximité » du 27/12/2019
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la
loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits
nécessaires sont inscrits au budget municipal.
L'intervention d'une délibération annuelle et nominative n'est pas nécessaire si les
conditions suivantes sont remplies. En début de mandat, la délibération fixe le montant de
l'indemnité allouée aux adjoints au maire, non pas en euros, mais en pourcentage du terme
de référence (traitement de l'indice brut 1027). Chaque année, des crédits suffisants seront
à prévoir au budget communal. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
Population de 1000 à 3499 | Indemnités maximum adjoin à. 535 218502164-20260407-26 41-DE
habitants 21.38 % de l'indice brut de référence TU27 soit 878.83 € (mensuel)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide après avoir choisi le vote à main levée,
de fixer le montant des indemnités de fonctions de 1° adjoint au maire à 22.40 % de l'indice
brut 1027 par 15 voix pour et 4 abstentions.
Cette indemnité sera versée mensuellement avec effet au 08 avril 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide après avoir choisi le vote à main levée,
de fixer le montant des indemnités de fonctions d’adjoint au maire à 12.80 % de l'indice brut
1027 par 15 voix pour et 4 abstentions. Cette indemnité sera versée mensuellement avec
effet au 08 avril 2026.
Pour extrait conforme
Le Maire
Philippe LE GALL