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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 083
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 083)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-083
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
DDFIP
12-2019-07-31-011 - Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2019
l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif
des finances publiques. (1 page) Page 4
12-2019-08-12-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 6
12-2019-08-11-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques
au titre de l’année 2019 (3 pages) Page 8
12-2019-08-11-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle
emploi (1 page) Page 12
DDT12
12-2019-08-08-003 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des
véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé :WILLIAM'S FORMATION50,
Avenue du 8 mai 194512000 RODEZAgrément n° F 19 012 0001 0 (2 pages) Page 14
12-2019-08-07-002 - ARR Plan Petit 2019 V1 (2 pages) Page 17
12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 (5 pages) Page 20
12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 (5 pages) Page 26
12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 (5 pages) Page 32
12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 (5 pages) Page 38
12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 (5 pages) Page 44
12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 (5 pages) Page 50
12-2019-08-08-004 - ArretEccel-Alrance 08082019-1 (3 pages) Page 56
12-2019-08-08-002 - Cessation d'exploitation d'un centre de formation, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :WILLIAM'S FORMATION11,
rue Gayrard12000 RODEZAgrément n° F 18 012 0001 0 (2 pages) Page 60
12-2019-08-13-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé : CFCNAZI d'Arsac12850 STE-RADEGONDE (2 pages) Page 63
Préfecture Aveyron
12-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant aménagement temporaire de la
réglementation des bruits de voisinage : modificatif (2 pages) Page 66
12-2019-08-12-002 - portant changement d’exploitant et prorogation du délai de mise en
servicede l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,
dénommée Parc éolien de Plo del Montal sur les communes de
MARNHAGUES-ET-LATOUR et de SAINT-BEAULIZE (3 pages) Page 69
Sous-Préfecture Millau
12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain (6 pages) Page 73
2 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière
Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 (5
pages) Page 80
12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE (7 pages) Page 86
3 DDFIP
12-2019-07-31-011
Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2019
l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour
l'accès au grade d'agent administratif des finances
publiques. Ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
DDFIP - 12-2019-07-31-011 - Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques. 4 JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 27
Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
NOR: CPAP1921658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/CPAP1921658A/jo/texte
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 112. La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2019, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date limite de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0. Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Page 1 sur 1 Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutem...
06/08/2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874741...
DDFIP - 12-2019-07-31-011 - Arrêté du 31 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques. 5 DDFIP
12-2019-08-12-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP de l'Aveyron.
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2019-08-12-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron sera fermé au public le vendredi 16 août 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 12 août 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-08-12-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 7 DDFIP
12-2019-08-11-001
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents
administratifs des finances publiques au titre de l’année
2019 Nombre et répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
DDFIP - 12-2019-08-11-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019 8 Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918906V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
DDFIP - 12-2019-08-11-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019 9 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ; 2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) ; 2 postes à la direction nationale d’enquêtes fiscales (Paris et Pantin) ;
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;
1 poste au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
DDFIP - 12-2019-08-11-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019 10 Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
– Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
DDFIP - 12-2019-08-11-001 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2019 11 DDFIP
12-2019-08-11-002
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de
Pôle emploi
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
DDFIP - 12-2019-08-11-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi 12 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de
l'Aveyron
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 2 Rue : Place d'Armes – CS 53513
Commune : RODEZ CEDEX 9
Code postal : 12035
SIRET
130 012 917 00014
Téléphone
ddfip12.ppr.personnel@dg
fip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme Valérie BAUBIL
Responsable de la division Ressources Humaines
Téléphone
valerie.baubil@dgfip.finan
ces.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 19 01 12
Date de fin 20 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 521 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 2 place d'Armes à Rodez
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2019 16 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
RODEZ
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
05 65 75 47 30
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
DDFIP - 12-2019-08-11-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi 13 DDT12
12-2019-08-08-003
Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la
conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
dénommé :
WILLIAM'S FORMATION
50, Avenue du 8 mai 1945
12000 RODEZ
Agrément n° F 19 012 0001 0
DDT12 - 12-2019-08-08-003 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé : WILLIAM'S FORMATION 14 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2019-220-15 PER du 08 août 2019
Objet: AGRÉMENT D’UN CENTRE DE FORMATION, À TITRE ONÉREUX, À LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
WILLIAM’S FORMATION
SITUÉ : 50, AVENUE DU 8 MAI 1945
12000 RODEZ
AGRÉMENT N° F 19 012 0001 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté du 1er août 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 13 mars 2019, présentée par Mr William LEMAITRE en vue d’être autorisé à exploiter un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, situé 50, avenue du 08 mai 1945 à Rodez ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2019-08-08-003 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé : WILLIAM'S FORMATION 15 ARRÊTE
Article 1er : M. William LEMAITRE est autorisé à exploiter, sous le numéro F 19 012 0001 0, un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière situé 50, avenue du 08 mai 1945 à Rodez ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 08 août 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-08-08-003 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé : WILLIAM'S FORMATION 16 DDT12
12-2019-08-07-002
ARR Plan Petit 2019 V1
Plans de chasse du petit gibier, campagne 2019/2020, espèces lièvre brun et faisan de chasse
DDT12 - 12-2019-08-07-002 - ARR Plan Petit 2019 V1 17 Arrêté n°
Objet : Plans de chasse du petit gibier, campagne 2019/2020, espèces lièvre brun et faisan de chasse.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu les articles L.425.1 à L.425.4 du Code de l'Environnement, et R. 425.1 à R. 425.13 et R. 428.15 à R. 428.16 du Code de l’environnement,
-Vu la loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse,
- Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
- vu l'arrêté du 01 juin 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/2020,
- Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
-Vu les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 23 juillet 2019,
- Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté fixe les attributions individuelles de plans de chasse du petit gibier pour les espèces lièvre brun et faisan de chasse au titre de la campagne de chasse 2019/2020 sur les communes concernées par la mise en œuvre de cette procédure de gestion cynégétique.
Article 2 : Les attributions individuelles susvisées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni sur les lieux-même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité
Eau et Forêt
Unité Milieux Naturels
- Biodiversité
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-07-002 - ARR Plan Petit 2019 V1 18 contrôle réglementaire. Tout animal tué en contravention de ce plan, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par l’article R.428.15 du Code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Le bénéficiaire du plan de chasse doit transmettre, dans les dix jours de la clôture de la chasse de l’espèce, le compte-rendu d’exécution de son plan au président de la fédération départementale des chasseurs.
Le plan de chasse pourra être exécuté dans l’emprise des réserves de chasse et de faune sauvage en cas de déséquilibre agro-sylvo cynégétique dûment constaté, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral N° 99-1240 du 25 juin 1999.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera ^publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié :
- au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,
- au chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts pour les territoires soumis au régime forestier.
- à chaque bénéficiaire pour l’attribution qui le concerne.
Rodez, le 7 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Laurent WENDLING
DDT12 - 12-2019-08-07-002 - ARR Plan Petit 2019 V1 19 DDT12
12-2019-08-08-009
ARRET BONNEFOUS 080819
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup - Bernard BONNEFOUS
DDT12 - 12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 20 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . .
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bernard BONNEFOUS 12100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 21 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 17/07/19 par laquelle Monsieur Bernard BONNEFOUS – les Vals – 12100 MILLAU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Bernard BONNEFOUS pâture sur des parcelles sises commune de Millau comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Bernard BONNEFOUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bernard BONNEFOUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin
DDT12 - 12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 22 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Millau ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Bernard BONNEFOUS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
DDT12 - 12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 23 • la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Bernard BONNEFOUS informe le service départemental de l’ONCFS de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard BONNEFOUS
informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard BONNEFOUS
informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 24 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 8 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-08-009 - ARRET BONNEFOUS 080819 25 DDT12
12-2019-08-08-010
ARRETE ASTRUC 080819
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup - GAEC DE LA LAVOGNE
DDT12 - 12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 26 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . .
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Bernard ASTRUC (GAEC de la LAVOGNE) 12250 VIALA DU PAS DE JAUX
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 27 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 20/07/19 par laquelle Monsieur Bernard ASTRUC – 189 route de la lavogne – 12250 VIALA DU PAS DE JAUX sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Bernard ASTRUC (GAEC de la LAVOGNE) pâture sur des parcelles sises commune de Viala du Pas de Jaux comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Bernard ASTRUC
(GAEC de la LAVOGNE) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bernard ASTRUC (GAEC de la LAVOGNE), est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Viala du Pas de Jaux en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
DDT12 - 12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 28 • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin
2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Viala du Pas de Jaux ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Bernard ASTRUC (GAEC de la LAVOGNE) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
DDT12 - 12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 29 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Bernard ASTRUC informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard ASTRUC informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard ASTRUC informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
DDT12 - 12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 30 II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 08 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-08-010 - ARRETE ASTRUC 080819 31 DDT12
12-2019-08-08-008
ARRETE DELCROS 080819
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup - GAEC D'ANTEJAS
DDT12 - 12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 32 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . .
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Fabien DELCROS (GAEC d’ANTEJAS) 12520 AGUESSAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 33 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 30/06/19 par laquelle Monsieur Fabien DELCROS – Antejas – 12520 AGUESSAC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Fabien DELCROS (GAEC d’ANTEJAS) pâture sur des parcelles sises communes de Aguessac, Millau comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Fabien DELCROS
(GAEC d’ANTEJAS) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Fabien DELCROS (GAEC d’ANTEJAS), est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Aguessac et de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
DDT12 - 12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 34 • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin
2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Aguessac et de Millau ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Fabien DELCROS (GAEC d’ANTEJAS) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
DDT12 - 12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 35 • l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Fabien DELCROS informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabien DELCROS informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabien DELCROS informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
DDT12 - 12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 36 II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 8 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-08-008 - ARRETE DELCROS 080819 37 DDT12
12-2019-08-08-007
ARRETE FABRY 080819
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup - Marin FABRY
DDT12 - 12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 38 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . .
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Marin FABRY 12780 VEZINS de LEVEZOU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 39 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 10/07/19 par laquelle Monsieur Marin FABRY – la Griffoulette – 12780 VEZINS de LEVEZOU sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Marin FABRY pâture sur des parcelles sises commune de Vezins de Levezou comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Marin FABRY par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Marin FABRY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Vezins de Levezou en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin
DDT12 - 12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 40 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Vezins de Levezou ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Marin FABRY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
DDT12 - 12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 41 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Marin FABRY informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Marin FABRY informe sans
délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Marin FABRY informe sans
délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT12 - 12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 42 ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 8 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-08-007 - ARRETE FABRY 080819 43 DDT12
12-2019-08-08-006
ARRETE LAFON 080819
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup - GAEC FONTROME
DDT12 - 12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 44 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . .
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Georges LAFON (GAEC FONTROME) 12250 VIALA DU PAS DE JAUX
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 45 VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 16/07/19 par laquelle Monsieur Georges LAFON – 253 route de la Fage – 12250 VIAL DU PAS DE JAUX sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Georges LAFON (GAEC FONTROME) pâture sur des parcelles sises commune de Viala du Pas de Jaux comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Georges LAFON
(GAEC FONTROME) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Georges LAFON (GAEC FONTROME), est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Viala du Pas de Jaux en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
DDT12 - 12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 46 et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin
2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Viala du Pas de Jaux ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Georges LAFON (GAEC FONTROME) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
DDT12 - 12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 47 • la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Georges LAFON informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges LAFON informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges LAFON informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
DDT12 - 12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 48 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 8 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-08-006 - ARRETE LAFON 080819 49 DDT12
12-2019-08-08-011
ARRETE VOLPELIER 080819
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la
prédation du loup - GAEC VOLPELIER
DDT12 - 12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 50 Arrêté n° . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . .
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Nicolas VOLPELIER (GAEC VOLPELIER) 12130 SAINT MARTIN DE LENNE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 51 VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 05/06/19 par laquelle Monsieur Nicolas VOLPELIER – 8 impasse les Combes Hautes – 12130 SAINT MARTIN DE LENNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Nicolas VOLPELIER (GAEC VOLPELIER) pâture sur des parcelles sises communes de Saint Saturnin de Lenne, Saint Martin de Lenne, Buzeins comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Nicolas
VOLPELIER (GAEC VOLPELIER) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Nicolas VOLPELIER (GAEC VOLPELIER), est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Saint Saturnin de Lenne, Saint Martin de Lenne, Buzeins en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les bénéficiaires de l’autorisation ;
• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
DDT12 - 12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 52 et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin
2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Saint Saturnin de Lenne, Saint Martin de Lenne, Buzeins ; - à proximité du troupeau de Monsieur Nicolas VOLPELIER (GAEC VOLPELIER) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
DDT12 - 12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 53 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Nicolas VOLPELIER informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas VOLPELIER
informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas VOLPELIER informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT12 - 12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 54 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 8 août 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-08-08-011 - ARRETE VOLPELIER 080819 55 DDT12
12-2019-08-08-004
ArretEccel-Alrance 08082019-1
Arrêté pour l'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Cabinet d'études
LIEBIG - 31590 VERFEIL
DDT12 - 12-2019-08-08-004 - ArretEccel-Alrance 08082019-1 56 PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, Vu l’arrêté du 12-2019-08-01-001 : subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité. Vu l’arrêté du 12-2019-08-01-002 : subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité.
vu la demande du bureau d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 02/08/2019,
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 29/07/2019, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », le Ramel, 31590 VERFEIL, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière « L’ALRANCE», commune de LESTRADE et THOUELS ( Plan de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Hervé LIEBIG : Docteur en ichtyologie, directeur du cabinet d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Responsables suppléants : Sébastien VIDAL et Louis BURGUET, habilité à la réalisation de chantiers de pêche électrique.
Membres mobilisables : Personnel qualifié du bureau d’études « Eccel Environnement ».
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 12 août 2019 au 27 septembre 2019.
1
DDT12 - 12-2019-08-08-004 - ArretEccel-Alrance 08082019-1 57 Article 4 : objet de l'opération :
Réalisation du suivi hydrobiologique de part et d’autre de la prise d’eau de la chute du Blancard.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600 lithium.
Compte tenu de la morphologie du cours d'eau concerné, une électrode sera mise en œuvre sur les deux stations définies.
Protocole :
Deux stations de suivi sont définies dans le cadre de ce suivi :
- S1 en amont de la prise d’eau de la Chute du Blancard
- S2 en aval de la prise d’eau, au sein du tronçon court-circuité.
La méthode de De Lury sera déployée pour ces inventaires, avec deux passages successifs à effort constant. Sur ce secteur, l’Alrance présente une largeur mouillée inférieure à 5m, une seule anode sera donc déployée sur les deux stations.
L’équipe de pêche sera composée d’un porteur d’anode, d’un porteur d’épuisette et d’un porteur de seau.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
2
DDT12 - 12-2019-08-08-004 - ArretEccel-Alrance 08082019-1 58 Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 08 août 2019
Pour le Directeur départemental des territoires
La Secrétaire Générale
Delphine TORRES
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture - Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
3
DDT12 - 12-2019-08-08-004 - ArretEccel-Alrance 08082019-1 59 DDT12
12-2019-08-08-002
Cessation d'exploitation d'un centre de formation, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé :
WILLIAM'S FORMATION
11, rue Gayrard
12000 RODEZ
Agrément n° F 18 012 0001 0
DDT12 - 12-2019-08-08-002 - Cessation d'exploitation d'un centre de formation, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : WILLIAM'S FORMATION 60 Arrêté n°2019-220-14 PER du 08 août 2019
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE FORMATION, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉNOMMÉ :
WILLIAM’S FORMATION
SITUE : 11, Rue GAYRARD
12000 RODEZ
AGRÉMENT N° F 18 012 0001 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018, autorisant M. LEMAITRE William à exploiter un centre de formation situé 11, Rue GAYRARD à RODEZ sous le n° F 08 012 0001 0 ;
Considérant la demande de fermeture du local situé 11, Rue GAYRARD à
RODEZ, en date du 13 mars 2019 et présentée par M. LEMAITRE William suite au transfert d’activité de l’établissement au 50, Rue du 8 mai 1945 à
RODEZ ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT ET
SÉCURITÉ
POLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-08-08-002 - Cessation d'exploitation d'un centre de formation, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : WILLIAM'S FORMATION 61 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018, autorisant M. LEMAITRE William à exploiter un centre de formation situé 11, Rue GAYRARD à RODEZ sous le n° F 08 012 0001 0, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée l’intéressé.
Fait à Rodez, le 08 août 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-08-08-002 - Cessation d'exploitation d'un centre de formation, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : WILLIAM'S FORMATION 62 DDT12
12-2019-08-13-001
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé :
CFCNA
ZI d'Arsac
12850 STE-RADEGONDE
DDT12 - 12-2019-08-13-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 63 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2019-225-16- PER du 13 août 2019
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
CENTRE DE FORMATION DES CONDUCTEURS DU NORD-
AVEYRON
SITUÉ : ZONE INDUSTRIELLE D'ARSAC
12 850 STE-RADEGONDE
AGRÉMENT N° E 09 012 0243 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 11 juillet 2019, présentée par M. Michel GAYRAUD en vue d’être autorisé à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé dans la zone industrielle d'Arsac, à Ste-Radegonde ; ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2019-08-13-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 64 ARRÊTE
Article 1er : M. Michel GAYRAUD est autorisé à continuer d’exploiter, sous le n° E 09 012 0243 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé dans la zone industrielle d'Arsac, à Ste-Radegonde ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 04 septembre 2019. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 – BE – C1/C1E/C/CE - D1/D1E/D/DE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 13 août 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-08-13-001 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 65 Préfecture Aveyron
12-2019-07-23-002
Arrêté préfectoral portant aménagement temporaire de la
réglementation des bruits de voisinage : modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant aménagement temporaire de la réglementation des bruits de voisinage : modificatif 66 PRÉFET DE L’AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AMENAGEMENT TEMPORAIRE DE LA REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE :
MODIFICATIF
LA PRÉFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la santé publique et en particulier les articles L1311-1, L1311-2,
L1312-1, L1421-4 et L1422-1,
Vu l’article L571-1 et suivants du Code de l'environnement,
Vu les articles L2212-1 à L2212-5-1du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R1336-4 à R1336-13 du Code de la santé publique,
Vu l’article R623-2 du Code pénal,
Vu les articles L4121-1 et suivants du Code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant aménagement temporaire de réglementation des bruits de voisinage,
Considérant qu’il appartient à tout employeur, au titre de son obligation de sécurité, de limiter les risques d’exposition pour chacun de ses salariés en fonction de la température et de son évolution en cours de journée, de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air et comportant une charge physique, et de l’état de santé des travailleurs,
Considérant qu’en période estivale, des mesures d’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être prises pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs,
Considérant qu’une des mesures de prévention consiste à réduire la durée d’exposition aux températures élevées en aménageant les horaires de travail (démarrage anticipé de la journée de travail).
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L’article 7 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant aménagement temporaire de réglementation des bruits de voisinage est modifié comme suit :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou des appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant aménagement temporaire de la réglementation des bruits de voisinage : modificatif 67 gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée, les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention nécessitée par l’urgence.
Cette plage horaire est réduite de 20h à 6h pour la période courant jusqu’au 15 septembre 2019.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et la responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 juillet 2019
Pour la préfète, par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 51 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX - dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture Aveyron - 12-2019-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant aménagement temporaire de la réglementation des bruits de voisinage : modificatif 68 Préfecture Aveyron
12-2019-08-12-002
portant changement d’exploitant et prorogation du délai de
mise en service
de l’installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent,
dénommée Parc éolien de Plo del Montal
sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et de
SAINT-BEAULIZE
Préfecture Aveyron - 12-2019-08-12-002 - portant changement d’exploitant et prorogation du délai de mise en service de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, 69 PRÉFET DE L’AVEYRON
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n°...…...……...du 12 août 2019
portant changement d’exploitant et prorogation du délai de mise en service de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dénommée Parc éolien de Plo del Montal
sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et de SAINT-BEAULIZE ______________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté du 06 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 délivrant à la société COMPAGNIE DU VENT les deux permis de construire n° PC 012 139 07 L1003 et n° PC 012 212 07 L1001 pour l’implantation d’une centrale éolienne de 8 machines de 90 mètres de hauteur, sur une surface hors d’œuvre nette de 66 m², au lieu-dit Plo del Boussou sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET- LATOUR et de SAINT-BEAULIZE ;
Vu le récépissé préfectoral n° 14 497 du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la COMPAGNIE DU VENT pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-006 du 14 décembre 2016 prescrivant la mise en place de garanties financières à la COMPAGNIE DU VENT pour le parc éolien situé sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE au lieu-dit Plo del Montal;
Vu le courrier préfectoral du 22 novembre 2017 prorogeant le délai de validité des permis de construire à compter du 1er septembre 2018 et la validité de l’enquête publique jusqu’au 26 juillet 2022 ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-08-12-002 - portant changement d’exploitant et prorogation du délai de mise en service de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, 70 Vu la demande de changement d'exploitant présentée le 24 mai 2019 par Monsieur Jérôme LORIOT agissant en tant que gérant de la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL ci-après nommé exploitant, se substituant à la société COMPAGNIE DU VENT ;
Vu la demande de prorogation du délai de mise en service au 1er septembre 2022 du parc éolien de Plo del Montal sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE présentée le 26 juin 2019 par Monsieur Jérôme LORIOT ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 août 2019 ;
Vu les observations du demandeur par courrier du 31 juillet 2019 sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l’exploitation et à la remise en état du parc éolien ;
Considérant que pour des raisons indépendantes de sa volonté, dues à des retards sur la procédure de raccordement au réseau électrique, la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL ne peut pas mettre en service son installation au 1er septembre 2019 ;
Considérant que la durée de validité de l’enquête publique du permis de construire (dont l’arrêté préfectoral vaut arrêté d’autorisation environnementale) a été prorogée de 5 ans portant son délai de validité au 26 juillet 2022 ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.515-109 I du code de l'environnement, les délais peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHANGEMENT D’EXPLOITANT
La société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse — Le Triade II — 34000 MONTPELLIER, est autorisée à reprendre l’exploitation du parc éolien de Plo del Montal sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 susvisé.
Toutes les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés sont transférées au nouvel exploitant.
Les nouveaux documents au nom de la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL, attestant de la constitution des garanties financières doivent être transmis au préfet avant la mise en service du parc éolien.
ARTICLE 2 : PROROGATION DE DÉLAI DE MISE EN SERVICE
Le délai de mise en service du parc éolien exploité par la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL est prorogé jusqu’au 1er septembre 2022.
Préfecture Aveyron - 12-2019-08-12-002 - portant changement d’exploitant et prorogation du délai de mise en service de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, 71 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
1. une copie de l’arrêté complémentaire est déposée aux mairies de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT- BEAULIZE pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3. le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site du parc éolien de Plo del Montal à la diligence de la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL;
4. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois ;
5. un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Tarn et aux frais de la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, les maires des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL - 215 rue Samuel Morse — Le Triade II — 34000 MONTPELLIER.
Fait à Rodez, le 12 août 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-08-12-002 - portant changement d’exploitant et prorogation du délai de mise en service de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, 72 Sous-Préfecture Millau
12-2019-08-12-003
3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 73 Arrêté du 12 août 2019
Objet : «3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain », organisé les 17,18 août 2019 par « l'Association Sportive Automobile de Saint-Affrique » au départ de la commune de Saint-Affrique.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et notamment son article 3 prévoyant que l’autorité administrative peut autoriser l’accès des voies visées,
VU l’arrêté du 27 décembre 201 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grandes circulations (RGC) à certaines périodes de l’année 2019,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande en date du 4 avril 2019 présentée par M. Marc AMICO, de l' « Association Sportive Automobile de Saint-Affrique », à l'effet d'organiser les 17 et 18 août 2019 le 3 ème Rallye Régional du Pays Saint-Affricain,
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes Saint-Affrique, Roquefort sur Soulzon, Saint Jean Saint Paul, Saint-Félix de Sorgues, Marnhagues et Latour, Fondamente, Tournemire, Saint Beaulize, Versols et Lapeyre, Saint Rome de Tarn, Broquiès et Les Costes Gozon,
VU la consultation des services du 5 javril 2019,
VU l'avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP),
VU les avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS),
VU les avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
des Manifestations sportives
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 74 VU l'avis du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC),
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 4 juin 2019,
VU l'arrêté n° A19R0200 du 17 juin 2019 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du 3 ème Rallye Régional du Pays Saint-Affricain, sur le territoire des communes de Saint-Affrique, les Costes Gozons et Saint-Félix de Sorgues (hors agglomération),
VU les arrêtés du Président de la communauté de communes du Saint-Affricain et du maire de Saint Jean Saint Paul réglementant la circulation et le stationnement,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé et considérant à la fois la faible densité que représenteront les participants dans le trafic et que les véhicules participants à ce rallye ne seront pas groupés sur les axes RGC puisque les voitures seront dans la continuité des épreuves chronométrées et n’apporteront pas une gêne notoire à la circulation, le sous-préfet autorise le passage de la course « en liaison » sur la RD 999, routes classées à grande circulation les 17, 18 août 2019 conformément au dossier de présentation de l’organisateur.
M. Marc AMICO, de « l'Association Sportive Automobile de Saint-Affrique » est autorisé à organiser les 17 et 18 août 2019 le 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain.
Cette manifestation se déroulera telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et selon les itinéraires et descriptifs qui ont été communiqués à la commission départementale de sécurité routière. Elle comprend 1 étape et 2 sections et 4 épreuves spéciales (ES) d’une longueur totale de 40 km. – ES 1/3 Mascourbe : 7,5 km
– ES 2/4 Crassous : 12,5 km
Au total les concurrents devront parcourir 157,570 km.
Le nombre des engagés est fixé à 130 voitures maximum.
Le parc d'assistance est prévu à Lauras (commune de Roquefort sur Soulzon)
Les organisateurs devront présenter une déclaration déchargeant expressément l'Etat, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de leur déroulement.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le concours de la gendarmerie pour assurer la sécurité des spéciales dans des endroits difficiles s'effectuera dans le cadre du service normal et selon les moyens.
Les organisateurs et les concurrents seront tenus de respecter scrupuleusement toutes les mesures prises en matière de circulation et de stationnement par le président du conseil départemental de l'Aveyron et les maires des communes traversées.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 75 devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
disposer, au départ, à l'arrivée et le long de chaque épreuve spéciale des commissaires de course équipés de radio, de drapeaux et revêtus de gilets fluorescents en nombre suffisants et aux emplacements conformes aux dispositions prévues dans le dossier présenté par les organisateurs, informer les participants qu'ils ont l'obligation de respecter les règles du code de la route, tant en agglomération que sur les parcours de liaison,
veiller à ce que chaque spéciale soit reliée au PC course par téléphone filaire et radio téléphone, vérifier que tous les postes soient équipés de moyens de communications efficaces (téléphone ou tout autre moyen permettant aux organisateurs d'appeler les secours),
prévoir l'évacuation, le jour même des épreuves, des véhicules en panne ou accidentés, veiller à l'information des riverains (voie de presse, panneaux, information par municipalités), respecter la fermeture routes comme prévu sur les divers arrêtés pris dans le cadre de cette manifestation sportive,
veiller à la remise en état des pistes et chemins à l’issue de l’épreuve, mettre en place des barrières au niveau des points réputés les plus dangereux et notamment à chaque traversée de routes.
prévoir l’affichage et le fléchage de jalonnement de l'itinéraire avec mise en place de panneaux d'information et de parkings,
renforcer la signalisation au niveau des axes routiers coupés ou empruntés par les concurrents (en course ou en liaison),
informer le public, au travers de panneaux d'information, sur les différentes zones d'accès aux épreuves spéciales, qu'en dehors des zones autorisées au public, toutes les autres zones sont interdites au public, interdire aux spectateurs de se trouver dans les virages et les zones où les véhicules sont susceptibles de quitter la chaussée,
respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
Les concurrents et l’ensemble des acteurs de cette manifestation devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve et ne pas constituer de gêne particulière pour la circulation des autres usagers de la route notamment lors des parcours de liaison et principalement au niveau des traversées des agglomérations.
Cette manifestation comporte des parcours de liaison au sens de l'article R331-21 du code du sport à savoir qu’« un parcours de liaison » est un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 76 distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route ».
A ce titre,elle rentre dans le cadre de l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre des manifestations sportives.
L'attention des organisateurs est également attiré quant aux dispositions de l'article R.318-3 du Code de le route, dispositions sanctionnant les émissions de bruit gênant, les véhicules de course n'étant pas systématiquement équipés de pots d'échappement réglementaires.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) DDT (Mission Gestion de Crise et Sécurité Routière)
attirer l’attention des concurrents lors de l’emprunt de la RGC n° 999, sur le respect du code de la route et les règles normales de prudence lors des liaisons.
b) CD12
obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre... présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont ils ont obtenu l'usage privatif pour le 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain (en référence à l'article 13 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006).
Un état des lieux des RD concernées par les épreuves chronométrées devra âtre réalisé avec la subdivision Sud, joignable au 05-65-98-16-40.
c) SDIS
Faire un essai de la ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve. Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l’alerte des services d’incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Afficher les consignes de sécurité. Respecter les prescriptions du Samu 12 en terme de médicalisation de la manifestation, et de présence d'ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Sécuriser la manifestation sous la responsabilité de l’organisateur si la route est privatisée. A défaut, sur route non privatisée, les services publics assureront les secours.
Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant, et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de courses.
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de bien préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 77 S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation. L’attention des organisateurs est attirée sur le fait que les véhicules sanitaires de l’ASSM12 sont susceptibles d’être confondus des véhicules du SDIS12, dans la signalisation et dans la sémantique utilisée (CF circulaire du 12 mai 2006 – article 6.2).
d) Gendarmerie
Points dangereux ou particuliers recensés sur l’itinéraire pris en compte dans le dossier, sur les parcours de course et les liaisons. Néanmoins les organisateurs devront :
prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des participants et des riverains en ce qui concerne les accès menant sur les deux parcours de course.
s’entourer de toutes les garanties utiles en matière de secours aux personnes, afin de pallier à tout incident ou accident.
Nécessité d’un usage privatif de la chaussée : l’usage privatif de la chaussée est absolument nécessaire sur l’ensemble des deux parcours de course (cf arrêté CD12).
Parkings en nombre suffisants gérés par les organisateurs.
Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.
e) Mesures prévues niveau sécurité
Sont prévus sur chaque spéciale :
ES 1/3 9 postes de commissaires
ES 2/4 15 postes de commissaires
Chaque poste de commissaires compte au minimum 2 commissaires, 1 extincteur. De plus, il est prévu 2 ambulances au départ de chaque spéciale et 1 ambulance au PC.
POUR LES SPÉCIALES
De manière générale, sur les spéciales, il sera obligatoire de prévoir : - la mise en place de barrières en limite de zones et en particulier aux endroits réputés dangereux et à chaque traversée de routes,
- le balisage et le dégagement des accès aux services de secours et dépanneuses, - un balisage pour le jalonnement par des panneaux rubans délimitant les secteurs interdits et les endroits dangereux, les déviations, l'accès aux secours et aux parkings,
- la création de zones d'interdiction au public dans les virages, en tenant compte des trajectoires de sortie de routes éventuelles des véhicules,
- des parkings réservés au public.
- le renforcement de la signalisation aux niveaux des axes routiers coupés ou empruntés par les coureurs (en course ou en liaison)
La traversée de la chaussée, sur le parcours des épreuves spéciales pendant la course, est interdite.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les organisateurs devront fournir la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro du permis de conduire, nationalité, adresse du domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisation. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale avant le début de la manifestation.
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de 'épreuve, par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant. Les organisateurs devront signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.
La voiture de l'organisation, représentant la direction de course, avec à son bord la personne déléguée afin
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 78 de vérifier les éléments prescrits par l'autorité administrative, passera 60 minutes avant le passage du premier concurrent afin de vérifier que les dispositifs de sécurité sont actifs dans les épreuves spéciales.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux :
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Le président du conseil départemental de l'Aveyron,
Le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
Le président de la communauté de communes de Saint Affricain,
Les maires des communes de Saint-Affrique, Roquefort sur Soulzon, Saint Jean Saint Paul, Saint-Félix de Sorgues, Marnhagues et Latour, Fondamente, Tournemire, Saint Beaulize, Versols et Lapeyre, Saint Rome de Tarn, Broquiès et Les Costes Gozon,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-12-003 - 3 ième Rallye Régional du Pays Saint-Affricain 79 Sous-Préfecture Millau
12-2019-08-08-005
Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête
de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les
Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 80 Arrêté du 8 août 2019
Objet : Manifestation nautique (Aviron) « Tête de Rivière Loisir » sur le bief de la base nautique « Les Cambous » à BOUILLAC, le 22 septembre 2019.
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LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de l’environnement,
VU le code du sport,
VU le code général de la propriété et des personnes publiques,
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013, portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 6 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le Lot, section Bouillac-Port d’Agrès ;
VU la demande présentée le 15 juin 2019 par l’association Bouillac Aviron Club, base nautique Les Cambous ;
VU l’avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’avis -du directeur départemental des territoires : service eau et biodiversité - police de l’eau ;
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
Manifestations
Sportives
Courriel :
pref-manifestations-
sportives@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 81 VU l’avis du président du conseil départemental ;
VU les avis des communes de Bouillac, Boisse Penchot et Livinhac le Haut ;
SUR proposition du sous-préfet de Millau ;
A R R E T E
Article 1 : Autorisation
Autorisation est donnée à l’association « Bouillac Aviron Club » d’organiser une manifestation nautique d’aviron dénommée « Tête de rivière loisir » sur le bief de la base nautique « Les Cambous », à BOUILLAC, le 22 septembre 2019, de 9 heures à 18 heures.
Le nombre de participants prévu est d’environ 80 dont 30 bâteaux.
Ils devront être licenciés de la Fédération Française Aviron.
Article 2 : Règles fédérales d’Aviron
L’organisateur, « Bouillac Aviron Club », devra respecter strictement les dispositions « techniques et sécurité » édictées par la Fédération Française Aviron, notamment :
-lorsque les circonstances l’exigent, l’embarcation de sécurité, munie d’un moteur devra permettre une intervention rapide ;
-les pratiquants devront être capables de nager 25 mètres et de s’immerger (attestation d’aptitude fournie par les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs) ;
-les participants devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée, et les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, devront présenter ce seul certificat qui devra dater de moins d’un an ou de sa copie.
Article 3 : Dispositions générales
Le règlement général de police de la navigation des eaux intérieures et le règlement particulier de police en vigueur sur le plan d’eau devront être strictement respectés.
Il est rappelé aux participants que l’activité se déroulera à leurs risques et périls, en cas de non-respect des conditions de participation.
L’organisateur devra s’assurer avant le début de la manifestation de la mise en place de l’ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité des participants et du public.
La manifestation aura lieu sur la largeur du bief et dans la zone délimitée sur le plan joint en annexe.
Un repérage préalable de la zone devra être fait par l’organisateur pour vérifier l’absence de danger pour la manifestation.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 82 L’organisateur devra disposer, à proximité de l’aire d’évolution, d’une embarcation motorisée, afin d’assurer la sécurité des participants.
Avant le déroulement de la manifestation nautique, l’organisateur devra s’assurer de la bonne qualité des eaux.
Dans l’encadrement, une personne devra être détentrice d’un téléphone portable, afin de prévenir les secours en cas d’urgence en composant le 18 ou le 112.
L’organisateur devra préalablement s’assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication avec les services publics.
Pendant tout le déroulement de cette manifestation, la navigation sera interdite de 9 heures à 18 heures sur le bief de Bouillac. Un avis à la batellerie interdisant la navigation sur le plan d’eau sera pris et affiché à la cale d’accès (point d’entrée de la rivière) de la base nautique des « Cambous » ainsi qu’à celle de la fédération de pêche située rive gauche en face de la base nautique .
La manifestation nautique aura lieu sur la largeur du bief à compter de 50 mètres en amont du barrage de Bouillac jusqu’à 50 mètres en aval du barrage de La Roque Bouillac (cf plan annexé).
L’organisateur devra délimiter la zone d’évolution par la mise en place de bouées de couleur jaune délimitant les parcours aller et retour. Il devra vérifier que son accès est interdit à toute personne non habilitée à y pénétrer. Il devra s’assurer qu’aucune embarcation n’est présente dans la zone d’évolution, autre que celles nécessaires aux secours. Il devra retirer le balisage temporaire dès la fin de la manifestation.
Article 4 : Activité de pêche
L’organisateur devra informer les pêcheurs ainsi que les présidents des Fédérations des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FAAPPMA) de l’Aveyron du déroulement de la manifestation.
Article 5 : Précautions particulières
L’organisateur de la manifestation devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Il devra suspendre la manifestation si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont défavorables. En tout état de cause, la manifestation est interdite en cas de fortes eaux.
L’organisateur devra s’assurer avant chaque séance que la côte du niveau de la rivière aux échelles d’Entraygues et Capdenac est inférieure à 2,00m.
Par ailleurs, les organisateurs devront :
• Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 83 • Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l’alerte des services d’incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. • Définir les points de rencontre avec les secours publics extérieurs au dispositif. Transmettre les coordonnées de ces points en amont. Dans tous les cas ils devront être confirmés et précisés, lors de demande de secours au service d’urgence. • Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Afficher les consignes de sécurité.
• Respecter les prescriptions du SAMU12.
• Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
• Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres).
• S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
• Disposer d’une embarcation avec un nautonier pour le secours d’une personne en difficulté ou inconsciente.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 6 : Déchets, pollution
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : Assurance
Avant le déroulement de l’épreuve, les organisateurs devront produire une attestation d’assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prêtera son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 8 : La responsabilité de l’État ne pourra, en aucun cas, être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation nautique et des conditions de débit de la rivière.
L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation. Il devra annuler la manifestation en cas de risque avéré, notamment en cas de conditions climatiques et/ou hydrologiques défavorables. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot s’exerce aux risques et périls des usagers. L’organisateur devra prendre, toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.
Cette manifestation est sous l’entière responsabilité de l’organisateur.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 84 Article 9 :
Le sous-préfet de Millau,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Les maires de Bouillac et Livinhac le Haut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-08-005 - Arrêté autorisant la manifestation nautique (aviron) "Tête de Rivière Loisir" sur le bief de la base nautique "Les Cambous" à Bouillac le 22 septembre 2019 85 Sous-Préfecture Millau
12-2019-08-14-001
AVEYRONNAISE CLASSIQUE
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 86 Arrêté du 14 août 2019
Objet : « AVEYRONNAISE CLASSIC » les 22, 23 et 24 août 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et notamment son article 3 prévoyant que l’autorité administrative peut autoriser l’accès des voies visées,
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes classées à grandes circulations (RCGC) à certaines périodes de l’année 2019,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 24 mai 2019 par laquelle Monsieur Sylvain EVANNO, agissant au nom du « Comité Motocycliste Départemental » sollicite l'autorisation d'organiser les 22, 23 et 24 août 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 24 mai 2019,
VU l'avis du commandant départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l’avis favorable des maires de La Fouillade, Najac, Monteils, St André de Najac, Bor et Bar, Lescure Jaoul, La Salvetat Peyrales, Sanvensa, Tayrac, Cabanes, Naucelle, Quins, Sauveterre du Rouergue, Pradinas, Colombiès, Rieupeuroux, Castanet,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 87 Moyrazes, Druelle, Gramond, Baraqueville, Conques, Nauviale, Boussac, Rignac, Goutrens, Flagnac, St Christophe, Decazeville, Noalhac, Almont les junies, Capdenac Gare, Causse et Diège, Balaguier d’Olt, Foissac, Salles Courbaties, Villeneuve d’Aveyron, Naussac, Valzergues, Galgan, Les Albres, Asprières, Sonnac et Villefranche de Rouergue,
VU l’arrêté N°AR_18_2019 du 28 mai 2019 réglementant le stationnement et la circulation sur le territoire de la commune de La Fouillade,
VU l’arrêté n° 204/2019 du 8 juillet 2019 réglementant la circulation et le stationnement de certaines voies et places de la commune de Decazeville,
VU l’arrêté du 17 mai 2019 du maire de Rignac interdisant le stationnement sur les places du foirail-haut et foirail-bas,
VU l’arrêté du 13 août 2019 du maire de Rieupeyroux interdisant la circulation et le stationnement sur le parking du cinéma et route du foirail,
VU l’arrêté municipal n° 2019/441A du 13 août 2019 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules,
VU l'avis favorable du 2 juillet 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé et considérant à la fois la faible densité que représenteront les participants dans le trafic et que les véhicules participants à ce rallye ne seront pas groupés sur les axes RCGC puisque les motos seront dans la continuité des épreuves chronométrées et n’apporteront pas une gêne notoire à la circulation, le sous-préfet autorise le passage de la course « en liaison » sur la RD 840 et RD 1, routes classées à grande circulation les 23 et 24 août 2019 conformément au dossier de présentation de l’organisateur.
Monsieur Sylvain EVANNO, agissant au nom du «Comité Motocycliste Départemental» sollicite l'autorisation d'organiser les 22, 23 et 24 août 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
530 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s’agit d’un rallye d’enduro et motos tout-terrain. Circuit de 700 km dont 80 % sur terre. La manifestation se compose de trois jours de course, avec quatre spéciales par jour sur terrains privés. A chaque jour de course une étape donc :
- le 22 août 2019 : La Fouillade - Rieupeyroux
- le 23 août 2019 : Rieupeyroux - Decazeville
- le 24 août 2019 : Decazeville – Villefranche de Rouergue
La Fouillade est la ville de départ, Rieupeyroux et Decazeville sont des villes étapes et Villefranche de Rouergue est ville d’arrivée.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 88 ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu’ils sont soumis au code de la route en liaison.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 89 Insister sur la signalisation aux points dangereux (panneaux spécifiques, signaleurs munis de chasubles en nombre suffisant…) à chaque traversée de la RD 911 et la RD 926.
Une vigilance sera nécessaire lors du passage ou de la traversée de certains axes (dont la densité de circulation est importante) et des lieux habités type hameau.
Aviser les centres de secours avec des essais de lignes.
Aviser les populations riveraines des épreuves spéciales (par courrier…..)
A l’issu de la manifestation, l’organisation veillera à ce que la signalisation et les marquages soient retirés, et que les éventuels déchets soient ramassés et retirés. Lors de l’édition 2017, beaucoup trop de déchets plastiques ont été laissés sur place (malgré le travail des bénévoles).
Sécuriser l’accès aux spéciales pour les spectateurs, veiller à la présence de parking à proximité des champs accueillant les spéciales.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
b) CD12
En référence à l’article 13 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, l’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l’enlèvement des cailloux, terre….présents sur la chaussée à la fin de l’épreuve) .
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
Les participants motocyclistes devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
d) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 90 Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Consignes particulières
Nous attirons votre attention sur le fait que les véhicules sanitaires de l’ASSM 12 sont susceptibles d’être confondus avec les véhicules du SDIS 12, dans la signalisation et dans la sémantique utilisée.
e) DDT Serbs
Hors RCGC, le tracé coupe la RD 911 entre Baraqueville et Rieupeyroux. Il s’agit d’une liaison régionale importante. Aussi, il convient sur ce point d’attirer l’attention des organisateurs sur la nécessité d’information des automobilistes du passage de l’épreuve par une signalisation adaptée ainsi qu’avec la présence de signaleurs. Enfin au lieu dit « Les Cazalets » à Baraqueville, il convient de rappeler aux concurrents de suivre le tracé et de ne pas emprunter la RN 88.
f) Police
Rappel des organisateurs aux participants que la circulation en liaison doit se conformer strictement aux règles du code de la route.
De plus, la nature et les conditions de déroulement de l’épreuve exigent une vérification de toutes les machines à l’aide d’un sonomètre pour éviter les nuisances sonores aux riverains ainsi que leur conformité technique pour pouvoir rouler sur les voies ouvertes à la circulation.
g) Autres
Vérifications administratives :
Elles se dérouleront exclusivement le mercredi 21 août 2019 de 14h00 à 19h00. Chaque pilote devra se présenter munis des documents suivant :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 91 - La confirmation d’engagement.
- La Licence (ou la licence « une épreuve » sont à télécharger sur le site FFM et seront présentées avec le certificat médical récent de moins d’un an.
- L’original du permis de conduire ou le CASM et le BSR pour les pilotes de la catégorie 50 cm³ n’ayant pas le permis de conduire.
- La carte grise de la moto.
- Les pilotes mineurs devront être accompagnés d’un adulte.
- L’attestation d’assurance en cours de validité.
- Pour les pilotes étrangers : ils doivent être détenteurs d’une licence annuelle délivrée par la FFM ou prendre une licence « une manifestation » pour la journée, les permis devront être conformes à la cylindrée.
Vérifications techniques :
Elles se dérouleront exclusivement le mercredi 21 août 2019 de 14h00 à 19h30. - Les casques, les protections pectorales et dorsales sont obligatoires et doivent être aux normes en vigueur. - Les concurrents devront présenter leur véhicule, les vérifications seront effectuées sur sa conformité ; le bruit ; le marquage du cadre, carter moteur, moyeux de roues, silencieux, pot ; l’éclairage. - Les motos doivent être équipées de coupe contact, papillon des gaz, cache pignon et guide chaîne. Vérification des systèmes d’échappement et des silencieux qui doivent respecter les normes de bruit en vigueur. Vérification des pneumatiques (les pneus devront être de type enduro homologués et catalogués).
Mesures de sécurité :
L’organisation fait appel, pour l’assistance médicale à l’association A.M.I.S, binômes en motos médicalisées, reconnaissables par la signalétique sur les motos et les tenues. Une convention est également passée avec ASSM 12.
Pour chaque spéciale 1 ambulance ou véhicule d’intervention et 1 PMA (poste médicalisé avancé). En liaison, une équipe de 3 motos ouvreuses passe avant les premiers concurrents et une autre équipe ferme le parcours, après le dernier concurrent.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 92 Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Les maires des communes de : La Fouillade, Najac, Monteils, St André de Najac, Bor et Bar, Lescure Jaoul, La Salvetat Peyrales, Sanvensa, Tayrac, Cabanes, Naucelle, Quins, Sauveterre du Rouergue, Pradinas, Colombiès, Rieupeuroux, Castanet, Moyrazes, Druelle, Gramond, Baraqueville, Conques, Nauviale, Boussac, Rignac, Goutrens, Flagnac, St Christophe, Decazeville, Noalhac, Almont les junies, Capdenac Gare, Causse et Diège, Balaguier d’Olt, Foissac, Salles Courbaties, Villeneuve d’Aveyron, Naussac, Valzergues, Galgan, Les Albres, Asprières, Sonnac et Villefranche de Rouergue sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Sylvain EVANNO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-08-14-001 - AVEYRONNAISE CLASSIQUE 93