Conseil Municipal - CM 17 12 2024 81 Autorisation pour garantir un pret a la SIG

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Conseil Municipal - CM 17 12 2024 81 Autorisation pour garantir un pret a la SIG Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 2024 81 Autorisation pour garantir un pret a la SIG)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 17 Décembre 2024

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Décembre 2024

L’an 2024, le Mardi 17 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal de

la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES 1 Le DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6ème

session ordinaire de l’année.

En

exercice

Présents Procurations

PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-

VAL - Mme Sabrina URGIN - M. Patrick LAVITAL — M. Jacques

ANSELME -— Mme Gilberte EUGÉNIE - M. Alain SARREAU -

Mme Marie-Claude MARCIN — M. Albert LOSAT — M. Serge

SOUL SACILE — M. Rémi DUFLO - M. Charles-Henri DEVAUX —

Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme

Sylviane BOURGEOIS - Mme Josette OTTO - M. Claude

ÉREmrermassvecncememuneurvagan (19) Convocation du Conseil Municipal

Fe date du : 11 Décembre | REPRÉSENTÉS : Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Charly

oo DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Jimmy

FAUSTA ..ercenmeresirenmeenmennnnéenennnee ces vereeeeeeresssens (04)

04.

| Pour : 23

. Abstentions :0

ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène

ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - Mme Marie-Pierre

DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Laurence

LAROCHELLE suisses suceuse. (06)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels

sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina URGIN a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D _ 20241217 81

AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR GARANTIR UN PRÊT

COMPLÉMENTAIRE À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE GUADELOUPE (SIG) DANS LE CADRE DE LA REPRISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 42 LOGEMENTS

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à l’octroi de garanties communales pour des emprunts contractés par des organismes d’intérêt public,

VU Particle 2305 du Code Civil

VU la demande de la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) de solliciter un prêt complémentaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 2 530 619 €, afin de poursuivre la construction du programme de 42 logements sur le territoire communal,

VU la situation de surcoûts imprévus ayant conduit à l’interruption temporaire du chantier,

VU l'importance de ce programme de logements dans le cadre de la politique locale d’habitat et

Délibération n°81 Autorisation à donner au Maire pour garantir un prêt complémentaire à la SIG dans le cadre de la reprise des

travaux de construction de 42 logements

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250127-1-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 27-01-2025

Publication le : 27-01-2025Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 17 Décembre 2024

d’aménagement de la commune,

VU l'engagement de la commune dans la réussite de ce projet, qui répond à un besoin croissant de logements sociaux et intermédiaires et contribue à l’attractivité et au développement économique local,

VU la nécessité pour la SIG d’obtenir une garantie communale afin de pouvoir obtenir le prêt complémentaire de la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU le contrat de prêt n° 168904 annexé à la présente, signé entre la Société Immobilière de la Guadeloupe ci-après dénommé l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

Article 1 : D’AUTORISER le Maire à accorder à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG), au nom de la commune de TROIS-RIVIERES, une garantie pour le prêt complémentaire n°168904 de 2 530 619 €, hauteur de 50 % du montant total, soit 1 265 309,50 €.

Article 2 : La garantie portera sur le remboursement du capital, des intérêts et des frais accessoires éventuels du prêt complémentaire contracté par la SIG auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la durée totale du prêt (40 ans), et jusqu’au complet remboursement, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Article 3 : La commune se réserve le droit de suivre la reprise et l’achèvement des travaux, notamment par la vérification régulière de l’état d’avancement des travaux, et l’évaluation du respect des délais et du budget initialement prévu.

Article 4 : DE CHARGER Monsieur Le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie, y compris la convention tripartite entre la commune, la SIG et la Caisse des Dépôts et Consignations, dans laquelle seront précisées les modalités de cette garantie.

Article 5 : La garantie communale est accordée dans l’intérêt exclusif de permettre la reprise et l’achèvement des travaux de construction des 42 logements sur le territoire de la commune, dans le respect des délais et du budget initialement prévu et sera inscrite dans les engagements financiers de la commune, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de gestion des garanties et de la gestion de la dette publique locale.

Article 6 : En cas de non-respect des engagements définis dans la convention tripartite (notamment sur le respect des délais, du budget ou des conditions du prêt), la commune pourra reconsidérer ou résilier la garantie accordée, dans le respect des dispositions légales.

Article 7 : La commune veillera à inscrire cet engagement dans ses états financiers annuels, afin de garantir une gestion rigoureuse et transparente des garanties communales.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 17 Décembre 2024,

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «ivrnw.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°81 Autorisation à donner au Maire pour garantir un prêt complémentaire à la SIG dans le cadre de la reprise des

travaux de construction de 42 logements

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Publication le : 27-01-2025|

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LS TERRITOIRES | ÈS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Signé électroniquement le 20/01/2025 20:36:39

Katia BELENUS

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE

Signé électroniquement le 21/01/2025 16 20 :44

Passe GABRIEL-REGIS

CONTRAT DE PRÊT

N° 168904

Entre

SOCIETE IMMOBILIÈRE DE LA GUADELOUPE - n° 000248348

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.

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Publication le : 27-01-2025|

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 42 LOGTS RESIDENCE YLANG YLANG, Parc social public, Construction de 42 logements situés Grande, Route de Grand Anse, 97114 TROIS RIVIERES 97114 TROIS-RIVIERES.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions cing-cent-trente mille six-cent-dix-neuf euros (2 530 619,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Artig@bjet du Prêt» et selon l'affectation suivante :

s PLAI, d'un montant de deux millions quatre-cent-quatre mille huit-cent-soixandégeguatre (2 404 864,00 euros) ;

" PLUS, d’un montant de cent-vingt-cinq mille sept-cent-cinquante-cinq euros (125 755,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêtspnt donnés en respect des dispositions de

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Réception par le préfet : 27-01-2025

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Publication le : 27-01-2025N BANQUE des | RC LS TERRITOIRES | ESS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La«Gara n+iest une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique» désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L'« ln d ex désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication al om mÉnaumanmlianas x LT PS Ammmmeen em en & ln mnmiuomlls ..

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Réception par le préfet : 27-01-2025

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La « Réglementation Sanctions» signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La «Révis ioaonsiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.

Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules An winter Anne la nne Aaeëe InfAav | 'ivsrat À nu l ED

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du P r êx, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

| appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) .

2 Le{s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

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Publication le : 27-01-2025( BANQUE des | KG

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PHASE D’AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêx# et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :l'=T+M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P) 7 (141) - 1

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la rAnlité Annnnminiia ente innant nulil AantanA manaeïirar : Ant:

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.

Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «Commissions ».

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article Caractéristiques

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15.2 Engagements de l'Emprunteur :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article« Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article« Garanties » du Contrat ;

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNE DE TROIS RIVIERES (97) 50,00

Collectivités locales CONSEIL REGION DE LA GUADELOUPE 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

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ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Non renonciation

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.

19.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.

19.3 Nullité

Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.

19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.

En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

L'Emprunteur s'engage :

(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une auelconaue manière ledit produit à toute personne ou entité avant pour effet

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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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( BANQUE des | KG

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE

EE

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOT 5 DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE ROCADE GRAND CAMP Parc d'activités de la Jaille 97142 LES ABYMES BP 2495

Baie Mahault Bâtiment 4

97086 Jarry cedex

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

U136931, SOCIETE IMMOBILIÈRE DE LA GUADELOUPE

Objet : Contrat de Prêt n° 168904, Ligne du Prêt n° 5640710

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107004740074074266142 en vertu du mandat n° AADPH2020234000006 en date du 21 août 2020.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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( BANQUE des 6

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE

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SOCIETE IMMOBILIÈRE DE LA GUADELOUPE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOT 5 DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE ROCADE GRAND CAMP Parc d'activités de la Jaille 97142 LES ABYMES BP 2495 Baie Mahault Bâtiment 4

97086 Jarry cedex

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

U136931, SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE

Objet : Contrat de Prêt n° 168904, Ligne du Prêt n° 5640711

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107004740074074266142 en vertu du mandat n° AADPH2020234000006 en date du 21 août 2020.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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Publication le : 27-01-2025MT

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Contractuelle

n°

168904

Emprunteur

n°

000248348

PRO090-PR0O092

V3.0

|

BANQUE dos | IC LS TERRITOIRES | ÈS

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 20/01/2025 En Euros

DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE

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Emprunteur : 0248348 - SOCIETE IMMO DE LA GUADELOUPE Capital prêté : 2 404 864 €

N° du Contrat de Prêt : 168904 / N° de la Ligne du Prêt : 5640710 Taux actuariel théorique : 2,60 %

Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 % Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 126 678,62 € Taux de Préfinancement : 2,60 %

F £ F | Capital dû après : De : Date Taux d'intérêt Amortissement À Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) ee différés (en €)

1 20/01/2028 2,60 102 552,84 36 732,73 65 820,11 0,00 2 494 809,89 0,00

2 20/01/2029 2,60 102 552,84 37 687,78 64 865,06 0,00 2457 122,11 0,00

3 20/01/2030 2,60 102 552,84 38 667,67 63 885,17 0,00 2 418 454,44 0,00

4 20/01/2031 2,60 102 552,84 39 673,02 62 879,82 0,00 2 378 781,42 0,00

5 20/01/2032 2,60 102 552,84 40 704,52 61 848,32 0,00 2 338 076,90 0,00

6 20/01/2033 2,60 102 552,84 41 762,84 60 790,00 0,00 2 296 314,06 0,00

s 20/01/2034 2,60 102 552,84 42 848,67 59 704,17 0,00 2 253 465,39 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

Parc d'activités de la Jaille - BP 2495 - Baie Mahault Bâtiment 4 - 97086 Jarry cedex - Tél : 05 90 21 18 68 antilles-guyane@caissedesdepots.fr 1/4

banauedesterritoires.fr 1 @BanaueDesTerr

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Publication le : 27-01-2025M9LSG9NDUEEO | æ

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BANQUE GES | INC LS TERRITOIRES | SE

Tableau d'Amortissement Edité le : 20/01/2025 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE

Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer | CaPital dû après | Six d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) ee ES différés (en €)

24 20/01/2051 2,60 102 552,84 66 289,16 36 263,68 0,00 1 328 467,73 0,00

25 20/01/2052 2,60 102 552,84 68 012,68 34 540,16 0,00 1 260 455,05 0,00

26 20/01/2053 2,60 102 552,84 69 781,01 32 771,83 0,00 1 190 674,04 0,00

27 20/01/2054 2,60 102 552,84 71 595,31 30 957,53 0,00 1 119 078,73 0,00

28 20/01/2055 2,60 102 552,84 73 456,79 29 096,05 0,00 1 045 621,94 0,00

29 20/01/2056 2,60 102 552,84 75 366,67 27 186,17 0,00 970 255,27 0,00

30 20/01/2057 2,60 102 552,84 77 326,20 25 226,64 0,00 892 929,07 0,00

31 20/01/2058 2,60 102 552,84 79 336,68 23 216,16 0,00 813 592,39 0,00

32 20/01/2059 2,60 102 552,84 81 399,44 21 153,40 0,00 732 192,95 0,00

33 20/01/2060 2,60 102 552,84 83 515,82 19 037,02 0,00 648 677,13 0,00

34 20/01/2061 2,60 102 552,84 85 687,23 16 865,61 0,00 562 989,90 0,00

35 20/01/2062 2,60 102 552,84 87 915,10 14 637,74 0,00 475 074,80 0,00

36 20/01/2063 2,60 102 552,84 90 200,90 12 351,94 0,00 384 873,90 0,00

37 20/01/2064 2,60 102 552,84 92 546,12 10 006,72 0,00 292 327,78 0,00

38 20/01/2065 2,60 102 552,84 94 952,32 7 600,52 0,00 197 375,46 0,00

39 20/01/2066 2,60 102 552,84 97 421,08 5 131,76 0,00 99 954,38 0,00

Offre

Contractuelle

n°

168904

Emprunteur

n°

000248348

PRO090-PR0O092

V3.0

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

Parc d'activités de la Jaille - BP 2495 - Baie Mahault Bâtiment 4 - 97086 Jarry cedex - Tél : 05 90 21 18 68 antilles-guyane@caissedesdepots.fr

banaquedesterritoires.fr 1 @BanaueDesTerr

3/4 &

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Publication le : 27-01-2025H91SeGonDUeED | HJ'S21/0}18}Ss8panpueq

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Publication le : 27-01-2025|

BANQOE des

LS TERRITOIRES Caisse des ol)

Tableau d'Amortissement Edité le : 20/01/2025 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE

Emprunteur : 0248348 - SOCIETE IMMO DE LA GUADELOUPE

N° du Contrat de Prêt : 168904 / N° de la Ligne du Prêt : 5640711

Opération : Construction

Produit : PLUS

Capital prêté : 125 755 €

Taux actuariel théorique : 3,60 %

Taux effectif global : 3,60 %

Intérêts de Préfinancement : 9 217,34 €

Taux de Préfinancement : 3,60 %

N° d'échéance d' ns (:) en Echéance (en €) A ts Intérêts (en €) En ue renoursament Asa

1 20/01/2028 3,60 6 418,78 1 559,78 4 859,00 0,00 133 412,56 0,00

2 20/01/2029 3,60 6 418,78 1 615,93 4 802,85 0,00 131 796,63 0,00

5 20/01/2030 3,60 6 418,78 1 674,10 4 744,68 0,00 130 122,53 0,00

4 20/01/2031 3,60 6 418,78 1 734,37 4 684,41 0,00 128 388,16 0,00

5 20/01/2032 3,60 6 418,78 1 796,81 4 621,97 0,00 126 591,35 0,00

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7 20/01/2034 3,60 6 418,78 1 928,51 4 490,27 0,00 122 801,35 0,00

8 20/01/2035 3,60 6 418,78 1 997,93 4 420,85 0,00 120 803,42 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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Tableau d'Amortissement Edité le : 20/01/2025 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE ANTILLES-GUYANE

N° d'échéance RARE (:) nee Echéance (en €) et ee Intérêts (en €) RS ac rrboursaent see RS oRe

25 20/01/2052 3,60 6 418,78 3 644,99 2 773,79 0,00 73 404,71 0,00

26 20/01/2053 3,60 6 418,78 3 776,21 2 642,57 0,00 69 628,50 0,00

27 20/01/2054 3,60 6 418,78 3 912,15 2 506,63 0,00 65 716,35 0,00

28 20/01/2055 3,60 6 418,78 4 052,99 2 365,79 0,00 61 663,36 0,00

29 20/01/2056 3,60 6 418,78 4 198,90 2 219,88 0,00 57 464,46 0,00

30 20/01/2057 3,60 6 418,78 4 350,06 2 068,72 0,00 53 114,40 0,00

31 20/01/2058 3,60 6 418,78 4 506,66 1 912,12 0,00 48 607,74 0,00

32 20/01/2059 3,60 6 418,78 4 668,90 1 749,88 0,00 43 938,84 0,00

33 20/01/2060 3,60 6 418,78 4 836,98 1 581,80 0,00 39 101,86 0,00

34 20/01/2061 3,60 6 418,78 5.071,11 1 407,67 0,00 34 090,75 0,00

35 20/01/2062 3,60 6 418,78 5 191,51 1 227,27 0,00 28 899,24 0,00

36 20/01/2063 3,60 6 418,78 5 378,41 1 040,37 0,00 23 520,83 0,00

37 20/01/2064 3,60 6 418,78 5 572,03 846,75 0,00 17 948,80 0,00

38 20/01/2065 3,60 6 418,78 5 772,62 646,16 0,00 12 176,18 0,00

39 20/01/2066 3,60 6 418,78 5 980,44 438,34 0,00 6 195,74 0,00

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