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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 25 septembre 2 de 2015 1 cle7dce13
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 25 septembre 2 de 2015 1 cle7dce13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EX
E
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
25
SEPTEMBRE
2015 SOMMAIRE
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
:
- Arrêté
préfectoral
constatant
l’indice
des
fermages
et
sa
variation
pour
l’année
2015
-
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
n°
2015/DDT/06-0085
portant
agrément
du
centre
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
dénommé
«
SAS
RPPC
»
Direction
Régionale
des
Douanes
:
-
Décision
de
M.
l’Administrateur
supérieur
des
Douanes,
Directeur
régional
concernant
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
situé
à Montpezat
à compter
du
31
octobre
2015. EX
F
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Direction
Départementale
des
Territoires
Le
Préfet
de
Lot-&-Garonne,
de
Lot-&-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRETE
PREFECTORAL
N°
201$/DDf/08
DO
constatant
l'indice
des
fermages
et
sa
variation
pour
l'année
2015
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
4141-11;
VU
la
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche,
notamment
son
article
62
;
VU
le
décret
n°
2010-1126
du
27
septembre
2010
déterminant
les
modalités
de
calcul
de
l'indice
national
des
fermages
et
ses
composantes
;
VU
le
décret
n°
2008-27
du
8
janvier
2008
relatif
au
calcul
des
références
à
utiliser
pour
arrêter
les
maxima
et
les
minima
du
loyer
des
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
du
20
juilet
2015
constatant
pour
2015
l'indice
national
des
fermages
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014273-0005
du
30
septembre
2014
constatant
l'indice
des
fermages
et
sa
variation
pour
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013263-0005
du
20
septembre
2013
portant
application
du
statut
du
fermage
en
Lot-et-Garonne
;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015022-006
du
22
janvier
2015
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
et
l'arrêté
n°
2015/DDT/06-0034
du
1*
juin
2015
donnant
subdélégation
au
chef
de
service
;
VU
la
note
conjoncture
n°
170
du
16
juiliet
2015
de
l'INSEE
relatif
à
l'indice
de
référence
des
loyers
du
deuxième
trimestre
2015
;
LA
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
entendue
le
22
septembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
article
fer
:
L'indice
des
fermages
applicable
à
l'ensemble
du
département
de
Lot-et-Garonne
est
constaté
pour
l'année
2015
à
la
valeur
de
:
110,05
Cet
indice
est
applicable
pour
les
échéances
annuelles
du
Aer
octobre
2014
au
30
septembre
20156.
La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à
l'indice
de
l'année
précédente
est
de
:
plus
1,61
%
Téléphone
:05
53
69
33
33
- www.
lot-et-paronne. gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:
9h
À
12h-
t4h
à
17h article
2 :
L'indice
de
référence
des
loyers
servant
à
l'actualisation
du
loyer
des
bâtiments
d'habitation
a
varié
de
:
plus
0,08
%
article
3:
Les
limites
des
valeurs
de
loyer
annuel
des
contrats
signés
avant
le
04
octobre
2013
et
toujours
en
cours
concernant
les
terres
nues,
les
bâtiments
d'exploitation
et
les
vignes
AOP
exprimés
directement
en
monnaie,
instaurées
par
l'arrêté
n°
2004-308-6
du
3
novembre
2004,
sont
actualisées
par
multiplication
avec
le
pourcentage
de
variation
de
l'indice
des
fermages
consigné
à
l'article
1%.
article
4 :
Les
nouvelles
limites
des
valeurs
de
loyer
annuel
ont
été
instaurées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013263-
0005
du
20
septembre
2013.
Elles
sont
dorénavant
la
référence
pour
les
nouveaux
contrats
signés
à
compter
du
1%
octobre
2013
ainsi
que
pour
les
contrats
renouvelés
à
cette
même
date
:
* Loyer
annuel
représentant
la
valeur
locative
normale
des
terres
nues
:
Loyer
des
terres
labourables
en
€/ha
MINIMA
MAXIMA
Vallée
de
la Garonne
et du
Lot
103,16
206,33
Coteaux
et
Grandes
Landes
51,58
454,75
# Loyer
annuel
des
bâtiments
d'exploitation
:
Valeur
vénale
d'utilisation
du
bien
MINIMA
MAXIMA
27
%
10%
{Au
minimum
0,62
€
/ m? /
an)
{Au
maximum
6,70
€ /
mn? /
an) * Loyer
des
vignes
AOP
exprimé
directement
en
monnaie
:
23
Loyer
des
vignes
AOP
en
€/ha :
15e
catégorie
2ère
catégorie
3ère
catégorie
MAXI
MINI
AOP
Brulhois
490,03
361,08
237,28
AOP
Marmandais
453,92
335,29
226,96
AOP
Buzet
918,17
678,82
460,11
AOP
Duras
Blanc
026,49
759,29
513,76
AOP
Duras
Rouge
811,91
598,35
495,44
article
5:
Le
loyer
des
bâtiments
d'habitation,
après
affectation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
exprimé
dans
l'articie
2
du
présent
arrêté,
doit
être
d'un
montant
compris
entre
2,55
€
et
7,80
€
par
m°
et
par
mois
sans
distinction
de
zone
et
en
fonction
de
l’état
et
du
confort
du
logement,
établi
à
partir
de
la
grille
d'évaluation
jointe
en
annexe
V
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013263-0005
du
20
septembre
2013.
article
6 :
Les
loyers
des
vignes
AOP
exprimés
en
quantités
de
denrées
sont
les
suivants
:
|
—
AOP
Brulhois
:
0,760
€ / litre
+
AOP
Marmandais :
0,650
€ /
litre
—
AOP
Buzet
:
1,0207
€}
litre
—
AOP
Duras
Blanc
:
1,128
€/
litre
—
AOP
Duras
Rouge :
1,118
€
/litre
Ainsi,
compte-tenu
des
limites
départementales
fixées
dans
l'article
3,
2ème
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013263-0005
du
20
septembre
2013,
les
loyers
des
vignes
AOP
indexés
sur
les
cours
des
Appellations
évoluent
comme
suit :
Loyers
des
vignes
AOP
indexés
sur
les
cours
d'appellations
(£/ha)
1%
catégorie
26
catégorie
3"
catégorie
de
à
dé
à
de
à
AOP
Brulhois
675
800
488
675
300
.
488
AOP
Marmandais
585
780
423
585
260
423
AOP
Buzet
919
1225
663
918
408
663
OP
Duras
Blanc
1015
1353
733
4015
451
733
AOP
Duras
Rouge
1002
1336
723
1 002
445
723 article
7
:
L'arrêté
préfectoral
n°2014273-0005
du
30
septembre
2014
est
abrogé.
article
8 :
Le
Préfet,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
AGEN,
le
23
septembre
2015
Pour
le Préfet
et par subdélégation,
Pour
le
Chef
du
Service
de
l'Économie
Agricole, 4
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale des territoires
Service
Risques
Sécurité
Unité
Education
Routière
Arrêté
préfectoral
n°
LAS
| Dir
| 08
-
M
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/06-0085
portant
agrément
du
centre
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
dénommé
« R.P.P.C
» (agrément
n°
R
15
047
0004
0)
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et R.213-2
;
Vu
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
L212-1
à L212-5,
L213-1
à L213-7,
L223-6,
R212-
1 à R213-6,
R223-5
à R223-9;
Vu
l’arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
26 juin
2012
fixant
les conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de sensibilisation
à la sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/DDT/06-0085
du
24 juin
201$
portant
agrément
pour
l’exploitation
d’un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
&«R.P.P.C
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015022-006
du
22
janvier
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
François
CAZOTTES,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne,
en
matière
d’administration
générale,
d’ingénierie publique
et ATESAT,
de marchés
publics
et accords
cadres
;
Vu
l'arrêté
n°
2015/DDT/06-0034
du
1” juin
2015
relatif à la
délégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
et de
l’exercice
des
compétences
administratives
;
Considérant
la demande
déposée
le
17 juillet 2015
en vue
de la modification
de la raison
sociale
de
l’établissement
;
Considérant
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
Téléphone
: 05
53
69
33
33
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722
avenue
de
Colmar
- 47916
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture: 9h
à
12h
- 14h
à
17h ARRETE
Article
1%
: Madame
Brigitte
COTTONE
épouse
BOCOGNANO
est
autorisée
à exploiter,
sous
le
n°
R
15
047
0004
0,
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
« SAS
R.P.P.C
»
situé
11
bis
rue
St-Ferréol
à Marseille,
Article
2 -
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
3 -
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l’arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
DDT
47/SRS/ER,
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
5
: Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Agen, le 2
f SEP,
2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour le
Die
e
r Dépariem
ntal
taires
TL $.
MichelLAPODLERE EE
=
ur
Liberté » Égalitt » Frateralil RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
Bordeaux,
le 24/09/15
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
BORDEAUX
1,
Quai
de
la
Douane
33064
BORDEAUX
Cedex
Site
Internet
: www.douane.gouv.fr.
Monsieur
Laurent
VENOT,
Administrateur
Supérieur
des
Douanes,
Directeur
Régional
à
Bordeaux
a
décidé
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
n°4700329
T,
sis
Pech
de
Laybos,
47360
MONTPEZAT
à
compter
du
31
octobre
2015
p/
l'Administrateur
supérieur
des
Douanes
Directeur
régional
à
Bordeaux
le chef
de
Fa
cellule
régionale
des
tabacs
Michel
SOULIGNAC
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS