Procès Verbal - PV CM 2019 03 12

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Procès Verbal - PV CM 2019 03 12 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Freissinouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019 03 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Commune de La FREISSINOUSE

Département des Hautes Alpes

CEEEZ

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12/03/2019

À 18H00, Salle de la Mairie.

Les Conseillers Municipaux se sont réunis sur la convocation écrite du Maire, en date du 07 mars

2019.

Etaient présents : Jean-Pierre COYRET (Maire); Pascal COTTE (1° adjoint) ; Claude FACHE, (2° adjoint}, Alain BERTHOLET (3° adjoint) ; Patrick GAILLARD (4° adjoint); Valérie BENSAADA, Carlo DAGHENA, Hervé COMBE, Philippe ROSTAIN, Philippe ROUSSEL.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absent et excusés: Marinette PASQUALINI,

Jean-Pierre FOURTET {donne pouvoir à Carlo DAGHENA)

L'ordre du jour est le suivant :

Approbation du PV du Conseil municipal du 17 janvier 2019

Création MAM et bail location

Dénomination PMS

indemnité Conseil Trésorier Philippe ROUSSELLE Année 2018

Convention IT - 05 RPQS SISPEA

Choix du maître d'oeuvre Réaménagement La Selle - Tranche 1

DM - BP 2018 - M14

Étude préalable - Traversée quartier Les Écoles par ITO5

Indemnités du maire et des adjoints

10, Travaux de mise en conformité des sources des Fays et de La Selle - choix de l'entreprise

11, Travaux de Voirie communale 2019 - Demande de subvention au Département

12, Versement de la subvention départementale pour le réfection des chemins communaux

{Dossier S0005484)

13. Délégations données au maire

14. Avenant à la Convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement

15, Présentation des travaux électriques tranche 2 La Selle

16. Orientation budgétaire

17. Divers

LonNpwpwnr

La séance est présidée par Monsieur le Maire.

Le secrétariat de séance est assuré par M. Pascal COTTE, sur proposition du Président de séance,

acceptée par tous les présents.

Les points à l’ordre du jour sont abordés successivement.

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17/01/2019

Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler, le P.V. ayant

été transmis avec la convocation. Il n’y a pas d'observation. M. Le Maire présente alors le courrier

du service préfectoral ‘Contrôle légalité’ en date du 1°” février 2019 qui expose l'illégalité des

délibérations prises lors du dernier conseil. En effet, le délai de convocation ne compte que deux

jours francs, au lieu des trois régiementaires. La préfecture demande de soumettre les

délibérations prises lors de ce conseil à un nouveau vote. Le procès-verbal ainsi que les

délibérations n°2019-001 à 2019-006 sont retirés par le Conseil municipal.

Î

|i2/ Création Maison d’Assistantes Maternelles et convention location du bâtiment

DELIBERATION N°2019-001 BIS

Considérant que la Commune est propriétaire d’un bâtiment conçu spécialement paur l'accueil de

jeunes enfants ;

Considérant qu'il convient de répondre à un besoin des familles concernant la garde des jeunes

enfants ;

Considérant le permis de construire n° PCO0505914H0013-M01, accordant un permis de

construire pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles pouvant accueillir 12 enfants,

d’un pôle médical et d'un garage ;

Considérant que la Commission de sécurité du SDISO5, en date du 21 décembre 2018, a établi que

l'établissement Maison d'Assistantes Maternelles, situé au 275 Les Ecoles 05000 LA FREISSINOUSE

relève de la réglementation applicable aux ERP de ST catégorie sans locaux à sommeil (arrêté du

22 juin 1990 modifié, article PE1 à E27).

Il est rappelé qu'après l'obtention de leur agrément auprès du Département, les assistantes

maternelles peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons

d’assistantes maternelles (MAM) dans le respect de la capacité d'accueil des locaux.

Monsieur le Maire propose qu'une convention de mise à disposition soit signée entre la

Commune de La Freissinouse et l'Association « La MAM de La Freiss’ », constituée entre 4

assistantes maternelles, qui souhaitent utiliser ces locaux.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de

mise à disposition des locaux comme joint en annexe.

La « MAM de La Freiss’ » utilisera les locaux à titre gracieux, seuls les charges courantes

(électricité, eau, chauffage, assurance, entretien courant} seront à la charge du locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve la création de la Maison d’Assistantes Maternelles sis 275 Les Ecoles — 05000

LA FREISSINOUSE (parcelles cadastrales n°B310-B838-B841)

- Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux annexée et tous

documents nécessaires.

Pour : 11 | Contre : 0 | Abstention :_| 0

3/ Nomination du pôle médico-social, crèche et hangar

DELIBERATION N°2019-002 BIS

Monsieur le Maire rappelle la construction du nouveau bâtiment communal comprenant un pôle

médico-social, une crèche et un hangar, sis 275 Les Ecoles - 05000 LA FREISSINOUSE.

Monsieur le Maire souhaite donner un nom à l’ensemble des 3 bâtiments comme suit « Pôle

médico-social de La Freissinouse ». A cet effet, une plaque sera déposée à l'entrée du pôle

communal en question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- _ Approuver l'exposé du Maire

- Valide la dénomination du bâtiment communal (Pôle médico-social, crèche et hangar)

« Pôle médico-social de La Freissinouse ».

- Donne tout pouvoir au Maire pour signer tout document relatif au dossier.

Pour : 11 Contre : | 0 | Abstention: | 04/ indemnité Conseil du Trésorier

DELIBERATION N°2019-003 BIS

M. le Maire et son conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour

la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des

Communes et Etablissements Publics Locaux,

Décident :

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1

de l'arrêté du 16 décembre 1983

- D'accorder l'indemnité du conseil au taux de 100% par an.

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel

du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Philippe ROUSSELLE pour l’année

2018, selon le décompte produit.

Pour : ii Contre : 0 Abstention : 0

5/ Convention avec IT 05 pour réalisation du projet de Rapport sur le Prix et la Qualité

du Service d’eau potable

DELIBERATION N°2019-004 BIS

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l'Office National

de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) le soin de mettre en place un observatoire des

services publics d'eau et d'assainissement : le Système d‘Information sur les Services Public d'Eau

et d'Assainissement {SISPEA). L'actualisation des données est à la charge de la collectivité.

Afin de répondre aux sollicitations des collectivités adhérentes, [T05 peut apporter une assistance

à l'élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service, selon des conditions définies par

convention, étant précisé que ce service est effectué dans le cadre des prestations de base, sans

coût supplémentaire.

Vu les statuts adoptés par l’Assemblée Générale constitutive de l'établissement public ITOS le 28

janvier 2014, modifiés le 21 avril 2016 et le 27 avril 2017;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-014 en date du 16 Juin 2015 d'adhésion à ITO5 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration N° IT2015-CA023 du 1° décembre 2015 fixant les modalités d'interventions de la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable et/ou d'assainissement ;

Le Conseil, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la Commune de recourir à

l'expertise d'ITO5

DECIDE :

- de recourir aux services d’ITO5 pour l'assistance à la rédaction du RPQS de l'eau

potable

- autorise son Maire à signer les modalités d'interventions,

Pour : 11 Contre : 0 Abstention: |06/ Choix du maître d'œuvre pour le réaménagement du Quartier la Selle- 1°° tranche DELIBERATION N°2019-005 BIS

Monsieur le Maire rappelle le projet de réaménagement du Quartier La Selle {1° Tranche), et

indique l’obtention des subventions comme suit :

-__ Fonds de concours : 15 000 €

- Etat DSIL (Contrat Ruralité) 30 000 €

-__ Amendes de Police 10 006 €

La réponse de la Région quant à la demande de subvention au titre du FRAT (30 000 €) demeure

en attente,

I sera proposé d'inscrire ce programme d'investissement au Budget Primitif 2019, pour une

somme totale de 100 000 € HT.

Il explique qu'il y a lieu de faire appel à un maître d'œuvre pour réaliser ces travaux et propose

de choisir entre les 3 devis proposés. La Commission travaux, qui s’est réunie le 15 Janvier 2019,

a étudié ces propositions et propose de retenir le maître d'œuvre Aménagement Espaces de Vie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de choisir le maître d'œuvre : AMENAGEMENT ESPACES DE VIE Bât IC5 —

Micropolis - 05000 GAP.

- Précise qu’il sera rémunéré forfaitairement pour la mission complète (1

comme suit : 1900 € + 5,5% du montant des travaux HT.

#e tranche)

| Pour : | 11 | Contre : | 0 Abstention : 0

7] Décision modificative — BP M14 — 2018

DELIBERATION N°2019-006 BIS

il apparaît que l’article 60612 « énergie électricité », sur l’année 2018 a été un peu sous-budgété.

Une régularisation est possible par la diminution du compte 6411 « personnel titulaire », au

profit du compte 60612, et ce pour un montant de 1 181.65 €. La décision modificative ci-dessous

est adaptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Objotss Factures EDF

FONCTIONNEMENT

D: - Bleotrioité 118065

1 : Personnel tiutalre 1 184,65

0,00

HE]

8. Étude préalable - Traversée quartier Les Écoles par ITO5

DELIBERATION N°2019-007

Le Conseil municipal,

À

. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;

. Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

municipale, à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations d'attributions prévues à

l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose la problématique suivante :- considérant que la route départementale 47 traverse l’agglomération et plus

particulièrement le quartier Les Écoles

- sachant que des vitesses excessives et des imprudences comme des dépassements

dangereux ont été constatées par les membres du Conseil municipal sur la RD47

il convient de confier à lITO5 une étude précise des vitesses et des mesures de sécurité à

prendre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

autorise Monsieur le Maire

- de demander une étude sur la dangerosité de la RD47 à 'ITO5 et des mesures à

prendre pour y remédier.

9. Indemnités du maire et des adjoints

DELIBERATION N°2019-008

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de voter de nouveau les indemnités

du maire et des adjoints, suite au changement d'indice au 01/01/2019.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territariales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux

maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées

au maire et aux adjoints,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014 constatant

Pélection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 24 avril 2014 portant délégation de fonctions à Messieurs

COTTE, FACHE, BERTHOLET et GAILLARD, adjoints

Considérant que la commune comptait 769 habitants en 2014,

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants le taux de l'indemnité de fonction du

maire est fixé, de droit, à 31% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de

fonction d’un adjoint est fixé à 8,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions

dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Décide

ARTICLE 4 — Détermination des taux :

qu’à compter du 01 janvier 2019, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints

et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux

suivants :Maire : 31.00% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ler adjoint : 8.25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

2 adjoint : 8.25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de {a fonction publique

3°” adjoint : 8.25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 4% adjoint : 8.25% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ARTICLE 2 — Revalorisation :

que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 — Crédits budgétaires :

que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

20. Travaux de mise en conformité des sources des Fays et de La Selle - choix de l'entreprise

DELIBERATION N°2019-009

Monsieur le Maire rappelle qu'un avis d'Appel public à la concurrence a été publié pour une

remise des offres le 21 décembre 2018 à 12 h. La CAO a procédé à l’ouverture des plis le 27

décembre 2018. L'analyse technique et financière a été effectuée par la société Hydretudes.

5 entreprises ont fourni un dossier de candidature.

L'analyse du maître d'œuvre a constaté un écart de prix important entre les deux entreprises les

plus compétitives ; aussi, il a été demandé aux entreprises OPALE et GUIRAMAND d'apporter des

précisions. L'entreprise OPALE a répondu qu'elle ne maintenait pas son offre car elle a confondu

les travaux à réaliser au captage de Fays 1 avec les travaux à réaliser au captage de Fays 2. L'offre

de l’entreprise OPALE a par conséquent été écartée.

Les membres du Conseil municipal examinent les conclusions. Leur choix se porte sur l'offre de la

société GUIRAMANED, sise à Le Plantas 05190 REMOLLON, pour un montant de 83.328 € HT.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

- de choisir comme entreprise pour les travaux de Mise en conformité des sources de Fays

1 et de La Selle, la société GUIRAMAND), sise à Le Plantas 05190 REMOLEON, pour un

montant de 83.328 € HT;

- d'autoriser M, le Maire à signer tout document relatif à cette attribution de marché de

travaux.

11. Travaux de Voirie communale 2019 - Demande de subvention au Département

DELIBERATION N°2019-010

Monsieur le Maire indique avoir reçu une information du Département, demandant de faire

parvenir le montant des travaux de voirie communale à réaliser en 2019, afin de procéder à la

répartition de l'enveloppe financière sur le canton de Tallard.

Monsieur le Maire fait part des prévisions de travaux de voirie et de leur coût estimé :

- La Selle (bas), n°A2, Rue B4 Structure et revêtement => 7.000 €

- Chemin de la Gare, n°A20 — Revêtement général => 5.000 €

- Chemin des Pons, n°A22 — Structure et revêtement => 7.000 €

- Chemin rural Les Richiers, n°CR6 — Structure gravier => 4.000 €

L’estimatif global est de 23.000 €.Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux et représentés :

- acceptent de demander une aide financière au Département pour les travaux de voirie

communale pour l'année 2019;

- _valident les travaux envisagés, sur les voies communales A2, A20, A22 et CR6 ;

- autorisent le Maire à demander des devis pour la réalisation de ces projets.

22, Versement de la subvention départementale pour le réfection des chemins communaux

{Dossier S0005484}

DELIBERATION N°2019-011

Monsieur le Maire rappelle qu'une aide départemental de 6.000 € a été octroyé à la commune

pour la réfection du chemin communal n°1 aux endroits suivants (voir sur le plan annexé à la

délibération) :

4. Au carrefour du clos de Skënder et de la Route des Chalets ;

et devant les lotissements :

2. Les Vergers de Saint André

3. L’Amandier.

Les travaux ont été achevés en octobre 2018. Le Conseil municipal valide la clôture des chantiers

des chemins cités ci-dessus et autorise le maire à demander le versement de la subvention.

13. Délégations données au maire

DELIBERATION N°2019-012

Le Conseil municipal,

. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;

° Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

municipale, à donner à Monsieur le Maire lensemble des délégations d’attributions prévues à

l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son

mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales.

après en avoir délibéré, décide de rajouter la délégation suivante :

- M. le Maire pourra prendre, sans formalités préalables et lorsque les crédits sont

inscrits au budget, toute décision concernant les conventions, commandes et

rétributions des contrats de prestations dans la limite de 25.000 €HT, incluant des

commandes de travaux, de fournitures, de prestations de services, ainsi que les frais

et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas

d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il fui est donné

délégation par la présente délibération.

14. Avenant à la Convention pour la facturation et le recouvrement

de la redevance assainissement

DELIBERATION N°2019-013

M. le Maire informe le Conseil municipal que le Trésor public est actuellement dans

l'impossibilité de prendre en charge le rôle d'eau-assainissement de La Freissinouse. Le fait que lerôle d'assainissement comporte de la TVA alors que la commune n'y est pas assujettie est

bloquant dans HELOS.

La seule possibilité de résoudre ce problème technique est d'émettre un rôle multi collectivité

{rôle d'eau émis sur la facturation totale, 2 titres de recouvrement : la commune titre l'eau, la

redevance pollution et la redevance modernisation des réseaux; [la Communauté

d'agglomération GTD titre le produit de la redevance assainissement}. Ce protocole n'est pas

prévu dans les termes de la convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance

assainissement du 15.12.2015.

Pour permettre l'émission d’un rôle multi collectivités, un document doit être signé par les deux

parties indiquant le délai de reversement des sommes relatives à la redevance d'assainissement

par la commune à la Communauté d'agglomération après l'émission du rôle.

Le reversement sous 3 mois sera fait par la trésorerie.

Après délibération, le Conseil municipal autorise le maire à signer l'avenant à la Convention.

15. Présentation des travaux électriques tranche 2 La Selle

Aucune délibération n'est prise à ce sujet.

16. Orientation budgétaire

Aucune délibération n’est prise à ce sujet.

17. Divers

Aucune délibération n’est prise à ce sujet.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.