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Procès Verbal - PV CM 27032018 Corrig
Procès Verbal - PV CM 24102017
Procès Verbal - PV CM 22102015
Procès Verbal - PV CM 2021 03 31
Document publié le Dimanche 18 avril 2021 par la commune de Freissinouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 03 31)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Commune
de
La
FREISSINOUSE
Département
des
Hautes
Alpes
HER
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
31
MARS
2021
À
17h30,
Salle
du
Conseil
Municipal,
les
conseillers
municipaux
se
sont
réunis
sur
la
convocation
écrite
du
Maire,
Gérald
CHENAVIER,
en
date
du
23
mars
2021.
Sont
présents
: Gérald
CHENAVIER
(Maire),
Hervé
COMBE
(1°
Adjoint)
; Philippe
KELLER
{2è"e
adjoint)
;
Marinette
PASQUALINI
(3è"®
Adjoint),
Loïc
BOIVIN
(4e
adjoint),
Jean-
Claude
BAUDOIN,
Serge
FAVIER,
Annie
BLONDEAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Sont
absents
et excusés
: David
ZAGHDOUDI
Sont
absents
: Bernard
GALLIANO
Procurations
:
David
ZAGHDOUDI
donne
pouvoir
à Annie
BLONDEAU
L'ordre
du
jour est
le suivant
:
4;
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
14 Janvier
2021
2.
Démission
d’une
conseillère
municipale
3;
Elections
municipales
partielles
11
et
18
avril
2021
sur
arrêté
préfectoral
n°05-2021-02-26-001
4.
DECISION
— Demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
Cantonale
pour
les travaux
de
finition
du
pôle
médical
DECISION
— Mise
à disposition
de
mobilier
et matériel
périscolaire
DECISION
— Mise
à disposition
de
locaux
communaux
DECISION
— Mise
à disposition
de
matériel
informatique
Demande
de
subvention
au
titre
de
l’enveloppe
cantonale
- Aménagement
et amélioration
énergétique
9.
Autorisation
signature
bail
professionnel
- Infirmière
(annule
et remplace
la
délibération
n° 2020-078
en
raison
d’une
erreur matérielle)
10.
Dispense
de
paiement
du
premier
loyer
suite
à la signature
de
deux
baux
de
location
11.
Délibération
complémentaire
- Demandes
DETR
et
DSIL
2021
- Travaux
sur
bâtiment
public
et
rénovation
thermique
12.
Délibération
complémentaire
et
rectificative
-
Demande
DSIL
exceptionnelle
2021
- Travaux
sur
bâtiment
public
et
rénovation
thermique
13.
Demande
de
subventions
dans
le
cadre
des
travaux
sur
un
bâtiment
public
et rénovation
thermique :
Partie
chaufferie
bois
14.
Assistance
Juridique
—
Convention
de
prestation
15.
Adhésion
au Service
Intérim
Collectivité
16.
Remboursement
des
frais
de
garde
des
élus
17.
Convention
Prévention
CDG
05
18.
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d'alimentation
en
Eau
Potable,
de
l’année
2019
19.
Opposition
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
20.
Budget
Primitif
2021
—M49
21.
Divers
(Pour
être
traités,
les
sujets
divers
devront
être
transmis
au
secrétariat
1 jour
avant
la date
du
Conseil
municipal
— sauf cas
d'urgence)
œnmu
La
séance
est
présidée
par
Monsieur
le Maire,
Gérald
CHENAVIER.
Le secrétaire
de
séance
est Annie
BLONDEAU.
Les
points
à l’ordre
du
jour
sont
abordés
successivement. 1/ Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
14 Janvier
2021
Monsieur
le
Maire
demande
aux
conseillers
s'ils
ont
des
observations
à
formuler,
le
P.V.
ayant
été
transmis
avec
la
convocation.
Il n’y
a
pas
d'observation.
Le
PV
est
approuvé
à
l’unanimité.
Démission
d’une
conseillère
municipale
Monsieur
le
Maire
indique
que
Madame
Lucette
CHAUME
a
démissionné
du
Conseil
Municipal. Aucune
délibération
n’est prise
à ce sujet.
3/ Elections
municipales
partielles
11 et 18 avril 2021
sur arrêté
préfectoral
n°05-2021-
02-26-001 Monsieur
le
Maire
explique
que
des
élections
partielles
auront
lieu
les
11
et
18
avril
prochain,
comme
le
stipule
l'arrêté
préfectoral
ci-dessous.
Ex
ection
de
la Citoyenneté
et
de
la Légalité,
PRÉFET
:
:
Bureau
des
collectivités
locales
et
des
élections
DES
HAUTES-
ALPES Liberté gelé
Gap,le
2
6 FEV.
2021
Frateraith
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2077- 02-26
-O0.4
Objet : Commune
de La Freissinouse
Convocation
des
électeurs
pour
les
électians
municipales
partielles
cles F1 et 18 avril 2021 Lo secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU
le code
électoral
et
notamment
le
titre
IV,
chapitres
ler
et
Il,
et
le titre
V chapitres
ler
et
Ill;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
121214
et
suivants
;
VU
la loi
n°
20201670
du
24
décembre
2020
relative
aux
délais
d'organisation
des
élections
municipales
partielles
et
des
élections
des
membres
des
commissions
syndicales
;
VU
le
décret
n°
2019-1546
du
23
décembre
2019
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-8arthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
VU
le décret
du
19
août
2020
portant
nemination
de
M.
Cédric
Verline
en
tant
que
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hautes-Alpes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2020-08-31-006
du
21
août
2020
modifié
portant
répartition
des
bureaux
de
vote
dans
les
communes
du
département
des
Hautes-Alpes
;
VU les démissions de: - M. Gilles DEFOORT, conseiller municipal, reçue en mairie le 15 Juin 2020, -Mme
Géraldine CONTESTI, conseillère municipale, reçue en mairie le 17 juillet 2020,
-M. Serge RAMBAUD,
conseiller municipal, reçue en mairie le 21 juillet 2020,
- Mme
Marie PEYLA, conseillère municipale, reçue en mairie le 3 seprembre 2020,
- Mme
Lucette CHAUME,
conseillère municipale, reçue en mairie le 4 Février 2021 ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
susvisées,
le
conseil
municipal
de
la
commune
dela
Freissinouse,
ayant
perdu
le tiers
de
son
effectif,
doit
Etre
complété
;
ARRÊTE
Article 1: Les
électeurs
de
la
commune
de
La
Freissinouse
sont
convoqués
le
dimanche
11
avril
20Z1
afin
de
procéder
à l'élection de
cinq
conseillers
municipaux.
En
cas
de
second
tour,
il y
sera
procédé
le
dimanche
18
avril
2021.
Article 2
ée le 6 mars
2021.
L'élection aura lieu sur
la buse de
la liste électorale
arrêt Au
cas
où,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
30,
L
31,
L
32
et
L 33
du
code
électoral,
il
y
aurait
lieu
d'apporter
des
modifications
à
la
liste
électorale
susvisée,
un
tableau
concernant
lesdites
modifications
sera
publié
CINQ
JOURS
avant
la
réunien
des
électeurs.
Article 3: Les
élections
auront
lieu
au
bureau
de
vote
unique
de
La
Freissinouse,
sis
Salle
Folyvalente
- Quartier
Les
Ecoles.
Le
scrutin
sera
ouvert
à 8
heures
et
clos
le même
jour
à 18
heures,
A
e4:
Les
opérations
de
vote
se
dérouleront
selon
les
dispositions
du
code
électoral.
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l'élection
se fera
au
scrutin
majoritaire.
Nul
ne
pourra
être
élu
au
premier
tour
s'il
n'a
pas
réuni
les
deux
conditions
suivantes
:
2)
avoir
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
b}
avoir
obtenu
un
nembre
de
suffrages
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
En
cas
de
second
tour,
l'élection
aura
lieu
à la
majorité
relative,
quel
que
soir
le nambre
de
votants,
Si
plusieurs
candidats obtenaient
le même
nombre
de
suffrages,
l'élection
sera
acquise
au
plus Agé,
Le
dépouillement
des
résultats
suivra
immédiatement
la
clôture
du
scrutin.
Un
procès-verbal
sera
établi
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
sera
conservé
à la
mairie,
l'autre
porté
à la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
accompagné
des
pièces
qui
y sant
réglementairement
annexées,
le lendemain
du
scrutin.
Article 5 : En
application
des
dispositions
de
l'article
L.255-4
du
code
électoral,
les
déclarations
de
candidatures
sont
obligatoires
pour
taus
les
candidats
au
premier
tour
de
scrutin,
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
sont
automatiquement
candidats
pour
le
second
tour
de
scrutin. Les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
ne
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le second
teur
que
dans
le cas
où
le nembre
de
candidats
présents
au
premier
tour
de
scrutin
serait
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à pourvoi
Les
déclarations
de
candidature
devront
être
déposées
à
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
pour le premier tour :
le mardi 23 mars 2021 de 14h17 h le mercredi
24 mars 2021
de 9
hà12h
le
jeudi 25 mars
2021 de
14 h à 18 h
pour le secand tour, le cas échéant :
le lundi 12 avril 2021
de 14 h à17
h
le mardi 13 avril 2021 de 14 h à 18 h
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
netainment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
message
électronique
ne
sera
admis. ar La
campagne
électorale
débutera
le
lundi
29
mars
2021
et
finira
la veille
du
serutin
à
minuit,
En
cas
de
second
tour,
la campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
12
avril
2021
et
prendra
fin
la
veille
du
serutin
à minuit. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il
est interdit :
- de distribuer ou de faire
circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen
de communication
au public, par vois électronique,
tout message ayant le caractère de propagande électorale, Dès l'ouverture de la campagne
électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacement d'affichage,
Article7 Les
bulletins
de
vote
devront
être
déposés
en
mairie
au
plus
tard
la veille
du
scrutin
à midi.
didat peut désigner
un assesseur par bureau
de vote ainsi qu'un
assesseur suppléant.
La
date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 8 avril 2021 à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 15 avril 2021 à 18 heures en cas de
second
taur.
Article Les
élections
municipales
partielles
de
la
commune
de
La
Freissinouse
sont
susceptibles
d'être
reportées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et du taux d'incidence de l'épidémie de COVID-19,
conformément
à
la
loi
n°
20204670
du
24
décembre
2020
susvisée.
Un
arrêté
modificatif
sera pris
en conséquence le cas échéant.
Article 10: Le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hautes-Alpes
et le maire
de
La Frelssinouse,
sont chargés,
Chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
Ia
commune,
dès réception, et au moins six semaines avant l'élection
Le secrétaire général,
Préfecture des Hautes-Alpes - 20, rue Saint Arey D£011 GAP Cedex - Tél. :
04.92.40.4000 - Télécopie : 04:92.5379.19
we
hautes-slpes.gouufr
4/
DECISION
—
Demande
de
subvention
au
titre
de
l’enveloppe
Cantonale
pour
les
travaux
de fi
n du
pôle
médical
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
15 Janvier,
Monsieur
le
Maire
prend
la décision
suivante
:
Vu
la délibération
n°2020-035bis
du
16 juillet 2020
autorisant
Monsieur
le Maire
à prendre
les
décisions prévues
à l'article L. 2122-22
du
CGCT,
et notamment
le point 25 ;
Monsieur
le
Maire
s’est
entretenu
avec
le
Conseiller
Départemental,
qui
l'a
informé
de
la
possibilité
de
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
2021. Monsieur
le Maire
explique
que
le
pôle
médical
n’est
pas
terminé,
et
qu'il
‘ a urgence
de
finaliser
les
travaux,
afin
de
pouvoir
louer
ces
locaux
au
plus
vite.
Il
informe
que
les
locataires
ont
signé
les
baux.
Le
montant
estimé
des
travaux
est
de
6 325
€
HT.
Il
propose
de
demander
une
subvention
au
Département,
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale.
|| expose
aux
membres
que
ce
type
de
subvention
peut
être
subventionné
à
hauteur
de
70%.
Aussi,
il propose
le plan
de
financement
comme
suit :
70
% soit
4427.50
€
30
% soit
1 897.50
€
co
Département
co
Commune:
Monsieur
le Maire
décide
:
-
de
demander
une
subvention
au
Département
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
2021,
pour
financer
les travaux
de
finition
du
pôle
médical
-_
d'effectuer
les travaux
de finition
de
ce
bâtiment.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la porte
de
la
Mairie.
5/
DECISION
— Mise
à disposition
de
mobilier
et matériel
périscolaire
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
17
Février,
Monsieur
le
Maire
prend
la
décision
suivante
:
Vu
la délibération
n°2020-035bis
du
16 juillet 2020
autorisant
Monsieur
le Maire
à prendre
les
décisions prévues
à l'article L. 2122-22
du CGCT,
et notamment
le point 5 ;
Il est
à noter
que
du
mobilier
et
matériel
périscolaire
a été
acheté
par
la
Commune
pour
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
à
l’Association
«
Bien
Vivre
à
La
Freiss’
»
pour
son
activité
d'Accueil
de
Loisirs Sans
Hébergement.
Pour
se
faire,
une
convention
de
mise
à
disposition
du
mobilier
et
du
matériel
périscolaire
a été
rédigée.
Monsieur
le Maire
décide
:
-
De
signer
la
convention
ci-jointe
de
mise
à
disposition
de
mobilier
et
matériel
périscolaire
à
l’association
«
Bien
Vivre
à
La
Freiss’
»
à
compter
du
22
février
2021
pour
son
activité
d'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la porte
de
la Mairie.
6/ DECISION
- Mise
à disposition
de
locaux
communaux
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
17
Février,
Monsieur
le
Maire
prend
la décision
suivante
:
Vu
la délibération
n°2020-035bis
du
16 juillet 2020
autorisant
Monsieur
le Maire
à prendre
les
décisions prévues
à l'article L. 2122-22
du
CGCT,
et notamment
le point
5
;
Considérant
l'ouverture
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
à compter
du
22
février
2021;
afin
de
répondre
à
un
besoin
des
familles
concernant
la
garde
des jeunes
enfants
;
Considérant
la
demande
de
l'Association
« Bien
Vivre
à
LA
Freiss’
»
pour
la
mise
à
disposition
des
locaux,
afin
d‘accueillir
dans
les
meilleures
conditions
possibles
les
enfnnte Une
convention
de
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux
communaux
doit
être
signé,
afin
de
fixer
le cadre
réglementaire.
Les
locaux
qui
seront
mis
à disposition
de
l’Association
«
Bien
Vivre
à La
Freiss’
» sont
les
suivants
:
-
Un
box
situé
sous
le bâtiment
communal
de
la Mairie
-
La
salle
polyvalente
-
Le
sous-sol
du
bâtiment
scolaire
(garderie,
salle
de
restauration,
couloir
et
sanitaires)
L'Association
«
Bien
Vivre
à
La
Freiss’
»
utilisera
les
locaux
à
titre
gracieux
pour
son
activité
d'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
Les
charges
courantes
(électricité,
eau,
chauffage,
assurance,
entretien
courant)
seront
à la charge
du
bailleur.
Monsieur
le
Maire
décide
:
-
De
signer
la
convention
ci-jointe
de
mise
à disposition
des
locaux
communaux
à
l’association
« Bien
Vivre
à
La
Freiss’
»
à
compter
du
22
février
2021
pour
son
activité
d'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la porte
de
la Mairie.
7/
DECISION
- Mise
à disposition
de
matériel
informatique
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
17
Février,
Monsieur
le Maire
prend
la
décision
suivante
:
Vu
la délibération
n°2020-035bis
du
16 juillet 2020
autorisant
Monsieur
le Maire
à prendre
les
décisions prévues
à l'article L. 2122-22
du CGCT,
et notamment
le point
5
;
Il est
à
noter
que
du
matériel
informatique
a
été
acheté
par
la
Commune
pour
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
à
l’Association
« Bien
Vivre
à
La
Freiss’
»
pour
son
activité
d'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
Pour
se
faire,
une
convention
de
mise
à
disposition
du
matériel
informatique
et
ressources
a été
rédigée.
Monsieur
le Maire
décide
:
-
De
signer
la
convention
ci-jointe
de
mise
à
disposition
de
matériel
informatique
à
l'association
«
Bien
Vivre
à
La
Freiss’
» à
compter
du
22
février
2021
pour
son
activité
d'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
un
extrait
en
sera
affiché
à la porte
de
la Mairie.
8/
Demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
—-
Aménagement
et
amélioration
énergétique
- EN
REMPLACEMENT
DE
LA
DECISION
2021-009
Une
décision
n°2021-009
a
été
prise,
mais
le
Département
exige
que
ce
soit
une
délibération
qui
soit prise
à ce sujet.
Aussi,
la décision
n°2021-009
est
remplacée
par
la
délibération
n°2021-009bis,
Monsieur
le
Maire
s’est
entretenu
avec
le
Conseiller
Départemental,
qui
l’a
informé
de
la
possibilité
de
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale
2021. Monsieur
le
Maire
constate
qu'il est
important
de
d'effectuer
des
aménagements
et des garage
sécurisée,
installation
d’un
ventilo-convecteur
en
salle
polyvalente
pour
une
amélioration
énergétique
de
la salle,
achat
d’une
remorque.
Le montant
estimé
de
ces travaux
et achats
est de 4 434
€ HT.
De
ce
fait,
une
demande
de
subvention
va
être
déposée
au
Département,
au
titre
de
l'enveloppe
cantonale.
Ce
type
de
travaux
peut
être
subventionné
à
hauteur
de
70%.
Aussi,
le projet
de
plan
de
financement
envisagé
est
le suivant :
co
Département
(70%)
soit
3
103.80
€
Commune
(30%)
soit
1330.20€
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
- _
Approuvent
ce
plan
de
financement ;
-
indiquent
que
le
montant
pour
financer
ces
travaux
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2021
;
-_
Autorisent
le
Maire
à solliciter
l’aide
du
Département.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
[ Pour
:
I 7
I Contre
:
[ 2
[ Abstention
:
0
9/
Autorisation
signature
bail
professionnel
-
Infirmière
(annule
et
remplace
la
délibération
n° 2020-078
en raison
d’une
erreur matérielle)
REMPLACE
LA DÉLIBÉRATION
n° 2020-078
en
raison d’une
erreur
matérielle
Autorisation
signature
bail
professionnel
- Infirmière
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’une
erreur
matérielle
s'est
glissée
dans
le
6°
paragraphe
listant
les
points
adoptés
lors
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2020:
concernant
le
dépôt
de
garantie,
celui-ci
doit
correspondre
à
un
mois
de
loyer
plein,
et
non
à
un
mois
de
loyer
réduit
comme
indiqué
par
erreur
dans
la
délibération
2020-078.
Il propose
de
remplacer
la
délibération
du
16
décembre
2020
par
la
présente.
La
délibération
doit
se
lire comme
sui
Monsieur
Le
Maire
expose
le
projet
de
Madame
Bienassis,
infirmière
libérale
exerçant
sur
La
Freissinouse,
de
disposer
d’un
local/bureau
sur
la commune.
Le
«
Pôle
médical
»
ayant
été
conçu
pour
accueillir
des
professionnels
de
santé
de
diverses
disciplines
et
le
Conseil
municipal
ayant
approuvé
la
location
d’un
box
à
une
infirmière,
M.
le
Maire
propose
de
permettre
à
Madame
Bienassis
de
disposer
d’un
local
sur
la
commune.
Il
présente
le
projet
de
bail
professionnel
annexé
à la délibération
et
propose
de
le signer.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
-
émet
un
avis
favorable
à cette
location;
-
approuve
les conditions
de
location
du
projet
de
bail
présenté
;
-
donne
son
accord
pour
l'usage
en
commun
avec
tout
autre
locataire
ou
utilisateur
de
l’entrée,
des
sanitaires,
du
couloir
de
circulation,
de
l'accueil
et
de
la salle
d'attente
du
Pôle
médical,
ainsi
que
l'usage
non
privatif
mais
autorisé
pour
le
preneur
et
ses
visiteurs
du
parking
dévolu
au
Pôle
médical
(article
1
du
projet
de
bail
annexé
à
la
délibération)
;
-
décide
de
louer
le « box
» d’une
surface
totale
d'environ
19.15
m2
(portant
le numéro
1
sur
le
plan
annexé
au
projet
de
bail)
à
Madame
Bienassis
pour
une
durée
de
six
années
entières
et
consécutives
à
partir
du
1°
février
2021
(selon
les
conditions
listées
à
l’article
5 du
projet
de
bail
annexé
à la délibération)
;
-
approuve
le
loyer
fixé
à
la
somme
annuelle
de
SIX
MILLE
euros
(6000€),
payable
par
fractions
mensuelles
et d'avance,
soit
500€
par
mois -
approuve
de
ramener
le
loyerà QUATRE
CENTS
Euros
(400€)
mensuels
durant
les
trois
premières
années
du
bail
pour
faciliter
l'installation
du
professionnel
; le
loyer
ainsi
défini
s'entend
hors
charges,
lesquelles
seront
appelées
par
provisions
mensuelles
sur
un
estimatif
de
charges
qui
donnera
lieu
à régularisation
annuelle.
-__
précise
donner
son
accord
à
une
sous-location
par
le
preneur
à
un(e)
second(e)
infirmier(ière)
libéral(e)
selon
les
conditions
listées
au
point
2-7
de
l’article
4
du
projet
de
bail
annexé
à la
délibération
;
-
précise
que
pour
garantir
l'exécution
de
ses
obligations,
le
preneur
devra
verser
la
somme
de
500€
représentant
un
mois
de
loyer
au
plus
tard
lors
de
l'entrée
dans
les lieux
(article
6 du
projet
de
bail
annexé
à la délibération)
;
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
bail
de
location
selon
les
modalités
listées
dans
les
articles
1
à
11
du
projet
de
bail
professionnel
annexé
à
la
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
opération
et
de
manière
générale,
à faire
le
nécessaire
pour
la location
du
box
1 du
Pôle
médical.
Après
avoir
pris
note
de
l'erreur
matérielle
contenue
dans
la
délibération
2020-078
du
16
décembre
2020,
le
Conseil
municipal
approuve
l'annulation
et
le
remplacement
de
ladite
délibération
par
la
présente,
et
notamment
la
correction
du
montant
du
dépôt
de
garantie
qui
doit
s'élever
à
un
mois
de
loyer
plein,
soit
CINQ
CENTS
euros
(500€).
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
[ Pour:
[2
[ Contre:
[o
['Abstention:
[0
ense
de
paiement
du
premier
loyer
suite
à
la
signature
de
deux
baux
de
location Monsieur
le
Maire
expose
le
fait
suivant:
en
raison
de
problèmes
techniques,
et
notamment
d’un
dysfonctionnement
du
chauffage
dû
à
un
endommagement
de
la
pompe
à chaleur
par
le gel,
la
date
de
remises
des
clés
des
baux
de
location
conclus
avec
Madame
Petit
et
avec
Madame
Bienassis
n’a
pu
être
honorée.
La
signature
des
baux
de
location
avait
été
approuvée
par
délibérations
du
16
décembre
2020
(n°2020-077
et 2020-078).
Dans
les
baux
de
location,
l'entrée
dans
les
lieux
avait
été
fixée
au
1°
février
2021.
Cependant,
la
date
effective
de
remises
des
clés
ne
s’est
faite
qu’une
dizaine
de
jours
plus
tard,
après
l'intervention
de
l’entreprise
qui
avait
installé
la pompe
à chaleur.
En
raison
de
ce
non-respect
d'entrée
dans
les
lieux,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
dispenser
les
deux
locataires
du
paiement
de
leur
premier
mois
de
loyer,
en
dédommagement
pour
le désagrément.
Les
locataires
n'ayant
pas
pu
prendre
possession
des
lieux
au
1°’ février
comme
stipulé
dans
les
baux
de
location,
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
de
considérer
le
mois
de
février
comme
une
mise
à
disposition
gratuite
des
locaux
et
de
dispenser
Madame
Petit
et
Madame
Bienassis
du
paiement
de
leur
premier
mois
de
loyer.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
[Pour:
[9
Contre
:
I 0
[ Abstention
:
[o 11/
Délibération
complémentaire
-
Demandes
DETR
et
DSIL
2021
-
Travaux
sur
bâtiment
public
et rénovation
thermique
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
projet
de
réaménagement
des
locaux
de
la
mairie
voté
le
16
décembre
2020
nécessite
une
délibération
complémentaire
afin
d'ajuster
le
plan
de
financement
revu
à
la
hausse
après
consultation
de
divers
professionnels
du
bâtiment.
Les
travaux
envisagés
étant
déjà
listés
dans
la
délibération
susmentionnée,
le
vote
ne
portera
que
sur
l’ajustement
financier.
Pour
réaliser
les
travaux,
il convient
en
effet
de
compléter
la
première
tranche
par
une
seconde
tranche
estimée
à 91.846
€.
Monsieur
le
Maire
propose
de
voter
le
plan
de
financement
des
travaux
selon
comme
suit :
Financeurs publics |
Type de subvention
Taux de
Montant
Observations
sollicités
subvention
demandé
ETAT
DETR
20%
38
369,20
€
Catégorie
« Travaux
sur
bâtiment
public
»
ETAT
DSIL
20%
38
369,20
€
Catégorie
«
Rénovation
thermique
»
REGION
FRAT
30%
57
553,80
€
GTD
Fond
de concours
10%
19
184,60 €
COMMUNE
Autofinancement
20%
38 369,20
€
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-_
Approuvent
ce
plan
de
financement
complémentaire
-
indiquent
que
le montant
pour
financer
ces
travaux
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2021
-
Autorisent
le
Maire à
solliciter
l’aide
des
différentes
structures
publiques,
comme
mentionnés
ci-dessus.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
[ Pour:
E
[ Contre:
[o
['Abstention
:
[o
12/
Délibération
complémentaire
et rectificative
- Demande
DSIL
exceptionnelle
2021
-
Travaux
sur
bâtiment
public
et rénovation
thermique
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
projet
de
réaménagement
des
locaux
de
la
mairie
voté
le 16
décembre
2020
nécessite
une
délibération
complémentaire
afin
d’ajuster
le
plan
de
financement
revu
à
la
hausse
après
consultation
de
divers
professionnels
du
bâtiment.
Les
travaux
envisagés
étant
déjà
listés
dans
la
délibération
susmentionnée,
le
vote
ne
portera
que
sur
l'ajustement
financier.
Il propose
de
remplacer
le volet
financier
de
la
délibération
voté
en
2020
par
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessous.
La
première
tranche
des
travaux
estimée
à
100.000€
HT
est
complétée
par
une
seconde
tranche
estimée
à 91.840€
HT.
M.
le Maire
précise
qu'une
demande
de
subvention
d’un
montant
de
115.100€
a Quant
à
l'ADEME
(Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie),
celle-ci
sera
sollicitée
au
titre
de
son
dispositif
OCRE
(Organisation
pour
la
coopération
et
le développement
économique).
La
demande
de
la
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
OCRE
ne
concerne
que
la
partie
« chaufferie
bois
» pour
le remplacement
de
la chaudière.
Aussi,
pour
la
réalisation
du
projet
dans
son
ensemble,
Monsieur
le
Maire
propose
de
remplacer
les
demandes
de
subvention
votées
en
décembre
2020
par
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Financeurs
Type
de
Taux
de
Montant
Observations
publics
subvention
subvention
demandé
sollicités
Tranche
1+2
ETAT
DSIL
60,00%
115
100
€
Catégorie
exceptionnelle
(60
000
€ T1-
« Développement
55
100
€ T2)
durable
»
REGION
FRAT
20,00%
38
370€
COMMUNE
Auto-
20,00%
38370€
financement
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-__
Approuvent
ce
plan
de
financement
-
indiquent
que
le montant
pour
financer
ces
travaux
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2021
-
Autorisent
le
Maire
à solliciter
l’aide
des
différentes
structures
publiques,
comme
mentionnés
ci-dessus.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
[ Pour :
I 9
Ï Contre
:
[ 0
I Abstention
:
Ï 0
13/
Demande
de
subventions
dans
le
cadre
des
travaux
sur
un
bâtiment
public
et
rénovation
thermique
: Partie
chaufferie
bois
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
est
possible
d'obtenir
une
subvention
de
l’Agence
de
la
transition
écologique
(ADEME)
via
le
Département,
dans
le
cadre
de
son
dispositif
OCRE
pour
la
partie
« chaufferie
bois
»
du
projet
de
réhabilitation
des
bâtiments
communaux.
Pour
ce faire,
le Conseiller
en
Énergie
du
département
propose
de
faire
voter
une
délibération
ne
concernant
que
la
partie
« chaufferie
bois
»
du
projet
global
« Travaux
sur
bâtiment
public/Rénovation
thermique.
»
Le
plan
de
financement
pour
cette
partie
se
présente
ainsi
comme
suit
:
Financeurs
Type
de
Taux
de
Montant
Observations
publics
subvention
subvention
demandé
sollicités
sur
la
partie
Tranche
1
« Chaufferie
bois
»
+2
ETAT
DSIL
30%
11.596€
représentant
10%
du
exceptionnelle
montant
du
projet
2021
global,
comprises
dans
la demande
de
la DSIL
exceptionnelle COMMUNE
Auto-
30%
11.655
€
financement
TOTAL
partie
«
Chaufferie
bois
»
38.851€
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-_
Approuvent
ce
plan
de
financement
;
-
indiquent
que
le
montant
pour
financer
ces
travaux
sera
inscrit
au
Budget
Primitif
2021
;
- _
Autorisent
le Maire
à solliciter
l’aide
de
l'ADEME.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
[Pour
:
Ï 9
I Contre
:
I 0
I Abstention
:
Ï 0
ue — Convention
de
prestation
La
commune
de
La
Freissinouse
prend
de
l'ampleur
et
nombreux
sont
les
dossiers
qui
nécessitent
des
connaissances
juridiques
sur
des
problématiques
juridiques,
non
judiciaires,
la Commune
ayant
déjà
recours
à un
avocat
habituel
à ce
dernier
titre.
Il est
utile
d’avoir
à
sa
disposition
un
conseiller
juridique,
qui
permette
de
répondre
au
plus
près
de
la forme
juridique
des
problèmes
(lettre,
conseils...etc.)
Le
Maire
propose
donc
de
signer
une
convention
d'assistance
juridique
pour
des
prestations
juridiques
non
judiciaires,
avec
Maître
Pascal
COTTE,
avocat
honoraire
et
auto-entrepreneur,
sis
194
Route
de
Manteyer
—
05000
LA
FREISSINOUSE.
Cette
convention
sera
établie
pour
un
temps
de
travail
estimé
de
2
à
3h
par
mois,
au
prix
de
125
€
HT
par
mois,
avec
lissage
annuel,
soit
1500
€
HT/an,
suivant
la convention
ci-jointe. Le
taux
horaire
pour
d'éventuelles
prestations
complémentaires
sera
de
50€
H.T.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
accepte
la
proposition
de
M.
le
Maire
et
le
charge
de
signer
cette
convention
et toutes
pièces
s’y rapportant.
-
dit que
les crédits
seront
inscrits
au
Budget
Primitif.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
[ Pour :
Ï 9
Ï Contre
:
I 0
Abstention
:
0
15/
Adhésion
au Service
Intérim
Collectivité
Vu
les articles
14
et 25
de
la loi n° 84-53
du
26 Janvier
1984
modifiée
;
Vu
la
loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
Centres
de
Gestion
des
Hautes-
Alpes ;
Vu
le
décret
n°
85-1081
du
08
Octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
la
délibération
du
15
Décembre
2008
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
créant
le
Service
Intérim
Collectivités
et fixant
les
modalités
d'utilisation. Le
Maire
rappelle
que
le
législateur
a
confié
au
Centre
de
gestion
la
mission
de
recruter
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
affectés
à
des
missions
temporaires
ou
des
missions
de
remplacement.
Pour
pallier
les
éventuelles
absences
du
personnel
ou
un
surcroît
de
travail,
il propose
d’adhérer
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes.
Le
personnel
mis
à sa
disposition
exécutera
les directives
du
maire. La
collectivité
rémunérera
le
Service
Intérim
Collectivités
selon
les
modalités
prévues
par
les
conventions
préalablement
signées.
Plusieurs
conventions
peuvent
être
alternativement
nécessaires
selon
la
mise
à disposition
envisagée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-__
d'autoriser
M.
le
Maire
à faire
appel
en
cas
de
besoin
au
Service
Intérim
Collectivités
et
à
signer
toutes
conventions
nécessaires
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-
Alpes
pour
la
mise
à disposition
de
personnel
;
+
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
collectivité.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
[ Pour:
[se
[ Contre:
[o
I Abstention
:
[o
16/
Remboursement
des frais de
garde
des
élus
Vu
la Loi
engagement
et proximité
et le décret
n°
2020-948
du
30 juillet 2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat
et
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales :
Monsieur
le
Maire
suggère
d'ouvrir
un
droit
de
remboursement
des
frais
de
garde
pour
les
élus
locaux
souhaitant
se
rendre
disponibles
pour
participer
à
certaines
réunions
obligatoires.
Il
propose
que
les
conseillers
municipaux
qui
ne
perçoivent
pas
d'indemnités
de
fonction
puissent
bénéficier
d'un
remboursement
par
la commune,
sur
présentation
d'un
état
de
frais,
des
frais
de
garde
engagés
par
eux.
Ilest
précisé
que
:
-
le
remboursement
est
accordé
pour
permettre
aux
l’élus
d'assister
aux
séances
plénières
du
conseil
municipal,
aux
réunions
des
commissions
dont
ils sont
membres,
aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils ont
été
désignés
pour
représenter
la commune
;
-
le
remboursement
ne
s'applique
que
pour
des
réunions
à
caractère
municipal,
et
que
pour
toute
autre
où
les
élus
siègent
au
titre,
par
exemple,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gap
Tallard
Durance,
il
ne
s'applique
pas;
-
la
garde
dont
le
remboursement
est
demandé
concerne
des
enfants
de
moins
de
16
ans,
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap,
ou
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
dont
la
garde
par
les
élus
à
leur
domicile
est
empêchée
par
la
participation
à
une
réunion
;
-
le
caractère
régulier
et
déclaré
de
la
prestation
des
personnes
intervenant
sera
établi
sur
la
base
des
pièces
justificatives
fournies
;
-
la garde
ou
l'assistance
a eu
lieu
au
moment
de
la tenue
de
la
réunion
;
-
le
montant
du
remboursement
ne
peut
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l'élu
bénéficie
par
ailleurs
;
-
en
tout
état
de
cause,
ce
remboursement
ne
pourra
excéder
par
heure
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC)
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
commune
rembourse
l'élu
puis
fait
une
demande
de
compensation
des
frais
auprès
de
l'Agence
des
services
et
de
paiement.
Les
demandes
de
remboursement
devront
être
envoyées
dans
un
délai
maximum
d'un
an
à compter
du
défraiement
des
élus
par
la commune. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'adopter
le
défraiement
des
élus
pur
frais
de garde
selon
les
modalités
listées
ci-dessus
par
M.
le Maire.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Pour
:
9
Contre
:
0
Abstention
:
(J
|
|
|
17/
Convention
Prévention
CDG
05
Vu
l'article
26-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’article
2-1
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale ; Considérant
l’article
2-1
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
veiller à la sécurité
et à la protection
de
la santé
des
agents
placés
sous
leur autorité.
M.
le
Maire
explique
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
propose
une
mission
permettant
de
soutenir
la collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la
santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents.
Cette
assistance
consiste,
dans
le
cadre
d’un
conventionnement
en
:
-
Un
accompagnement
par
l'intervention
d’un
préventeur
pour
des
expertises
et
du
conseil
en
prévention
« mission
expertise
et conseil
en
prévention
» ;
-
des
missions
d’ACFI
(Agent
chargé
des
fonctions
d’inspection)
constituant
des
missions
de
base
de
la convention
générale
cadre.
Les
missions
optionnelles
sont
les suivantes
:
-
mission
A:
mission
« accompagnement
dans
la
réalisation
de
l’évaluation
des
risques
professionnels,
dans
l’élaboration
du
document
unique
et
pour
sa
mise
à
jour
» ion
B : mission
« assistant
de
prévention
» ou
« conseiller
de
prévention
»
-
mission
C
: formations
et sensibilisations
-
mi
Les
prestations
optionnelles
sont
cadrées
par
la
présente
convention
et
détaillées
en
annexe. Elles
sont
au
choix
de
la
collectivité
ou
de
l'Etablissement
et
doivent
être
engagées
par
décision
en
même
temps
que
la convention
générale
cadre.
Pour
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion,
les
coûts
de
fonctionnement
des
missions
de
conseils,
sensibilisation
des
élus,
des
encadrants
ou
des
agents
sur
les
risques
professionnels,
mise
à
disposition
de
ressources,
accompagnement
à
tout
projet
administratif
ou
technique
relatif
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et
inspections
sont
déjà
imputées
sur
la cotisation
additionnelle
(0.15
%).
Les
tarifs
pour
les
missions
optionnelles
sont
les
suivantes
:
-
Evaluation
des
risques
professionnels
(Document
unique
—
mise
à
jour
du
document
unique)
: 250
euros/jour
;
-
Missions
« Assistant
ou
conseiller
de
prévention
» : 25
€/heure
d'intervention
; -
Missions
de
formations/sensibilisations:
300
euros/jour
ou
40
euros/agent
en
dessous
de
7 agents
par
session.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
-
de
nommer
la
3°
adjointe
en
charge
de
L’Action
sociale,
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité,
Mme
Marinette
Pasqualini,
interlocutrice
de
l'assistant
ou
conseiller
de
prévention
du
Centre
de
gestion
;
-
de
confier
au
Centre
de
gestion
les
missions
permettant
d'accompagner
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la
santé,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
par
l'intermédiaire
d’un
conventionnement;
-
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
Hygiène
et
Sécurité
du
CDG
05
telle
que
jointe
en
annexe ;
-
d'inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
[ Contre:
[o
|'Abstention
:
[o
[ Pour
:
I
18/
Adoption
du
rapport
sur
le prix
et la qualité
du
SERVICE
PUBLIC
d'alimentation
en
Eau
Potable,
de
l’année
2019
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'Alimentation
en
Eau
Potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
:
°
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la commune
de
La
Freissinouse
pour
l’année
2019.
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération.
[Pour:
9
[ Contre:
[o
['Abstention:
[0
19/
Opposition
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
pour
l'accès
au
logement
un
urbanisme
rénové
n°
2014-366
du
24
mars
2014
(dénommée
loi
ALUR)
modifie
dans
son
article
136
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
Communautés
de
communes
et Communautés
d'agglomération.
Celle-ci
donne
désormais
aux
EPCI
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Cette
compétence
sera
effective
au
1°
janvier
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
l’Agglomération
consécutive
au
renouvellement
général
des
Conseils
communaux
et
communautaires,
tout
en
apportant
une
exception
dans
le
cas
où
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la population
s’y opposent.
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
conserver
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local d'Urbanisme
et au vu
de
l’article
136
de
la loi n° 2014-366
du le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
-
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
d'agglomération
Gap
Tallard
Durance;
-
de
demander
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
[Pour
:
[se
[ Contre:
[o
l'Abstention:
[0
20/
Budget
Primitif
2021
— M49
—
EAU
VOTE
OU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous la présidence
de
Gérald
CHENAVIER
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitf
de
Fexercice
2021
:
Investissement Dépenses
:
401
100,00
Recettes
i
101
100,00
Fonctionnement Dépenses
:
466
000.00
Recettes
:
166
000,00
Pour
rappel,
total budget
:
Investissement Dépenses
;
101
100,00
(dont
D.C0 de RAR)
Recettes
a
101
100,00
(dont
D,00 de RAR)
Fonctionnement Dépenses
4
166
000,00
(dont
0.00
de
RAR)
Recettes
à
166
000,00
(dont
D,0û
de
RAR)
20/
Divers
Aucun
sujet évoqué
n’engendre
de délibération.
Plus
rien
n'étant
à
l’ordre
du
jour,
la séance
est
levée
à
18H44.
Le
Maire,