Procès Verbal - PV CM 2020 01 14

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Procès Verbal - PV CM 2020 01 14 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Freissinouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 01 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de La FREISSINOUSE

Département des Hautes Alpes

KEXXX

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14.01.2020

A 18H15, Salle de la Mairie.

Les Conseillers Municipaux se sont réunis sur la convocation écrite du Maire, en date du 7

Janvier 2020.

Sont présents : Sont absents et excusés :

- Pascal COTTE (1% adjoint) ; - Marinette PASQUALINI ;

- Claude FACHE (2È"8 adjoint) ; - Valérie BENSAADA ;

- Alain BERTHOLET (3È7° adjoint) ; - Philippe ROUSSEL;

- Patrick GAILLARD (4 adjoint} ;

- Philippe ROSFAIN ;

- Carto DAGHENA ;

- Hervé COMBE.

- Jean-Pierre COYRET (Maire) ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

- Philippe ROUSSEL donne pouvoir à Carlo DAGHENA.

L'ordre du jour est le suivant :

1 Approbation du PV du Conseil municipal du 26 Novembre 2019

2. Finition pôle médical et financement

3. Délégation de la compétence eau potable de la Communauté d'Agglomération

Gap Tallard Durance à la Commune

Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable

5. Divers (Pour être traités, les sujets divers devront être transmis au secrétariat 1 jour

avant la date du Conseil municipal sauf cas d'urgence)

La séance est présidée par Monsieur le Maire.

Sur proposition du Président de séance, le secrétariat de séance est assuré par Pascal COTTE ;

proposition acceptée par tous les présents.

Les points à l’ordre du jour sont abordés successivement.

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26

novembre 2019.

Monsieur le Maire indique avoir reçu un courriel de Monsieur COMBE, demandant à apporter

une modification au PV du 26 novembre dernier. Monsieur COMBE stipule ne jamais avoir dit

que le syndic du lotissement Les Bécassis ferait poser un candélabre à l'arrêt de bus, mais

simplement avoir proposé de raccorder le nouveau candélabre sur le réseau existant du

lotissement Les Bécassis.

Le P.V. sera modifié en ce sens.

2/ Finition pôle médical et financement

Monsieur le maire rappelle que la construction du pôle médico-social n’est pas terminée, et

notamment la tranche conditionnelle {partie pôle médical).

Aussi, monsieur le Maire propose de finaliser ces travaux.

Cette tranche conditionnelle devra être financée avec un prêt.

Après délibération, les membres présents et représentés décident :

- De finaliser les travaux de la tranche conditionnelle

- De recourir à un prêt pour financer ces travaux.

Pour : 10 Contre : 0 | Abstention : 03/ Délégation de la compétence eau potable de la Communauté d'Agglomération

Gap Tallard Durance à la Commune

Considérant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République {loi NOTRe) qui confie l'exercice des compétences « eau et assainissement » aux communautés d'agglomération ;

Considérant la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement aux communautés d'agglomération qui a aménagé les

modalités du transfert des compétences aux communautés de communes;

Considérant la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale

et à la proximité de l'action publique qui a apporté des possibilités réglementaires dans

l'exercice des compétences eau et assainissement, et notamment a offert la possibilité de procéder à des délégations conventionnelles de la compétence « eau » par l’agglomération

aux communes membres, dans des conditions souples

Considérant la note d'information sur les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre

2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant

notamment des modalités d'exercice des compétences relative à l’eau, l'assainissement des

eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines ;

Monsieur le Maire rappelle que la compétence « eau » est, depuis le 1° janvier 2020, du

ressort de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance.

Monsieur le Maire indique que, d'une façon globale, les communes membres de

l’agglomération paraissent favorables à la mise en place d’une telle délégation. Le Maire y est lui-même favorable.

Pour cela, une convention doit être signée entre les deux parties.

Or, faute de moyens et de temps, la convention n’est pas encore élaborée, d'autant que la

convention type n’est pas encore disponible.

Néanmoins, il propose aux membres présents et représentés, une délibération de principe, et suggère :

- De dire que la Commune de La Freissinouse souhaite que la compétence « eau » lui

soit déléguée par la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance

- D'autoriser le Maire à signer la future convention, qui sera établie en étroite

collaboration entre les services des deux collectivités territoriales concernées.

En attendant la signature de cette convention, pour la continuité du service public, les services de la Mairie feront parvenir toutes les demandes techniques concernant l'eau au

service assainissement de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et

travailleront en étroite collaboration pour répondre au mieux aux administrés. Côté

administratif, les dossiers en cours seront également transmis au service concerné de la

Communauté d'Agglomération.

Monsieur le Maire souhaite également rappeler que la gestion de l'assainissement et des

eaux pluviales urbaines est de la compétence de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard

Durance, tout comme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

{GEMAPI).

Après discussion, les conseillers présents et représentés :

- Approuvent la délibération de principe, confirmant que la Commune de La

Freissinouse souhaite que la compétence «eau» lui soit déléguée par la

Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance

- Autorisent le Maire à signer la future convention, qui sera établie en étroite

collaboration entre les services des deux collectivités territoriales concernées.

Pour : 10 Contre : 0 | Abstention : 04/ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC

d'alimentation en Eau Potable, de l’année 2017

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture

de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

° ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau

Potable de la commune de La Freissinouse.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente

délibération.

| Pour : | 10 Contre : 0 | Abstention : 0

5/ Divers

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H00.

Le Maire,

Jean-Pierre COYRET