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Déliberation - Deliberations 28 mars 2021
Document publié le Dimanche 28 mars 2021 par la commune de Talizat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 28 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT
Séance du dimanche 28 mars 2021
Membres en exercice : Date de la convocation : 22 mars 2021
14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit mars à 9 heures 45,
Présente-12 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
' présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 14
Abstentions : O
Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,
Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,
Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence
GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse
MORAND, Chantal SOULIER
Représentés: Jean-Roch PIOCH
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU
Contre :0
Représentés: 1
Votants: 14
Objet: Fiscalité Directe Locale : Taux d'imposition -
DE_2021_024
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 ct 3 aménagés par les articles
17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L'article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée à acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),
Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales
pour l’année 2021.
Dans le principe de la suppression de la Taxe Habitation des Résidences Principales, l'Etat a prévu une compensation en totalité sur la fiscalité de la commune.
Ainsi, la commune de Talizat ne perçoit plus le produit de la Taxe Habitation des Résidences Principales, en contrepartie elle percevra le produit de la base du Foncier Bâti multiplié par le Taux Communal et le Taux Départemental soit
14,42 % + 23,56 % = 37.98 %.
Le nouveau taux communal de la Taxe Foncière Bâti sera de 37.98 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'appliquer les taux d'imposition 2021 suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière (bâti): 14.42 % + 23.56 % = 37,98 %.
Taxe foncière (non bâti): 58.17 %
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Charles E
RF
Sous-Préfecture de SAINT.FLOUR
Conträle de légalité
Date de réception de l'AR: 29:02:2021
015-211502315-20210328-DE 2021 024-DE République française
DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT
Séance du dimanche 28 mars 2021
Membres en exercice : Date de la convocation : 22 mars 2021
14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit mars à 9 heures 45,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour: 14
Cosentons : 0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,
Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,
Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence
GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse
MORAND, Chantal SOULIER
Représentés: Jean-Roch PIOCH
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU
Représentés: 1
Votants: 14
Objet: Budgets primitifs 2021 : Commune-Eau-Lotissement Ernest Massebeuf -
DE_2021_025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les budgets primitifs 2021 ci dessous :
COMMUNE
Scction de fonctionnement : équilibre en dépenses et recettes à 727 507.95 € dont 170 439.36 € de virement à la section d'investissement
Section d'investissement : équilibre en dépenses et recettes à 1 089 886.45 € dont 183 772.08 € en restes à réaliser dépenses, 99 368.10 € en restes à réaliser recettes et 379 078.86 €.
EAU
Section de fonctionnement : équilibre en dépenses et recettes à 116 598.55 dont 4 541,86 € de résultat reporté et $ 485.75 € de virement à la section d'investissement.
Section d'investissement : équilibre en dépenses et recettes à 98 676.41 dont 23 977.95 en restes à réaliser dépenses.
LOTISSEMENT ERN [ MASSEBEUF
Section de fonctionnement : équilibre en dépenses ct recettes à 126 (00 €
Section d'investissement : équilibre en dépenses ct reccttes à 126 000 €
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Charles FAYON
RF
Sous-Préfecture do SAINT-FLOUR
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/03:2021
015-211502315-20210328-DE 2021 025.DE République française
DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT
Séance du dimanche 28 mars 2021
Membres en exercice : Date de la convocation : 22 mars 2021
14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit mars à 9 heures 45,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présents: 18 présidence de Jean-Charles FAYON
ebstentions : 0 Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX,
RÉHSAS ATEN 1 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET, Votants:
14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence
GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse
MORAND, Chantal SOULIER
Représentés: Jean-Roch PIOCH
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU
Objet: Autorisation de programme et crédit de paiement -
DE_2021_026
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 231 1-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu Pinstruction M14,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au
montage du projet de RESTRUCTURATION DE L'ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de LA RESTRUCTURATION DE L'ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE ainsi que détaillé ci-après :
Montant global de l'AP : 1 300 000€ TTC
CP année n : 192 000 €
CP année nt1 : 554 000 €
CP année n+2 : 554 000 €
- que ces dépenses seront équilibrées comme suit :
Subventions : 500 000 €
FCTVA : 208 000€
Autofinancement : 592 000€
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Charles FAYON
RF
Sous-Prétocture da SAINT-FLOUR
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29:03:2021
015-211502315-20210328-DE 2021 026-DE République française
DEPARTEMENT DU CANTAL - COMMUNE DE TALIZAT
Séance du dimanche 28 mars 2021
Membres en exercice : Date de la convocation : 22 mars 2021
14 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit mars à 9 heures 45,
. l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
Présents : 13 présidence de Jean-Charles FAYON Pour : 14
Abstentions : O
Présents : Jean-Charles FAYON, Loïc POUDEROUX, Contre :0
se 1 Anne-Sophie BONNET, Patrick BRUGOUX, Yannick BOULET,
Votants: 14 Sonia CHAUME, Julien COUTY, Patrice CRISPOUL, Florence GUILLOTEAU, Fabien MEYNIEL, Nicole MOITY, Marie-Thérèse
MORAND, Chantal SOULIER
Représentés: Jean-Roch PIOCH
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance : Madame Florence GUILLOTEAU
Objet: Aide au recrutement -
DE_2021_027
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le départ d'un agent du service technique au 31/12/2021
Il convient de procéder dès maintenant au lancement de la procédure de recrutement de son remplaçant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier cette démarche au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Cantal (CDG 15 ) dont le savoir-faire en la matière représente un
avantage pour ce type de recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-APPROUVE le recours et l'utilisation de la mission d'aide au recrutement du CDG 15 pour le
remplacement d'un agent du service technique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le CDG 15 ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette procédure.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Charles FAYON
RF
Sous-Préfecture de SAINT.FLOUR
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/02/2021
015-211502315-20210328-DE 2021_027-DE