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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 204 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 204 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-204
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-08-28-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Secrétariat général commun
départemental
71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 -
Administration générale (4 pages) Page 6
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-08-28-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00006 - Subdélégation de signature en matière domaniale 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
E =
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | F Liberté
ru | FINANCES PUBLIQUES
Mâcon, deË AOÛT 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire;
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, par l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2025 relatif à la matière domaniale sera également exercée par M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis LE GALLOU et de M. Laurent CHAINTREUIL, délégation de signature est. accordée à Mme Manon THOMAS, Administratrice des finances publiques adjointe, et Mme Maud DESMIER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine, selon les mêmes termes, dans la limite des montants suivants :
Mme Mme
THOMAS DESMIER
Visa des actes de vente Jusqu'à Jusqu'à
(valeur vénale) 800 000 € 180 000 €
. Visa des actes de baux Jusqu'à Jusqu'à
(valeur locative) 100 000 € 48 000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00006 - Subdélégation de signature en matière domaniale 4 Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
Le Directeur Départemental des Finance Publiques de Saône-et-Loire
k Francis LE ALLODLR
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00006 - Subdélégation de signature en matière domaniale 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-28-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 - Administration générale 6 PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
rs DÉPARTEMENTAL Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 5 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71- 2025-08-25-00017 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun départemental ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisation des services du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;
Vu les décisions d'affectation des chefs de service au sein du SGCD),
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 - Administration générale 7 ARRETE
Article 1er: Les délégations de signature conférées à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun départemental, par l'arrêté préfectoral 71- 2025-08-25-00017 du 25 août 2025 pourront être exercées en son absence et concurremment par Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout acte relevant de leur domaine d'intervention spécifique à:
- Monsieur Thierry POINT, chef du «service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication »
En cas d'absence de Monsieur Thierry POINT, la subdélégation prévue au présent article est conférée à :
+ Monsieur Johan CHABBERT, adjoint au chef du « service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication », chef du pôle « infrastructures, serveurs et messagerie » ;
+ Monsieur Philippe FROSSARD, adjoint au chef du « service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication », chef du pôle « réseaux et télécommunications.
- Madame Patricia PAYET, cheffe du service « finances »,
En cas d'absence de Madame Patricia PAYET, la subdélégation prévue au présent article est conférée à :
+ Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité « dépenses de fonctionnement »
Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité « dépenses immobilières ».
- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines », à l'exception
des recrutements de vacataires et de stagiaires ;
En cas d'absence de Madame Patricia HEDOUIN, la subdélégation prévue au présent article est conférée à :
+ Madame Isabelle GUILLOT, adjointe à la cheffe du service « ressources humaines », cheffe de l'unité « gestion des carrières »
+ Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service, cheffe de l’unité
action sociale et formation
+ Monsieur Rémi THOMAS, cadre RH.
- Madame Fabienne MOREAU, cheffe du service « logistique et infrastructures » En cas d'absence de Madame Fabienne MOREAU, la subdélégation prévue au présent article est conférée à :
+ Monsieur Etienne MAGNIEN, adjoint au chef du service logistique et infrastructures, chef de l'unité « travaux »
+ Monsieur Florent VIGOUREUX, cheffe de l'unité « logistique».
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 - Administration générale 8 sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (httos://www.telerecours.fr),.
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 août 2025
Patricia PERRIER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 - Administration générale 9 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 - Administration générale 10