Compte-Rendu - 2019.03.04 CR CM

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Compte-Rendu - 2019.03.04 CR CM Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019.03.04 CR CM)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MARS 2019

Présents ou représentés : 26

Daniel BOUCHET, Bernard DESBIOLLES, Fabienne BERTHOUD (procuration), Pascal TISSOT, Michèle TRAON,

Yann BEDONI, Catherine CHALLANDE, Didier GERMAIN, Louis JACQUEMOUD, Françoise LEVESQUE, Louis-

Jean REVILLARD (procuration), Nicole RAVIER (procuration), Séverine CHAFFARD, Cédric FERRATON

(procuration ), Emilie MIGUET (procuration), Aurélien HUMBERT, Dorine PEREZ-RAPHOZ (procuration),

Christian BUNZ (procuration), Frank GIBONI, Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Marie-Louise JACQUET,

Martine ROY, Lionel DUNAND, Julien BESSON MAGDELAIN, Denis SIMON (procuration).

Absents :

Alain LARRAS.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 février 2019

Marie-Louise JACQUET a été désignée secrétaire de séance.



Mr le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Mme Laureline MAGNARD de son poste au sein du

personnel de la Mairie.

 Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h

 Vote à main levée adopté à l’unanimité

 Approbation du Procès-Verbal du 4 Février 2019 à l’unanimité



VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)2

FINANCES

1. Budget général - Reprise et affectation des résultats 2018.

Monsieur le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999, le Conseil Municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son Compte Administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE

- la reprise par anticipation les résultats provisoires de l’exercice 2018 qui ressortent de la façon suivante :

Section de fonctionnement : excédent de 1 115 911, 12 €

Section d’investissement : déficit de 742 843,83 €

- l’inscription au Budget Primitif 2019 la prévision d’affectation

DONNE SON ACCORD

 pour la reprise anticipée au Budget 2019 des résultats provisoires de l’exercice 2018 tels que figurant ci-dessus.

 pour l’affectation des excédents de la manière suivante :

 au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté»

la somme de 373 067,29 €

 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

la somme de 742 843,83 €3

2. Budget général - Approbation du Budget Primitif 2019.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 4 février 2019 concernant le débat d’orientations budgétaires 2019.

Ce dernier a permis aux conseillers municipaux d’appréhender l’évolution des prévisions budgétaires pour l’exercice 2019 aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Dans les deux mois suivant ce débat, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’adoption du Budget Primitif de l’exercice 2019.

Monsieur le Maire rappelle également que les prévisions budgétaires de l’exercice 2019 ont été présentées en intégralité lors de la Commission Finances du 13 février 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (6 votes contre)

 ADOPTE le Budget Primitif 2019 tel que présenté, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

 Section de fonctionnement : 4 134 379,29 €

 Section d’Investissement : 4 213 349,78 €4

3. Vote des taux d’imposition 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les taux à appliquer en 2019.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles a approuvé le passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, le Conseil Municipal n’a plus de pouvoir décisionnel en ce qui concerne le taux d’imposition concernant la cotisation foncière des entreprises.

La CCPC votera et percevra les produits de la fiscalité économique mais versera à la Commune une attribution de compensation.

Il précise également que les taux sont maintenus pour l’exercice 2019 aux taux en vigueur les années précédentes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 FIXE comme suit les taux d’imposition de 2019:

 Taxe d’Habitation : 6,45 %

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,41 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %5

4. Amortissement des immobilisations - Fixation des durées.

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 27 Avril 2012, 5 mars 2015, 6 mars 2016, 6 février 2017 et 5 mars 2018, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la liste des durées d’amortissement telle que présentée ci-dessous, qui intègre pour l’année 2019 l’amortissement des immeubles de rapports.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 FIXE ainsi qu’il suit les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles :

Biens ou Catégories de biens amortis Durée

Article 202 Frais d’études, d’élaboration, modifications, révisions

documents Urbanisme

5 ans

Article 2031 Frais d’études 5 ans Article 2041 Subventions d’équipements aux organismes publics 15 ans Article 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans Article 2051 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 2 ans Article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans Article 2132 Immeubles de rapport 30 ans Article 21571 Matériel de voirie roulant 4 ans Article 21578 Autres matériels et outillage de voirie 8 ans Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Article 2182 Matériel de transport 6 ans Article 2183 Matériel de bureau 5 ans Article 2183 Matériel informatique 3 ans Article 2184 Mobilier 10 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans Article 2188 Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

 FIXE à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an.6

5. Budget SPANC - Reprise anticipée des résultats de 2018.

Monsieur le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999, le Conseil Municipal peut, au titre de l’exercice clos, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE

- la reprise par anticipation des résultats provisoires de l’exercice 2018 qui ressortent de la façon suivante :

 Section d’exploitation : excédent de 30 067,16 €

 Section d’investissement : excédent de 3 000,00 €

- l’inscription au Budget Primitif 2019 les prévisions d’affectation correspondantes.

DONNE SON ACCORD

- pour la reprise anticipée au Budget 2019 des résultats provisoires de l’exercice 2018 tels que figurant ci-dessus,

- pour l’affectation de l’excédent d’exploitation de la manière suivante :

 A l’article R 002 « résultat d’exploitation reporté » la somme de 30 067,16 €

- pour l’affectation de l’excédent d’investissement de la manière suivante :  A l’article R 001 « Solde d’exécution positif reporté de N-1 » la somme de 3 000,00 €7

6. Budget SPANC - Approbation du Budget Primitif 2019.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 4 février 2019 le débat d’orientations budgétaires a permis d’évoquer les orientations envisagées en 2019 à la fois concernant le Budget Général mais également pour le SPANC avec une rétrospective 2013-2018 et les propositions 2019.

Le projet de budget primitif a par ailleurs été présenté lors de la commission finances en date du 13 février 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 ADOPTE le Budget Primitif 2019 du SPANC tel que présenté qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section d’exploitation : 40 067,16 €

Section d’investissement : 33 000,00 €8

SERVICES TECHNIQUES

7. ISDI – Convention d’accord avec l’entreprise MITHIEUX.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la société Mithieux TP a déposé un

dossier d’enregistrement auprès du pôle administratif des installations classées le 4 janvier 2018,

(complété le 12 février 2018) en vue de l’implantation d’une installation de stockage de déchets inertes

pour un volume de 207 500 m3 aux lieux-dits « Les Tattes » et « Les Combes ».

Il est rappelé que conformément au code de l’environnement le dossier d’enregistrement est adressé

au préfet de département dans lequel l’installation doit être implantée. Le Préfet rend son arrêté après

consultation du public et avis des conseils municipaux concernés.

Par délibération n° 2018/36 du 4 juin 2018, le Conseil municipal a émis et listé des réserves sur le

projet. Ces réserves ont été transmises à Mr le Préfet le 8 juin 2018.

Par arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0068 du 9 juillet 2018 l’installation de stockage de déchets inertes

a été enregistrée conformément au dossier présenté par l’entreprise.

Par courriers des 13 août et 23 octobre 2018, la commune a sollicité Mr le Préfet afin de connaitre les

possibilités de mise en œuvre des réserves émises par le Conseil municipal.

Ces réserves ne relevant pas de la réglementation des installations classées pour la protection de

l’environnement, il apparaît nécessaire d’établir un accord entre la Commune et l’entreprise Mithieux

pour permettre l’application de ces demandes et d’assurer le bon déroulement des opérations. Après

échanges avec l’entreprise, Mr le Maire propose la convention jointe à la présente.

Les éléments essentiels de cet accord portent sur :

- La mise en place d’un schéma de circulation et une plage horaire réduite permettant de diminuer les nuisances pour les riverains,

- L’entretien des voiries par l’entreprise,

- Le suivi de l’exploitation par la commission Urbanisme de la Commune, - Un volume de stockage réservé à la Commune et à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles

Monsieur le Maire précise également que le projet de convention a été mis à disposition des riverains

afin qu’ils puissent noter leurs remarques sur le projet (plages horaires plus restreintes, diminuer le

nombre de camions autorisés).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions)

 ACCEPTE les termes de l’accord ci-joint

 AUTORISE Mr le Maire à signer la convention.9

8. SYANE – Travaux de gros entretien reconstruction – programme 2019

Monsieur le Maire, expose que, LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE

LA HAUTE-SAVOIE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2019, l'ensemble des

travaux relatifs à l'opération "Travaux de Gros Entretien Reconstruction figurant sur le tableau en

annexe :

d'un montant global estimé à 303 884.00 €

avec une participation financière communale s'élevant à 160 357.00 €

et des frais généraux s'élevant à 9 116.00 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la

commune de CRUSEILLES approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en

annexe, et notamment la répartition financière proposée, et qu’elle s’engage à verser au Syndicat

des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette

opération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière

d'un montant global estimé à 303 884.00 €

avec une participation financière communale s'élevant à 160 357.00 €

et des frais généraux s'élevant à 9 116.00 €

 S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-

Savoie 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des

honoraires divers, soit 7 293.00 € sous forme de fonds propres après la réception par le

SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du

décompte final de l'opération.

 S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-

Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la

Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE

de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel,

soit 128 286.00 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.1011

ENFANCE/JEUNESSE

9. Modification du règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la présente assemblée a approuvé le règlement intérieur du service Enfance/ Jeunesse, organisant l’accueil de la garderie périscolaire, des mercredis et des vacances scolaires par délibération 2018/69 en date du 1ER octobre 2018.

Depuis la rentrée scolaire, le service enfance – jeunesse a constaté une augmentation du nombre de demandes d’accueil d’enfants, notamment sur les accueils périscolaires maternelles, alors même que le nombre d’enfants accueillis à l’école maternelle n’a pas augmenté.

Afin de répondre à cette demande, les démarches effectuées auprès du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) via les services préfectoraux de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ont abouti à une augmentation de la capacité d’accueil autorisée en périscolaire maternelle, ce qui nous permet de faire face à cette nouvelle demande.

Cependant, ces difficultés passagères d’accueil ont mis en lumière un comportement dysfonctionnant de certains parents lors des inscriptions. En effet, le service enfance-jeunesse a pu constater que quelques parents inscrivent et réinscrivent leurs enfants de périodes en périodes sans que ceux-ci ne fréquentent jamais le service, bloquant ainsi des places pour des enfants qui en ont réellement besoin.

Il apparait donc aujourd’hui nécessaire de procéder à des modifications mineures du règlement intérieur afin d’ajuster certaines règles permettant de dissuader ce comportement.

Les modifications proposées - qui ont reçu un avis favorable de la commission des Affaires Sociales et Education réunie le 7 février dernier - portent sur les modalités ci-dessous :

- Les désinscriptions aux accueils périscolaires sont possibles jusqu’au dimanche de la semaine précédant la semaine d’accueil (J-8). La règle relative aux inscriptions est sans changement : elles sont possibles jusqu’au dimanche précédent la semaine d’accueil (J-1). - En cas de non désinscription sur les temps périscolaires dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et en plein tarif et une surfacturation de 4 euros est appliquée. - Les désinscriptions aux accueils des mercredis et vacances scolaires ne sont possibles que sur présentation d’un certificat médical dans les 2 jours ouvrés suivant l’absence. Dans ce cas, un avoir, tenant compte des frais de gestion engagés par la mairie, est octroyé. - En cas de désinscription aux accueils des mercredis et vacances scolaires sans justificatif médical, la prestation est facturée en totalité et en plein tarif et une surfacturation de 4 euros est appliquée.

Par ailleurs, il est également proposé au Conseil Municipal de procéder à des modifications mineures du règlement intérieur pour en améliorer la lisibilité et préciser certaines règles préexistantes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE le règlement intérieur du service Enfance/ Jeunesse, organisant l’accueil de la garderie périscolaire, des mercredis et des vacances scolaires.12

10. Fixation des tarifs des prestations Enfance/Jeunesse

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs actuellement en vigueur pour les prestations du service enfance jeunesse ont été approuvés par délibération n°2017/59 en date du 3 juillet 2017.

Ceux-ci ne sont pas remis en cause par l’actuel projet de délibération : lors de la présente séance, une modification des cas de surfacturation vous a été présentée dans le projet de délibération relatif à une modification du règlement intérieur. Il s’agit donc ici d’adapter le paragraphe « surfacturation » au règlement intérieur en remplaçant la phrase : « En cas d’inscription ou de désinscription non effectuée dans les délais ou en cas de non-respect de l’horaire de la fin de nos accueils, une surfacturation de 4 € par ¼ d’heure de dépassement sera appliquée. »

par la phrase : « une surfacturation de 4 € sera appliquée selon les modalités prévues par le règlement intérieur en vigueur ».

Une modification de la délibération vous est également proposée pour prendre en compte le passage à la semaine de 4 jours : les TAP ont été supprimés et la journée du mercredi est devenue un accueil périscolaire, facturée - telle qu’approuvée par la délibération du 3 juillet 2017 - au même tarif qu’une journée de vacances.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE les tarifs tels que proposés ci-dessous,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les communes qui le souhaiteront toute convention ou avenant de participation financière aux prestations Enfance/ Jeunesse délivrées par les services municipaux.13

MAIRIE DE CRUSEILLES

TARIFS DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES

(approuvés par délibération n°2019/XX du 4 mars 2019)

~~~~~~~~~~~~~~~~

Les coûts ci-dessous sont exigibles quels que soient les types d’accueil :

 Frais annuels d’adhésion au service : 15 € par famille pour l’ensemble des prestations (accueils périscolaires, surveillance cantine, accueil extrascolaire)

 Surfacturation : une surfacturation de 4 € sera appliquée selon les modalités prévues par le règlement intérieur en vigueur

Les tarifs se déclinent suivant la grille des quotients familiaux ci-dessous :

Quotients Familiaux Caisse Allocations Familiales

Tarif 1 de 0 à 650

Tarif 2 de 651 à 850

Tarif 3 de 851 à 1 200

Tarif 4 > à 1 201 ou absence de justificatif

ACCUEILS PERISCOLAIRES DU LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI

Concernant les activités relevant du périscolaire, les règles suivantes sont appliquées :

- Pour les communes hors Cruseilles qui ont l’obligation de scolariser leurs enfants sur la commune de Cruseilles, les communes de résidence qui le souhaitent pourront signer avec la commune de Cruseilles une convention de participation financière.

- Pour les communes hors Cruseilles qui n’ont pas l’obligation de scolariser leurs enfants sur Cruseilles, aucune convention ne sera conclue, les communes de résidence concernées ne souhaitant pas participer.

Dans ce dernier cas, l’obtention d’une dérogation scolaire implique une facturation au coût réel du service comme indiqué ci-dessous :14

 Accueil périscolaire matin (7h15-8h15)

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €

T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €

T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €

T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €

 Accueil périscolaire du soir (16h15-18h45)

Tranche 1 (16h15-17h45) y compris goûter

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 3,50 € 1,05 € 2,45 €

T2 3,50 € 0,70 € 2,80 €

T3 3,50 € 0,50 € 3,00 €

T4 3,50 € 0,35 € 3,15 €

Tranche 2 (17h45-18h45)

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €

T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €

T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €

T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €

A partir de 18h45, chaque quart d’heure entamé est facturé 4€.

 Surveillance cantine (11h15-13h15)

Cruseilles et communes

conventionnées

Plein Tarif Participation commune de résidence Coût familles

2,30 € 2,30 € 0,00 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES DU MERCREDI ET ACCUEILS EXTRASCOLAIRES

Concernant les activités extrascolaires, la Commune de CRUSEILLES souhaite mettre en place les règles suivantes :

- Pour les communes hors Cruseilles qui ne souhaitent pas signer de convention de participation pour ces activités, le coût plein tarif du service sera facturé aux familles.

- Pour les communes hors Cruseilles qui souhaitent prendre en charge une partie du coût du service, les modalités de participation seront précisées dans les conventions.15

Les tarifs applicables sont indiqués ci-dessous :

 Accueil de loisirs des vacances (7h30-18h30)

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 31,90 € 10,30 € 21,60 €

T2 31,90 € 8,95 € 22,95 €

T3 31,90 € 7,60 € 24,30 €

T4 31,90 € 4,90 € 27,00 €

A partir de 18h30, chaque quart d’heure entamé est facturé 4€.16

11. Approbation du PEDT 2019-2022 - Annule et remplace la délibération 2018-68 du 01/10/2018.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Projet Educatif de Territoire

(PEDT) labellisé « Plan mercredi » a été approuvé par délibération n°2018-68 du 1er octobre 2018.

Selon l’article D. 521-12 du code de l'éducation, un Projet Educatif Territorial (PEDT) « formalise une

démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un

parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le

respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ».

Depuis la rentrée scolaire 2018, le PEDT de CRUSEILLES intègre un projet d’accueil périscolaire spécifique pour la journée du mercredi, dans le cadre d’un partenariat avec les services de l’Etat.

Dans le cadre de ce partenariat, le PEDT de CRUSEILLES labellisé « Plan mercredi » a été déposé auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) pour validation.

Celui-ci a reçu un avis favorable assorti cependant d’une demande de préciser et/ ou de compléter les points suivants :

Sur notre document PEDT :

- L’analyse des besoins éducatifs des enfants

- La complémentarité avec les projets d’école

- L’accueil de tous les enfants et notamment les enfants en situation de handicap - La formalisation des indicateurs d’évaluation au regard des objectifs retenus - La formation envisagée ou réalisée des agents

Sur notre document Plan Mercredi :

- La complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires

- L’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier les enfants en situation de handicap

- L’inscription des activités périscolaires sur le territoire en relation avec ses acteurs - La proposition des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 VALIDE le PEDT 2019-2022 labellisé « Plan mercredi » joint en annexe de la présente note de synthèse, en intégrant les précisions ci-dessus qui ont été ajoutées dans le document.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PEDT approuvé par les services de l’Education Nationale et tous les documents s’y référant.17

12. Convention de recrutement pour un agent bénévole

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la collectivité envisage, pour assurer certaines activités prévues tout au long de l'année scolaire, de faire appel à des bénévoles dans le cadre des stages pratiques BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur).

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence. Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.

Monsieur le Maire explique qu’une demande a été reçue au service Enfance-Jeunesse pour la période du 5 au 27 mars 2019 (les mardis de 9h15 à 11h15 et les mercredis de 8h00 à 18h00). Les missions proposées dans ce cadre sont les suivantes :

- Elaboration et mise en place d’activités auprès des enfants

- Participation aux différentes taches de l’accueil de loisirs

- Gestion des enfants

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 DECIDE de procéder au recrutement d’agents bénévoles afin de renforcer l’équipe d’animation.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accueil d’un bénévole.18

RESSOURCES HUMAINES

13. Création de postes non permanents dans le cadre de besoins saisonniers d’activité (emplois été 2019)

 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

- Vu l’avis favorable de la commission Finances RH en date du 13 février 2019,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels par mois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer pendant la période estivale :

 Pour le poste d’Adjoint Technique Territorial : l’arrosage des fleurs, l’entretien des espaces verts, etc.  Pour le poste d’Adjoint Administratif Territorial : travaux administratifs divers (remplacement des agents, aide dans le cadre du déménagement et réaménagement des services dans les nouveaux locaux de la Mairie).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 DECIDE de créer deux emplois par mois pour accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er juin au 30 septembre 2019 :

 1 poste d’Adjoint Technique Territorial

 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial

 PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures / semaine.

 DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 326.

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer leur contrat correspondant.19

FONCIER / PATRIMOINE IMMOBILIER

14. Cession de la parcelle D4737 à Mme Ducruet.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1, VU l’avis du Domaine n° 096V0112 en date du 7 février 2019,

Mr le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation de la Maison de Santé une division parcellaire avait

été effectuée pour déterminer l’assiette foncière du projet.

La commune reste aujourd’hui propriétaire de la parcelle D 4737, d’une superficie de 7 m², représentant

un espace vide entre les parcelles D 2160, D 1840, D 1841, appartenant à Mme Paulette Ducruet, et le

bâtiment « Le Caducée ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 ACCEPTER la cession à titre gratuit de la parcelle D 4737, d’une superficie de 7 m², à Mme Ducruet, et préciser que les frais notariés seront pris en charge par la commune.

 AUTORISER Mr le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette cession.20

15. Constitution d’une servitude passage sur la parcelle B 2352

VU l’article du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1,

VU les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes,

VU l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable en date du 26 novembre 2018,

VU l’avis de la commission d’urbanisme du 6 novembre 2018,

VU le plan de servitude joint en annexe,

Mr le Maire expose la situation au conseil municipal.

Une déclaration préalable de division sur la parcelle B 1806 a été déposée en mairie par les propriétaires,

Mmes SIREIX et GOLJANOVA. Afin de permettre l’accès à la nouvelle parcelle issue de la division, il est

proposé d’accepter une servitude de passage tous usages sur la parcelle communale B 2352 au profit du

profit du terrain A tel que décrit dans le plan du géomètre joint à la présente.

Plan de situation :

Il est proposé de consentir cette servitude assorti des conditions suivantes :

- En cas d’urbanisation des parcelles voisines celles-ci seront susceptibles d’être desservie par ce

même accès, ainsi la servitude de passage tous usages ne sera pas exclusive.

- Les modalités techniques de réalisation de l’accès devront faire l’objet d’une demande auprès des

services techniques de la mairie préalablement à la réalisation du projet. Les travaux nécessaires

à la réalisation de l’accès (dispositif de recueil des eaux pluviales de la servitude implantée au

niveau du raccordement sur la voie publique, busage, déplacement des réseaux souterrains et

aériens, empierrement) seront à la charge exclusive du pétitionnaire, et ne feront pas l’objet d’un

dédommagement ultérieur en cas d’utilisation des ouvrages réalisés sur la partie communale.

- L’entretien de l’accès réalisé sera à la charge de l’usager bénéficiaire.

- Une indemnité de 3 600 € et prise en charge des frais notariés relatifs à la constitution de l’acte.21

Considérant que la servitude ne compromet pas l’utilisation de la parcelle communale,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 voix contre)

 ACCEPTE de constituer une servitude de passage tous usages sur la parcelle B 2352

moyennant une indemnité compensatrice de 3 600 €.

 PRECISE que l’ensemble des frais sont à la charge du bénéficiaire.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la constitution de cette

servitude.22