Compte-Rendu - 2020.12.01 CR

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Compte-Rendu - 2020.12.01 CR Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.12.01 CR)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs, 1

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

Présents ou représentés :

Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-

HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Rémy PERROT (procuration),

Jean PALLUD, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX,

Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD (procuration), Nathan JACQUET,

Daniel BOUCHET (procuration), Yann BEDONI, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,

Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Estelle RATEL, Jérôme JONFAL.

Absent : //

Madame Alexandra MEYER a été désignée secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 novembre 2020



→ Ouverture de la séance à 20h04

→ Procurations : 3 (Rémy PERROT, Charline BUFFARD et Daniel BOUCHET)

→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité

→ Secrétaire de séance : Madame Alexandra MEYER est désignée secrétaire de séance

→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 : approuvé à l’unanimité

→ Ajout d’une délibération sur table : convention avec le Conseil Départemental pour la mise à disposition du hangar à sel : adopté à l’unanimité



VILLE DE CRUSEILES (Haute-Savoie)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER DECEMBRE 20202

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

FINANCES

1. Amortissement des immobilisations – Fixation des durées

d’amortissement

Madame le maire rappelle que par délibérations du 27 Avril 2012, 5 mars 2015, 6 mars 2016, 6 février 2017, 5 mars 2018, 4 mars 2019, 2 décembre 2019 et 18 mai 2020, le conseil municipal a fixé les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Considérant que ce point a été transmis aux membres de la commission finances, il convient de rajouter un article comptable à la liste des biens amortis de manière à être à jour avec les écritures comptables de l’exercice.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- FIXER ainsi qu’il suit les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles :

Biens ou Catégories de biens amortis Durée

Article 1313 Subventions d’investissements rattachées aux actifs

amortissables -Département

5 ans

Article 202 Frais d’études, d’élaboration, modifications, révisions

documents Urbanisme

5 ans

Article 2031 Frais d’études 5 ans Article 2041 Subventions d’équipements aux organismes publics 15 ans Article 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans Article 2044 Subventions d’équipement en nature 15 ans Article 2051 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 2 ans Article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans Article 2132 Immeubles de rapport 30 ans Article 2135 Installations générales, agencements et aménagements des constructions

10 ans

Article 21571 Matériel de voirie roulant 4 ans Article 21578 Autres matériels et outillage de voirie 8 ans Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Article 2182 Matériel de transport 6 ans Article 2183 Matériel de bureau 5 ans Article 2183 Matériel informatique 3 ans Article 2184 Mobilier 10 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans Article 2188 Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

- FIXER à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme énoncé ci-dessus,

- FIXE à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur

s’amortissent sur un an.3

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

2. Décision modificative n°3 pour le budget principal 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2020 a été adopté par délibérations n°2020/25 et n°2020/26en date du 18 mai 2020.

La présente décision modificative a pour objet :

• de procéder à un ajustement des crédits en fonction des réalisations en recettes de fonction perçues en plus des prévisions budgétaires et anticiper la clôture d’exercice en inscrivant des dépenses imprévues

• de comptabiliser les écritures d’amortissements non comptabilisées à ce jour

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Atténuations de charges

Remboursements sur rémunération du personnel

Remboursements sur autres charges sociales

013

6419

6479

+ 6 855,15

+ 1 322,65

+ 5 532,50

Produits des services, domaine et vente diverses

Redevances des services périscolaires

70

7067

+27 159,25

+ 27 159,25

Produits exceptionnels

Produit des cessions d’immobilisations

Produits exceptionnels divers

77

775

7788

+ 5 106,60

+ 315,00

+ 4791,60

Charges financières

Intérêts réglés à échéance

66

66111

+ 6 000,00

+ 6 000,00

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Différences sur réalisations (positives)

Dotations aux amortissements et provisions

042

6761

6811

+ 1 592,00

+ 315,00

+ 1 277,00

Dépenses imprévues 022 + 31 529,00

Opérations d’ordre de transfert entre sections

Plus ou moins-value sur cession d’immobilisation

Subv d’équipement en nature- bât et installations

Subv d’équipement pers de droit privé- bât et insta

040

192

2804412

280422

+ 1 592,00

+ 315,00

+ 1,00

+ 1 276,00

Dépenses imprévues 020 + 1 592,00

TOTAL + 40 713,00 + 40 713,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,

- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés

dans la Décision Modificative n°3 ci-dessus.4

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

3. Octroi de subventions aux associations – exercice 2020

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une partie des subventions 2020 versées aux associations ont été approuvées par délibérations n°2020/29 du 18 mai 2020 et 2020/81 du 1er novembre 2020.

Ce point a été transmis aux membres de la commission finances.

Le tableau des subventions ainsi proposé au vote du Conseil Municipal est le suivant :

Association subventionnée Objet de l’action Montant proposé

APE ECOLE PUBLIQUE Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à

Cruseilles).

421 enfants en octobre 2020

15 998 €

APE ECOLE PRIVEE Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à

Cruseilles).

57 enfants en novembre 2020

2 166 €

UNION DES COMMERCANTS

DU PAYS DE CRUSEILLES

Aide à l’animation et au fonctionnement de

l’association.

2 160 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer les subventions énoncées ci-dessus,

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de

fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2020.5

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

4. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice -

convention avec l’OGEC pour participation financière

Compte tenu que le service de surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice n’est plus assuré par la Commune, des engagements ont été pris par cette dernière pour verser en compensation une participation financière.

Le montant proposé au titre de l’année scolaire 2019/2020 est de 8 775 €.

Une convention est établie définissant les conditions d’attribution de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD pour participer au coût de fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de CRUSEILLES scolarisés à l’école privée Saint Maurice.

- FIXE à 8 775 € la participation financière qui sera allouée pour l’année scolaire 2018/2019.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation financière établie entre l’OGEC et la Commune de CRUSEILLES telle que jointe en annexe à la présente délibération.

- PRECISER que les crédits correspondants seront prélevés sur la ligne «Réserve» de l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget Primitif 2020.

-6

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

5. Projet de réalisation d’un restaurant scolaire et de locaux

associatifs - signature de conventions avec le conseil d’architecte,

d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été proposé au CAUE d’intervenir en qualité de conseil dans le cadre du projet de réalisation d’un restaurant scolaire et de locaux associatifs.

En effet, le CAUE peut, dans le cadre de ses missions, être consulté par les collectivités et administrations publiques sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage. Le CAUE ne peut en aucun cas être chargé de mission de maîtrise d’œuvre.

La commune de Cruseilles a donc sollicité l’appui de cet organisme afin de l’accompagner dans la réalisation du projet de restaurant scolaire et de locaux associatifs.

A ce titre, le CAUE a transmis deux conventions jointes à la présente délibération :

➢ convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage conclue entre le CAUE et la commune. La durée envisagée est de dix mois. Une contribution volontaire et forfaitaire de 3000 € sera versée par la Commune. Elle couvre les frais techniques liés à l’exécution de la mission ainsi qu’une prise en charge partielle des frais d’infographie.

La convention prévoit également la signature d’un contrat avec un intervenant extérieur habilité par le CAUE. La commune en assurera la prise en charge administrative et financière.

➢contrat d’intervenant extérieur conclu entre l’Atelier Julien Schoumacher Architecte et la commune. Dans le cadre du groupe de travail mis en place par le CAUE, l’architecte aura pour mission de réaliser une analyse de la configuration du projet et évaluera l’opportunité et la faisabilité de différents scenario.

Le coût de la vacation de l’intervenant extérieur est fixé à 234 € HT par demi-journée. La durée de la mission est fixée à dix mois

Ce point a été transmis à la commission finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− APPROUVE les modalités des conventions énoncées ci-dessus,

− AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mission de conseil dans le cadre du projet de réalisation d’un restaurant scolaire et de locaux associatifs

− PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2020.7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

RESSOURCES HUMAINES

6. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent

dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire

d’activité au service technique du 1er janvier au 31 mars 2021

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

CONSIDERANT les missions dévolues aux services techniques (entretien voirie et espaces verts, préparation des évènements sur le territoire communal- notamment sur la période estivale),

VU la délibération n°2020/22 du 2 mars 2020 portant création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité aux services techniques sur la période du 1er avril au 31 décembre 2020,

Ce point a été transmis aux membres de la commission finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 :

- 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 35 heures

- DECIDE que la rémunération sera calculée, par référence à l’indice majoré 327.

- PRECISE que les crédits seront prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2021.

- AUTORISE Madame le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.8

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

7. Services techniques- suppression et création d’un poste d’adjoint

technique territorial

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2020 portant création du poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe dans le cadre de l’avancement de grade 2020,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant par ailleurs que l’agent occupant le poste a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2020,

Considérant qu’à la suite de la procédure de recrutement lancée en mai 2020, l’agent retenu est titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 23 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− DECIDE, à compter du 1er décembre 2020 de modifier le tableau des effectifs comme suit :

▪ Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet

▪ Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet

− PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre budgétaire 012 du Budget Primitif 2020.9

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

DIVERS

8. Mise à disposition de la salle d’animation du collège

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’utilisation de la salle d’animation du collège Louis Armand (projections cinématographiques, séances à caractère pédagogique pour les écoles primaires publiques et privées, conférences, etc.) fait l’objet de conventions annuelles entre la commune, le conseil départemental propriétaire des locaux et le chef de l’établissement scolaire.

Comme chaque année, le projet de convention pour l’année scolaire 2020/2021 prévoit les conditions d’utilisation de la salle et notamment une contribution financière correspondant aux consommations eau, électricité, gaz, chauffage, ainsi que l’engagement par la commune d’assurer le nettoyage des locaux.

Pour l’année scolaire 2020/2021, la grille tarifaire proposée diffère des années précédentes puisque deux forfaits sont prévus :

Forfait 1

2 h d’occupation

Forfait 2

4 h d’installation

Heure supplémentaire

Sans chauffage 55 € 110 € 30 €

Avec chauffage 80 € 160 € 55 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités décrites ci-dessus de mise à disposition, par le conseil départemental de Haute Savoie, de la salle d’animation du collège pour l’exercice 2020/2021,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention établie pour l’année scolaire 2020/2021, relative à l’utilisation de la salle d’animation du collège pour des projections cinématographiques, pour des séances à caractère pédagogique pour les écoles primaires publiques et privées, pour l’organisation de conférences ou tout autre évènement.10

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

9. Modalités de mise à disposition d’une dépendance du domaine

public à un food truck

Madame le maire explique que la municipalité a souhaité depuis l’été permettre à des commerces de food truck de s’installer sur le site des Dronières- au niveau du parking des tennis afin de contribuer à animer le lieu et à offrir aux usagers du site de se restaurer dans ce cadre bucolique.

Il est proposé aujourd’hui aux membres du conseil municipal de formaliser les modalités d’installation de ces commerçants, afin de garantir un cadre règlementaire conforme à la législation en vigueur et respectueux de la liberté de commerce et de concurrence.

Conformément à l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « l’occupation d’une dépendance du domaine public ou son utilisation dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous est accordée par la délivrance d’un titre temporaire assorti d’une redevance ».

Si l’autorisation consentie par la collectivité a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine public occupé, elle doit organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution (article L2122-1-1 du CG3P).

Enfin, lorsque la délivrance de l’autorisation du domaine public intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente (article L2122-1-4 du CG3P).

De ce fait, il est ainsi proposé d’accorder ces installations sur le domaine public pour une durée d’un an et de faire précéder les autorisations annuelles d’une publicité dans Le Dauphiné et sur le site internet de la commune permettant de préserver le principe de libre concurrence.

Afin de préserver la libre concurrence, cette publicité précisera le cadre de la consultation : la commune se réservera, par exemple, la possibilité d’écarter un candidat dont l’activité de restauration mobile ne satisferait pas aux critères suivants : les offres privilégiées seront de qualité, diversifiées, innovantes et respecter une démarche de développement durable (saisonnalité des produits, circuits courts, utilisation de matériaux et objets durables, réutilisables, sacs biodégradables, gestion des déchets maitrisés, etc.).

La mise à disposition du terrain donnera lieu au paiement d’une redevance dont le montant est défini par décision du maire, par délégation consentie par le conseil municipal, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités locales. A titre indicatif, il est ici précisé que ce montant est actuellement arrêté à 10 euros pour 4 heures d’occupation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les modalités décrites ci-dessus,

- APPROUVE la mise à disposition contre redevance de dépendances du domaine public communal aux commerçants ambulants de type food truck

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention et ses avenants dont le cadre est formalisé par convention type annexée à la présente.11

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

10. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

À la suite des élections municipales du 28 juin 2020 et de l’installation du Conseil Municipal le 3 juillet 2020, il y a lieu d’établir le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.

En effet, l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Le présent règlement soumis à l’approbation du Conseil Municipal a été établi conformémen t au Code Général des Collectivités Territoriales et à la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour- 2 voix contre):

- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal.12

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er/12/2020

11. Convention d’occupation temporaire pour l’occupation du site du

hangar à sel avec le Conseil Départemental

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que des négociations sont en cours avec

le Conseil Départemental de Haute-Savoie pour acquérir le tènement du hangar à sel construit par les

services départementaux en 2008.

En attendant la cession pleine et entière du site, le Département qui souhaite encore pouvoir utiliser

certaines installations existantes en place (box fermé, pompe à gasoil…) propose une convention

permettant à la commune de stocker son sel à l'abri sous le hangar. Cette convention est proposée à

titre gracieux pour une durée d'une année et permettra d'être assuré en cas de problème sur le site.

Concernant la cession du bien par le Département au profit de la commune, ce dernier a demandé en

2019 une estimation de la valeur du bien auprès du service France Domaine. La demande a été

redemandée pour une réactualisation.

Le Conseil Municipal, par délibération n°2019/87 du 28 octobre 2019 a approuvé le projet de

convention entre le Département et la Commune pour une durée d’un an.

Suite à la réception du projet de convention le 27 novembre 2020, il est proposé de la renouveler à

compter du 4 novembre 2020 pour une période d’un an et d’autoriser Madame le Maire à signer les

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du hangar à sel avec le Département de la Haute-Savoie.