Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2015

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Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM DECEMBRE2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015

COMPTE RENDU

L’an deux mil quinze, le quinze décembre à 20h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le neuf décembre, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Christophe CLEMENT, Stéphanie COLIN, Sabine DANIEL, Valérie FEYDEL, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Liliane TANGUY, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents par procuration :

Michèle LE GALL à Brigitte LE GALL-LE BERRE

Jacqueline QUEAU à Gérard YVE

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN à Christophe CLEMENT

Vincent POUPON à Gwenaël PENNARUN

Le procès verbal du Conseil Municipal du 28 octobre 2015, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Madame Catherine MELANGE a été désignée secrétaire de séance.

2015-127 DEL / GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Dans la continuité de la mutualisation initiée entre la communauté de communes du Pays Bigouden Sud et ses communes-membres, Il est proposé de lancer un marché public de fourniture de matériels de bureau sous la forme d’un groupement de commandes, constitué en l’application de l’article 8 du code des marchés publics, et dont la communauté de communes du Pays Bigouden Sud sera le coordonnateur.

Les membres du groupement seront les suivants :

 Communauté de communes du Pays Bigouden Sud

 Commune de Treffiagat

 Commune de l’Ile-Tudy

 Commune du Guilvinec

 Commune de Penmarc’h

 Commune de Loctudy

 Commune de Combrit

 Commune de Pont-l’Abbé

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 23

Nbre de procurations : 4

Nbre de votants : 27

Nbre d’absents : 42

 Commune de Plobannalec-Lesconil

 Commune de Tréguennec

 Commune de Tréméoc

Le projet de convention constitutive du groupement de commandes est présenté en annexe de la présente délibération.

Cette convention définit notamment les modalités suivantes de fonctionnement du groupement :

- La communauté de communes du Pays Bigouden Sud a pour mission, en tant que coordonnateur de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché public puis de signer et notifier le marché ;

- Chaque commune-membre du groupement assure l’exécution du marché public et notamment les commandes auprès du fournisseur retenu

- Le Président de la communauté de communes est chargé d’attribuer le marché public de fourniture de matériel de bureau après avis des maires des communes-membres ;

Aussi, au vu :

- du code des marchés publics, et notamment les articles 8 et 28 ;

- de la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2014 validant le projet de schéma de mutualisation ;

- du projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération.

Considérant :

- que la mutualisation de commandes au sein de la communauté de communes peut permettre de réaliser des économies liées à la massification et à l’amélioration de la mise en œuvre du processus d’achat ;

- qu’une convention constitutive doit être établie entre les membres du groupement de commandes

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 valider le projet de convention de groupement de commandes pour la fourniture de matériels de bureau, tel qu’annexé à la présente délibération

 valider la coordination du groupement de commande par la communauté de communes  autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes

2015-128 DEL / DESIGNATION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT POUR LA CLECT (Commission Locale des Charges Transférées)

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, expose qu’aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges est créée entre les EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique et les communes. Cette commission se réunit à chaque transfert de compétences, en examine les modalités, et a en charge d’évaluer le coût des compétences transférées des communes membres d’un EPCI. Un rapport est par la suite établi et soumis au vote des assemblées délibérantes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner les représentants de la commune pour siéger à cette commission comme suit :

Titulaire : Henri STEPHAN

Suppléant : Jacques BEAUFILS3

2015-129 DEL / ACCORD LOCAL DE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Monsieur Vincent GAONAC’H, conseiller municipal et vice-président de la CCPBS, expose que le conseil communautaire du 2 mai 2013, confirmé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avait voté un accord local permettant de porter le nombre de conseillers à 45, avec une répartition votée dans les mêmes termes.

Ce mode de répartition a été invalidé par le conseil constitutionnel en date du 20 juin 2014 et la loi du 9 mars 2015 a rétabli la possibilité d’accords locaux, dans des conditions un peu différentes. Un accord local conforme aux nouvelles règles doit être établi dans les communautés de communes dont la répartition des sièges résultant d’un accord local trouvé en 2013 se trouve remise en cause après la promulgation de la loi en raison du renouvellement du conseil municipal d’une commune membre, ce qui est le cas avec les futures élections municipales de Plobannalec- Lesconil.

Monsieur le Maire présente l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les critères à respecter pour un nouvel accord local sur la base des populations municipales en vigueur. Il précise la volonté partagée des membres du Bureau communautaire de maintenir le nombre total des conseillers communautaires à 45.

La répartition proposée est donc la suivante :

Population

municipale 2012

composition

proposée

Combrit 3 731 4

Le Guilvinec 2 938 3

L'Ile Tudy 747 1

Loctudy 4 001 5

Penmarc'h 5 532 6

Plobannalec Lesconil 3 400 4

Plomeur 3 833 4

Pont l'Abbé 8 374 10

Saint Jean Trolimon 1 008 2

Treffiagat 2 408 3

Tréguennec 325 1

Tréméoc 1 277 2

37 574 45

Vu l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la proposition telle que présentée.

2015-130 DEL / MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPBS

Monsieur Vincent GAONAC’H, conseiller municipal et vice-président de la CCPBS, expose au conseil municipal que le conseil de communauté a modifié – le 5 novembre 2015 – ses statuts en matière de développement économique et touristique en application de la loi NOTRe. Après avoir pris connaissance de la délibération du conseil de communauté et en application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les modifications suivantes :4

Le paragraphe 1° en matière de développement économique et touristique :

 Zones d’activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Sont déclarées d’intérêt communautaire :

> toutes les zones d’activités futures d’une superficie d’un seul tenant supérieure ou égale à 1ha situées à proximité immédiate d’une route départementale ou d’une voie d’une largeur comparable à celle d’une route départementale sous réserve de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale ou le document d’urbanisme de la commune d’implantation. > toutes les zones d’activités futures destinées à l’accueil des activités halieutiques. > toutes les extensions de plus de 1ha des zones d’activités existantes situées à proximité immédiate d’une route départementale ou d’une voie d’une largeur comparable à celle d’une route départementale sous réserve de compatibilité avec le document d’urbanisme de la commune d’implantation. Seule l’extension est d’intérêt communautaire. > les zones d’activités créées par la communauté de communes préalablement à la définition de l’intérêt communautaire à savoir : le SEQUER NEVEZ à PONT-L’ABBE.

Est remplacé par le paragraphe suivant :

 Zones d’activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification des statuts de la CCPBS.

FINANCES

2015-131 DEL / TARIFS DU PORT

Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les tarifs 2016 ci-joints du port.

2015-132 DEL / ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Après avis défavorable de la commission « finances » en date du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de refuser l’admission en non valeur de la créance suivante :

Budget commune

Affectation à l’article 6541

N° ANV N° permis de construire Montant

82 PC 037 11 0 0009 1 638.00 €5

2015-133 DEL / ECOLE DE SAINTE MARINE / SUBVENTION POUR UN PROJET DE CONTE MUSICAL

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Dans le cadre des animations scolaires, l’école de Sainte Marine souhaite une participation financière de la commune pour le projet suivant :

« Découverte des instruments et création d’un conte musical »

L’association « Koussoum’Art.Création » animera les groupes d’élèves à raison de 10 interventions.

Le coût total de la prestation s’élève à 2 000 €.

Après avis favorable de la commission « finances » en date du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la participation financière de la commune pour un montant de 1 500 €.

2015-134 DEL / ECOLES / MONTANT DE LA SUBVENTION TRANSPORT Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Après avis favorable de la commission « finances » en date du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le versement de 500 € par classe et par an, sur justificatif, à l’OCCE de chaque école (Office Central de la Coopération à l’Ecole)

 approuver le remboursement de 485.99 € à l’OCCE de Combrit (facture transport-école de voile du centre nautique)

2015-135 DEL / ECOLE DE COMBRIT / SUBVENTION VOYAGE COMBRIT-GRAFENHAUSEN Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Après avis favorable de la commission « finances » en date du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la participation financière de la commune pour le voyage Combrit- Grafenhausen pour un montant de 3 000 €, le montant total des frais s’élevant à 5 180 €.

2015-136 DEL / DUREE DES AMORTISSEMENTS

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Les durées d’amortissement retenues ne sont applicables qu’aux biens acquis postérieurement à la délibération.

Vu la délibération n° 2010-116 du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la durée d’amortissement ci-dessous.

Biens Durée d'amortissement proposée Toutes dépenses d’investissement < 1 000 € 1 an

2015-137 DEL / CONVENTION AVEC LA JUNIOR ASSOCIATION « AMICALE DES JEUNES COMBRITOIS » (AJC)

Madame Isabelle LE HENAFF, adjointe à l’enfance, jeunesse, sports et vie associative, présente le dossier.6

Dans le cadre du voyage au Futuroscope de Poitiers du 12 au 14 avril 2016, il convient d’établir une convention entre la commune et la junior association « AJC » afin de préciser les modalités financières des deux parties.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver cette convention

 autoriser le Maire à la signer

TRAVAUX

2015-138 DEL / ACCESSIBILITE ADA’P

Monsieur Henri STEPHAN présente le dossier.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose l’accessibilité des ERP (catégories 1 à 5) à tous les usagers, quel que soit le handicap, avant le 1er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 permettant un délai supplémentaire. L’article L111.7.5 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité élabore un agenda d’accessibilité programmée.

Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que les ERP répondent à ces exigences, et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) est donc un document de programmation pluriannuelle qui engage le propriétaire qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans, voire 6 ans lorsque dans la liste des ERP, un établissement est de catégorie 3. Une étude est alors réalisée.

Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée est obligatoire.

La Commune a établi pour les bâtiments communaux un dossier comportant les informations nécessaires à l’instruction, par les services de l’Etat, de la demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmée.

La durée de l’agenda proposée est de 6 ans avec une répartition des travaux entre 2016 et 2021. Une dérogation aux règles de mise en accessibilité est sollicitée pour l’Abri du Marin et la chapelle de Sainte Marine.

Le coût des travaux de mise en accessibilité des bâtiments est estimé à 178 160 €.

Vu la loi du 11 février 2005 ;

Vu l’ordonnance du 26 septembre 2014 ;

Vu l’article L111.7.5 du Code de la construction et de l’habitation ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 Autoriser le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmée pour les bâtiments de la Commune avec une demande de dérogation pour l’Abri du Marin et la chapelle de Sainte Marine

2015-139 DEL / MISSION-DIAGNOSTIC ET PROJET DE REHABILITATION DU SITE DE L’ANCIENNE CUVE A EAU DES BACS A VAPEUR ET DU LAVOIR ATTENANT Madame Brigitte LE GALL-LE BERRE, adjointe à la culture, patrimoine et animations, présente le dossier.

Dans le cadre de la réhabilitation du site de l’ancienne cuve à eau des bacs à vapeur et du lavoir attenant, le montant estimatif des travaux s’élève à 105 227 € HT.7

Le Conseil Départemental préconise, avant tous travaux de réhabilitation patrimoniale, une mission-diagnostic réalisée par un cabinet d’architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture, mention « architecture ou patrimoine ». Cette étude conditionne l’éligibilité du projet pour l’obtention d’une subvention par le Département et est subventionnée à hauteur de 50%.

Après consultation des entreprises, l’« Atelier Le Bris Vermeersh » de Fouesnant a été choisi pour cette mission pour un montant HT de 3 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 Approuver le projet de réhabilitation du site de l’ancienne cuve à eau des bacs à vapeur et du lavoir attenant pour un montant HT estimé à 105 227 € HT

 Approuver la mission-diagnostic par le cabinet d’architectes « Atelier Le Bris Vermeersh » de Fouesnant pour un montant HT de 3 200 €

 Autoriser le Maire à solliciter les subventions correspondantes (Conseil Départemental, DRAC et autres)

 Approuver la dénomination du site « Park an Treizour »

2015-140 DEL / APPROBATION DU PROJET D’IMPLANTATION D’UN LAVOMATIC AU PORT Monsieur Gwénaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. De nombreux estivants et plaisanciers sollicitent de façon récurrente, chaque année, un local pour laver et sécher leur linge. L'absence de ce service pénalise fortement la clientèle, et de fait l'attractivité du port.

De nombreux ports en sont équipés et ce service fonctionne à plein. Actuellement de nombreux plaisanciers déversent leur eau de lessive dans l'Odet ; le projet d’implantation d’un lavomatic pourra contribuer à éviter en partie la pollution de l'eau de la rivière. Il sera situé dans le périmètre portuaire, place Grafenhausen.

Le montant estimatif de l’implantation d’un lavomatic s’élève à 45 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le projet d’implantation d’un lavomatic place Grafenhausen pour un montant HT estimé à 45 000 €

 autoriser le Maire à solliciter les subventions

2015-141 DEL / CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint à l’urbanisme, aux travaux et à la voirie, présente le dossier.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224- 37 ;

Vu les statuts du SDEF, notamment son article 3 ;

Vu les délibérations du Comité syndical n° 42-2013 du 13 décembre 2013, n° 15-2015 du 6 mars 2014 et n° 38-2015 du 29 juin 2015 ;

Vu le schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques en Finistère ;

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue un maillon incontournable de cette stratégie ;

Considérant que le SDEF a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé ;8

Considérant que l’étude réalisée par le SDEF a fait ressortir la commune de Combrit comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement ;

Considérant que l’installation, la maintenance et l’exploitation d’une IRVE seront pris en charge par le SDEF ;

Considérant que, pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SDEF et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’État dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne ;

Considérant que :

o dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques en Finistère, le SDEF doit installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine public communal ;

o l’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d’une convention ;

o le (ou les emplacements) mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera exclusivement affecté à cette fin ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal, au vu des éléments qui précèdent, d’autoriser l’occupation du domaine communal en vue de l’implantation d’infrastructure de charge nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une voix contre de :  autoriser le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir sur ce dossier entre le SDEF et la commune

 autoriser le Maire à signer les éventuels avenants à cette convention  s’engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne

2015-142 DEL / EFFACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DES TOURTERELLES / PROGRAMME 2016

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux de communications électroniques et rénovation EP Impasse des Tourterelles

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Combrit Sainte Marine afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

 Eclairage Public : 40 600 € HT

 Réseau de communications électroniques (génie civil) : 54 400 € HT

Soit un total de 95 000 € HT.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :9

 Financement du SDEF : 7 875 €

 Financement de la commune :

 32 725 € HT pour l’éclairage public

 65 280 € TTC pour les communications électroniques

o Soit au total une participation de 98 005 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 Accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et rénovation de l’éclairage public selon le règlement financier ci-dessus

 Accepter le plan de financement proposé par le Maire

 Autoriser le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF  Autoriser le Maire à signer les éventuels avenants relatifs à la convention de maîtrise d’ouvrage unique

COMMISSIONS

2015-143 DEL / NOMINATION D’UN ELU AUX COMMISSIONS

Monsieur le Maire présente le dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la nomination de Monsieur Bernard STRUILLOU aux commissions suivantes :

 Commission des affaires scolaires

 Commission travaux, urbanisme et environnement

OFFICE DE TOURISME

2015-144 DEL / CANDIDATURE A L’OBTENTION DE LA « MARQUE QUALITE TOURISME » Monsieur Patrice ROZUEL, conseiller délégué au tourisme, présente le dossier. Depuis 8 ans l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé est inscrit dans la « démarche qualité » qui est un label régional.

Par décision du Conseil d’Administration en date du 1er octobre 2015, l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé s’est engagé dans une démarche pour l’obtention de la « Marque Qualité Tourisme » (marque nationale déposée).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’avenant n°1 à la convention ci-joint

 autoriser le Maire à le signer

2015-145 DEL / DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 1

Monsieur Patrice ROZUEL, conseiller délégué au tourisme, présente le dossier. Depuis 2013, l’Office de Tourisme est classé en catégorie 2.10

Il souhaite obtenir le classement en catégorie 1 qui sera le gage d’une participation active au développement de l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention. Le dossier sera déposé en Préfecture qui se prononcera dans un délai de 2 mois. Le classement est publié par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le classement de l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé en catégorie 1.

SIVOM

2015-146 DEL / SIVOM / NOMINATION DES MEMBRES DU SIVOM Monsieur le Maire présente le dossier.

Monsieur Jean Louis LASCHKAR ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il convient de le remplacer et d’approuver les titulaires et le suppléant suivants du SIVOM.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la nomination des membres suivants :

FONCTION NOM PRENOM Membre titulaire LE GALL Michèle Membre titulaire LE GALL – LE BERRE Brigitte Membre titulaire LOUSSOUARN Christian Membre titulaire QUEAU Jacqueline Membre suppléant YVE Gérard

DIVERS

2015-147 DEL / PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SPANC Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint à l’urbanisme, aux travaux et à la voirie, présente le dossier.

La délégation de service public attribuée à la SAUR pour la gestion du SPANC fait l’objet d’un rapport annuel consultable en mairie.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2014 du SPANC.

2015-148 DEL / PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint à l’urbanisme, aux travaux et à la voirie, présente le dossier.

Le rapport annuel sur l’assainissement collectif, pour l’année 2014, a été présenté au comité syndical du SIVOM le 10 juin 2015 et est consultable en mairie.

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L213-10-3 ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-15 ; Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;11

Vu la présentation du rapport 2014 ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2014 du service public de l’assainissement collectif.

2015-149 DEL / MOTION DRAGON 29

Monsieur le Maire expose les craintes sur le transfert de l’hélicoptère de la Sécurité civile de Quimper vers Brest qui est une menace à l’horizon des cinq prochaines années. Il semblerait que la décision sera prise fin 2015-début 2016.

Une mission de délégation de la direction générale de la Sécurité civile a étudié la faisabilité pour répondre à un éventuel déménagement vers le nord du département. L’idée mise en avant est de se rapprocher d’un centre qui peut médicaliser. Ce projet est mené dans le cadre d’une réflexion nationale de réorganisation de la Sécurité civile.

Monsieur le Maire rappelle que l'hélicoptère de la Sécurité civile permet la surveillance des côtes et l'intervention de secours par treuillage, avec la gratuité du sauvetage et du secours. Par son attache à Pluguffan, la proximité des zones d’intervention dans le sud du Finistère, qu’il s’agisse de la côte sud ou de la Baie d’Audierne, est le garant de la rapidité des interventions, et donc de leur efficacité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander le maintien de « Dragon 29 » sur la base de Pluguffan.

Fin de la séance à 22h50.

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