unknown - Aff 37 2025 Récépissé de déclaration

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unknown - Aff 37 2025 Récépissé de déclaration Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (unknown - Aff 37 2025 Récépissé de déclaration)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de

déclaration IOTA concernant le projet Croix Jeannette - Bouguenais sur la commune principale

BOUGUENAIS 44340.

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-586 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l

administration et considéré complet en date du 12/09/2025, présenté par COGEDIM ATLANTIQUE ,

enregistré sous le n° DIOTA-250414-121529-538-017 et relatif à Croix Jeannette - Bouguenais ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

COGEDIM ATLANTIQUE

IMMEUBLE INSULA

11 RUE ARTHUR III

null

44200 NANTES

concernant :

Croix Jeannette - Bouguenais

dont la réalisation est prévue à :

- BOUGUENAIS 44340

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

L Libellé des * Quantité * Quantité W Précisions sur les AIOT concernées par le

Rubrique rubriques totale projet Régime |projet

D Rejets d'eaux 1.700 ha 1.700 ha pluviales 2.1.5.0 2.1.5.0.2Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

[17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/11/2025 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code

de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l'environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l'échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une

recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-250414-121529-538-017

Le code postal du projet (commune principale) est : BOUGUENAIS 44340

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une où deux minutes à

répondre à ce court sondage.

Récapitulatif

Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)

2 - Déclarant(s)

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

3 - Localisation

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.5 - Documents

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

6 - Plans

Fichier supplémentaire : Complements D124022401020 V2etV3.zip - fichier modifié.

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Croix Jeannette - Bouguenais

Numéro d'AIOT : 0100289898

Numéro CASCAUDE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d'engagement du déclarant :

* Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

° Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

° Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

° Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

° Eninitiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Mandataire

N° SIRET : 88027350300040

Organisme : CADEGEAU

Nom : GASCHET

Prénom : Elodie

Fonction : Chargée d'études environnement

Adresse email : egaschet@cadegeau.fr

Téléphone fixe : + 33 241490774

Mandat (Pièce jointe) : MandatSigne_CroixJeannette.pdfDéclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 50173466900028

Raison sociale : COGEDIM ATLANTIQUE

Forme Juridique : Société en nom collectif

Adresse en France

IMMEUBLE INSULA

11 RUE ARTHUR III

44200 NANTES

Signataire

Nom : ANJUERRE

Prénom : Mathilde

Qualité : Gérante

Téléphone fixe : + 00000 251860020

Adresse email : infonantes@cogedim.com

Déclarant ( Personne morale ) N° 2

N° SIRET : 86180072000083

Raison sociale : BATI NANTES

Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée

Adresse en France

1 null MAIL PABLO PICASSO

44000 NANTES

Signataire

Nom : BERNARD

Prénom : Grégoire

Qualité : Gérant

Téléphone fixe : + 00000 240379000

Adresse email : contact@batinantes.fr

Référent

Nom : Gaschet

Prénom : Elodie

Fonction : Chargée d'études environnement

Téléphone fixe : + 33 241490774

Adresse email : egaschet@cadegeau.frAdresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : egaschet@cadegeau.fr

SR Ro LEE tilole

Adresse du projet

Code postal et commune : 44340 BOUGUENAIS

Numéro et voie ou lieu dit : Rue Salvador Allende

Géolocalisation du projet

X : 349929

Y : 6685125

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou

je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles

Parcelles : parcelles.csv

CET a TS

La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Estuaire de la Loire

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

L Libellé des * Quantité * Quantité W Précisions sur les AIOT concernées par le

Rubrique rubriques totale projet Régime |projet

D Rejets d'eaux 1.700 ha 1.700 ha pluviales 2.1.5.0 2.1.5.0.2

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal où plan d'eau ? Non

Résumé non technique : Resume_croixjeannette.pdf

Document d'incidence ou étude d'impact : DossierLoiEauDI2402 2401020 _CroixJeannette.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA _DI2402-2401020v2.pdf

Justificatif de maitrise foncière : MaitriseFonciere_CroixJeannette.pdfEléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.zip

Fichier supplémentaire : Complements _DI124022401020 _V2etV3.zip

Précisions :