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Arrêté - 2025 733 Arrete municipal portant mise en securite provisoire d urgence des immeubles sis 100 a 112 rue du 18 juin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 733 Arrete municipal portant mise en securite provisoire d urgence des immeubles sis 100 a 112 rue du 18 juin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d :
» Direction des Aflaires Juridiques
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025/ + >>
PORTANT MISE EN SÉCURITÉ PROVISOIRE D'URGENCE DES IMMEUBLES SIS 100 A 112 RUE DU 18 JUIN À ERMONT
Le Maire,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 5121-1 à L. 521-4et KR. S11-1 à KR. 511-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
Considérant la survenance d’une tornade le 20 octobre 2025 sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Considérant que cet événement a entraîné la chute de trois grues situées sur le chantier Rue du 18 Juin - Rue d’Adria ;
Considérant qu’une des grues s’est encastrée dans l’immeuble sis 102, 104 et 106 rue du 18 Juin, situé sur les parcelles AR 169, 170 et 171 ;
Considérant la mise en œuvre, par les services d’urgence et de secours, du désencastrement de la grue de l’immeuble ;
Considérant que l’état du bâti est inconnu et que le désencastrement de la grue est susceptible de le fragiliser davantage ou risque d’entraîner la chute du bâtiment ainsi que des deux immeubles situés à proximité immédiate, à savoir le pavillon sis 100 rue du 18 Juin et l’immeuble sis 108, 110 et 112 rue du 18 Juin à Ermont,
Considérant la saisine du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour mettre en œuvre une procédure de mise en sécurité d’urgence pour péril imminent,
Considérant qu’il y a lieu de procéder, dans l’attente des conclusions de l’expert qui sera mandaté par ledit Tribunal, à la mise en sécurité temporaire d’urgence des trois immeubles sis 100 à 112 rue du 18 Juin,
ARRETE
Article 1° : Jusqu’à la remise du rapport de l’expert mandaté par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, et sous réserve de ses conclusions, les immeubles désignés ci-après sont déclarés temporairement impropres à l’habitation.
Les immeubles concernés sont :
- Pavillon sis 100 rue du 18 Juin, parcelle cadastrée AR 168 ;
- Immeuble collectif sis 102, 104 et 106 rue du 18 Juin, parcelles cadastrées AR 169, 170 et 171 ;
- Immeuble collectif sis 108, 110 et 112 rue du 18 Juin, parcelles cadastrées AR 172 et AR 485.
Article 2 : En conséquence, pour des raisons de sécurité et jusqu’à rendu de conclusions contraires par l’expert mandaté par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ou jusqu’à la réalisation des mesures provisoires et conservatoires prescrites par ce même expert, l’accès
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ü Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251022-2025-733-AR
Date de télétransmission : 22/10/2025
Date de réception préfecture : 22/10/2025 aux immeubles visés à l’article 1% est interdit à toute personnes,sauf-persommes autorisées et équipées d’équipement de protection individuelle (EPT).
Article 3 : Le(s) propriétaire(s) doi(ven)t avoir informé les services de la mairie de l’offre d'hébergement qu’il a faite aux occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans un délai de 4 jours à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement des occupants, celui-ci pourra être effectué par la Commune à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants et propriétaires des immeubles par tout moyen et notamment par affichage de l’arrêté sur place.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade, les clôtures ou tout endroit facilement visible et sécurisé des immeubles ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil. Le présent arrêté sera transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Ermont dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 Boulevard de l’Hautil à Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
a
Fait à Ermont, le 22 /AO! Lot
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251022-2025-733-AR
Date de télétransmission : 22/10/2025
Date de réception préfecture : 22/10/2025