Arrêté - ARV 9785 Arrêté de mise en sécurité de l immeuble sis 24 rue des Tanneries

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Arrêté - ARV 9785 Arrêté de mise en sécurité de l immeuble sis 24 rue des Tanneries Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9785 Arrêté de mise en sécurité de l immeuble sis 24 rue des Tanneries)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mantes

Cm otie- DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE DE MISE EN SECURITE ET INTERDICTION D'OCCUPATION DE L’'IMMEUBLES SIS 24 RUE DES TANNERIES 78200 MANTES LA JOLIE

PARCELLE N° AB0156

Arrêté 9785

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.

2212-1 et suivants,

Vu la visite du SCHS du 05 février 2025,

Vu la visite des services municipaux du 07 février 2025 constatant la fragilité de l'immeuble situé 24 rue des Tanneries,

Considérant le rapport des services municipaux à la suite de la visite du 07 février 2025 soulignant les désordres constatés au sein de l'immeuble concernant notamment les situations suivantes :

e Les infiltrations d’eau via la cheminée, survenues pendant plus de 10 ans par manque de chapeau, ont fragilisé le mur,

e Le problème de fuite a été réglé, mais trop tardivement, ce qui a causé des désordres sur celui-ci,

e Maintenant que la structure repose sur les étais et compte tenu que

deux appartements sont occupés dans l'immeuble, il est urgent de déclarer le bâtiment en péril,

e Il est recommandé de prévoir d'effectuer une expertise approfondie sur tous les éléments de structures porteuses afin d'en évaluer les risques potentiels,

Considérant que l’état alarmant de ce bâtiment justifie la prise de mesures urgentes,

Considérant qu’un effondrement soudain mettrait en péril les immeubles adjacents et les administrés logeant et circulant à proximité,

Considérant que la situation d'extrême urgence caractérisée par un risque

d’effondrement soudain de cet immeuble crée une situation de danger grave et imminent pour la sécurité publique et des occupants,

ARRETÉ

ARTICLE 1 : L'immeuble sis 24 rue des Tanneries, selon nos informations à

ce Jour, en copropriété. entire Mme DUPONT Bérénice, Mr DUPONT

Wildried et Mr REGNAULT Robert

Pour des raisons de sécurité liées à un danger grave et imminent, compte tenu des. désordres constatés au sein de l'immeuble 24 rue des Tanneries, l'accès à la parcelle AB0156 doit être condamné par tous les moyens.

Arrêté 9785

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250207-ARV-9785-AR

Date de télétransmission : 07/02/2025

Date de réception préfecture : 07/02/2025Cet accès ne sera réservé qu'aux seuls experts et professionnels autorisés et

chargés de la mise en sécurité.

ARTICLE 2: Un périmètre de sécurité est installé par les services techniques de la commune de Mantes-La-Jolie au pied et le long de la façade de l'immeuble.

En raison du périmètre de sécurité nécessaire: , les piétons devront traverser afin de contourner le dit immeuble.

Le périmètre sera conservé jusqu’à la réalisation des travaux de mise en sécurité de l'immeuble.

ARTICLE 3: Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué de ses occupants.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Les propriétaires le transmettront aux occupants de l'immeuble.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en Mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6: Pour faire appliquer les mesures prévues aux articles du présent arrêté, la Ville de Mantes-la-Jolie pourra solliciter en tant que besoin le concours de la force publique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.

ARTICLE 8: Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de son affichage.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejel

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Faità Mantes-la-Jolie, le 0 7 FEV. 2045

RE

RRRRS

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250207-ARV-9785-AR

Date de télétransmission : 07/02/2025

Date de réception préfecture : 07/02/2025