Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARV 10630 Arrêté de mise en sécurité et interdic
Arrêté - ARV 9785 Arrêté de mise en sécurité de l immeuble
Arrêté - ARV 9785 Arrêté de mise en sécurité de l immeuble
unknown - ARV 9844 Mise en sécurité d urgence au 24 rue de
Arrêté - ARV 9785 Mise en sécurité rue des Tanneries
Arrêté - ARV 10720 Reglementation temporaire Mise en sé
unknown - ARV 9785 Mise en sécurité rue des Tanneries
Conseil Municipal - 45 ABANDON DE CREANCE AU PROFIT DE MONSIEUR Z
Arrêté - 2025 733 Arrete municipal portant mise en securite
unknown - ARV 10290 VERTIKO RUE GAMBETTA SEPT 2025
unknown - ARV 10086 Mise en sécurité d urgence immeuble sis 18 rue gambetta
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (unknown - ARV 10086 Mise en sécurité d urgence immeuble sis 18 rue gambetta)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ee Mantes
ae
ARV-10086
IMMEUBLE SIS 18
RUE GAMBETTA
MISE EN
SÉCURITÉ
D'URGENCE ET
INTERDICTION
D'EXPLOITER LE
LOCAL
COMMERCIAL
EN RDC
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
LDISIEL L 221222; 1.2212-%0E L 2215%1
Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation, notamment les articles
L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.531-1,
R.531-2 et R.556-1 :
Vu les lettres d'avertissement adressées le 06 juin 2025 aux copropriétaires du bien situé au 18 rue Gambetta, à Mantes-la-Jolie, cadastré section AB parcelle 695, mentionnés ci-dessous, ainsi qu'au Syndicat des copropriétaires « BL CONSEIL IMMOBILIER » :
> BL CONSEIL IMMOBILIER, représenté par Monsieur LACORRE -
56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE,
> Monsieur ANDRIEUX Aymeric - 4 rue de la Boissière 78790
SEPTEUTE,
> SCI DE L’ETRIER, représentée par Monsieur DE CHANAUD - 23bis
rue Mansart 78000 VERSAILLES,
> Madame MARTIN OBLED Sylvie - 100 avenue du Mantois 78711
MANTES LA VILLE,
> Monsieur MOUTAHAR Moulay-Amir - 18 rue Georges Blanc 27750
LA COUTURE BOUSSEY,
> SCI THEO JUNIOR, représentée par Monsieur et Madame MADEIRA
PEREIRA - 16 rue Gambetta 78200 MANTES LA JOLIE,
> Monsieur VIALAY Benjamin - 18 rue Gambetta 78200
MANTES LA JOLIE
Vu la lettre d’information envoyée le 06 juin 2025 à l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu la visite d'expertise réalisée le 17 juin 2025 par Monsieur Pierre André CAUQUIL, expert désigné par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, en date du 11 juin 2025, sur demande de la Ville,
Vu le rapport dressé par Monsieur Pierre André CAUQUIL, en date du 18 juin 2025, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'Habitation,
ARV-10086
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250623-ARV-10086-AR
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Considérant qu'il ressort du rapport susvisé qu'en l'état actuel, l'immeuble présente un état de péril imminent,
Considérant que tous les désordres constatés sont la conséquence d’une descente du pignon gauche du bâtiment A situé 18 rue Gambetta,
Considérant que le risque est réel, constitué, et que les désordres constatés sont sérieux et graves et peuvent à terme entraîner l'effondrement de tout ou partie de la structure du bâtiment,
Considérant qu'il existe un risque certain et avéré pour les occupants de l'immeuble, et pour les personnes empruntant le trottoir pair de la rue au droit de la parcelle,
Considérant que l'immeuble doit être immédiatement mis en sécurité et consolidé,
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Monsieur ANDRIEUX Aymeric, 4 rue de la Boissière 78790
SEPIEUIL; : SCI DE L'EÉTRIER,: représentée ‘par Monsièur: DE
CHANAUD - 23bis rue Mansart 78000 VERSAILLES ; Madame MARTIN
OBLED Sylvie - 100 avenue du Mantois 78711 MANTES LA VILLE ; Monsieur MOUTAHAR Moulay-Amir - 18 rue Georges Blanc 27750 LA COUTURE BOUSSEY ; Monsieur VIALAY Benjamin - 18 rue Gambetta 78200 MANTES LA JOLIE; copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue Gambetta et cadastré section AB parcelle 695, ainsi que le syndic des copropriétaires « BL CONSEIL IMMOBILIER », représenté par Monsieur Bernard LACORRE, domicilié 56 rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE; devront à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité en prenant les dispositions suivantes :
> Sous un délai immédiat :
Désignation immédiate d’un architecte maître d'œuvre susceptible de faire toutes les reconnaissances et tous les diagnostics nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble
> Sous un délai d’une semaine :
e _Purger de toute pollution le sol de la cave et recréer la ventilation
> Sous un délai de 15 jours :
e Vérifier, contrôler et remettre en état les évacuations des EU
> Sous un délai de trois semaines :
e Etayer le linteau de l'ouverture de la devanture de la boutique CLEOR,
e Compléter et achever l’étaiement dans l'escalier de la cave, Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250623-ARV-10086-AR
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 e La copropriété désignera, un BET ou une entreprise spécialisée qui fera un diagnostic complet de la structure de l'immeuble avec
des sondages dans les planchers en parties gauche de l'immeuble,
e Le BET devra réaliser un sondage dans le pignon côté gauche du 18 pour vérifier s’il est commun ou non aux 2 immeubles accolés
20'et:18,
> Sous un délai de 4 semaines :
e _Etayer par des cintres bois ou métalliques la voute de la cave sur toute sa longueur après avoir créé un appui aux étais sur le sol,
efficace et empêchant tout affaissement,
e Toutes les fenêtres de la façade rue seront étrésillonnées,
> Sous un délai de 4/5 semaines :
e Une étude G5 sera commandée à un BET spécialisé en
hydrogéologie afin de déterminer les caractéristiques des sols des
fondations,
L'étanchéité des 2 toits du 20 et du 18 sera vérifiée au droit du ou des
pignons.
Il est indispensable que les mesures définitives qui seront envisagées comprennent la mise sous fondations profondes de l'immeuble 18 ou la consolidation des sols par injections, le traitement des fractures du bâtiment par agrafages, la régénération des maçonneries de la cave et la création d’une coque enveloppant la voute, la réfection des linteaux et allèges fracturés des fenêtres.
ARTICLE 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir exécuté les mesures prescrites dans le délai précisé ci-dessus. Il y sera procédé d'office par la Ville aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.
ARTICLE 3: Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la Ville qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la Ville, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux, dans le respect des règles de l'art.
ARTICLE]4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 fi-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250623-ARV-10086-AR
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en Mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2? 3 {li 2046
Los,
UE NET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250623-ARV-10086-AR
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025