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Arrêté - at 2024 066 confiserie mignon parking per jakez helias
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - at 2024 066 confiserie mignon parking per jakez helias)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
ARRETE
DU
13
mai
2024
portant
réglementation
du
stationnement
Parking
- Rue
Per
Jakez
Hélias
pendant
le stationnement
du
camion
de
confiseries
de
l’entreprise
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
2024/066
MIGNON
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
ET
DE
LA
CIRCULATION
Du
04/06/2024
au
30/06/2024
inclus
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
411-21-1,
R.
413-i
et
R.
417-10
Vu
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
Vu
l'arrêté
n°
73/20/RH
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Julien
COLLIN,
Directeur
Général
des
Services,
Vu
l'arrêté
n°
94/20/RH
en
date
du
18
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Rémy
LE
COZ,
adjoint
en
charge
de
la
voirie
— travaux
—
sécurité,
Vu
le
permis
de
Stationnement
n°
2023/024
en
date
du
13/05/2024
accordée
à
l'entreprise
Confiserie
MIGNON
par
la ville
de
Plouhinec
;
VU
la
demande
en
date
du
23/04/2024
présentée
par
Mme
MOTTARD
Marion,
représentant
la
Confiserie
MIGNON,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
lors
du
stationnement
du
véhicule
de
l’entreprise
«
Confiserie
MIGNON
» sur
le
parking
situé
dans
le
bas
de
la
rue
Per
Jakez
Hélias
; ARRETE
Article
1
:
l’entreprise
«
Confiserie
MIGNON
»
est
autorisée
à
stationner
son
véhicule,
sur
le
parking
situé
au
bas
de
la
rue
Per
Jakez
Hélias,
du
mardi
4
juin
2024
au
dimanche
30
juin
2024
inclus
;
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
sera
interdit
sur
ce
même
parking
pendant
la
période
précitée
;
Page
1
sur
2 Article
2
:la
redevance
est
fixée
à
6
euros
par
jour
conformément
au
tarif
des
taxes
et
redevances
municipales
;
Article
3
:Le
véhicule
devra
rester
mobile
en
cas
de
demande
d'accès
des
véhicules
de
secours
;
Article
4
:La
signalisation
réglementaire
nécessaire
—
panneaux
«
stationnement
interdit
»
sera
mise
en
place,
de
façon
très
apparente,
par
les
services
techniques
de
la
commune
de
PLOUHINEC
pendant
toute
la
durée
d'occupation
du
domaine
public,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'Arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
et
notamment
le
livre
1
—
huitième
partie
«
signalisation
temporaire
»
;
Article
5
:Le
demandeur
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
son
activité. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
Article
6:
Madame
la
responsable
de
l'entreprise
MIGNON,
le
Maire
de
PLOUHINEC,
le
Policier
Municipal
de
PLOUHINEC,
Mr
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
l'Adjoint
aux
Travaux,
Voirie
et
Sécurité,
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
PLOUHINEC,
le
Contrôleur
des
Travaux,
le
responsable
du
SAMU,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Le
Maire
de
PLOUHINEC,
Yvan
MOULLEC
Services
Recours
:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté pourra
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif compétent
ou sur internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la
collectivité signataire
du présent
document.
Page
2
sur
2