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Procès Verbal - Conseil municipal 2 Décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Gor.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2 Décembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES __________
MAIRIE
DE
SAINT-GOR
40120 __________
Téléphone : 05.58.45.64.55
E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 DECEMBRE 2025
L’an Deux Mil Vingt Cinq, et le Deux Décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guillaume DEPOUMPS, Maire Etaient présents : Messieurs DEPOUMPS Guillaume, GOUTAILLE Patrick, CARTERY Loïc, GALIBERT Fabrice, Mesdames DESCAT Sandrine, MAILLÉ Martine, HUET Marion, SAUTEDÉ Yolande. Excusé : BERNADET Mathieu et UDAQUIOLA Yves
Date de la convocation : 22/11/2025
Secrétaire de séance : GALIBERT Fabrice
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal des délibérations du 27/10/2025
- Groupement de commandes assurances
- Validation de la participation employeur mutuelle santé
- Recrutement agent recenseur (recensement de la population)
- Proposition d’achat de parcelles
- Devis douche/VMC logement n°2 du Presbytère
- Remboursement caution grange auberge
- Clôture BP 2025 lotissement de la Garbage
- Questions diverses
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 27/10/2025 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations du 27/10/2025.
GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu la convention constitutive du groupement de commandes créé par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour des prestations de services en assurance sur les risques suivants : - lot 1 : dommages aux biens mobiliers et immobiliers
- lot 2 : responsabilité civile et les risques annexes
- lot 3 : flotte automobile et les garanties annexes
- lot 4 : risques statutaires
Mr le Maire rappelle que la Commune de SAINT-GOR a souhaité adhérer à ce groupement de commandes. Considérant la consultation menée par la CCLA et la délibération en date du 18 novembre 2025 attribuant les différents lots.
Considérant la nécessité pour la Commune de SAINT-GOR de confirmer les données de base et de préciser les garanties complémentaires éventuellement souhaitées en sus des offres de base.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Confirme le souhait de la Commune de SAINT-GOR de permettre, conformément à la convention de groupement de commandes, à M. le Président de la CCLA de signer le/les marché(s) avec le/les attributaire (s) retenu par la CCLA, pour les lots suivants et les garanties de base :
- lot 1 : dommages aux biens mobiliers et immobiliers pour un montant de 1,15 €TTC/m² (liste des bâtiments joints en annexe)
- lot 2 : responsabilité civile et les risques annexes pour un montant total de 1 421,36 €TTC
- lot 3 : flotte automobile : pour un montant de 2 649,37 €TTC (voir liste des véhicules en annexe)
- lot 4 : risques statutaires pour de montant de 2,30% + 0,28% sur une masse salariale de 94.435 € (masse salariale
2024)
Confirme les garanties complémentaires souhaitées, en sus des garanties de base, comme suit : - lot 2 : option PSE personne morale : 250 €TTC
- lot 4 : risques statutaires : 1,83% (100% assiette franchise 20 jours) sur une masse salariale de 94 435€ (masse salariale 2024) - Liste des bâtiments assurés :
N° Appellation du bâtiment Adresse ou Localisation Surface totale
Développée Hors
Œuvre m²
1 Mairie – Salle des Fêtes 2 route de Roquefort - 40120 SAINT-GOR 677 m²
2 Arènes et Sanitaires extérieurs Au Bourg 40120 SAINT-GOR 200 m²
3 Eglise Bourg Au Bourg40120 SAINT-GOR 292 m²
4 Local chasse découpe Route de Vielle-Soubiran 40120 SAINT-GOR 20 m²
5 Logement école 180 route de Roquefort 40120 SAINT-GOR 258 m²
6 Logements du Presbytère (2) Route de Roquefort 40120 SAINT-GOR 300 m²
7 Eglise de Vialotte Route de Bourriot 40120 SAINT-GOR 149 m²
8 Logement de Vialotte 5491 route de Bourriot 40120 SAINT-GOR 77 m²
9 Auberge de St-Gor et dépendances 30 route de Bourriot 40120 SAINT-GOR 377 m²
10 Logements Vieille Auberge (3) Route de Vielle-Soubiran 40120 SAINT-GOR 190 m²
11 Garage Communal Route de Vielle-Soubiran 40120 SAINT-GOR 570 m²
12 Maison de la Chasse Route de Vielle-Soubiran 40120 SAINT-GOR 48 m²
13 Logement du Presbytère n°3 82 route de Roquefort 40120 SAINT-GOR 164 m²
14 Logement Pouchiou et dépendances 711 route de Vielle-Soubiran 40120 SAINT-GOR 297 m²
15 Porche du cimetière Route de Roquefort 40120 SAINT-GOR 30 m²
3 649,00 m²
- Flotte automobile assurée :
N° Marque + Immatriculation 1
ère mise en
circulation Type véhicule
Montant assurance
TTC
1 Véhicule Renault Trafic FF-986-PM 19/04/2019 Véhicule léger < 12 ans 494,15 €
2 Véhicule Citroën Berlingo HD-710-VQ 30/05/2025 Véhicule léger < 12 ans 494,15 €
3 Tracteur CASE IH FARMALL ET-947-CP 29/12/2017 Engin > 3,5T < 12 ans 297,06 €
4 Tracteur Forestier KUBOTA DS-347-CP 05/06/2015 Engin > 3,5T < 12 ans 297,06 €
5 Tracteur John Deere 1496 MM 40 09/04/1979 Engin > 3,5T > 12 ans 207,11 €
6 Grappin Gourdon (tracté) FP-527-HR 10/03/2020 Remorque > 3,5T < 12 ans 268,98 €
7 Tondeuse autoportée GRASSHOPPER DX-420-EX 09/11/2015 Engin < 3,5T > 10 ans 86,99 €
8 Tondeuse autoportée KUBOTA 1995 Engin < 3,5T > 10 ans 86,99 €
9 Cuve Labbe DFCI (tractée) DP-238-HC 2015 Engin < 3,5T > 10 ans 86,99 €
10 Remorque 750 kg HF-731-RQ 23/09/2025 Remorque < 3,5T < 10 ans 109,83 €
11 Remorque agricole > 3,5T 1980 Remorque > 3,5T > 12 ans 220,06 €
TOTAL 2 649,37 €
VALIDATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE SANTE Le Maire rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille. C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département. Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 2025-014 du 17/02/2025, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1er janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant
de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Soins courants
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 150% 200% Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 180% Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100% Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 100% 100% Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% 100% Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 € Pharmacie non remboursée (par an) / 50 € 75 € 100 € Médecines douces (par an) / 100 € 150 € 200 € Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 € Contraception non remboursée 50 € 50 € 100 € 200 €
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Frais de séjour 100% 100% 100% 100% Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€ Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 60 € 80 € 100 € Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 € Amniocentèse / 30 € 50 € 70 €
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,
minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de
santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties Optique
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 450 € c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 600 € d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 450 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 € f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime
obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
100 € 150 € 200 € 400 €
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 € Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 200%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 500 €
Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €
N1 N2 N3 N4
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100% Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100% Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100% Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €
Assistance / Oui Oui Oui
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.
Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les
frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Remboursement intégral
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
Remboursement intégral
Aides auditives
Dentaire
Remboursement intégral Les tarifs proposés sont :
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du 17/02/2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 01/12/2025 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la Commune de SAINT-GOR à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;
Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
~~~oOo~~~
Le Maire rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°2025- 014 du 17/02/2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.
Le Maire propose à l’assemblée :
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation. L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du 17/02/2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 01/12/2025
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2026.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
RECRUTEMENT AGENT RECENSEUR (RECENSEMENT DE LA POPULATION) Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement, VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi temporaire d’adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 08/01/2025 au 14/02/2025 inclus.
- l’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.
- l'agent recruté sera employé pour une durée de travail forfaitaire de 100 heures et rémunéré sur la base de l’indice brut 367 majoré 366.
- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur.
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
PROPOSITION ACHAT DE PARCELLES
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la proposition d’achat d’une partie des parcelles AC 532 et 589 par des futurs administrés.
Suite à l’acquisition de ces parcelles par la commune en date du 06/05/2021, et conformément à l’article 102-2-6 du cahier des charges de la SAFER, « l’acquéreur sera tenu pendant une durée de 10 ans à compter du présent acte (en date du 06/05/2021), sous peine de la résolution de plein droit de la présente vente, d’exécuter fidèlement , ainsi qu’il s’y engage, en obligeant également ses ayants-droit, les conditions ci-après, notamment le paragraphe 2 : ne pas morceler ou lotir le bien vendu ».
Par conséquent, la SAFER nous imposant ce délai de 10 ans avant de pouvoir vendre en totalité ou partie de ces parcelles, les demandeurs pourront renouveler leur demande d’acquisition lorsque ce délai sera purgé, soit à compter du 06/05/2031. Par conséquent, la Commune décide de conserver ces parcelles en totalité. DEVIS DOUCHE / VMC LOGEMENT N°2 DU PRESBYTERE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des travaux de sanitaires (remplacement de la douche) et de ventilation au logement n°2 du Presbytère.
Il y a lieu de délibérer pour valider un devis.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’accepter le devis de la SAS DESPONS de St-Pierre-du-Mont, pour des travaux de remplacement de la douche (2 143,56 €HT) et de ventilation (826,30 €HT) au logement n°2 du Presbytère pour un montant de 2 969,86 €HT (3 266,85 €TTC),
- Cette dépense sera inscrite et mandatée à l’article 231/904 en section d’Investissement au Budget Primitif 2026.
REMBOURSEMENT CAUTION GRANGE AUBERGE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite à la résiliation de la convention d’utilisation de la grange de l’Auberge par Mme BONARD Mireille en date du 15/07/2025, il y a lieu de délibérer sur le remboursement de la caution versée à la signature de la convention.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE de rembourser à Mme BONARD Mireille, suite à la résiliation de la convention d’utilisation de la grange de l’Auberge en date du 15/07/2025, le montant de la caution qu’elle avait versée à la signature de la convention au 15/07/2022, soit la somme de 30,00 €.
- Un mandat sera établi sur l’article 165 en section d’Investissement afin de lui rembourser cette caution.
CLOTURE BP 2025 LOTISSEMENT DE LA GARBAGE
Suite à la dissolution du lotissement « La Garbage » en date du 01/01/2025, le Conseil Municipal décide de voter le Budget Annexe 2025 du lotissement « La Garbage » dont la balance générale s’établit comme suit (budget à zéro) : SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Dépenses de fonctionnement : 0,00 €
- Recettes de fonctionnement : 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses d’Investissement : 0,00 €
- Recettes d’Investissement : 0,00 €
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Annexe 2025 du lotissement « La Garbage ».
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Concernant le vote du CFU 2025, le CFU fait ressortir les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Dépenses : Prévu 0,00 € Réalisé 0,00 € RAR 0,00 € Résultat reporté 0,00 € - Recettes : Prévu 0,00 € Réalisé 0,00 € RAR 0,00 € Résultat reporté 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses : Prévu 0,00 € Réalisé 0,00 € RAR 0,00 € Résultat reporté 0,00 € - Recettes : Prévu 0,00 € Réalisé 0,00 € RAR 0,00 € Résultat reporté 0,00 €
Résultat net global de l’exercice : 0,00 € Résultat de clôture de l’exercice (hors RAR) : 0,00 € Résultat de clôture de l’exercice (avec prise en compte des RAR) : 0,00 €
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du Budget Annexe du lotissement « La Garbage ».
QUESTIONS DIVERSES
▪ Information virement de crédits
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions de virement de crédits n° 4 du 14/11/2025 (travaux au logement n°1 du Presbytère) et n°5 du 17/11/2025 (subvention d’investissement du SDIS)
▪ Certification forestière PEFC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu la certification forestière PEFC pour la période 2025-2030.