Déliberation - AT 61 mise en conformité de la ligne HTA rue de Bambe convention avec ENEDIS

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Déliberation - AT 61 mise en conformité de la ligne HTA rue de Bambe convention avec ENEDIS Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT 61 mise en conformité de la ligne HTA rue de Bambe convention avec ENEDIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

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COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N° 61/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 septembre 2023,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la

Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS {à partir de

18h25) - Maryline GINESTE — François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE —

Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette

SANCEY - Nadège ARNAUD -— Christian-Thomas BURIEZ - Guillaume FRENAY — Patrick

DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL -— Simon DECRAENE

Absents excusés : MM et MMES Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h25) - Joëlle PRETOT - Daniel

HAUGER — Christine VILLECOURT — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY

Procurations :

- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Madame Corinne PETER, jusqu’à son

arrivée à 18h25

- Madame Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Monsieur Dominique POUX

- Monsieur Daniel HAUGER a donné pouvoir à Monsieur Guillaume FRENAY

- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY

- Madame Corinne BOUET a donné pouvoir à Monsieur Simon DECRAENE

- Madame Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Monsieur Philippe CHAMONAL

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE

23 membres en exercice

17 membres présents, puis 18 à partir de 18h25

Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: 02 /A0! ati

Date de publication: 6% /Aof 2622

OBJET : Mise en conformité de la ligne HTA rue de Bambe — Convention avec Enedis

Madame Martine VOIDEY expose qu'Enedis doit implanter un nouveau support avec la mise

en place d’un interrupteur sur la ligne électrique existante, dans le cadre de l'amélioration de

la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

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& Ce projet concerne la ligne Haute Tension de la rue de Bambe et nécessite d'établir à demeure

une installation sur terrain communal, de faire glisser les conducteurs aériens au-dessus de

ladite parcelle, de procéder aux opérations d’élagage nécessaires au maintien de la sécurité,

et d'utiliser les ouvrages pour toutes les opérations nécessaires aux besoins du service public de distribution d'électricité.

il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.

L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer

avec Enédis la convention précisant les conditions d’accès et d’usage liées à la ligne HTA de la rue de Bambe.

Pièce jointe : convention avec Enédis

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

de) old 02 ot "7

Martine VOIDEY

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E NeD ] Go ID : 025-212506323-20231004-DELIB612023-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Voujeaucourt

Département : DOUBS

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DC23/034883 PAR NN ISLOTTES Dép LA CRAY à VOUJEAUCOU

Chargé d'affaire Enedis : GUITTON Vincent

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot -

BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE VOUJEAUCOURT représenté(e) par son CRUE . Br EN. 5 ayant reçu tous

OL ocre. d résentes par décision du Conseil EN M ANS WAY en date du

Demeurant à : 1 PLACE BOUDRY, 25420 VOUJEAUCOURT

Téléphone : 03 81 99 87 87 / mairie.voujeaucourt@wanadoo.fr

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1

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Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient

Nature éventuelle des

- Numéro de , | sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières prairies,

pacage, bois, forêt ....)

Voujeaucourt A 2445 BOIS DERNIER

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

“ non exploitée(s)

e [ exploitée(s) par-lui même

° [1 exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou non)

et

- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

e Support n°1 : 220 cm x 220 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ

mètre(s).

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

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Reçu en préfecture le 09/10/2023 erger

Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à 1D:025-212506323-20231004-DELIB612023-DE

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

e M au propriétaire qui accepte, une indemnité de vingt euros (20 €).

e [J Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le

propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent

des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l’article 1er,

les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 -— Éitiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

paraphes (initiales) page 3

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Publié le ER

ARTICLE 7 — Entrée en vigueur ID : 025-212506323-20231004-DELIB612023-DE

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé sun cut

Le. D6/AO1EUZ

7e NOT, :

Nom Prénom < CZ DA Signature

COMMUQE RE DE VORARCQU eprésenté(e) par [La # ES \e ‘es Get « TUE > 7) son (sa) [A l'ayant reçu ET DE à

tous PT HU à 'effet des présentes par décision du + Ur 5 y h ole TL

Conseil .. ho ennrrenrenses on date du OT, y a SYBS

{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4 4

| Département |

DOUBS

Commune :

VOUJEAUCOURT

Section : À

Feuille : 000 A 03

Échelle d'origine : 1/5000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 05/09/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Publié le ET

ID : 025-:212506323-20231004-DELIB612023-DE

GESTION CADASTRALE

MONTEELIARD Réception mardi 8h45-

12h/13h30-16h et sur RdV 25214

25214 MONTBELIARD CEDEX

tél. 03 81 47 24 00 -fax

E-mail :

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Date: oC/A0]0

Signature(s):

ptac.doubs@dgfip.finances.qouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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