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Déliberation - AT 58 construction d'un immeuble de 15 logements rue des Jardins Convention avec le bailleur Néolia
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 58 construction d'un immeuble de 15 logements rue des Jardins Convention avec le bailleur Néolia)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231004-DELIB582023-DE COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 58/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 04 octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 septembre 2023,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS (à partir de
18h25) - Maryline GINESTE -— François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE -
Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette
SANCEY - Nadège ARNAUD -— Christian-Thomas BURIEZ - Guillaume FRENAY — Patrick
DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h25) - Joëlle PRETOT - Daniel
HAUGER — Christine VILLECOURT — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY
Procurations :
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Madame Corinne PETER, jusqu’à son
arrivée à 18h25
- Madame Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Monsieur Dominique POUX
- Monsieur Daniel HAUGER a donné pouvoir à Monsieur Guillaume FRENAY
- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY
- Madame Corinne BOUET à donné pouvoir à Monsieur Simon DECRAENE
- Madame Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Monsieur Philippe CHAMONAL
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
17 membres présents, puis 18 à partir de 18h25
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: ©2/10] ta13
Date de publication : ©2/10/ QOL3
OBJET : construction d’un immeuble de 15 logements rue des Jardins — Convention avec le
bailleur Néolia
Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune a apporté sa caution aux prêts souscrits
par Néolia, ce à hauteur de 40%, pour le financement d’un immeuble de 15 logements rue des
Jardins.
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231004-DELIB582023-DE
En contrepartie de cet engagement, la commune devient réservataire pour l’un des
logements : dans le cas présent, le logement est un T2 situé en rez-de-chaussée, avec un
financement PLAI.
Ainsi, en cas de vacance du logement, la commune est avisée et a la possibilité de proposer et
imposer le locataire de son choix, sous réserve que la composition familiale et les conditions
de revenus correspondent aux caractéristiques du logement.
Une convention entre la commune et l’organisme logeur vient fixer les modalités dans
lesquelles la commune peut exercer sa qualité de réservataire.
Il'est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser le Maire
à signer avec le bailleur Néolia la convention de réservation d’un logement dans l’immeuble
de la rue des Jardins à Voujeaucourt.
Annexe jointe : convention avec Néolia
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
o} Hd
Martine VOIDEY
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
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ID : 025-212506323-20231004-DELIB582023-DE
Néolia®
Groupe ActionLogement
CONVENTION DE RESERVATION
N° 2023/08/106
ENTRE
La Société Anonyme d'H.L.M. NÉOLIA, dont le siège social est à MONTBELIARD, 34 Rue de la Combe aux Biches, représentée par sa Responsable du Service Animation et Gestion Commerciale Locative, Madame Christelle Morotti,
partie désignée ci-après "NÉOLIA"
d'une part,
ET
La Ville de VOUJEAUCOURT, représentée par son Maire en exercice, Madamen VOIDEY Martine
partie désignée ci-après "le Réservataire"
d'autre part.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
NÉOLIA a réalisé à VOUJEAUCOURT - 2 A rue des jardins , la construction de 15 logements (10 PLUS et 5 PLAI), à usage locatif.
Le réservataire s'est engagé à garantir à hauteur de 40 % les emprunts souscrits par NEÉOLIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2 - Mise à disposition
En contrepartie de la garantie accordée, NÉOLIA s'engage à mettre à la disposition du Réservataire 1 appartement ci-après désigné :
N° LOGT | TYPE | Financement | ETAGE ADRESSE
5757004 2 PLAI RDC 2 A rue des jardins
Cet appartement sera attribué à des candidats proposés par le Réservataire.
Article 3 - Propositions du Réservataire
Pour la première mise en service, le baïlleur adressera au Réservataire, six mois avant la date de livraison, les éléments nécessaires :
°e un dossier commercial avec descripitif du programme, plans, tarifs
e la liste des réservations
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Pull ETES N é ol | a Gi ID : 025-212506323-20231004-DELIB582023-DE
Groupe ActionLogement
La Commission d’Attribution Logement aura lieu trois mois avant la date de livraison.
Le délai de proposition du Réservataire sera de deux mois à réception du dossier commercial.
Et ensuite, dès qu'une libération lui aura été notifiée, le Réservataire remettra à NÉOLIA les propositions de candidatures en vue des attributions.
Article 4 - Procédure d'attribution et fonctionnement
En cas de libération d'un appartement réservé, NÉOLIA en avisera le Réservataire dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de réception de l'avis de congé donné par le locataire à NEOLIA.
Afin de limiter les risques de vacance de logements, le Réservataire s'attachera à lui proposer dans les meilleurs délais une ou plusieurs candidatures.
Délais de proposition convenus :
+ Pourles clients ayant un préavis d’un mois :
"Dans un délai de 20 jours après la date de signalisation du départ
+ Pourles clients ayant un préavis de deux mois :
" Dans un délai de 30 jours après la date de signalisation du départ
+ Pour les clients ayant un préavis de trois mois :
=" Dans un délai de 60 jours après la date de signalisation du départ.
NÉOLIA s'engage à informer le Réservataire dans un délai de trois jours de la recevabilité de la demande, à compter de la date de réception de la proposition du Réservataire et de l'entretien avec le demandeur.
L'agrément des candidats proposés par le Réservataire est du ressort unique de la commission d'attribution du NÉOLIA.
Les locations seront conclues entre cette dernière et les locataires selon les dispositions applicables aux Organismes d'H.L.M. ainsi que du règlement intérieur de NEOLIA.
Dans l'hypothèse où le Réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat locataire pour un appartement réservé inscrit dans les délais ci-dessus, NÉOLIA pourra procéder, avec l'accord du Réservataire, à l'attribution à tout candidat ayant présenté une demande directement auprès des services de NÉOLIA.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas si le Réservataire accepte la prise en charge financière des loyers, charges et fournitures collectives pendant la durée de l'inoccupation,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le
N é O | Il a @ ID : 025-212506323-20231004-DELIB582023-DE
Groupe ActionLogement
sous réserve d'en avoir avisé NÉOLIA 15 jours au moins avant la notification de mise en location.
Dans tous les cas, le Réservataire conservera ses droits à réservation sur l'appartement concerné, dès libération de celui-ci.
Article 5 - Salariés du Réservataire
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un appartement à un candidat éventuellement salarié du Réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou fonction.
Article 6 - Exercice des droits du propriétaire
NÉOLIA exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui confèrent.
Elle pourra donner congé au locataire, si celui-ci refuse, après sommation, de respecter, notamment, ses obligations locatives, et le poursuivre en Justice pour paiement ou expulsion.
Article 7 - Qualité du Réservataire
La présente convention ne confère en aucune manière au Réservataire la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
Article 8 - Dissolution de NÉOLIA
En cas de dissolution de NÉOLIA, la présente convention conservera son plein effet vis-à-vis de son successeur.
Article 9 - Durée du droit de proposition
La présente convention est conclue pour une durée de 40 ans, à compter de la signature des présentes.
Fait en 2 exemplaires à MONTBELIARD, le 29/08/2023
La Responsable du Service Animation
_—. et Gestion Commercigié Locative,
gSL00 Mado à Nair | Chiémlitbroiti
|
Groupe Actiontogement
Le Réservataire, Vogel A o Ehore; NEOLIA
N 34, rue ce la
Come aux Biches - CS 75267
1 4
.28205 Montbéliard Gedex
| |
Tél.-03 3129 46 16 - Fax 03 81 32 15 69