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Déliberation - AT 13 Enfouissement des réseaux d'électricité éclairage public rue du Pont Convention Sydedb
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 13 Enfouissement des réseaux d'électricité éclairage public rue du Pont Convention Sydedb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
CET Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 13/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 02 février 2024, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS - Maryline
GINESTE — François GHIELMINI — Arlette LAROYE -— Aurélien BIERNE - Joëlle PRETOT — Daniel
HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS - Dominique POUX
— Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -— Christian-Thomas BURIEZ (arrivé à 18h05 et départ
à 19h55) - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h10) — Patrick DUCOMMUN (arrivé à 18h12) -
Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL (départ à 19h55) — Corinne BOUET — Isabelle
COURGEY
Absents excusés : Monsieur Simon DECRAENE
Procurations :
- Monsieur Simon DECRAENE a donné procuration à Madame Corinne BOUET
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ à donné procuration à Monsieur Christian
BEAUFILS à partir de 19h55
- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Madame Isabelle COURGEY à
partir de 19h55
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
19 membres présents, puis 20 à partir de 18h05, 21 à partir de 18h10, 22 à partir de 18h12
et 20 à partir de 19h55
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: © df, 02/%e Q U
Date de publication: ©) [ o1/Ÿol /
Objet : Enfouissement des réseaux d'électricité éclairage public génie civil de télécommunication — rue du Pont — Convention à passer avec le SYDED
Monsieur François GHIELMINI expose au Conseil municipal que la ville a pour principe de procéder à
l’enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d'ouvrage
du SYDED lors de chaque chantier structurant. fu
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
L'opération de requalification de la rue du Pont, qui vise à restructuration complète de l’espace public
avec valorisation de l’environnement urbain de cet axe structurant, entre dans ce cadre.
Aussi, Monsieur François GHIELMINI propose également de procéder à l’enfouissement des réseaux
cités préalablement au chantier de requalification et, sur le même périmètre, de réaliser les travaux
d'éclairage public et de génie civil de télécommunication associés, dont la maîtrise d'ouvrage serait
confiée au SYDED, conformément aux modalités prévues dans la convention de mandat annexée à
cette note de présentation.
L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 348 800 euros TTC. Les coûts inhérents
à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières, sont précisés dans l’annexe
financière « prévisionnelle » de la convention financière jointe à la présente note de présentation.
L'exposé de Monsieur François GHIELMINI entendu, le Conseil municipal après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la collectivité ;
- De demander au Syded d’assurer la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-
dessus ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage jointe, relative
aux travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunication ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention financière jointe, relative à l’ensemble des
travaux, ainsi que l’annexe prévisionnelle et à signer tous documents nécessaires au bon
déroulement de cette opération.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
sd J
Martine VOIDEY
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Recçu en préieciure le 09/02/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
(ere NAS EC ee en Ce ni 1 it et
PROGRAMME SYDED 2024
Entre les soussignés :
La Commune de Voujeaucourt représentée par Martine VOIDEY, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération n° mot en date du casa fl désignée ci-après par l'appellation "la Collectivité",
d'une part,
Le SYDED
représenté par son Président Patrick CORNE et désigné ci-après par l'appellation “le SYDED",
d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
Objet du mandat
Au vu des articles L2422-5 et L2422-6 du code de la commande publique relative au mandat de maîtrise d'ouvrage, la
collectivité délégue au SYDED par la présente convention la maîtrise d'ouvrage des travaux suivants :
- Éclairage public,
- Génie civil de télécommunication.
Ces travaux, associés et contigus aux travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité réalisés
sous maîtrise d'ouvrage du SYDED, sont situés rue du Pont.
Financement
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions prévues dans la délibération
susvisée et aux termes de la convention financière et de son annexe associées à l'opération.
La participation financière du SYDED est fixée sous forme d'aide à l'investissement, et correspond aux termes de la
convention financière et de son annexe associées à l'opération.
Contenu de la mission du SYDED
La mission spécifiquement confiée au SYDED pour la présente opération, porte sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Sélection des prestataires et passation des marchés : travaux et prestations associées, mission SPS ;
- Exécution des marchés, suivi et contrôle de l'activité des prestataires :
- Gestion administrative et comptable de l'opération ;
- Gestion des contentieux avec les prestataires.
Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications
L'article L2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité
faisant l'objet d'une mise en souterrain. Dans ce cadre légal, les dispositions liées à la maîtrise d'ouvrage convenues
localement et applicables sur le territoire du SYDED sont les suivantes :
Envoyé en préleciure le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le EM
ID : 025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
1. Par mandat de la collectivité, le SYDED est maître d'ouvrage des travaux de terrassement, de fourniture et de pose
du matériel de génie civil liés aux réseaux des opérateurs concernés. || assure également la dépose des appuis
communs abandonnés.
2. L'opérateur (Orange ou autre} est maître d'ouvrage des opérations de câblage. Il réalise les études, la fourniture et
la pose des câbles. I! prend en charge la dépose et l'enlèvement des anciens câbles ainsi que des supports
abandonnés qui lui appartiennent.
Durée
La mission confiée au SYDED débute à réception par celui-ci de la délibération susvisée, de la présente convention, de
la convention financière et de son annexe financière "prévisionnelle". Elle s'achève à la date d'expiration du délai de
garantie de parfait achèvement des travaux.
Les documents mentionnés ci avant doivent être dûment signés par le Maire et validés par le contrôle de légalité de
la Préfecture.
Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle
convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente
convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du
lieu d'exécution de l'opération.
Fait à Besançon, le 2 0 DEC, 2023
Pour "la Collectivité" & 08/0] 12, Pour "le SYDED"
Le Maire Le Président
aide
M AU | D eY Visa du contrôle de lé
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
CONVENTION FINANCIÈRE PROGRAMME SYDED 2024
Entre les soussignés :
La Commune de Voujeaucourt représentée par Martine VOIDEY, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération n° MI en date du ealo fete désignée ci-après par l'appellation "la Collectivité ",
d'une part,
Le SYDED
représenté par son Président Patrick CORNE et désigné ci-après par l'appellation "le SYDED",
d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public et de génie civil de
télécommunication situés rue du Pont dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le SYDED, la présente convention
détermine les modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente
opération.
Le détail de ces participations en fonction du type de travaux à réaliser, est précisé dans les annexes financières
"prévisionnelle" et "définitive",
Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SYDED. Son montant est inscrit à l'annexe financière
"prévisionnelle" jointe au présent document.
Dans le cas où, au cours de l'opération, l'évolution éventuelle de cette enveloppe financière conduisait à une participation
de la collectivité supérieure de 10 % à celle mentionnée à l'annexe financière prévisionnelle, un avenant à la présente
convention financière serait à passer entre la collectivité et le SYDED, assorti d'une délibération du Conseil municipal
validant les termes de cet avenant.
Enveloppe financière définitive
L'enveloppe financière définitive est déterminée par le SYDED, au coût réel, après solde de l'ensemble des prestations
associées à l'opération. Le montant est inscrit à l'annexe financière "définitive" après établissement du décompte
général définitif de l'opération, annexe financière "définitive" qui sera transmise à la collectivité pour le versement du
solde de sa participation.
Conditions de versement de la participation financière de la collectivité
La présente convention sert de décision d'ouverture des crédits par la collectivité, dont les modalités de versement sont:
- 60% de sa participation financière précisée dans l'annexe financière "prévisionnelle" au moment de l'établissement
de la commande des travaux à l'entreprise (modalité facultative, sur décision du SYDED). Une copie du bon de
commande des dits travaux sera transmise à la collectivité ainsi que le titre de recettes émis par le SYDED et
correspondant au montant de l'acompte à verser. Les modalités de versement sont celles prévues par les règles de
la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités par la collectivité.
- Le solde de sa participation financière après achèvement des travaux et établissement par le SYDED du décompte
général définitif de l'opération. Ces documents seront transmis à la collectivité, accompagnés de l'annexe financière
"définitive" précisant le montant de ce solde et du titre de recettes émis par le SYDED correspondant à ce solde. Les
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID :025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
modalités de versement sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de
réception des éléments précités par la collectivité.
Modalités particulières concernant les réseaux de télécommunications
L'article L2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité
faisant l'objet d'une mise en souterrain. Dans ce cadre légal, les dispositions financières convenues localement avec
Orange et en vigueur sur le territoire du SYDED sont les suivantes
1. Le SYDED assure le préfinancement des travaux de terrassement et génie civil correspondant aux réseaux
concernés.
2. L'opérateur rembourse au SYDED une partie des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, sur la base d'un
montant forfaitaire par mètre linéaire de réseau situé en domaine public.
3. Lacollectivité rembourse au SYDED la part non prise en charge par l'opérateur, par le biais de la présente convention.
4. L'opérateur réalise et finance les études de câblage, la fourniture et pose des câbles, la dépose et l'enlévement des
anciens câbles et supports abandonnés qui lui appartiennent.
Ces dispositions prévues par la convention du 7 octobre 2013 entre le SYDED et France-Télécom s'appliquent dans le
cas où l'opérateur reste propriétaire des infrastructures de génie civil construites pour son réseau. À ce titre, l'opérateur
proposera à la collectivité une convention spécifique pour préciser la propriété des ouvrages ainsi que les modalités de
leur utilisation.
Dans l'hypothèse où la collectivité souhaiterait rester propriétaire des infrastructures de génie civil créées dans le cadre
de la présente opération, les dispositions financières décrites ci-avant ne s'appliqueraient pas et une convention
particulière serait à passer entre la collectivité et Orange.
Durée
La présente convention financière est réputée effective à réception par le SYDED de la délibération susvisée, de la
convention de mandat associée à l'opération, de la présente convention et de son annexe financière "prévisionnelle".
Elle s'achève après règlement définitif au SYDED du solde de la part communale, au terme de l'opération.
Les documents mentionnés ci avant doivent être dûment signés par le Maire et validés par le contrôle de légalité de
la Préfecture.
Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle
convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente
convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du
lieu d'exécution de l'opération.
Fait à Besançon, le 2 0 DEC. 2023
Pour “le SYDED" Pour “la Collectivité" Le IeNia
Le Maire
Le Président
Visa duxontrôle de ANNEXE FINANCIÈRE "PRÉVISIONNELLE"
COLLECTIVITÉ : VOUJEAUCOURT (opération n° 24-033) ts en) 1077
OPÉRATION : TER
Population 3 190
Réseaux d'électricité Conditions SYDED Participations
Montant HT 185 000 50,0% | 255000 € Montant HT | 92 500! 92 500
TVA 37 000 TVA (1) 37 0007
Sous total TTC 222 000 Sous total 129 500 92 500
(1) TVA payée en totalité par le SYDED,
Éclairage public Conditions SYDED Participations
Travaux et prestations externalisées en €
Montant HT 27 500
TVA 5 500
Sous total TTC 33 000
LE) LUE TT |
L_25,0% | s5o00€ | (a12
SYDED ES
Montant HT 6875 20 625
Bonif FTE| LL
TA 2) EL 5 500
Sous total 6875 26 125
(2) TVA payée en totalité par la commune
à récupérer ensuite via le FCTVA.
Génie civil de télécommunications (3)
Travaux et prestations externalisées en €
Montant HT 60 000
TVA 12 000
Sous total TTC 72 000
Conditions SYDED
Aucune participation
(3) Voir les modalités particulières de ces travaux spécifiques dans la convention
financière et dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Participations
OPÉRA = TE
Montant HT 7
a ZA Sous total 4 995 67 005
(4) TVA non récupérable
Prestations SYDED (5)
Prestations internes administratives et techniques en €
Montant (non soumis à TVA) 21 800
Sous total 21 800
(5) Missions: MOA+DET+AOR finclus également la mission SPS)
Conditions SYDED
Aucune participation
Montant
Sous total
Participations
Collectivité SYDED
Récapitulatif général
Date et visa Collectivité Date et visa Préfecture
e8/61 {dll
Montant total TTC
de l'opération
348 800 €
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publiée ET ID : 025-212506323-20240207-DELIB132024-DE
re
Dont participations
SYDED Collectivité
136375€ | 207 430€